Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du livre. Si le redressement des finances publiques constitue une priorité pour la France, l'impact de cette hausse sur l'ensemble du secteur du livre pourrait être désastreuse pour l'avenir de cette filière déjà très fragile. Les éditeurs, les distributeurs et surtout le réseau des libraires qui constitue une spécificité française s'inquiètent vivement de cette augmentation. La rentabilité moyenne de la librairie française est de l'ordre de 0,3 % de son chiffre d'affaires, la plus faible de tous les commerces de France. Cette hausse, même modérée, pourrait mettre en péril l'existence de nombreuses librairies. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de mieux prendre en considération les conséquences d'une telle hausse sur cette filière par des mesures d'accompagnement spécifiques.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dangerosité provoquée par l'exposition aux ultraviolets artificiels. Les ultraviolets artificiels engendrent vieillissement de la peau, tâches, carcinomes et surtout une augmentation importante du risque de mélanome. Pourtant, depuis quelques années, s'ouvrent en milieu urbain de véritables « libres services » d'UVA qui pratiquent de la publicité attractive (réduction, minutes gratuites, distribution de cartes de promotion sur la voie publique) permettant aux personnes de réaliser des séances à moindre coût. Pourtant, les informations délivrées aux clients sur les risques encourus pour leur santé ne sont pas suffisamment exhaustives. Elle lui demande, d'une part, si la réglementation relative à l'information aux clients peut être renforcée et mieux axée sur les risques de cancer liés à cette pratique et, d'autre part, elle souhaiterait savoir si un projet de taxe spécifique sur les appareils de type UV1 réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique ou du loisir ou sur les centres d'UV exerçant dans le domaine de l'esthétique ou du loisir pourrait être envisagée au même titre que les taxes existantes pour le tabac ou l'alcool.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation du corps infirmier spécialisé en puériculture au grade master. L'infirmière puéricultrice intervient dans les secteurs hospitaliers, extra- hospitaliers et libéral auprès des enfants depuis la naissance à l'adolescence. Sa compétence d'infirmière spécialiste clinique légitime sa mission en faveur de la prévention des risques de mise en danger de l'enfant à travers une intervention tant sur le plan périnatal que sur le plan des difficultés liées à son éducation. Ce corps infirmier prodigue des soins de haute technicité dans des situations souvent très délicates, il est donc nécessaire et légitime que le nouveau référentiel de formation de niveau 2 reconnaisse ces compétences et soit à la hauteur de la qualité des soins exigés par ces professionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question de la revalorisation de cette formation.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'élargissement des modalités d'attribution de la carte de combattant aux militaires et civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Une harmonisation des critères de cette attribution serait souhaitable afin de remédier aux disparités qui prévalent dans les critères d'attribution pour les combattants ayant opérés au Maroc, en Tunisie et en Algérie. En effet, de nombreux combattants des armées françaises ayant pris part à la guerre d'Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 se voient notamment refuser l'attribution de ladite carte alors même que le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative leurs sont attribués. Dans l'exigence de satisfaire à un traitement équitable et afin témoigner la juste reconnaissance de la République française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces attentes.

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le forfait journalier d'hospitalisation en chambre particulière. Ce forfait constitue une participation non remboursée par la sécurité sociale, à la charge des personnes hospitalisées. Il contribue aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par l'hospitalisation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles personnes sont redevables de ce forfait.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière de l'ordre national des infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006, son budget de fonctionnement a été calculé par rapport aux fonctions qui lui ont été attribuées par décret. Les investissements nécessaires ont donc été réalisés sur la base d'une cotisation à 75 euros pour bâtir une organisation strictement minimale pour être en mesure de remplir les devoirs légaux de cet ordre. Mais sa création a subi plusieurs obstacles, notamment une campagne de désinformation de la part de certains syndicats et une colère relative chez les infirmiers qui ont jugé cette cotisation trop élevée au regard de leur salaire annuel. Ce climat de méfiance à l'égard de l'ordre a été à l'origine d'un vaste mouvement de blocage des inscriptions qui a engendré un important déficit qui menace aujourd'hui sérieusement la survie de cet ordre. Pourtant, l'ordre s'installe progressivement et les remontées du terrain sont très positives. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour garantir la pérennité de cet ordre.

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte des retraités les plus modestes dans le cadre du chantier de la dépendance. Parmi les 1 743 453 retraités agricoles, la moitié des chefs d'exploitation justifiant une carrière complète reçoit une retraite inférieure à 680 euros par mois et la moitié des conjoints et aides familiaux ne touchent que 530 euros par mois pour une carrière complète. Compte tenu de la faiblesse de ces pensions et du coût des séjours en maisons de retraite, les retraités agricoles s'interrogent sur la possibilité de pouvoir séjourner dans ce type d'établissements. C'est pourquoi cette catégorie revendique des mesures qui prennent en considération les plus modestes dans la réforme de la dépendance. Contrairement aux préconisations du rapport parlementaire sur le sujet, ils souhaitent que soit conservé le plan d'aide attribué aux GIR 4 comprenant les personnes qui, une fois levées, peuvent se déplacer en intérieur et doivent être aidées pour la toilette et l'habillage, et celles n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas. Cette aide évite aujourd'hui la dégradation de l'état de santé qui aurait un coût plus important à terme, pour les personnes concernées comme pour la société. Pour cela, le secteur de l'aide à domicile doit être encouragé et valorisé à travers une professionnalisation des métiers du soin et de l'accompagnement et une reconnaissance des qualifications afin de rendre efficace la prise en charge des personnes. Concernant les modes de financement, la réponse doit être universelle et promouvoir un "droit à l'autonomie" pour tous. Bien que la réforme de la dépendance ait été reportée compte tenu du contexte économique actuel, elle souhaite obtenir sa position sur ces différents points.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des pharmacies en milieu rural où le nombre d'officines en redressement judiciaire ne cesse de croître. Les pharmaciens s'inquiètent du phénomène grandissant de la désertification médicale ainsi que de la réduction continue des dépenses de santé qui constituent des paramètres déterminants pour l'avenir de leur activité. Sur les 22 000 officines existant actuellement en France, 8 000 pourraient disparaître dans les années à venir. On compte aujourd'hui une officine pour 2 800 habitants, soit une pour 43 km². Compte tenu du rôle de premier plan qu'occupent les pharmacies en matière de relais de santé auprès des habitants, elle lui demande quelle politique entend mener le Gouvernement pour assurer le maillage territorial des officines et soutenir les pharmacies en milieu rural les plus en difficulté.

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces entreprises pâtissent du déséquilibre majeur instauré par des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, pour leur part, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà très fragile. Des rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement soulignent qu'en 2009 et 2010 le secteur du bâtiment est, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Le secteur du bâtiment suggère deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux suggestions.

Mme Françoise Branget appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du centre de soins Les-Tilleroyes dans le Doubs. Des travaux, débutés en septembre 2006, ont permis la reconstruction de cet établissement avec des aménagements haute qualité environnementale tels qu'une production d'eau chaude par le soleil pour 50 % des besoins naturels et un rafraîchissement des locaux par puits canadiens. Le projet prévoyait également un dispositif de valorisation de l'eau de pluie pour un usage limité aux WC. Il s'agissait de permettre une expérimentation de ce dispositif, dans une perspective de développement durable mais également de rationalisation des coûts et des crédits budgétaires. Malgré l'intérêt suscité pour ce projet au sein du ministère de la santé, la DDASS et la DHOS ne se sont jamais prononcées sur la demande d'autorisation à titre expérimental. Les travaux se sont achevés en septembre 2008 et l'installation a alors dû être mise hors service au profit d'une alimentation en eau potable. Cette situation est d'autant plus regrettable que, selon des analyses effectuées par le CHU de Besançon, qui est le laboratoire agréé de la DDASS, cette eau obtenait après traitement une qualité « eau potable » et que toutes les précautions ont été prises en termes de sécurité sanitaire. Aussi, elle lui demande d'examiner avec attention ce dossier et d'accorder l'expérimentation de la valorisation de l'eau de pluie pour un usage limité.