M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur le nécessaire rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veuves et veufs divorcés ayant élevé au moins un enfant.

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la décision prise au sommet de l'OTAN de Chicago de valider un projet de défense antimissile balistique pour la protection des territoires des pays alliés. Ce projet met directement en cause le traité ABM (anti-balistic missile), respecté implicitement par la France, qui établit un lien entre la limitation des armements stratégiques défensifs et la limitation des armements stratégiques offensifs. Ce projet de l'OTAN, organisme qui se croit investi de la sécurité du monde contre la responsabilité et les compétences mêmes de l'Organisation des nations unies, conduirait au renforcement de la course à l'armement et de la prolifération d'armes de destruction massive et de missiles balistiques dans le monde, notamment dans les pays déclarés hostiles. Il s'agit d'un projet dangereux et potentiellement déstabilisateur pour la sécurité internationale. Par ailleurs, un tel projet nécessite une technologie de guerre qui coûterait plusieurs centaines de millions d'euros tous les ans pendant dix ans, au seul bénéfice des entreprises de défense américaines. Il lui demande de bien vouloir agir pour que la France se retire de ce projet de défense antimissile, projet onéreux qui tourne le dos à l'ambition de désarmement mondial et à l'exigence de dialogue entre les nations.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réorganisation des services d'urgence et de dépannage de gaz de GrDF. Les élus du personnel tiennent à alerter sur des évolutions néfastes, à savoir la remise en cause des zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) et la remise en cause des dépannages au-delà de 19 heures, en contradiction avec l'obligation faite à GrDF de garantir au client une livraison du gaz continue et de qualité. Il lui demande son avis sur cette politique qui remet en cause la qualité et la continuité du service, ainsi que la sécurité vis-à-vis des populations.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incertitudes persistantes qui entourent la publication, au Journal officiel de la République le 31 août 2011, du décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Il y a fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales minières (CARMI). Toutefois, il n'y a toujours pas de nomination des administrateurs de la CANSSM. Cet organisme, qui n'a ni président ni instances représentatives du personnel, s'est réuni la dernière fois le 7 juillet 2011. Le transfert de l'action sanitaire et sociale se fait dans le brouillard absolu. Ce transfert, qui doit s'effectuer à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) au plus tard en mars 2012, n'est pas l'objet d'une concertation préalable entre le ministère et les fédérations de mineurs. D'autre part, le décret du 31 août 2011 a pour conséquence immédiate une nette dégradation des résultats des pharmacies minières, ce qui remet en cause l'équilibre financier des centres de santé du régime minier, transférés aux unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (Ugecam) au sein du régime général d'assurance maladie. Certains n'hésitent pas à parler de sabotage sur ce point, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, situé en queue de peloton sur les indicateurs de santé. Par ailleurs, le renoncement aux soins, consécutif au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, n'est pas répertorié. Outre le maintien salutaire des exonérations des participations forfaitaires et des franchises médicales, le Gouvernement compte sur l'augmentation des crédits d'action sociale pour compenser les effets du décret du 31 décembre 2009, sauf qu'il n'existe aucune visibilité à moyen ou long terme sur le maintien de ces crédits d'action sociale, ceux-ci n'étant assortis d'aucun engagement pluriannuel. Ces exemples démontrent un pilotage à vue inquiétant de la réforme. Il lui demande par conséquent s'il compte apporter rapidement des réponses à ces problèmes, en lien avec les fédérations de mineurs.

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une violation du secret de l'instruction. Cherchant à démentir les liens éventuels entre le Président de la République et une affaire de corruption liée à un contrat d'armement au Pakistan, l'Élysée a indiqué dans un communiqué : « s'agissant de l'affaire dite de « Karachi », le nom du chef de l'État n'apparaît dans aucun des éléments du dossier. Il n'a été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier ». Il lui demande s'il sait de quelle manière l'Élysée a pu se procurer des documents et informations couverts par le secret de l'instruction.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de préserver le pouvoir d'achat, notamment des fonctionnaires. Le gel des traitements pèse lourdement sur le pouvoir d'achat. De plus les prélèvements obligatoires ont grevé les revenus depuis le 1er janvier 2011 (retraite) et les ponctions vont continuer à cause du plan de rigueur (CSG, mutuelle...) annoncé. Le risque est de voir une population étranglée par des dépenses auxquelles elle ne pourra plus faire face, quand bien même elle dispose d'un emploi garanti. Selon les économistes, il est clair que le principal problème de l'économie française est celui du tassement chronique de la consommation des ménages. La crise du capitalisme est celle d'un régime de surproduction et de suraccumulation financière. Aussi, au lieu de rogner le pouvoir d'achat des Français, il faudrait que le Gouvernement prenne des mesures radicales pour le pouvoir d'achat, comme le contrôle des prix par l'État, notamment le blocage des produits de première nécessité. Il lui demande donc s'il entend juguler les augmentations des biens de consommation courante, ce qui ne coûterait strictement rien au budget.

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la place des personnels civils dans le ministère. Militaires positionnés sur des postes de civils, diminution des postes à responsabilité confiés aux civils, quotas exorbitants de postes offerts aux militaires candidats à la reconversion pendant que l'on demande aux fonctionnaires titulaires de se trouver des postes en détachement, en mise à disposition (voir décret du 21 juillet 2011 qui offre 96 postes d'ATMD et 79 postes d'adjoints administratifs à ces militaires)... Il lui demande sa réflexion sur la place des personnels civils au sein de son administration.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les fermetures d'établissements dans la DGA et leurs conséquences. Le site de Bruz « Maîtrise de l'information » regroupe les activités historiques des sites de Bruz, de Vernon ainsi que d'une partie d'Angers et d'Arcueil. Outre le prix exorbitant que représentent au final ces transferts (plus de 40 millions d'euros), très loin des estimations initiales (3 millions d'euros annoncés à Vernon en juin 2009), la situation financière et morale de dizaines de familles a été impactée. Nombre de conjoints ont perdu un emploi stable en CDI. Une enquête réalisée par le comité social du district DGA de Bruz montre que 50 % des personnels estiment que leur mutation forcée a engendré des dépenses importantes non compensées par les aides du plan d'accompagnement des restructurations et a provoqué, pour une famille sur quatre, une modification de la cellule familiale, allant du célibat géographique à des séparations. Il lui demande son avis pour résoudre ces problèmes engendrés par une RGPP toujours plus inhumaine, brutale et inefficace.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de développer les sociétés coopératives et participatives (SCOP). Sur les 15 millions de salariés en France, 40 000 sont associés de leur entreprise au sein d'une SCOP. Le géant du câble électrique en France, la société Acome en Basse-Normandie (1 300 salariés), est une SCOP, tout comme le Relais à Bruay-la-Buissière (350 salariés), ce qui montre que les sociétés coopératives ne concernent pas seulement les petites entreprises. Il existe 92 sociétés coopératives et participatives dans le Nord-Pas-de-Calais, employant 2 700 salariés, pour qui le partage du savoir, de l'avoir et du pouvoir est une réalité quotidienne. Les salariés étant les actionnaires de l'entreprise, la répartition des résultats est moins problématique : en moyenne dans une SCOP, 49 % revient à la participation et l'intéressement, 12 % aux dividendes et à la rémunération du capital et 39 % à l'investissement. À ce titre, il lui demande comment elle compte favoriser le développement de SCOP dans l'économie française.

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les aspirations des manipulateurs en radiologie. Les salariés travaillant dans des cabinets de radiologie faisant fonction de manipulateur en radiologie réalisant des mammographies sont menacés de perte d'emploi, car la réglementation fixant les actes de radiodiagnostic de ces personnels n'a pas suivi l'évolution des cahiers des charges spécifiques aux mammographies. Depuis 2001, la réglementation fixant les règles de réalisation de la mammographie de dépistage a évolué et a rendu en tous points similaires les mammographies de dépistage de masse aux autres mammographies, tout en obligeant l'ensemble des professionnels de radiologie réalisant le dépistage à participer à une formation qualifiante au dépistage du cancer du sein. Pour rendre compétent leur personnel, les radiologues employeurs ont envoyé en formation l'ensemble de leurs salariés réalisant les mammographies. Aujourd'hui ce décret est obsolète, toutes les mammographies sont de réalisations techniques similaires. La lutte contre le cancer du sein a toujours motivé ces salariés à réaliser les mammographies et c'est en toute bonne foi qu'ils réalisent toutes les mammographies, y compris celles de dépistage, ayant participé à toutes les formations obligatoires. Laisser ces personnels dans cette irrégularité les expose à l'exercice illégal de leur fonction et à une perte d'emploi éventuelle, consécutive aux évolutions du métier et des structures de radiologie. À ce titre, il lui demande ce qu'il compte faire pour accompagner ces personnels vers un avenir sécurisé, tant en termes d'emploi que de légalisation de leur fonction, ce qui passe par une modification de l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 97-1059 du 19 novembre 1997.