M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos des professionnels de l'horlogerie qui s'inquiètent d'un projet de loi qui viserait la suppression des taxes affectées finançant d'une part les comités professionnels de développement économique et d'autre part les centres techniques industriels, pour les remplacer par une taxe unique. Or la spécificité de la profession horlogère dans ces deux organismes rend une telle réforme difficile qui ne manquera pas de nuire aux professionnels. Aussi, lui demande-t-il ce qu'il entend faire afin de ne pas provoquer la désorganisation d'une profession dont le fonctionnement consulaire ne semble pas poser problème.

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de la révision des valeurs cadastrales. Les valeurs locatives cadastrales sont la base de calcul de la contribution économique territoriale, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Ces valeurs, définies par la direction générale des finances publiques, sont basées sur des critères n'ayant pas évolué depuis les années 1970. Or ces valeurs sont aujourd'hui obsolètes du fait de l'évolution urbaine de notre pays. Des centres anciens dégradés, peu côtés à l'époque, sont aujourd'hui rénovés et prisés quand les grands ensembles des années 1970, bénéficiant de tout le confort moderne des années 1970 sont aujourd'hui surévalués car dégradés. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement prévoit une large campagne de révision des valeurs locatives cadastrales et des critères s'y rapportant.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la requalification du statut des contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail qui avaient été classés en catégorie B+ en 2003 se sont vu proposer une intégration à la nouvelle grille indiciaire instituée en 2009. Or les contrôleurs du travail réclament une intégration dans la catégorie A, comme l'ont obtenu d'autres catégories de fonctionnaires. Alors que les négociations se poursuivent, il souhaiterait connaître les perspectives envisagées par le Gouvernement sur la revalorisation de leur statut, en reconnaissance des spécificités de leur métier, des compétences et des responsabilités des contrôleurs du travail.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par de nombreux concitoyens suite à un message largement diffusé sur internet. Ce dernier fait état d'un projet de loi concernant les conditions des hospitalisations en chambres particulières et indique qu'un forfait de 45 euros serait facturé aux patients désirant obtenir une chambre individuelle à l'exception des patients bénéficiaires de la CMU et de l'AME qui en seraient exonérés. Il lui demande de bien vouloir confirmer ou démentir cette information.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la révision des normes de sécurité relatives à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, ces matériaux, particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur, telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie, sont à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère avait fait état des interrogations des pouvoirs publics quant aux conséquences potentielles de l'utilisation de substances chimiques pour limiter l'inflammabilité des meubles rembourrés (effets à long terme sur la santé humaine ou contraintes possibles en matière de recyclage). Il avait alors évoqué l'existence d'une étude sur les propriétés toxicologiques des substances ignifugeantes, diligentée par la Commission européenne. Dans l'attente des résultats, il avait enfin annoncé que les autorités françaises menaient une concertation afin d'élaborer de nouvelles mesures pour améliorer la résistance au feu des meubles rembourrés, tout en veillant à l'innocuité et à l'impact sur l'environnement des solutions retenues. Au vu des risques sérieux d'embrasements rapides et incontrôlables des meubles rembourrés, la prévention des incendies domestiques et le souci de protection du consommateur imposent donc un encadrement plus strict de leur résistance à l'inflammabilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au vu des résultats de l'enquête menée par la Commission européenne, quelles mesures il entend prendre pour renforcer les normes de sécurité incendie concernant ce type de mobilier.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la réglementation relative à la convention médicale universelle (CMU). Les bénéficiaires de la CMU souhaitant reprendre des études, se voient dans l'obligation d'abandonner la CMU pour s'affilier à la sécurité sociale étudiante. Cette affiliation obligatoire entraîne des coûts supplémentaires et peut être de nature à limiter certains bénéficiaires de la CMU à s'inscrire dans un cursus de formation de nature à faciliter leur retour à l'emploi. Il souhaite savoir si un système particulier, limité dans le temps, ne pourrait pas être envisagé pour prolonger le bénéfice de la CMU à des étudiants, bénéficiaires avant leur entrée à l'université, de celle-ci.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. En effet, les modalités concrètes envisagées risquent de n'avoir qu'une faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposés aux distorsions de concurrence intracommunautaires. Ainsi, il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié. Or, dans ce secteur d'activité, 85 % des salaires bruts se situent au-delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d'une réduction d'un euro de l'heure, l'exonération devra donc s'appliquer à tous les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cette exonération dégressive serait maximum pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 SMIC et s'annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 SMIC. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la LGV Rhin-Rhône, conçue comme une étoile à trois branches. Les trois branches de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône sont inscrites dans le programme des 2 000 kilomètres de lignes nouvelles à grande vitesse à lancer d'ici 2020. Concernant la branche est, une première phase qui se termine en décembre 2011 ralliant Villers-les-Pots, avec la construction de la nouvelle ligne vers l'est, constitue un premier aboutissement du programme Rhin-Rhône. Mais la suite de l'histoire reste à écrire à savoir l'achèvement de la branche est entre Villers-les-Pots et Genlis, d'une part, et dans le Haut-Rhin entre Lutterbach et Petit-Croix, d'autre part. Cette réalisation, importante pour l'économie, offrira une meilleure accessibilité de la région depuis le nord-est et permettra de nouvelles opportunités de développement pour les entreprises vers ces territoires. Le Premier ministre, lors de son déplacement en Côte-d'Or le 31 janvier dernier, a réaffirmé sa détermination de réaliser complètement l'ensemble du projet. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quel calendrier ce projet pourra se réaliser. Par ailleurs, sur la branche ouest qui devrait permettre de relier Dijon à Paris en grande vitesse de bout en bout, il souhaite un calendrier plus précis et enfin sur la branche sud, dont les études préliminaires viennent de s'achever, il souhaite également avoir des précisions sur le calendrier d'avancement de ce projet. La position de Dijon comme étoile ferroviaire à grande vitesse nécessite d'être confortée dans sa vocation européenne.

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du transport de paille et fourrage en termes de sécurité, de salubrité et d'environnement. Il lui rappelle que la législation en matière de transport est régie par l'article R. 312-19 du code de la route qui oblige le transporteur à amarrer son chargement. Or le transport de paille, malgré un bon amarrage du chargement, laisse s'envoler des brins de paille à la faveur de la vitesse du convoi. Sachant que l'activité de transport de paille est concentrée dans des secteurs céréaliers et pendant la période estivale, il génère des problèmes importants dans les traversées d'agglomération où s'amoncellent d'importants dépôts le long des rues de nos villages. Ces résidus de fourrage le long des voies engendrent des soucis pour la sécurité puisque ces matières rendent glissantes la chaussée lors des périodes pluvieuses, d'une part, et génèrent des risques d'incendie lors des périodes sèches, d'autre part. Au-delà de ces inconvénients, c'est aussi l'image des communes qui se trouve dégradée. Les services de voirie doivent donc régulièrement intervenir pour balayer ces débris de paille. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait préciser la réglementation pour imposer aux transporteurs de paille de mettre un filet sur le chargement pour éviter la dispersion de morceaux de paille ? Pour autant, il ne lui paraît pas opportun d'exiger le recours à une bâche dont la mise en place s'avèrerait contraignante et coûteuse. De plus, des dérogations doivent être accordées aux exploitants agricoles lors des transports du champ à la ferme avec des engins agricoles dont la vitesse est limitée.