M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'opération conduite par certaines communes et menée de front d'une part pour la transformation de POS en PLU, et d'autre part, en cohérence celle de ZPPAUP en AVAP. Cette dernière transformation dont la publication des décrets repoussée de mois en mois, n'a toujours pas fait l'objet d'informations auprès des services compétents. Ainsi, ces délais supplémentaires occasionnent d'importants problèmes juridiques et mettent en cause de nombreux projets de construction. Il lui demande donc de lui faire connaître la date de mise en application de ces textes.

M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt-bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt-bois de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros par an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation des objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an), l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an), la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité, l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie), 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières), la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros par an), une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement, la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de patients souffrant de pathologies qui ne sont malheureusement pas susceptibles d'améliorations ni médicalement ni chirurgicalement et qui peuvent même faire l'objet d'aggravations avec le temps. Ces patients sont souvent contraints de présenter un recours pour que soit reconduite la prise en charge à 100 % de leur affection. Cette prise en charge est souvent accordée pour un court délai, un an, et les mêmes démarches sont alors à refaire chaque année par ces patients alors qu'ils pourraient bénéficier d'une prise en charge pour un délai plus long, voire à vie, puisque ceux-ci n'ont aucun espoir d'amélioration. Par ailleurs, ces patients sont souvent accompagnés par leurs parents qui, l'âge avançant, se questionnent de savoir que deviendra leur enfant malade, déficient visuel ou autre, à leur disparition. Il lui demande donc si, dans ce cas précis, une prise en charge pourrait être accordée à vie, ce qui serait, pour ces patients déjà bien déprimés et affaiblis, un soulagement dans leur quotidien déjà très sombre et alors qu'ils doivent mener un combat soutenu dans leur recherche d'emploi et leur vie de chaque jour.

M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que le département de la Loire est menacé par 41 fermetures de classes en école maternelle et primaire pour la rentrée 2011. Il apparaît que ces fermetures concernent principalement des quartiers urbains sensibles ou des zones rurales isolées. De plus la démographie scolaire atteste d'une hausse globale des effectifs en maternelle et en primaire sur l'ensemble du département. Dans ces conditions, ne pourrait-on revoir dans un sens moins restrictif les préconisations de la carte scolaire de la rentrée 2011 ? En effet, outre l'augmentation du nombre moyen d'élèves par classe, ces fermetures pénaliseraient lourdement un service public d'éducation de proximité.

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'obligation faite aux agriculteurs, depuis 2009, de passer la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises (FIMO) pour pouvoir conduire un camion ou une remorque dans le cadre de leur activité. Dans ce cas de figure plusieurs professions sont normalement exonérées de cette obligation, ainsi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'étendre cette exonération aux agriculteurs qui de surcroît utilisent ce genre de véhicules que dans de très rares occasions et sur des distances très courtes, du lieu de production au lieu de stockage.

M. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la liquidation des entreprises Comareg et hebdoprint qui éditaient l'hebdomadaire « Paru Vendu ». Interpellé par quelques-uns des 1 650 salariés qui se trouvent sans emploi à la suite de cette décision, il lui demande de bien vouloir le tenir informé sur l'état des négociations qui ont cours entre les salariés et leur ex-employeur. Celles-ci semblent très difficiles si l'on en croit les représentants du personnel qui lui font part de manquements quant à l'obligation légale pour l'employeur de reclassement au sein du groupe Hersant Média ou sur les tractations liées aux primes de licenciement supra-légales.

M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.

M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation abusive des loyers dans certains organismes HLM, révélée par une enquête de l'association de consommateurs CLCV. À titre d'exemple, l'office public de l'habitat de Firminy, au sein de la principale commune de sa circonscription, gère un peu plus de 2 500 logements sociaux. Il a décidé, lors de la séance de son conseil d'administration du 26 octobre 2010, une augmentation des loyers, en masse, à hauteur de 1,90 % au 1er janvier 2011. Dans un courrier au directeur de l'OPH daté du 19 novembre 2010, la direction départementale des territoires du département de la Loire, service habitat, a rappelé que l'État, recommandait une évolution maximum de 1,1 % conformément à l'indice de référence des loyers (IRL) publié le 14 octobre 2010. L'État demandait une nouvelle délibération comme prévu à l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Le conseil d'administration de l'office public de l'habitat a confirmé son premier vote lors de la séance du 21 décembre 2010. Plus précisément, en fonction des zones, l'augmentation subie s'étale de 1,55 % à 2,25 %. Dans un contexte économique local et social difficile, il n'a de cesse depuis plusieurs semaines de s'opposer à cette décision. De quels moyens dispose-t-il pour intervenir afin de protéger les nombreuses familles pour lesquelles le loyer est un poste majeur de dépenses ? Par ailleurs le conseil d'administration de l'office de l'habitat de Firminy est largement dominé par les représentants élus municipaux ou personnalités qualifiées désignés par le conseil municipal. En l'espèce, sur 23 membres, 13 sont désignés par la collectivité locale, dont 6 sont élus conseillers municipaux. Parmi ces élus, 3 étaient locataires de l'office public de l'habitat. Ils sont donc amenés à décider de l'augmentation de leur loyer, de s'autoriser à eux-mêmes la vente de leur appartement en accession sociale tout en participant à la commission chargée de gérer les difficultés de paiement des loyers et charges, et les expulsions. Ainsi, il demande s'il peut l'éclairer sur la situation réglementaire actuelle précisant la nouvelle gouvernance des offices publics de l'habitat et les mesures qui éviteraient ce qui s'apparente à de la prise illégale d'intérêt, tout en faussant la position des associations de locataires (4 représentants sur 23 à Firminy, ce qui est bien faible !).