M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le code de l'environnement. Il vise à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes d'agences de l'eau (2013-2018). Ainsi, il modifie profondément le cadre national en majorant les taux plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et en complétant l'encadrement par des règles de proportionnalité ou de taux planchers. Cette modification aura inévitablement des conséquences importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. En effet, la seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevance pour l'irrigation gravitaire. Une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants menacerait donc gravement les exploitations et les filières agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter que l'agriculture méditerranéenne ne subisse une nouvelle taxe.

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Aux termes de ce décret, désormais annulé, les moniteurs de colonies de vacances titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne bénéficient pas d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives pour chaque période de 24 heures ou d'une période de repos compensateur ou de protection équivalentes. Le Conseil d'État, pour annuler ce décret, s'est appuyé sur une décision de la Cour de justice de l'Union européenne n° C428-09 du 14 octobre 2010, qui avait considéré que les dispositions du décret incriminé devaient être regardées comme incompatibles avec la directive du 4 novembre 2003 sur le temps de travail. Un groupe de travail a été constitué sur le contrat d'engagement éducatif pour étudier ce problème. Il lui demande de lui préciser quels sont les pistes et les axes envisagés par ce groupe de travail.

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation préoccupante des espaces santé jeunes (ESJ) et des points accueil écoute jeunes (PAEJ). Ces structures jouent un rôle important dans la prévention et la prise en charge des problèmes sociaux et sanitaires des jeunes. Elles participent à la baisse des dépenses de santé en intervenant avant que les situations ne deviennent plus complexes, plus lourdes et plus coûteuses. En 2010, elles ont accueilli individuellement plus de 26 000 jeunes, majoritairement âgés de 12 à 25 ans, ainsi que leurs familles, soit plus de 6 000 parents. Elles ont touché près de 70 000 jeunes par l'intermédiaire d'actions collectives. Les équipes qui assurent leur fonctionnement mobilisent des compétences médicales, psychologiques et socio-éducatives. En 2010, elles représentaient 240 équivalents temps plein. Ces structures sont financées en moyenne à hauteur de 50 % par les collectivités territoriales et à 50 % par l'État, les organismes publics (CAF, assurance maladie) et les politiques transversales (CUCS, MILDT). Elles sont aujourd'hui menacées de fermeture. En effet, la baisse constante des financements alloués dans le cadre des dispositifs « cohésion sociale » entraînera des effets en cascade sur les autres financements puisque ces derniers sont conditionnés à ceux de la « cohésion sociale ». En 2010, les financements au titre de la « cohésion sociale » atteignaient 9,7 millions d'euros. En 2011, ils ont chuté à 7,4 millions d'euros. En 2012, ils devraient chuter encore à 5 millions d'euros. Ainsi, en trois ans, les crédits alloués auront baissé de 50 %. Cette diminution des moyens financiers a déjà conduit à la fermeture de 15 structures en 2010. Pourtant, les résultats des études menées sur les jeunes de 15 à 24 ans démontrent l'utilité de ces structures. Selon les structures spécialisées des problématiques de la jeunesse, 15 % des adolescents présentent des signes de souffrance psychique. En 2003, une enquête de l'INSEE révélait que 18,1 % présentaient des signes de détresse psychologique. Selon cette même enquête, les jeunes de 18-24 ans inactifs ou au chômage exprimaient significativement plus souvent une détresse psychologique (29,2 %) que les jeunes actifs occupés (16,5 %). De même, plusieurs indicateurs attestent du mal-être des jeunes en insertion. Une étude menée en 2009 par le CETAF (Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé) démontre que les 16-25 ans en insertion sont sujets à des vulnérabilités qui peuvent avoir des répercussions négatives sur l'état de santé de ces jeunes en recherche d'insertion professionnelle et d'intégration sociale. À leurs difficultés d'accès à l'emploi, s'ajoutent des difficultés particulières d'accès aux droits et aux soins. D'après EPICES, 40 % de la population étudiée est en situation de précarité. La fréquence de la précarité des jeunes en insertion est quatre fois plus élevée que celle des autres catégories. D'après l'ADRS, 26 % des jeunes des missions locales sont en souffrance psychique. Parmi eux, 7 % ont un état dépressif avéré et plus d'un jeune sur cinq en mission locale déclare avoir tenté de se suicider. Ces tristes constats plaident pour le rétablissement des moyens financiers alloués par l'État à un niveau suffisant pour assurer la stabilité financière de ces structures et leur permettre de poursuivre leurs actions en direction des jeunes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la prise en compte des problématiques des jeunes et notamment s'il envisage de soutenir les ESJ et les PAEJ par la mise à disposition des moyens financiers garantissant la pérennité de leur mission d'intérêt général.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• -- Examen du rapport d'information sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense (MM. Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentille, rapporteurs).

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'explantation massive de prothèses mammaires rendue nécessaire comme suite au scandale des implants PIP pour les femmes ayant eu recours à des prestations de chirurgies esthétiques. Il lui demande quelles préconisations les pouvoirs publics entendent prendre pour assurer la meilleure information possible des personnes nécessitant une explantation pour qu'à leur désarroi ne s'ajoute pas des pratiques commerciales agressives. Il l'alerte en effet sur le risque que fait peser cette demande soudaine et massive en faveur, d'une part, d'une délocalisation de ces actes vers des pays pratiquant le « tourisme esthétique » et, d'autre part, sur le risque d'inflation des coûts pratiqués en France. Dans ces conditions, il lui demande si une réforme des règles relatives à l'information pratiquée par les établissements de chirurgie esthétique n'est pas souhaitable afin, d'une part, de proposer une offre alternative sur les prestations proposées en France au regard de celles promues par les pays étrangers (notamment par internet) et, d'autre part, de permettre la visibilité sur les prestations et tarifications proposées afin de faire jouer la transparence et la concurrence.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 4087) (M. Jean Dionis du Séjour, Rapporteur)
• - Amendements examinés

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme n° 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'éradication du charançon rouge, rhynchophorus ferrugineus, qui détruit les palmiers dans le Var et dans l'ensemble du littoral méditerranéen. Lors de précédentes questions écrites posées par plusieurs de mes confrères, vous nous avez répondu qu'une méthode alternative de lutte avait été mise au point par la station de recherche sur le palmier dattier et les systèmes de production en zones arides située à Elche, en Espagne, qui travaillait en partenariat notamment avec l'INRA. Cette technique consiste à assainir la zone du coeur du palmier infestée par le charançon rouge. Elle pourrait donc permettre de sauver les individus dont le bourgeon terminal n'est pas encore attaqué. L'INRA avait demandé à expérimenter cette technique en France. L'expertise de son dossier était alors en cours, afin de vérifier que lors de cette expérimentation toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir la non-contamination de l'environnement à partir des arbres infestés en cours de traitement. L'autorisation de conduire des recherches en milieu non confiné sur cet organisme de quarantaine très mobile était en effet soumise à une gestion très rigoureuse du risque de dissémination du charançon rouge. Il lui demande quel est le bilan actuel des moyens de luttes contre ce papillon et dans quel délais il sera possible de sauver totalement ces arbres. De plus, en ce qui concerne les subventions européennes, l'État français n'a obtenu de la Commission européenne qu'une subvention de 186 000 euros sur trois ans pour la seule ville de Nice alors que Malte qui compte cent fois moins de palmiers que la France a obtenu 354 000 euros sur deux ans. Aussi, il lui demande s'il envisage de reformuler une demande d'aide auprès de la Commission européenne pour les lourdes conséquences autant économiques que patrimoniales pour le Var et plus particulièrement pour que tous les acteurs directement affectés par les dégâts causés par le charançon (municipalités et particuliers propriétaires de palmiers, professionnels des palmiers, défenseurs de l'environnement et du patrimoine) puissent être aidés.