M. Marc Francina interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ces professionnels souhaitent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Enfin, suivant les recommandations de l'OMS qui retient une base de 1 000 heures de formation, ils espèrent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions et comment le Gouvernement entend satisfaire ces revendications.

M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants familiaux en charge d'un ou plusieurs enfants relevant d'une mesure de protection de l'enfance, en raison des interprétations divergentes auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du code de la sécurité sociale d'une part, et celles du code de l'action sociale et de la famille d'autre part, relatives à l'allocation d'argent de poche. En effet, dans le cadre de cadre de leur mission d'aide sociale à l'enfance, les conseils généraux versent aux assistants familiaux diverses allocations pour la prise en charge des enfants en difficulté, dont l'allocation d'argent de poche fait partie. Seules les indemnités journalières d'entretien qui respectent le barème national conservent la nature des frais professionnels, ne nécessitant pas la production de justificatifs ad hoc. Pour toutes les autres natures d'allocations, l'URSSAF se fonde sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et sur l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour, semble-t-il, considérer désormais que des justificatifs doivent être systématiquement exigés pour conserver la nature de frais professionnels, comme ce fut récemment le cas dans le département de la Haute-Savoie soumis à un redressement au titre de l'allocation d'argent de poche versée aux assistants familiaux. Si l'argent de poche est expressément mentionné par l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et de la famille au nombre des frais (scolarité, habillement) mis à la charge du département, toute la difficulté réside cependant dans la démonstration de la destination de l'argent au profit de l'enfant. La présentation de justificatifs sous forme de tickets de caisse s'avère en effet totalement inadaptée aux exigences pratiques et quotidiennes de l'accueil familial, particulièrement pour les enfants les plus jeunes (6-9 ans) au regard de la nature même des menues dépenses de leur âge et de la faiblesse des montants concernés. Pour les plus de 12 ans, le versement de l'argent de poche conditionné à l'ouverture d'un compte au nom de l'enfant, comme le suggère l'URSSAF, n'est pas mieux adapté à la situation de ces enfants placés. En effet, la gestion de l'argent de poche par l'enfant lui-même fait partie de la démarche éducative de responsabilisation mise en oeuvre par la famille d'accueil sous l'autorité du département en vue de l'accompagner sur le chemin de l'autonomie. Il est à noter que, lors d'autres contrôles effectués sur ce point au cours des dernières années, jamais le service contrôleur de l'URSSAF n'avait mis en évidence l'obligation pour l'employeur de présenter les pièces probantes de cette allocation d'argent de poche. Des contrôles similaires réalisés récemment dans d'autres départements n'ont pas davantage donné lieu à un tel redressement mais seulement à un avertissement assorti d'une demande de mise en conformité rapide de leurs procédures. L'accueil familial permet aux enfants privés de leurs parents d'être pris en charge dans les conditions aussi favorables et adaptées que possible à leur protection et leur épanouissement. Les assistants familiaux qui s'acquittent avec conscience et compétence de leur mission ne sont pas si nombreux, il conviendrait de ne pas les décourager. C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour clarifier l'interprétation des textes sur ce point en excluant expressément l'allocation d'argent de poche de l'assiette soumise à cotisations sociales et en consacrant définitivement le caractère social de cette allocation liée spécifiquement à la protection de l'enfant, c'est-à-dire du plus fragile.

Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• Adoption du rapport

M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le conditionnement des médicaments en France. En effet dans notre système de santé les médicaments sont parfois prescrits en nombre inférieur aux conditionnements élaborés par les Laboratoires médicaux. De fait les médicaments non utilisés sont à la fois une dépense de santé inutile ; un gaspillage puisque ces médicaments sont jetés ; un problème de santé publique puisque ces médicaments peuvent être réutilisés à mauvais escient ultérieurement et un problème écologique si l'on considère les emballages inutiles et les déchets médicamenteux non recyclés. En conséquence il lui demande quelle serait la position des médecins, des pharmaciens et du ministère de la santé d'envisager une réforme complète du système de délivrance des médicaments en introduisant la vente à l'unité des médicaments prescrits.

M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la parution du décret d'application de la loi portant engagement national pour l'environnement (loi n° 2010-788) datant du 13 juillet 2011. En effet, cette loi du 12 juillet 2010 prévoit, en son article 12 intégré au code de l'urbanisme à l'article L. 111-6-2 concernant les matériaux et dispositifs durables : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergies renouvelables ». La loi laisse par exemple à penser que l'installation d'une toiture végétale permettant une rétention d'eaux pluviales serait possible, et ce malgré les éventuelles interdictions ou prescriptions des articles 11 sur l'aspect architectural des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le décret du 13 juillet pris en application de cette loi cite uniquement les « matériaux d'isolation thermiques des parois opaques des constructions, et notamment, le bois et les végétaux en façades ou en toiture », les « équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeubles concernée ». Le dit décret ne semble donc plus justifier l'installation de toitures végétales motivées par des dispositifs de rétention d'eaux pluviales. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce sujet ainsi que sur les éventuelles initiatives gouvernementales en la matière.

M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le droit à réparation des combattants en Afrique française du nord et en Indochine, ceux des opérations extérieures, mais également pour les services militaires et pour les combattants de tous les conflits. Les adhérents de l'UDC-AFN et autres conflits, réunis en assemblée générale statutaire, se sont entendus sur le fait qu'il ne saurait être fait état par les services publics d'une modification de la législation en vigueur. L'utilité et l'intérêt du droit à réparation des anciens combattants ne sont plus à démontrer, et une modification, voire une suppression, des prérogatives qui en découlent ne saurait être prise en considération sans porter atteinte à la mémoire des victimes des conflits qui ont secoué la France et sa population. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position concernant le maintien de l'intégralité du droit à réparation pour les anciens combattants, comme le stipule l'article L. 1er du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• Auditions sur le thème « Quelle régulation des établissements de crédit spécialisés ? » :
• - Mme Danièle Nouy, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ;
• - M. Édouard Fernandez-Bollo, secrétaire général adjoint de l'ACP ;
• - M. Patrick Montagner, directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés ;
• - M. Thierry Mergen, délégué au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
• - M. Sébastien Clanet, chef du service du financement des particuliers et des collectivités territoriales au secrétariat général de l'ACP.

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « Les produits structurés commercialisés par les banques »
• - M. Pierre MARIANI, président du comité de direction de Dexia SA ;
• - M. Olivier KLEIN, directeur général en charge de la banque commerciale et assurance du groupe BPCE, et M. Jean-Sylvain RUGGIU, directeur du secteur public de BPCE ;
• - M. Francis CANTERINI, directeur général délégué du Crédit agricole Corporate & Investment Bank (CA CIB), filiale de la banque de financement et d'investissement du groupe Crédit agricole, et M. Philippe DEBIN, directeur adjoint de la direction des régions de France.

Mardi 11 octobre 2011 - Séance de 21 heures 30

• -  Examen du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique (MM. Bernard Derosier, Marc Francina et Charles de la Verpillière, Rapporteurs)
• -  Examen du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur le financement des politiques culturelles par des ressources affectées (MM. Richard Dell'Agnola, Nicolas Perruchot et Marcel Rogemont, Rapporteurs)
• -  Présences en réunion