M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une journée en faveur des victimes de la route. Le 1er avril 2010, M. Jean-Pierre Grand, député de l'Hérault, déposait une proposition de loi n° 2 408 visant à instaurer une journée nationale des victimes de la route. Kléber Mesquida, sollicité par le « Collectif des victimes de la route » avait interpellé le ministre par question écrite n° 91 535, en octobre 2010, afin de connaître les suites qui avaient été réservées à ce texte. Le ministre en place indiquait, en décembre 2010, que le texte était en attente d'examen par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, pourrait présenter, alors, la position du Gouvernement. Interpellé à nouveau par le collectif et soucieux, notamment dans notre région, des drames de la route qui touchent de trop nombreuses familles, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la concrétisation de cette journée de mémoire, et s'il peut lui indiquer l'état d'avancement de cette proposition de loi ainsi que les conclusions du comité interministériel de la sécurité routière.

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Leur formation fait de ces professionnels des spécialistes de l'hygiène, des techniques chirurgicales mais aussi des experts dans la gestion des risques et de lutte contre les infections associées aux soins. Ainsi, la prise en charge des patients est assurée et efficace. La dévalorisation de cette spécialité a pour conséquences une pénurie d'élèves dans cette discipline et la disparition des savoirs spécifiques indispensables à la sécurité dans les blocs opératoires. À la désertification des blocs s'ajoute le remplacement des départs des personnels en retraite par des personnels. Le manque de formation obligatoire et de prise en charge financière par les employeurs et organismes collecteurs alourdissent une situation dégradée et alarmante pour la santé publique. Les personnels IBODE souhaitent la reconnaissance d'un niveau master 2 et la mise en oeuvre d'une validation d'acquis de l'expérience pour inciter les infirmiers non spécialisés à accéder au titre d'IBODE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en matière de valorisation, de reconnaissance et d'obligation de disposer d'un minimum d'IBODE dans les salles d'intervention.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Richard, président-directeur général de France Télécom Orange

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. De nombreuses entreprises artisanales et de commerces de proximité, dans les secteurs du service à la personne, de la restauration, des transports scolaires, du bâtiment en matière de travaux de rénovation, mais aussi dans celui de la vente de biens culturels, vont subir la hausse de la TVA réduite de 5,5 % à 7 %, à laquelle s'ajoutent des dispositions fiscales qui vont les fragiliser. Or, dans le champ du service à la personne, contrairement aux autres responsables de ces secteurs, (associations, CCAS, particuliers,) ces entreprises assujetties à la TVA jugent ces mesures inéquitables. Par ailleurs, l'ensemble des entreprises concernées par cette augmentation a déjà contribué à l'effort collectif de réduction des déficits, au maintien d'une économie de proximité et de préservation de l'emploi salarié dans un contexte de crise. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux attentes des entreprises dans le souci du maintien des activités artisanales de commerce de proximité et du service à la personne qui dynamisent la vie économique et sociale des territoires.

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la destruction de l'emploi qui se poursuit dans le secteur de l'aide à domicile. L'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), qui rassemble plus de 1 200 structures adhérentes, alerte sur les difficultés qui frappent ce secteur. Elle fait état, à travers son « baromètre de l'emploi », de 8 700 pertes d'emplois dans la branche de l'aide à domicile en 2010, et pour le seul réseau UNA, de 6 860 emplois détruits au 30 septembre 2011. Par ailleurs, une quinzaine de structures sont, soit en procédure de sauvegarde, soit en redressement judiciaire et cette situation menace quelques 1 751 emplois supplémentaires. Le préjudice n'impacte pas seulement l'emploi mais également l'ensemble des personnes dépendantes et leurs proches. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour préserver ce secteur d'utilité sociale avéré, et lui permettre de poursuivre ses missions, garantissant la qualité et la sécurisation de ses interventions auprès des publics fragilisés.

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques en charge de l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de schéma régional de santé en Languedoc-Roussillon. En effet, lorsque l'on examine le projet de schéma régional de santé, l'on constate que l'ARS (agence régionale de santé) fixe comme objectif la mise en place de « gestionnaires de cas organisant la prise en charge de la personne âgée vers la structure ou le médecin le plus compétent en regard de sa pathologie ». Ce projet conduit à la suppression de deux unités de médecine (HC) dans les hôpitaux de Bédarieux et Saint-Pons-de-Thomières, compte tenu de l'excentralité géographique de ces établissements situés dans l'arrière pays avec une population âgée et marquée par la précarité. Aussi, il lui demande de revenir sans délai sur ce projet et de maintenir ces unités qui fonctionnent en lien et avec du personnel commun avec les lits de SSR afin que leur suppression ne condamne pas à court terme l'hôpital et n'agrandisse pas le désert médical.

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire dans les établissements de sa circonscription qui annonce de graves surcharges d'effectifs dans les classes qui posent un problème de sécurité. Alors que, dans les collèges de l'Hérault, 23 postes sont supprimés pour 795 élèves en plus, les établissements se retrouvent avec des classes surchargées souvent à plus de 30 élèves. C'est un contexte qui n'apporte que des difficultés pour les enseignants dans leurs missions et pour les élèves qui subissent les plus mauvaises conditions d'apprentissage. Au-delà, notamment au collège de Capestang, la suppression de 3 postes et demi et la suppression de deux classes (4e et 3e) ont pour conséquences de vrais problèmes de sécurité. En effet, dans ce collège, des bureaux ont du être ajoutés dans les classes, des armoires ont été déménagées pour laisser de l'espace ; ainsi des sorties de secours sont condamnées ! Alors que la politique gouvernementale surcharge les classes pour répondre à ses exigences comptables, elle met les élèves et les professeurs dans l'insécurité. Aussi, face à une situation créée par sa politique de sureffectif, il lui demande s'il peut lui indiquer quels moyens il mettra en oeuvre pour faire cesser ces situations mettant en danger les élèves et le personnel enseignant.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Varin, président du directoire de PSA Peugeot Citroën

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et sur le nouvel arrêté modifiant celui du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique. La confusion établie par les deux catégories d'avant 1989 faisait état d'une « eau de table » et permettait des digressions sur la qualité des boissons qui était de l'eau du robinet sans mention de traitements. Le décret n° 89-369 du 6 juin 1989, définit le classement en trois catégories des eaux embouteillées : « eaux minérales naturelles », « eaux de sources », « eaux rendues potables par traitements avec indication des traitements mis en oeuvre ». Actuellement, la catégorie « eaux rendues potables par traitements avec indication des traitements mis en oeuvre » est commercialisée dans des systèmes individuels de traitement de l'eau de distribution publique. Or l'organisation professionnelle alerte sur la perspective d'une entrée, sur le marché européen, d'une eau traitée embouteillée provenant des États-unis et vendue sous l'appellation « eau de table ». Une distorsion évidente de concurrence verrait alors le jour, si ce projet se réalisait, entre les « eaux de table » et les « eaux de sources » très encadrées réglementairement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur cette situation et quelles mesures il entend prendre afin que l'appellation « eau de table » soit abandonnée.