M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance qui prennent la décision unilatérale de rompre les contrats qui les lient avec leurs entreprises clientes sans raison justifiée, sur simple mention d'une résiliation à l'initiative de l'assurance, et alors que le relevé de sinistralité est tout à fait honorable. En effet, ces entreprises se trouvent dès lors contraintes de se reporter vers des assurances mutualistes plus chères et cela compromet leur viabilité, pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Cette situation affecte particulièrement les transporteurs en véhicules légers, qui ont du mal à trouver un assureur : d'une part, ils ne sont pas les bienvenus, et d'autre part les montants réclamés sont souvent exorbitants. Il apparaît normal que, s'agissant de professionnels du transport, les assurances devraient devoir justifier leur non-volonté de reconduire le contrat. Si l'on peut comprendre qu'une entreprise qui a eu de nombreuses avaries à tort soit pénalisée, mais pas celles qui s'installent, ni celles qui font bien leur métier. Cette profession fait de nombreux efforts et est de plus en plus structurée (augmentation des capacités financières, allongement des formations des chefs d'entreprises, instauration de formations obligatoires pour les conducteurs). Elle est indispensable à la structuration de la logistique urbaine, mais aussi le développement du e-commerce ne pourra se faire qu'avec les moyens de livraison appropriés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aider les entreprises de professionnels du transport à conserver leur contrat d'assurance.

Réduire les délais de paiement dans le secteur du bâtiment

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les installations de concassage. En effet, la législation environnementale (art. L. 215-15, reprenant les articles L. 102 et L. 311 du code minier) limite à 200 kWh la puissance des appareils de concassage. Or les professionnels constatent, à l'expérience, que cette puissance fixée pour les machines concourant au fonctionnement de l'installation de concassage est insuffisante pour effectuer leur travail de concassage. Aussi souhaitent-ils une évolution de la réglementation, afin de dépasser le seuil de 200 kWh et d'autoriser une puissance de 500 kWh. Il souhaite donc savoir quelle suite le ministère entend donner à cette revendication des professionnels du concassage.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interdiction décidée par Voies navigables de France de pêcher dans les ports de Beaucaire, Bellegarde et Saint-Gilles en 2012. Cette décision suscite l'incompréhension et la colère des associations de pêche locale qui, on le sait, multiplient les initiatives pour relancer la pratique en ville, qu'il s'agisse de lâchers de truite, d'initiations ou de stages... Les pêcheurs font un travail remarquable d'éducation au profit des jeunes, mais aussi contribuent à l'animation du canal, au milieu des bateaux de plaisance. Il paraîtrait fortement regrettable que ces efforts soient un jour anéantis, du fait de l'interdiction de pêcher dans les ports des communes du Gard sur le canal du Rhône à Sète, c'est-à-dire à Beaucaire, Saint-Gilles et Bellegarde. En effet, la direction de Voies navigables de France (VNF) a pris la décision de ne pas renouveler les baux de pêche à partir du 1er janvier 2012 pour les ports du Gard : Beaucaire, Saint-Gilles et Bellegarde, en alléguant une question de sécurité, les pêcheurs venant s'intercaler entre les bateaux. C'est ainsi près de 6 000 mètres linéaires qui seraient enlevés aux pêcheurs entre les trois communes. Les pêcheurs souhaitent que VNF envisage davantage que « quelques dérogations », comme VNF a l'air de le prévoir, et ne cède pas ainsi aux pressions des occupants des bateaux de plaisance. Il semble au contraire que plaisanciers et pêcheurs peuvent parfaitement cohabiter ensemble, sans nuisances. Au lieu d'une interdiction pure et simple, il semble qu'un compromis aurait été plus pertinent et plus opportun. En tout cas, il est évident qu'une solution acceptable par les différentes parties doit être trouvée. Il souhaite donc savoir quelle est sa position sur ce sujet.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le 1 % formation CNFPT. Une disposition a été votée dans le projet de loi de finances rectificative, qui a abouti à baisser le taux de cotisation des collectivités territoriales à 0,9 %. Or cette disposition risque de générer des conséquences importantes, qu'il s'agisse de la suppression du remboursement des frais de déplacement des stagiaires par le CNFPT ou de l'augmentation du nombre de stagiaires dans les sessions de formation, conduisant à une détérioration de la qualité pédagogique. Les parlementaires sont attachés à assurer l'égalité d'accès de tous les agents de la fonction publique au droit à la formation, quelle que soit la taille de la collectivité qui les emploie. Il est à redouter que les collectivités ne remplacent pas le CNFPT en matière de formation, et ce seraient alors les fonctionnaires de catégorie C, plus particulièrement ceux des petites collectivités, qui seraient pénalisés. Il souhaite donc savoir quelle position le Gouvernement entend adopter sur ce sujet.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, constatant une déqualification dangereuse dans les blocs opératoires des secteurs publics et privés, et une perte de compétences. Or l'une des raisons de la déqualification réside dans la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Ce secteur n'arrive plus à recruter du fait de la disparité de traitement créée entre les infirmiers anesthésistes et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Les écoles d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État sont désertées, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État sont remplacés par des infirmiers, voire parfois par des aides-soignants. Les travaux menés conjointement par les associations des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État au ministère de la santé depuis plus de dix ans n'aboutissent à aucun résultat, faute d'arbitrage des ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et des finances. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, les associations professionnelles revendiquent le niveau "master 2" pour la formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, tandis que le ministère de la santé s'est engagé à reconnaître le niveau de "master 2" pour les infirmiers anesthésistes. Il souhaiterait donc savoir s'il entend reconnaître le niveau de "master 2" pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les collectivités territoriales comme l'État ont la possibilité d'introduire dans leurs appels d'offre une clause dite « clause d'insertion sociale et professionnelle » qui oblige les entreprises adjudicataires à réserver une partie de la main-d'oeuvre nécessaire à la réalisation du chantier (en général 5 % dans le bâtiment) à du personnel issu de la filière insertion. Cette clause a pour avantage de permettre à des demandeurs d'emploi (DE) en grande difficulté de retrouver un travail en entreprise et l'opportunité de se faire embaucher ou, tout au moins, d'améliorer leur employabilité. En 2008, l'État s'était engagé (circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable) à mettre cette clause dans 10 % des marchés d'ici à 2012 pour les secteurs comportant au moins 50 % de main-d'oeuvre comme par exemple le bâtiment. Or, à la fin 2011, nous n'atteignons même pas les 2 % (cf. : observatoire économique des achats publics). Il souhaite donc savoir pourquoi les collectivités territoriales ne respectent pas ces engagements sur ce point.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nîmes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans vingt magasins funéraires du département du Gard sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans quatre cas sur vingt, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 38 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 195 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 843 euros pour le plus économique à 4 690 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 60 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de création d'un service d'aide par le travail hors les murs, d'une capacité de 30 places, porté par l'association GEIST 21. Ce projet a reçu un avis favorable en Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) en 2007, avec une inscription au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps 2008-2012. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard indiquait en février 2008 qu'il ne manquait que le financement pour autoriser le projet. Et, en janvier 2009, il s'est engagé par écrit à financer dès cette année ce service, sous réserve qu'à brève échéance il génère des passages définitifs en milieu ordinaire. Mais la DDASS a décidé ensuite de retirer tout financement à ce projet, au motif que certaines places d'ESAT ne sont pas pourvues dans le Gard. Or le projet présenté par l'association GEIST 21 n'est pas un ESAT traditionnel, mais un service d'aide par le travail hors les murs. Il est donc complémentaire par rapport à l'offre existante, et permettrait en outre d'accompagner des personnes atteintes de déficience intellectuelle dans le Gard et dans l'Hérault. Devant l'urgence de la demande, l'association a mis en place un dispositif expérimental, « Défi pour l'emploi », qui accompagne aujourd'hui 23 personnes porteuses de trisomie 21 ou déficientes intellectuelles originaires du Gard ou de l'Hérault. Quinze sont en stage d'accès à l'emploi et 8 ont évolué vers un statut de salarié en milieu ordinaire avec un contrat de travail de droit commun. Ce dispositif propose une formation individualisée en adéquation avec les besoins des personnes, ainsi qu'un accompagnement adapté aux besoins de l'entreprise. Par conséquent, il apparaît souhaitable que soit autorisée la création d'un service d'aide par le travail hors les murs pour 30 personnes porteuses de trisomie 21 ou en situation de déficience intellectuelle, et que soit accordé un financement de 10 places dès 2010 pour poursuivre le travail commencé.