M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la traçabilité des appels émis et reçus sur un téléphone portable. En effet, dans le cadre de procédures ouvertes injustement à leur encontre pour passage d'appel téléphonique en conduisant, des justiciables ont souhaité prouver leur bonne foi et l'injustice qui leur était faite en produisant les listings des appels reçus et émis au moment supposé de la commission de l'infraction. Or après avoir sollicité leur opérateur à cet effet, ces personnes ont été dans l'impossibilité de prouver qu'elles n'avaient passé ni reçu d'appel téléphonique et donc mises en cause injustement, puisque les opérateurs de téléphonie mobile tracent uniquement les appels sortants et non les appels entrants. Aussi, afin de permettre aux justiciables de prouver leur bonne foi et d'éviter des méprises et des sanctions injustifiées à leur encontre, il lui demande s'il est possible, à la demande du titulaire de l'abonnement, d'étendre la traçabilité des appels de téléphonie mobile aux appels entrants.

• 1. Prévention du surendettement (n° 4087) (suite)
• 2. Recherche sur la personne (C.M.P.) ( n° 4170)
• 3. Biologie médicale (n° 4178)
• 4. Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 4188)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur un effet pervers de l'incitation au tri des déchets mise en œuvre par les collectivités intercommunales sur leur coefficient d'intégration fiscale (CIF). En effet, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, instituée par certaines communautés de communes pour inciter leurs administrés à trier leurs déchets, est l'un des éléments pris en compte pour le calcul du CIF. Lorsque cette incitation est un succès, il y a baisse des tonnages collectés et, corrélativement, baisse de la redevance, puisque celle-ci doit être calculée pour équilibrer le budget. Ainsi, plus la politique de gestion des déchets est un succès, plus la redevance baisse, plus le CIF baisse et, par conséquent, plus la dotation globale de fonctionnement baisse. On peut parler d'infortune de la vertu. Aussi, il lui demande quelle mesure peut être envisagée, afin de neutraliser l'effet pernicieux du mode de calcul du CIF qui pénalise les collectivités ayant adopté une gestion vertueuse des déchets.

M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème engendré par l'obligation mise à la charge des chasseurs d'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier, et notamment par les sangliers, aux cultures agricoles et aux forêts. En effet, du fait de l'explosion des cours des matières premières agricoles, les chasseurs ont vu s'accroître le coût de l'indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier, alors que les superficies détruites sont stables. Aujourd'hui, la facture de l'indemnisation va s'alourdir encore, du fait de l'obligation faite aux chasseurs de compenser financièrement les dégâts occasionnés aux forêts. Compte tenu du poids financier de ces réparations de dommages pour les associations communales de chasse agréées (ACCA), nombre de chasseurs envisagent de renoncer à demander un plan de chasse sangliers pour la saison à venir. Une telle décision serait hautement préjudiciable, car elle entraînerait d'une part la prolifération des sangliers et, par voie de conséquence, une multiplication des dégâts. D'autre part, la disparition des ACCA mettrait fin aux efforts consacrés par les chasseurs au développement du petit gibier, ainsi qu'à leur action volontaire en faveur de l'entretien des habitats de la faune sauvage et des espaces naturels. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, afin d'alléger les obligations d'indemnisation pesant sur les chasseurs et pour reconnaître la mission de service public de régulation des espèces sauvages et d'entretien des espaces naturels qu'ils assurent bénévolement.

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le mode de calcul des droits à la retraite actuellement en vigueur pour les porteurs de journaux. En effet, les porteurs de presse sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L. 311-3-18° du code de la sécurité sociale. À ce titre, le nombre de trimestres ouvrant droit à l'attribution d'une pension de vieillesse est calculé sur une base forfaitaire. Celle-ci prend en compte le nombre de journaux distribués. Or, en zone rurale, compte tenu des distances plus importantes séparant les destinataires de journaux, à temps de travail équivalent, le nombre de journaux distribués à la campagne est souvent bien inférieur à celui distribué en ville. De ce fait, certains porteurs en milieu rural ne se voient attribuer qu'un trimestre par an au titre de leurs droits à retraite, ce qu'ils estiment injuste au regard du temps de travail accompli. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre concernant le mode de calcul des droits à retraite des porteurs de presse, et notamment pour intégrer dans ce calcul leur temps de travail réel, afin de remédier à l'iniquité dont nombre d'entre eux estiment être les victimes.

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions dans lesquelles s'effectuent les recrutements dans la fonction publique territoriale. En effet, les offres d'emploi publiées sur les sites Internet des collectivités locales mentionnent, outre le grade, la fonction, le type d'offre et le secteur géographique d'affectation, la date de fin de validité de l'offre. De ce fait, les candidats à une offre d'embauche devraient être admis à postuler jusqu'à la date-butoir annoncée. Or, de plus en plus fréquemment, des candidats intéressés sont évincés de la procédure de recrutement au motif que le poste est pourvu, alors que la date de clôture du dépôt des candidatures n'est pas échue. Un tel procédé contrevient manifestement aux principes d'équité et d'égalité des chances entre les candidats, principes qui devraient régir toute procédure de recrutement. Il est également préjudiciable pour la collectivité employeur, qui risque ainsi de ne pas recruter le meilleur des candidats possible pour le poste à pourvoir, dans la mesure où toutes les candidatures n'ont pas été examinées. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin de faire respecter scrupuleusement les procédures d'embauche et de permettre à tous les postulants de concourir équitablement aux offres d'emplois dans la fonction publique.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Indemnisation des victimes d'accidents du travail (Vote solennel) (n° 3792)
• 3. Allongement des congés exceptionnels lors du décès de parents proches (Vote solennel) (n° 3923)
• 4. Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (nouvelle lecture) (suite) (n° 3964)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ouvert aux étrangers accueillis en France dans le cadre du regroupement familial. Il semblerait ainsi que les personnes étrangères autorisées à résider en France métropolitaine et en outre-mer, dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain montant et âgées de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue, puissent demander à bénéficier de l'ASPA à concurrence de 8 507,49 euros par an pour une personne seule et de 13 889,62 euros pour un couple marié, en concubinage ou pacsé. Compte tenu des efforts supplémentaires qui leur sont demandés dans le cadre de la réforme des retraites, nombreux sont nos compatriotes qui s'émeuvent des avantages sociaux consentis aux non nationaux résidant sur notre territoire et qui n'ont pas travaillé ni cotisé en France pour obtenir des droits à la retraite ou une allocation vieillesse de substitution. Aussi, il lui demande si, compte tenu des restrictions appliquées en matière de regroupement familial, ce dispositif est toujours en vigueur et, le cas échéant, quelles sont les conditions d'ouverture du droit à l'ASPA.

M. Jacques Lamblin alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décalage constaté entre les recommandations du Programme national de nutrition santé et les messages publicitaires pour certains produits alimentaires. En effet, des associations de parents d'élèves ainsi que des associations de consommateurs ont noté qu'au cours des émissions dédiées aux enfants, 87 % des 1 039 messages publicitaires diffusés concernent des produits particulièrement sucrés ou gras (confiseries, entremets, gâteaux, hamburgers...) dont la consommation entraîne un déséquilibre nutritionnel avéré. Bien que des messages d'alerte sanitaire accompagnent ces publicités, ils restent sans effet sur de jeunes consommateurs en raison de leur présentation et de leur formulation trop banale pour intéresser les enfants. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour préserver l'intérêt supérieur que constitue la santé des enfants et donc des générations futures, et notamment si elle envisage d'encadrer les publicités concernant des denrées alimentaires particulièrement déséquilibrées sur le plan nutritionnel, mais ayant la faveur des plus jeunes aux heures de diffusion des programmes télévisés qui leur sont dédiés.

M. Jacques Lamblin alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés inhérentes à la collecte des seringues usagées utilisées par les particuliers en auto-traitement. En effet, de très nombreux malades effectuent eux-mêmes les injections que nécessite leur traitement. Bien que les seringues utilisées pour ces injections soient des déchets d'activité de soins à risques infectieux, les dispositifs de collecte sont rares. Quant aux officines de pharmacies et aux laboratoires de biologie médicale, qui disposent de bacs de collecte dédiés, ils refusent de recevoir ces déchets à risques produits par les malades. Pour éviter que ces seringues ne soient jetées avec les déchets ménagers ou, en cas de tri sélectif, avec les emballages, risquant d'occasionner des accidents d'exposition au sang pour le personnel de collecte et de tri, certaines collectivités locales ont souhaité organiser cette collecte de seringues. Or elles se sont heurtées à d'innombrables difficultés administratives les amenant à renoncer dans la plupart des cas, d'autant plus qu'à ces difficultés s'ajoute le coût généré par la collecte et la destruction par incinération des seringues usagées. Face à ces difficultés d'élimination de leurs seringues auxquelles sont confrontés les malades, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre, afin que soit mis en place rapidement un dispositif rationnel et imposé de collecte des seringues usagées et autres dispositifs piquants ou coupants utilisés par les malades hors contexte hospitalier.