M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution de 20 % du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. La CAPEB pense que l'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment et estime que l'application de ces mesures entraînera une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte aménager ces mesures pour soutenir l'emploi dans le secteur du bâtiment.

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2, paragraphe 36 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. En supprimant cette clause, les agences devront diminuer leurs investissements de commercialisation et les vendeurs subiront un allongement des délais de vente contraire à l'objectif de fluidification du marché. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement souhaite revenir sur cette mesure en rétablissant la possibilité d'assortir les mandats d'exclusivité d'une clause pénale.

M. Alain Marty attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la violence de certains criminels qui n'hésitent pas à ouvrir le feu sur des policiers à l'arme de guerre lors d'opérations de braquage. Le décès récent d'un officier de police ayant trouvé la mort lors de l'interpellation de l'un de ces criminels à Vitrolles attestant de la volonté affichée de ces derniers de tirer à vue pour tuer. Alors qu'un malfaiteur a lui aussi trouvé la mort le 28 novembre 2011 au cours de ce braquage, de l'arme de l'un de ses complices, qui aurait été « arrêté plus de 40 fois par les services de police » selon les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, il convient de s'interroger sur les raisons de la remise en liberté de cette catégorie d'individus plusieurs fois interpellé et à chaque fois relâché. Aussi semblerait-il que l'arsenal juridique actuel concernant la récidive ne soit pas suffisamment dissuasif. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre en la matière afin que ces faits dramatiques ne se reproduisent pas.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 11 heures 45

• -- Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, suite à son récent déplacement en Afghanistan.

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages au sujet de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Les manifestations de cette maladie sont douleurs musculaires et articulaires, épuisement, difficultés cognitives, qui amènent les malades à cesser progressivement la plupart de leurs activités (74 % d'entre eux ont dû cesser toute activité professionnelle). L'association pose la question de la toxicité de l'aluminium vaccinal. Elle ne remet pas en cause le principe de la vaccination, mais l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant ; d'autant plus qu'il existe des alternatives, notamment le phosphate de calcium, qui a fait la preuve de son efficacité et de son innocuité. Face aux études scientifiques attestant de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal et face aux recherches menées faisant le lien entre cet adjuvant aluminique et la myofasciite à macrophages, a minima le doute existe. C'est pourquoi, de manière à ce que ce doute bénéficie au patient, l'association souhaiterait la réalisation d’une étude sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et dans l'attente des résultats définitifs des recherches sur la toxicité de l'aluminium vaccinal, que le DTPolio sans aluminium ou son équivalent soit mis à disposition du public. Il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur cette question.

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels de catégorie B et C, dont la quotité d'emploi a été plafonnée à 70 % dans le cadre de l'accord Sapin. Alors qu'un accord sur la "déprécarisation" des personnels contractuels vient tout juste d'être signé, l'accord Sapin, actuellement en vigueur, irait à l'encontre des objectifs de ce nouvel accord. L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) affirme que le plafonnement à 70 % de la quotité d'emploi des personnels contractuels a produit, notamment au ministère de l'agriculture, un effet inverse à celui escompté. En effet au lieu d'une augmentation du nombre de titularisations, on observerait une multiplication et une précarisation des emplois contractuels. C'est pourquoi il aimerait avoir des précisions sur les mécanismes de ces deux accords et sur les conséquences pour les catégories B et C.

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, les professionnels de l'immobilier s'étonnent de l'interdiction des clauses de reconduction tacite des mandats de vente et de gérance alors que la loi dite Chatel est déjà censée protéger les consommateurs. Enfin, l'introduction d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € contre les bailleurs ou les mandataires qui demandent des documents interdits par la loi ou bien encore la pénalité de 10 % du loyer en cas de restitution tardive de la caution les poussent à croire que le renforcement des droits des consommateurs ne peut passer que par des interdictions, des amendes et des sanctions pénales. Les professionnels de l'immobilier considèrent que cette protection doit passer par une réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit la profession. La FNAIM et l'UNIS ont mené conjointement une réflexion qui a abouti sur des propositions qui n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. C'est pourquoi il aimerait connaître son point de vue sur l'analyse des professionnels de l'immobilier.

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne, qui exercent dans des établissements publics de santé en France, et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007. Ces praticiens participent au bon fonctionnement des services hospitaliers malgré leurs statuts précaires. La loi du 21 décembre 2006 prévoit en effet des mesures exceptionnelles, jusqu'au 31 décembre 2011, pour les praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés après le 10 juin 2004 n'ont donc accès qu'à la liste A (concours) avec un nombre extrêmement restreint de postes ouverts. Cette loi apparaît aujourd'hui en décalage avec les problèmes de démographie médicale défavorable dans les territoires ruraux. C'est pourquoi il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le dispositif afin d'accorder une meilleure reconnaissance des médecins à diplôme extracommunautaire exerçant en France afin de maintenir un service public de santé de qualité sur tout le territoire et en particulier dans les zones rurales.

M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question n° 979 du 25 février 2010 dans laquelle il interrogeait M. le ministre des transports, sur la mise à 2 fois 2 voies de la RN 4 entre Blamont et Heming. Cette voie de communication relie l'Alsace au sud de la Lorraine et connaît un trafic de l'ordre de 10 000 véhicules/jour, dont de nombreux camions assurant un trafic international. Il souhaitait aussi la mise à 2 fois 2 voies en raison de nombreux accidents mortels ; or, il y a un an, son prédécesseur rappelait l'inscription de cet axe au PDMI et annonçait avoir mandaté le préfet de région pour solliciter les collectivités territoriales. Depuis un an et malgré plusieurs courriers sollicitant une information sur ces négociations, aucune avancée n'est à signaler sur ce dossier. La RN 4 fait partie des axes routiers qui n'ont pas été transféré aux conseils généraux et relève donc de la compétence de l'État. Il souhaite rappeler l'urgence de finir la mise à 2 fois 2 voies de la RN 4 sur son trajet lorrain en terminant le seul tronçon manquant entre Blamont et Heming et c'est pourquoi il aimerait connaître l'avancement de ce dossier depuis l'an dernier, ainsi que les travaux et le calendrier qui peuvent être proposés.