Election des membres du conseil territorial à Saint Pierre et Miquelon

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 10 août 2009 visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires. L'application de cette loi rencontre de nombreuses oppositions de la part des épiciers, des artisans de commerce alimentaire, d'associations et chez les chrétiens. Après ces quelques mois d'expérience, il me semblerait intéressant qu'une étude soit réalisée sur les conséquences de ces dérogations. En effet, il apparaît que nombre d'artisans du commerce alimentaire voient leur chiffre d'affaires baisser de façon considérable, environ 30 %, et se posent la question de conserver leurs employés, voire leurs apprentis. Ce qui serait encore plus dramatique pour la pérennité de certains métiers artisanaux comme la boucherie ou la boulangerie qui peinent à recruter. Il souhaite savoir s'il serait favorable à la réalisation de cette enquête parlementaire.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la qualification des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Depuis de nombreuses années, ces infirmiers dont les compétences et les responsabilités sont reconnues, vous sollicitent afin d'obtenir le niveau "master 2" à l'issue de leur formation. Pour cela, ils font référence aux infirmiers anesthésistes qui, avec un niveau de formation, de compétences et de technicité équivalents, ont reçu une reconnaissance de niveau "master 2" par le ministère de la santé. Pour les IBODE, le sentiment d'injustice et d'incompréhension est très fort. Il souhaite savoir s'il compte prochainement reconnaître la formation IBODE au niveau "master 2" ou, si ce n'est pas le cas, comment il envisage l'employabilité des IBODE et des IADE dans les blocs opératoires.

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Les articles 10 et 10-3 précisent les modalités d'organisation de l'aide personnalisée pour les enfants en difficulté. Or ce texte ainsi que les diverses recommandations émanant du ministère permettent la réalisation de l'aide personnalisée de manière inégale selon les départements et surtout ne prennent pas en compte le rythme et la vie de l'enfant. C'est notamment le cas de l'aide personnalisée mise en place durant la pause méridienne. En effet, cette disposition stigmatise les enfants désignés pour aller travailler, pendant que leurs camarades se livreront à des activités ludiques, les prive d'un temps de socialisation indispensable à tous, va à l'encontre des constats faits lors de la récente conférence nationale sur les rythmes scolaires et pose le risque que certains enfants ne puissent pas profiter de cette aide s'ils ne déjeunent pas à l'école. Il souhaiterait savoir s'il prévoit de modifier l'article 10-3 de la loi en permettant aux seuls inspecteurs de l'éducation nationale de la circonscription, de prendre l'arrêté précisant l'organisation générale de l'aide personnalisée.

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis, PEAD, qui permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune, PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Le PEAD est réparti en France principalement en quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, et mis en place dans l'urgence pragmatique de 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, mais surtout pour soulager les plus démunis. 25 ans plus tard, son utilité n'est plus à démontrer et les aides de ce programme sont essentielles à l'action des associations dont la gestion rigoureuse est reconnue comme étant efficace et maîtrisée par les organismes chargés de les contrôler. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009 au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser les stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril dernier, la Cour européenne de justice a émis un avis favorable à la demande de l'Allemagne et interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. La situation en 2011 n'est pas brillante et l'on peut craindre d'avoir à supporter une crise grave en 2012 car les stocks sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros. Ceci couvrira à peine un cinquième de leurs besoins. Il souhaite savoir si le Gouvernement français prévoit de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour un salarié d'une démission de poste au cours de la période d'essai. Chaque contrat de travail comprend, selon sa durée, une période d'essai plus ou moins longue. Durant cette période, l'employeur comme l'employé peut mettre un terme à celle-ci. Cependant, il apparaît que l'employé qui démissionne, alors qu'il est en période d'essai, perd ses droits à l'allocation chômage. Auparavant ces dossiers pouvaient passer en commission afin que chaque situation soit examinée. Ce qui permettait de définir si le salarié avait démissionné pour des raisons recevables ou non et ainsi reconduire ou pas ses droits à l'allocation chômage. Il souhaite savoir quelles sont les conséquences pour un employé qui quitte son poste en période d'essai.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'actions ayant pour but l'aménagement du réseau des détaillants en carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Il est aussi chargé d'apporter son concours aux stations-service pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder, à ces fins, à toutes études utiles. Or son budget annuel moyen, de 4,3 millions d'euros sur les trois prochaines années, ne lui permettra pas de financer les mises en conformité des stations-service et d'accompagner le développement nécessaire des points de vente de carburants. En effet, sur le seul volet de l'aide pour la mise en conformité environnementale, le besoin serait de 33 millions d'euros sans tenir compte des autres catégories d'aides. Alors que le Gouvernement a toujours veillé à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'embarras des collectivités face à une multiplication des demandes d'isolation de façades par l'extérieur pour des maisons situées en bordure du domaine public. Cette isolation par l'extérieur est plus intéressante car plus performante et sans incidence sur la surface habitable. Toutefois, dans le cas de constructions implantées en limite de voirie, cette solution a pour conséquence l'empiètement permanent sur le domaine public, car les techniques de cette isolation impliquent une épaisseur de 15 cm. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 sur la programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dite « Grenelle 1 » précise ainsi à son article 7 que « le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi : (...) f) Permettre la mise en oeuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ». À ce jour, soit plus d'un an après la publication de la loi, cet objectif n'a toujours pas été mis en oeuvre et les textes protégeant le domaine public n'ont pas été adaptés. La solution juridique qui pourrait être la plus conforme au droit applicable serait de prévoir une cession du domaine public pour chaque dossier. Mais cela est difficilement envisageable au regard du nombre de dossiers potentiels à traiter et de la lourdeur de la procédure de cession. Une autre solution serait de considérer ces isolations extérieures comme un mode d'occupation du domaine public pouvant être utilisé à l'instar des balcons, débord de toitures. Mais deux obstacles empêchent la mise en oeuvre de cette solution. Le premier tient au contenu du règlement de voirie qui ne permet pas la réalisation de ce type de travaux sur le domaine public sauf à le réviser entièrement. Le deuxième est lié à l'absence de tarif d'occupation du domaine public qui est obligatoire et onéreux. S'ajoute à ces deux difficultés, la nécessité de maintenir l'accessibilité des trottoirs : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit un certain nombre de prescriptions en matière d'accessibilité de l'espace urbain. Un décret du 21 décembre 2006 a posé des exigences dimensionnelles des cheminements piétons. Sauf exceptions, la largeur des trottoirs doit, en application de ces textes, être de 1,40 m au minimum. Devant cet imbroglio administratif et ne sachant que répondre aux professionnels en attente de décisions, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'harmoniser les textes concernés par ce problème, afin que les collectivités puissent avoir des outils juridiques cohérents pour le traitement de ces dossiers de demande d'isolation par l'extérieur.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impossibilité qu'ont les juges français à pouvoir juger les auteurs présumés de crimes internationaux se trouvant sur notre territoire. La France s'est engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et ratifiant en 2000 le statut de Rome. Pour mettre en oeuvre le statut au niveau national, les juges français doivent pouvoir se fonder sur la loi nationale. Or le projet de loi pour l'adaptation de son droit interne n'a toujours pas été adopté bien que voté par le Sénat en juin 2008. Le 8 juillet 2009, la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a souhaité, dans un avis adopté à l'unanimité, assouplir le dispositif mis en place par le Sénat et renforcer ainsi la compétence universelle des juridictions françaises à l'instar de nos voisins européens. Il souhaiterait savoir s'il prévoit déposer ce projet de loi à l'Assemblée nationale, en tenant compte de l'avis de la commission des affaires étrangères, afin que notre Nation ne devienne pas une terre d'impunité pour les auteurs de graves violations des droits humains.

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les problèmes que peuvent rencontrer des familles ayant perdu un enfant, comme ce fut le cas pour une famille demeurant dans sa circonscription et qui eut trois enfants nés respectivement en 2003, 2005 et 2007. Le choix pour la maman de démissionner de son emploi alors en CDI, de prendre un congé parental à temps partiel et une activité à quart-temps fut pris suite à la naissance du dernier enfant. Malheureusement, le 14 avril 2009, celui-ci décéda accidentellement. La douleur, les démarches administratives, encore plus lourdes en raison de l'accident, furent suivies rapidement de problèmes financiers. En effet, le congé parental s'arrête trois mois après le décès de l'enfant ; la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) n'est plus versée à compter du décès et la maman ne peut toucher l'assurance chômage car elle travaille à quart-temps et avait auparavant démissionné de son emploi. Pour une famille, dont les seuls revenus sont ceux du père travaillant au SMIC, la situation financière s'avère très vite dramatique et il devient quasiment impossible d'entamer un deuil. Au regard de telles situations, il souhaite savoir si elle serait favorable à la création d'une aide ponctuelle et spécifique, en fonction des revenus, permettant à ces familles de faire leur deuil sans avoir à se soucier de problèmes financiers.