Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n° 4151) (M. Jacques Grosperrin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission 17
• - Présences en réunion 20

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 11 heures

• - Communication, ouverte à la presse, de M. Xavier Breton sur les travaux du groupe de travail sur les manuels scolaires
• - Information relative à la commission 18
• - Présences en réunion 19

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le calcul de la consommation d'eau dans les immeubles en copropriété. Lorsque celle-ci n'est pas décomptée par un compteur divisionnaire, elle est répartie au prorata des millièmes de copropriété. Cette répartition ne tient pas compte du nombre d'occupants dans chaque logement et peut pénaliser les propriétaires. De plus elle n'encourage pas les économies. À Paris et dans les grandes villes, ce mode de répartition accélère le phénomène de paupérisation des copropriétés dégradées, certains appartements étant sur-occupés et aggrave la situation des autres propriétaires qui se voient contraints de payer des sommes ne correspondant pas à leur consommation réelle. Conformément à la loi du 10 juillet 1965 modifiée et son décret d'application du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété, l'installation d'un compteur divisionnaire est soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires qui peut s'y opposer. Il lui demande s'il est envisageable de modifier cette loi pour autoriser tout copropriétaire qui le souhaite à faire installer à ses frais un compteur divisionnaire et à régler sa quote part suivant les mètres cubes décomptés par son compteur.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant le projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. En effet, après avoir oeuvré dans ce sens, les professionnels ont appris le 27 octobre 2011 que le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaissaient de concert le niveau de 1ère année de master à une formation généraliste et le niveau de 2e année de master à une formation spécialisée complémentaire et non obligatoire pour prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de la maladie de Parkinson, atteints de troubles de déglutition, de problèmes de voix, les personnes laryngectomisées, aphasiques ainsi que les enfants sourds. Cette décision entraînerait à la fois une scission de la profession et une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients, notamment en milieu rural. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour maintenir la qualité des soins et offrir une formation initiale générale des futurs orthophonistes.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants (M. Jacques Grosperrin, président-rapporteur)
• - Présences en réunion

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 45

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Catherine Quéré, M. Jean-Marc Ayrault, M. Patrick Bloche, M. Michel Destot et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 3794) (Mme Catherine Quéré, rapporteure) 2
• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Vote, ouvert à la presse, des crédits de la mission Enseignement scolaire : 11
• • Enseignement scolaire (MM. Xavier Breton et Gérard Gaudron, corapporteurs pour avis)
• • Enseignement professionnel (M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour avis)
• - Vote, ouvert à la presse, des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative : 11
• • Jeunesse et vie associative (M. Jean-Philippe Maurer, rapporteur pour avis)
• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger (n° 3496) (M. Christian Kert, rapporteur) 12
• - Amendements examinés en commission 25
• - Présences en réunion 28

M. Alain Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que dans notre pays les crimes de guerre sont prescriptibles ou amnistiables, alors que les crimes contre l'humanité ne le sont pas. Le droit international ne fait pas de distinction entre crime de guerre et crime contre l'humanité et plusieurs pays, dont le Canada, reconnaissent le caractère non amnistiable et l'imprescriptibilité des crimes de guerre. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une levée des amnisties postérieures à la Seconde Guerre mondiale.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsque l'URSSAF, lors d'un contrôle, assimile de façon systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. Si en attribuant au conjoint participant à l'activité de l'entreprise la possibilité de choisir entre les statuts d'associé, de salarié ou de collaborateur, il s'agissait de le protéger. La possibilité de recourir à l'entraide familiale nécessaire à la survie d'une petite entreprise n'a pas été expressément exclue dans les textes législatifs. Or, à la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés de leurs conjoints le jour de la foire du village ou en toute autre circonstance exceptionnelle, ont été taxés sans discussion sur la base d'un salaire forfaitaire, présumé dissimulé, de six mois. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'article 212 du Code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, en rappelant que le travail dissimulé ne se présume pas mais doit être prouvé sur la base des critères jurisprudentiels en vigueur.

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application des exonérations des cotisations pour les zones ZRR et les embauches du 1er au 50e salarié régies par les articles L. 1221-10, L. 1221-13, L. 1221-15 et R. 1227-1, le décret n° 97-127 du 12 février 1997 modifié par le décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008. En effet, l'application dans les entreprises en développement s'avère très compliquée. Les imprécisions des textes conduisent parfois à des remises en cause par les services de contrôle de l'administration. L'application des textes est formalisée lors de l'embauche d'un salarié par un document CERFA. Ce document, accompagné d'une notice, conduit à des règles de calcul qui impliquent l'entreprise pour les douze mois suivant l'embauche. Or, en cas d'embauches multiples au cours d'un même mois, les textes ne précisent pas de règle différente. L'application stricte conduit alors à des interrogations de l'administration qui remet en cause l'esprit de la loi et l'établissement du document CERFA. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une modification des textes prévoyant des calculs de moyenne lors d'embauches simultanées.

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les nouvelles conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) mises en place au 1er janvier 2011. En effet, pour les adultes qui travaillent en milieu ordinaire, le calcul s'effectue suivant les revenus du trimestre échu. Or, si au cours du dernier trimestre de l'année, le travailleur a perçu un treizième mois, son AAH se trouve diminué pendant trois mois. Il lui demande donc si l'ancien mode de calcul, basé sur le revenu annuel, pourrait être remis en place, ce qui serait pour l'adulte handicapé moins contraignant puisqu'il aurait ainsi moins de déclarations à envoyer au cours de l'année.