2 ème séance : Modernisation de l'agriculture (suite discussion générale)
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Loire (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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2 ème séance : Modernisation de l'agriculture (suite discussion générale)
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M. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la charte nationale d'engagement avec les professionnels des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants pour promouvoir l'utilisation des éthylotests et inciter les consommateurs à l'autocontrôle d'alcoolémie dans les débits de boissons et il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment à ce sujet.
Voir la réponseM. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance" ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2100-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Il lui demande à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Il lui demande à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Il lui demande à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande enfin dans quelles conditions et comment son ministère entend satisfaire ces légitimes revendications.
Voir la questionM. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir sans diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %. Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Voir la questionM. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée, et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1 m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 €/m3, et l'importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles...) détruit nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage... Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada...) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.
Voir la questionM. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de patients souffrant de pathologies qui ne sont malheureusement pas susceptibles d'améliorations ni médicalement ni chirurgicalement et qui peuvent même faire l'objet d'aggravations avec le temps. Ces patients sont souvent contraints de présenter un recours pour que soit reconduite la prise en charge à 100 % de leur affection. Cette prise en charge est souvent accordée pour un court délai, un an, et les mêmes démarches sont alors à refaire chaque année par ces patients alors qu'ils pourraient bénéficier d'une prise en charge pour un délai plus long, voire à vie, puisque ceux-ci n'ont aucun espoir d'amélioration. Par ailleurs, ces patients sont souvent accompagnés par leurs parents qui, l'âge avançant, se questionnent de savoir que deviendra leur enfant malade, déficient visuel ou autre, à leur disparition. Il lui demande donc si, dans ce cas précis, une prise en charge pourrait être accordée à vie, ce qui serait, pour ces patients déjà bien déprimés et affaiblis, un soulagement dans leur quotidien déjà très sombre et alors qu'ils doivent mener un combat soutenu dans leur recherche d'emploi et leur vie de chaque jour.
Voir la questionM. Dino Cinieri interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la liquidation des entreprises Comareg et hebdoprint qui éditaient l'hebdomadaire « Paru Vendu ». Interpellé par quelques-uns des 1 650 salariés qui se trouvent sans emploi à la suite de cette décision, il lui demande de bien vouloir le tenir informé sur l'état des négociations qui ont cours entre les salariés et leur ex-employeur. Celles-ci semblent très difficiles si l'on en croit les représentants du personnel qui lui font part de manquements quant à l'obligation légale pour l'employeur de reclassement au sein du groupe Hersant Média ou sur les tractations liées aux primes de licenciement supra-légales.
Voir la questionM. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptés, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionM. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de rémunération des personnes handicapées salariées. En effet, dans le cas de versement de primes exceptionnelles inclues dans la rémunération, celles-ci pourraient-elles être déduites de la somme destinée à la prise en charge de leur hébergement et reversée au conseil général. Ces primes exceptionnelles relativement faibles représentent avant tout une juste reconnaissance du travail fourni et devraient donc revenir en totalité à leurs bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point.
Voir la questionM. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits porteurs de Vivendi universal. En effet, malgré la reconnaissance des fautes commises par Vivendi universal par l'Autorité financière des marchés en sa décision du 3 novembre 2004, les victimes ne parviennent pas à obtenir réparation, compte tenu de la mauvaise volonté des banques et de leur refus d'engager les poursuites judiciaires qui leur permettraient de rembourser les actionnaires lésés. Compte tenu du coût de la lourdeur des procédures, ceux-ci ne sont pas à même d'engager eux-mêmes ces poursuites contre le secteur bancaire. La loi a instauré un fond d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; il serait logique que les victimes d'infractions boursières, qui constituent également des infractions pénales, soient aussi concernées par ce fond. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les petits porteurs de Vivendi obtiennent réparation à hauteur de leur préjudice.
Voir la questionM. Dino Cinieri interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les assises de la simplification de la réglementation pour les PME. L'une des mesures de ce plan concerne l'extension des conditions d'aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la qualité d'agent commercial et au conjoint ou partenaire "pacsé" ayant la qualité de collaborateur ou d'associé. Il lui demande donc quand cette mesure très intéressante du point de vue de l'équité entre agents immobiliers et agents commerciaux mandatés par des agences immobilières sera effective.
Voir la questionM. Dino Cinieri alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de financement d'école d'infirmière. En effet, plusieurs cas similaires lui ont été rapportés par des aides-soignantes de sa circonscription. Alors qu'elles viennent de réussir l'examen d'entrée en école d'infirmière, dont l'entrée est prévue en septembre 2011, et ayant été admise pour l'une d'entre elles première sur la liste par ordre de mérite, ces aides-soignantes, pour lesquelles l'entrée en IFSI est la dernière chance d'évoluer professionnellement et qui ont tout misé sur cet examen, se voient refuser la prise en charge financière de leur salaire et des frais liés à leur formation pour des raisons budgétaires. Alors que les hôpitaux rencontrent une pénurie de soignants, il paraît inopportun de refuser la prise en charge de ces agents en formation infirmière. Il lui demande quelles solutions peuvent être proposées à ces agents qui s'investissent totalement pour réussir leur examen, parfois au détriment de leur vie familiale, et qui ne souhaitent pas que leurs efforts soient réduits à néant par manque de financement.
Voir la questionM. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la méconnaissance du dispositif du dépistage du cancer du sein et de sa prise en charge à 100 %. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment à ce sujet.
Voir la questionM. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'un éco-prêt à taux zéro pour tout achat de véhicule écologique. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son sentiment à ce sujet.
Voir la questionM. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées. En effet, il semble que certains usagers se servent de cartes de proches membres de leur famille à des fins personnelles. À titre d'exemple, une opération "coup de poing" réalisée à Antibes (Alpes-maritimes) en juillet 2010, fait ressortir un pourcentage de plus de 55 % d'utilisateurs en faute, de non autorisés, de fratries voire de macarons reproduits à l'ordinateur. Afin de lutter contre ces manoeuvres frauduleuses, il lui demande si des mesures pourraient être étudiées, comme par exemple si les appellations pourraient être frappées d'un tampon officiel décidé par le ministre concerné, si l'affichage du macaron pourrait être sur le milieu haut ou côté laissant apparaître la photo, supprimant ainsi l'usage de vieilles cartes appartenant à des personnes hospitalisées ou décédées. Il la remercie de bien vouloir lui préciser si ces mesures pourraient être uniformisées et appliquées dans tous les départements français, ce qui faciliterait les contrôles.
Voir la questionM. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la suspension de la participation au service de garde des chirurgiens-dentistes de son département. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'attribution d'une rémunération pour ce service comme pour les médecins assurant des gardes les dimanches et les jours fériés.
Voir la questionM. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité pour les pôles de compétitivité français de nouer des partenariats avec les clusters étrangers. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises à son initiative afin de favoriser l'ouverture internationale de ces pôles de compétitivité deux ans après leur labellisation.
Voir la questionM. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés actuelles de l'affiliation aux régimes de protection sociale pour les étudiants. En effet, tout étudiant est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale étudiant au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Il en est toutefois dispensé s'il travaille pendant ses études au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre ; il bénéficie du régime d'assurance maladie salarié. L'articulation entre ces deux régimes pose problème dans la mesure où les conditions de dispense d'affiliation au régime étudiant ne sont appréciées qu'au moment de l'inscription dans l'établissement d'enseignement supérieur. Ainsi, un étudiant qui ne remplit les conditions de durée d'emploi salarié pour le régime général qu'en cours d'année universitaire se voit soumis à une double cotisation. Il conviendrait que la situation des étudiants au regard du régime de sécurité sociale ne soit pas figée une fois pour toutes au début de l'année universitaire et puisse être examinée à échéance régulière afin de prendre en compte les changements éventuels ayant des conséquences sur leur couverture sociale. À cet égard, il serait également souhaitable d'étudier les modalités d'une mensualisation de la cotisation au régime étudiant, en vue d'alléger les dépenses qui sont concentrées sur le premier mois de l'année universitaire. Dans ce contexte il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère.
Voir la questionM. Dino Cinieri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le rapport présenté par Mme Crosemarie au nom de la section des finances du Conseil économique et social sur le surendettement des particuliers. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement au regard de la proposition relative à une meilleure lisibilité des contrats de crédit par la remise à l'emprunteur d'un « coeur de contrat » mentionnant en termes lisibles et clairs les droits et les devoirs des contractants.
Voir la questionM. Dino Cinieri alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la diffusion par le Conseil national des ostéopathes de France d'un document faisant état d'irrégularités dans l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pouvant mettre en cause la garantie de sécurité des personnes ayant recours à l'ostéopathie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère au regard des observations du registre des ostéopathes de France.
Voir la questionM. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les propriétaires immobiliers qui doivent, depuis le 1er juillet 2007, annexer au bail un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement alors que le décret d'application n'est toujours pas paru. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la circonstance.
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