Mercredi 1er février 2012 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Hubert du Mesnil, président de RFF

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les permis de conduire étrangers. Dans son rapport sur les crédits du ministère, le collègue député Marc Lefur avait noté une forte augmentation de la fraude de la transcription des permis de conduire obtenu à l'étranger et dont la conversion est demandée afin d'obtenir un permis de conduire français. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les contrôles ont été renforcés et s'il a été envisagé la dénonciation de certaines conventions avec certains pays en fonction des fraudes constatées.

M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le plan hôpital 2012. De nombreux projets en Seine-Saint-Denis ont été lancés dans le cadre du plan hôpital 2012. Il lui demande de lui dresser un bilan des projets achevés et des projets en cours avec le montant des investissements ainsi que les hôpitaux concernés.

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la DSU et le FSRIF en Seine-Saint-Denis. Chaque année, de nombreuses communes perçoivent des fonds venant de l'État au titre de la DSU et du FSRIF. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les montants versés aux différentes communes pour les années 2010 et 2011. De même, la loi précise que chaque année, les communes qui perçoivent ce type de fonds doivent présenter devant leurs conseils municipaux un rapport d'utilisation de ces fonds. Ainsi, il lui demande de lui préciser si toutes les communes concernées ont présenté ce rapport en 2010 et 2011.

Jeudi 19 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition de M. Pierre Cardo, président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Pierre Mongin, président de la RATP

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la verbalisation de l'ancien propriétaire d'un véhicule dont la vente a été attestée par la préfecture. En effet, aucune mesure spécifique n'existe pour faire cesser les envois de procès-verbaux à l'ancien propriétaire. Seules sont évitées les amendes forfaitaires majorées si, et seulement si, ce dernier adresse au tribunal concerné, à chaque envoi de contravention, la demande d'exonération accompagnée d'une copie de l'attestation. Techniquement, le problème est donc le suivant : l'acquéreur du véhicule vendu n'a pas effectué le changement de carte grise. Or c'est cette démarche qui est enregistrée par la préfecture, puis ensuite par les services fiscaux pour les poursuites en cas de contravention. C'est la raison pour laquelle, aux yeux des deux administrations, l'ancien propriétaire demeure le propriétaire. Ainsi, il lui demande, s'il est envisagé la mise en place d'une procédure contraignante pour le nouvel acquéreur du véhicule afin que ce dernier fasse au plus vite les démarches nécessaires. Il est inadmissible et incompréhensible que ce genre de situation existe. Les soucis administratifs, la perte de temps et d'argent engendrés ne sont pas acceptables. Ce n'est pas à l'administré, ancien propriétaire en règle au regard de la dite administration, de payer et d'essuyer les lacunes, failles et manquements du système.

M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de construction du nouveau commissariat du Raincy-Villemomble. La réorganisation territoriale de la police nationale en Seine-Saint-Denis, après les émeutes de 2005, a eu pour conséquence la création d'un nouveau commissariat à Clichy-sous-Bois-Montfermeil. Le bâtiment est actuellement en cours d'achèvement. En parallèle, un nouveau bâtiment pour le commissariat du Raincy-Villemomble a été programmé. Le 3 juillet 2009, le jury de concours destiné à la désignation du maître d'oeuvre s'est réuni et a choisi un lauréat. Depuis, ce dossier est bloqué pour différents motifs. Il lui demande ainsi de l'informer des problèmes rencontrés sur ce dossier, et de lui communiquer les solutions prévues pour relancer ce dossier. La sécurité est une des premières libertés ; la construction de nouveau commissariat et l'affectation de nouveaux effectifs sont attendues sans délai dans ce secteur de la Seine-Saint-Denis.