M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) souhaité par le Gouvernement au motif d'une régularisation juridique, en l'occurrence la suppression d'un risque de gestion de fait. En Haute-Savoie, ce fond concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement environ 5 millions d'euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant ainsi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur et à leurs salariés. La solution d'un compte d'affectation spéciale, privilégiée par le Gouvernement au détriment d'autres solutions telles que la création d'un établissement public administratif national ou l'adoption d'un arrêté ministériel, ne semble pas présenter les garanties de sécurité nécessaires tant du point de vue de la pérennité que de la gouvernance ou des ressources. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des frontaliers quant à la disparition du droit d'option dont ils bénéficient en matière d'assurance maladie à compter du 31 mai 2014. En application de l'accord sur la libre circulation des personnes signé entre l'Union européenne et la Suisse le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er mai 2002, les populations frontalières françaises sont soumises à la règle générale de rattachement à la loi du pays d'emploi, en l'espèce la Suisse. Cette règle a cependant fait l'objet d'aménagements en offrant la possibilité pour les pays signataires d'organiser de façon dérogatoire notamment le rattachement des frontaliers à l'assurance maladie. Ce droit d'option prévu à l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale offre ainsi la possibilité aux travailleurs frontaliers qui ne souhaitent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale française de souscrire un contrat auprès d'une assurance maladie privé. Cette possibilité doit toutefois prendre fin à l'issue de la période transitoire le 31 mai 2014. Actuellement, près de 95 % des frontaliers ont souscrit un contrat d'assurance maladie privée leur permettant ainsi de bénéficier d'une prise en charge des soins en Suisse et en France. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de proroger ce droit d'option au-delà du 31 mai 2014 afin de maintenir un système d'assurance maladie parfaitement adapté à la situation des 129 441 travailleurs frontaliers.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. L'infirmière puéricultrice intervient au sein des familles de la naissance de l'enfant à son adolescence en dispensant des soins de haute technicité, de prévention et de dépistage dans les situations de grande vulnérabilité et de suivi global et coordonné. Dès 2012, les infirmiers diplômés d'État se verront reconnaître un grade licence. Compte tenu de la pratique de spécialiste clinique de l'infirmière puéricultrice, cette dernière devrait également pouvoir accéder au niveau de formation en master. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle reconnaissance du diplôme des infirmières puéricultrices au niveau master.

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les modalités de versement de la nouvelle bonification indiciaire versée aux agents travaillant auprès des personnes âgées. En effet, le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 a prévu, dans son article 1er, le versement d'une NBI aux fonctionnaires nommés dans les corps des infirmiers, ainsi que dans le corps des aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services et unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie. En raison du manque de personnels aides-soignants formés, des centres hospitaliers intercommunaux sont dans l'obligation de recruter des agents des services hospitaliers qui remplissent les fonctions d'aides-soignants auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie. Ils étaient jusque là exclus du bénéfice de la bonification, car les corps des aides-soignants et les corps des agents de services hospitaliers étaient deux corps bien distincts, le deuxième n'étant pas cité dans le texte de référence. Depuis le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007, ils ont été regroupés au sein d'un corps unique "des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière". Par conséquent, il souhaite savoir si les administrations hospitalières doivent en déduire que les ASHQ faisant fonction d'aide-soignant en EHPAD peuvent désormais prétendre à la bonification.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations chargées de l'accueil collectif de mineurs (ACM) à la suite d'un arrêt de la Cour de justice du l'Union européenne du 14 octobre 2010. Dans cet arrêt, la Cour confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais elle considère que ce type de contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Or un tel arrêt risque de remettre en cause l'objectif principal poursuivi par les accueils collectifs de mineurs qui est la participation et la contribution de jeunes volontaires à une mission éducative et sociale d'intérêt général. Il aboutirait de surcroît à la mise en oeuvre de mesures techniques inapplicables sur le plan éducatif, opérationnel et financier. C'est pourquoi il lui demande d'envisager un volontariat spécifique qui ne concernerait que l'animation occasionnelle en accueil collectif de mineurs et en séjours adaptés pour qu'il s'inscrive définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié.

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner l'application des dispositions de la sécurité sociale, d'une part, et de celles du code de l'action sociale et de la famille, d'autre part, relatives à l'allocation d'adoption. En effet, dans le cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseils généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficulté, dont l'allocation d'adoption fait partie. Or l'URSSAF considère que cette allocation doit être soumise à charges sociales et à contribution conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel toute gratification ou prime qui ne présente pas de caractère de dommages intérêts ou de remboursement de frais professionnels ou qui n'est pas expressément exclue de l'assiette par un texte, doit être soumise à cotisations sociales. Dans le cadre d'un contrôle effectué auprès du conseil général de la Haute-Savoie en charge de la protection de l'enfance, et à ce titre du versement de l'allocation d'adoption, l'URSSAF a entendu opérer une régularisation sur les montants d'allocation versés aux assistants familiaux. Or l'allocation adoption est expressément prévue par l'article L. 225-9 du code de l'action sociale et des familles disposant que "le département accorde une aide financière sous conditions de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde". Concrètement, dès que le pupille est placé en vue d'adoption auprès de son assistant familial, l'enfant est assimilé à l'enfant de la famille et son placement ouvre droit à l'ensemble des droits sociaux (ayant droit sécurité sociale, allocations familiales), ainsi que du droit fiscal. Il en va de même pour le versement de l'allocation d'adoption. En effet, en conséquence du changement de statut de l'enfant, le lien employeur-employé cesse pour cet enfant et il est mis fin au contrat d'accueil. Le versement de l'allocation adoption intervient au prononcé du placement en vue d'adoption, in fine, alors que n'existe plus le lien employeur-employé. Versée sous conditions de ressources, l'allocation adoption ne peut dès lors être analysée comme un salaire ou une gratification mais bien comme une allocation à caractère social. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point en excluant expressément l'allocation d'adoption de l'assiette soumise à cotisations sociales et en consacrant définitivement le caractère social de cette allocation liée spécifiquement à la protection de l'enfant, c'est-à-dire du plus fragile.

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc "L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur" à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. C'est pourquoi il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l'éventualité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.

Mardi 29 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur l'accès à l'eau avec la participation de M. André Flajolet, président du Comité national de l'eau et de M. Philippe Guettier, conseiller dans le cadre de la mission du VIe Forum mondial de l'eau, de M. Alexis Delaunay, directeur du contrôle des usages et de l'action territoriale de l'ONEMA, de M. Jean Philippe Torterotot, secrétaire de l'association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE), de M. Igor Semo, directeur des relations institutionnelles de Lyonnaise des Eaux, vice-président de la fédération professionnelle (FP2E) et du Partenariat Français pour l'Eau (PFE), membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Gest en qualité de président de Voies navigables de France, sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France (n° 3871)

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des frontaliers suite à l'application de l'article 4 de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et l'adoption de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010. Jusqu'à récemment, le capital du 2e pilier rapatrié en France par les frontaliers était frappé d'une imposition à la source par la Suisse. Cet impôt était ensuite remboursé par l'administration fiscale. L'application de l'article 4 de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 et l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010 a entraîné, depuis le 1er janvier 2011, l'imposition en France selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu de ces pensions en capital. Or intégrer l'imposition du capital du 2e pilier au dispositif de l'impôt sur le revenu pourrait conduire les frontaliers à verser un impôt très lourd, les capitaux de la retraite complémentaire pouvant parfois être très élevés. Cette situation serait d'autant plus injuste pour eux car le 2e pilier a été introduit afin de compenser la retraite très faible issue du 1er pilier. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une modification de la loi afin de rendre cette imposition la moins lourde possible pour le frontalier.