M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable à la filière équestre. La Commission européenne a émis plusieurs réserves relatives à l'application d'un taux de TVA réduit dans la filière équestre. En conséquence, la plupart des secteurs économiques de la filière équine, qui appliquent une TVA agricole à 5,5 %, risquent de voir le taux augmenter à 14 %. Si cette hausse devait être confirmée, elle entraînerait de lourdes conséquences pour l'emploi et mettrait en difficulté un grand nombre de TPE du secteur équestre, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger ce secteur.

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation de vols de métaux. Le décret publié au Journal officiel du 29 janvier 2011, plafonne à 500 euros le montant des espèces qu'un professionnel du recyclage peut verser à un particulier des achats lors de chaque transaction portant sur des métaux ferreux et non ferreux. Si cette disposition permet un meilleur contrôle de la pratique des achats au détail, elle ne règle cependant pas le problème de la répétitivité des ventes de métaux. La fédération française du bâtiment propose la fixation d'un montant cumulé annuel des ventes de métaux effectués par des particuliers qui soit le plus bas possible et qui s'applique à tous les modes de règlement. Il souhaiterait connaître l'avis du ministre à ce sujet.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 11 heures 45

• -- Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, suite à son récent déplacement en Afghanistan.

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, dans le cadre du développement des compétences, de la qualification et de l'emploi des jeunes, en complément de l'ensemble de mesures provisoires et des décisions fortement structurantes qui viennent d'être prises, il est proposé de relancer le service civique volontaire et de réfléchir à tout ce qui pourrait valoriser la participation au service civique volontaire dans le parcours professionnel des jeunes. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures qui ont été prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les mesures qui ont été prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.

M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mesures qui ont été prises dans son ministère, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans sept magasins funéraires du département de l'Ain sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans un cas sur sept, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 361 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1300 euros pour le plus économique à 4 535 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 275 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et les établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les naissances prématurées et leur prise en charge en service de néonatalité. En effet, ces naissances représentent plus de 8 %, soit 55 000 bébés tous les ans. Il manque de structures et de personnel médical formé pour répondre aux besoins de ces enfants. Certaines familles qui doivent déjà faire face à cette situation difficile, sont de fait séparées si aucune place n'est disponible dans leur région pour accueillir leur enfant prématuré. En cas de prématurité gémellaire, la maman peut rester dans la maternité où elle a accouché et voir ses deux enfants séparés de leur mère dans deux services de néonatalité distants de plusieurs centaines de kilomètres. Force est de constater que les réseaux et les centres de néonatalité sont peu développés ou saturés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la prise en charge médicale de ces prématurés.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - Seconde partie (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance