M. André Santini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces derniers s'inquiètent en particulier de la nette diminution de leur nombre, de la déqualification grandissante au sein des blocs opératoires et du manque d'attractivité et de reconnaissance de leur profession, autant d'éléments susceptibles de nuire à la sécurité et à la qualité de la prise en charge des patients. Pour ces raisons, les IBODE souhaitent la reconnaissance de leur formation au niveau master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE et l'obligation d'avoir un minimum d'infirmiers spécialisés par salle d'intervention. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article du code civil dont l'officier d'état civil est appelé à faire lecture lors des cérémonies de mariage en mairie. En effet, l'article 75 du code civil (modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 8), dispose que : "l'officier d'état civil, à la mairie fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213, 214, 215, 371-1 du code civil." La lecture de tous les articles susnommés prend un temps considérable pour nos élus locaux. En donnant la possibilité aux officiers d'état civil de choisir la lecture ou non des articles cités, un temps précieux pourrait être ainsi libéré et servirait en finalité à l'exercice d'autres missions d'intérêt général. Parallèlement à cela, l'article 213 du code civil énonce que : "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir." Cet article pourrait être sujet à une adaptation en fonction de l'âge et de la situation des futurs époux. En effet, il semble particulièrement inadapté et futile de lire cet article lors d'une cérémonie du mariage en mairie lorsque les futurs époux ont dépassé un certain âge et sont déjà sensibilisés à ces questions et/ou quand les conjoints ne sont plus en état de procréer pour des raisons de santé. Il ne s'agit pas de supprimer la possibilité de faire mention des dits articles mais d'octroyer la liberté à l'officier d'état civil, dans le cadre légal et réglementaire, d'adapter ses interventions lors de la cérémonie du mariage en mairie. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun, lucide et pragmatique de supprimer l'obligation faite aux officiers d'état civil de lire les articles 212, 213, 214, 215, 371-1 du code civil, en mairie lors de la cérémonie du mariage, et/ou de laisser la liberté à l'officier d'état civil d'adapter son intervention en fonction de la situation des futurs époux.

M. André Santini attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les contribuables sont légitimement en droit de savoir clairement qui sont les créanciers de l'État. On sait qu'à la fin de l'année 2009, 67,9 % de la dette négociable de l'État (OAT, BTAN, BTF) était détenue par des non-résidents. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis l'an 2000, qui sont les créanciers de la France, pour quel montant et à quels taux.

M. André Santini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'information et, le cas échéant, de l'intervention des communes dans les diverses hypothèses de changement d'activité de locaux commerciaux situés sur leur territoire. Si la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré un droit de préemption spécifique au profit des communes sur les cessions de fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, en donnant aux maires "la possibilité d'encadrer les mutations commerciales dans les zones concernées afin de favoriser le maintien des commerces de proximité", pour autant, il n'a été qu'imparfaitement répondu à l'objectif de préservation de la diversité des commerces de proximité dans les centres-villes. En effet, force est de constater que ce dispositif, certes innovant, ne permet pas de contrôler l'ensemble des changements d'activité envisageables, notamment à l'occasion d'une prise de bail, soit qu'elle soit conclue lors de la mise en location de locaux nouvellement créés, soit enfin qu'elle fasse suite à un précédent bail résilié par anticipation. Ainsi, les communes, ignorantes des créations et/ou changements d'activité, ne sont pas à même de préserver l'équilibre de l'installation notamment des commerces de bouche, alors même qu'elles constatent leur disparition inquiétante au profit de l'implantation de banques, coiffeurs, agences immobilières, auto-écoles etc. Aussi, afin de protéger la vitalité et l'animation commerciale et sociale des centres-villes, il lui demande si elle entend prendre des dispositions afin de résoudre cette problématique, par exemple par l'institution, dans un périmètre délimité, tel qu'il en va désormais en matière de cession de bail, d'un mécanisme de déclaration préalable de changement d'activité commerciale assorti d'un droit de présentation éventuelle, aux mêmes conditions, de successeurs justifiant de l'exploitation d'une activité compatible avec les objectifs précités, dans le respect du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'industrie.

Mercredi 4 novembre 2009 - Séance de 9 h 30

• - Examen pour avis des crédits du programme « audiovisuel extérieur de la France » de la mission Médias du projet de loi de finances pour 2010 - M. Didier Mathus, rapporteur pour avis
• - Vote des crédits de la Mission immigration, asile et intégration du projet de loi de finances pour 2010 - M. Philippe Cochet, rapporteur pour avis
• - Présentation, par Mme Henriette Martinez, de son rapport au Premier ministre et au Secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sur l'aide publique au développement française