Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la réforme du service public de l'hébergement et de l'accès au logement en faveur des personnes les plus démunies désigné Refondation. Les associations qui oeuvrent dans ce domaine s'inquiète du retrait de l'État à travers la diminution des crédits d'État accordés au secteur. La Bretagne, malgré ses bonnes pratiques, voit ainsi son enveloppe diminuer de 6 % par rapport à l'année 2010, alors même que les nouvelles règles de répartition des ressources entre régions impliquent pour la Bretagne un effort de convergence de 17 % sur une période de 10 ans pour ses actions d'accueil, d'hébergement et d'insertion. À cela s'ajoute un retard dans le paiement des crédits d'État, en contradiction avec les engagements ministériels de livrer les crédits en début d'année 2011. Dès lors, elle lui demande s'il entend réorienter cette démarche de Refondation, en augmentant les crédits affectés à hauteur des besoins des territoires et en améliorant la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers exerçant au sein de l'éducation nationale. Alors que les infirmiers appartenant à la fonction publique hospitalière ont bénéficié du passage en catégorie A en 2010, les quelques 7 700 infirmiers exerçant au sein de l'éducation nationale attendent toujours. À ce jour, les organisations syndicales n'ont pas d'information concernant une éventuelle évolution de cette situation. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend procéder rapidement au passage en catégorie A de ces personnels.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions du rapport du Haut conseil de santé public rendu le 18 novembre relatif aux difficultés de production du plasma traité par solvant détergent (SD) et aux modalités de couverture optimale des besoins nationaux en plasmas thérapeutiques. Pour faire face au risque de pénurie de plasma thérapeutique dû à l'arrêt de la production de solvant détergent dans l'unique usine bordelaise et à la décision de stopper le traitement au bleu de méthylène le 1er mars 2012 au plus tard, le HCSP propose de recourir au « plasma quarantaine » dans un premier temps puis d'engager « une réflexion sur les stratégies de production de plasma (sécuriser la production de plasma SD) et de mise à disposition des prescripteurs de toute la palette des produits afin de leur permettre de faire face à d'éventuelles intolérances ». LE HCSP précise que « cette réflexion pourrait également inclure des partenaires européens partageant les mêmes valeurs éthiques du don de sang ». Aussi, eu égard à la méfiance unanime des partenaires face aux importations dont le caractère éthique ne pourrait être strictement garanti, ainsi qu'aux risques importants de dépendance vis-à-vis de l'étranger pour l'approvisionnement de produits sanguins, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner des suites à cette proposition et connaître, le cas échéant, les garanties qu'il entendrait mettre en oeuvre afin de maintenir le système en vigueur, basé sur l'éthique.

Mme Marie-Renée Oget interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de représentation des parties à un litige devant le conseil des prud'hommes. Selon les dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail, les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, ou enfin les avocats. Ces modalités de représentations diffèrent de celle applicable devant le tribunal d'instance où, selon les dispositions de l'article 828 du code de procédure civile, la représentation peut être assurée par un avocat ou par le conjoint, le concubin, le partenaire, les parents ou alliés en ligne directe ou collatérale, ainsi que les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise, à condition d'être munis d'un pouvoir spécial. Il semblerait judicieux de s'inspirer de ces dispositions et d'élargir les modalités de représentation pour un litige prud'homal. En effet, avec le fort développement de l'aide à domicile, les juges prud'homaux sont de plus en plus confrontés à des litiges mettant en cause des personnes âgées. Lorsque celles-ci ne peuvent se déplacer, ce sont bien souvent leurs enfants qui souhaitent les représenter. Pour autant, en application des dispositions citées précédemment, ils ne peuvent légalement avoir mandat pour les représenter, hormis à devenir curateur ou tuteur légal de leur parent. Élargir la représentation devant les prud'hommes aux parents ou alliés permettrait non seulement de simplifier la procédure mais également d'économiser des frais de procédure pour les justiciables. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend être sensible à cette argumentation et modifier les dispositions réglementaires de l'article R. 1453-2 du code du travail.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la politique d'achat et la création du service d'achat de l'État (SAE). Selon les textes ayant présidé à sa création, « le SAE s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ». Or, dans les faits, les appels d'offres ne sont plus faits à l'échelon régional ce qui revient à écarter les PME puisqu'elles ne sont pas en mesure de livrer les volumes demandés sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne le marché de l'équipement de bureau en particulier (papeterie, fournitures...), ce sont les entreprises locales et régionales qui seraient pénalisées alors qu'elles offrent déjà service de proximité, prix compétitifs et réactivité. Aussi, dans le contexte actuel, déjà difficile pour les PME, elle lui demande quelles mesures appropriées le Gouvernement compte prendre pour ne pas pénaliser davantage les entreprises.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des conditions de remboursement des prothèses mammaires destinées aux femmes ayant subi une ablation du sein suite à un cancer. Si les modalités actuelles de remboursement ne sont pas satisfaisantes et appellent une évolution pour aider toutes les malades à se reconstruire via la reconstruction mammaire, les pistes évoquées ne semblent pas davantage répondre aux attentes. En effet, le remboursement de toutes les prothèses externes à hauteur de 120 €, quels que soient leurs caractéristiques et leur coût, ne serait pas sans conséquences pour les femmes concernées, qui devront soit se rabattre sur les modèles de faible qualité, soit augmenter leur contribution pour accéder à des prothèses de qualité. Une telle évolution accélérerait l'avènement d'une médecine à deux vitesses, conditionnée aux ressources financières des patientes. Cela ne semble pas acceptable, d'autant plus que le plan cancer 2009-2013 vise notamment à lutter contre les inégalités et à améliorer la vie après le cancer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer son projet pour mieux rembourser les prothèses mammaires et diminuer les inégalités.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'un citoyen titulaire d'un permis de conduire de l'état de Washington (États unis d'Amérique) venant habiter en France est tenu de repasser l'examen du permis de conduire à ses frais du fait qu'il n'existe pas, à ce jour, d'accord d'échange de permis de conduire entre l'état de Washington et la France. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des négociations sont en cours avec l'état de Washington pour parvenir à un accord de réciprocité en matière de permis de conduire.

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux. Les candidats inscrits pour la session 2010 n'ont passé que deux épreuves d'admissibilité, une visant à apprécier la culture générale du candidat et une note de synthèse. L'épreuve qui portait, au choix du candidat, sur le droit public, l'économie, les institutions et les relations sociales disparaît, de même que disparaît, au titre des épreuves d'admission pour la spécialité administration générale, l'oral portant, selon le choix du candidat, sur les finances publiques, le droit civil ou la gestion administrative. Dès lors, il n'est plus nécessaire d'avoir des connaissances de base en droit public pour prétendre être attaché territorial. Ce constat est aggravé par le fait qu'un décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale impose une formation d'intégration pour les attachés territoriaux d'une durée de cinq jours seulement. La diversification du profil des futurs cadres de la fonction publique territoriale est un objectif louable. Mais cette diversification ne doit pas passer par une dévalorisation du concours, véritable symbole républicain qui doit rester le mode de recrutement principal. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui l'ont conduit à modifier les épreuves du concours et de lui faire part de ses intentions concernant le devenir de ces épreuves.

Mme Marie-Renée Oget alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées physiques ne pouvant travailler. Âgées de moins de 60 ans, ces personnes ne disposent que de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et éventuellement de prestations de complément. Au 1er septembre 2009, l'AAH s'élevait à 681,33 euros et le montant du complément de ressources était fixé à 179,31 euros, ce qui portait la garantie de ressources à 860,94 euros. Lorsque ces personnes atteignent l'âge de 60 ans, elles perdent le bénéfice de l'AAH pour se voir attribuer l'allocation de solidarité aux personnes âgées, d'un montant encore inférieur (677 euros). Les faibles montants de ces allocations, en dessous du seuil de pauvreté estimé aux alentours de 900 euros, rendent encore plus délicates leur intégration. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend repenser le système en faveur de l'intégration des personnes handicapées physiques ne pouvant travailler, notamment en envisageant la mise en place d'un revenu d'existence équivalent au SMIC.