M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques. L'article 51 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions. L'arrêté du 13 avril 2007 prévoit ainsi que les infirmiers peuvent notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnélisé. Cela ne confère pas à ces professionnels la possibilité de prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs et notamment les solutions de chlorure de sodium. Or il est aujourd'hui fréquent que les pharmaciens proposent des sets complets comprenant les pansements et le pansement antiseptique, que le patient ne peut pas obtenir avec la simple ordonnance d'un infirmier. En conséquence, il conviendrait d'élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques dont la plupart sont en vente libre. Cette mesure de simplification pour les professionnels serait également source d'économies pour l'assurance maladie, le patient n'ayant plus à retourner consulter son médecin traitant. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure un décret allant dans ce sens pourrait être pris afin que l'esprit de l'article 51 du PLFSS pour 2007 soit totalement respecté.

• 1. Prévention du surendettement (n° 4087) (suite)
• 2. Recherche sur la personne (C.M.P.) ( n° 4170)
• 3. Biologie médicale (n° 4178)
• 4. Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 4188)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le sujet des méthodes alternatives à la distillation des sous-produits issus de la vinification dont s'est saisi la fédération de défense de l'appellation Chablis (FDAC), syndicat représentant les professionnels de la vigne du chablisien. À ce jour, le traitement des sous-produits est lié à la réglementation en vigueur qui impose à la viticulture et au négoce de fournir de l'alcool à l'État. Les sous-produits sont donc fournis à titre gracieux aux distillateurs qui vendent ensuite l'alcool à l'État. Peu rémunérateurs, les distillateurs perçoivent en plus de ces revenus, des aides OCM pour le transport et la transformation des marcs et lie de vin. Cette aide destinée à disparaître à horizon 2013 avec la réforme de la PAC, les distillateurs ont déjà entamé des démarches en vue de répercuter ces coûts aux professionnels de la filière. Par ailleurs, le nombre décroissant de professionnels de la distillation ainsi que la concentration et l'éloignement grandissant des opérateurs vont entraîner une augmentation inévitable du coût des transports. Ce constat amène aujourd'hui les professionnels de la vigne ainsi que les négociants à se poser la question des méthodes alternatives permettant la réduction des coûts pour la profession, pour la collectivité mais également pour le respect et la préservation de notre environnement et le développement des énergies renouvelables. Cette évolution apparaît indispensable et au-delà du vignoble chablisien, des expérimentations sont déjà en cours comme en Alsace par exemple. Au-delà d'une démarche locale ou régionale isolée, le souhait des professionnels de la viticulture chablisienne est d'envisager de la meilleure des manières la faisabilité de mise en place d'un programme de méthodes alternatives. Aussi, compte tenu de ces éléments et des enjeux d'avenir que ce sujet incarne, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions liées à la vente de parcelles forestières. Le nouveau dispositif relatif au droit de préférence, créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à quatre hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente, ce qui est une très bonne chose. Cependant, au moment où le droit de préférence facilite le regroupement foncier de la forêt parcellisée, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publie un nouveau tarif des notaires qui remonte sensiblement les prestations minimales des actes notariés, rendant l'acquisition de petites parcelles forestières très onéreuse. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles dispositions le Gouvernement souhaite prendre afin de coordonner ses efforts afin de maintenir une incitation forte au regroupement forestier.

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 21 heures

• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n° 3989) (M. Jean-Luc Préel, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les contrats d'achat EDF. En effet, dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi du 10 février 2000, EDF est tenue d'acheter l'électricité produite par certaines installations dont l'État souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. Cette obligation de rachat par EDF concerne notamment l'énergie photovoltaïque. Or il semblerait que des exploitants agricoles de son département de l'Yonne rencontrent un certain nombre de difficultés dans le recouvrement de sommes qui leur seraient dues par EDF, situation qui à la longue pourrait remettre en question la viabilité de leurs exploitations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qui permettraient d'assurer un paiement régulier des contrats.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Commémoration de tous les morts pour la France (Vote solennel) (n° 4110)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Marie Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le coût des opérations de protection des bâtiments de l'Assemblée nationale lors de manifestations importantes. Il souhaite connaître le nombre de jours où un tel dispositif a été nécessaire en 2011. Il souhaite que lui soit communiqués le nombre de policiers nécessaires à chacune de ces manifestations et le coût d'un tel dispositif en tenant compte également des déplacements et des journées de récupération réglementées des forces de l'ordre. Il pourrait être pris par exemple le jeudi 22 décembre 2011, où l'Assemblée nationale a eu à débattre d'une proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, qui a entraîné un bouclage complet du quartier et le déplacement nocturne de véhicules.

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation actuelle du bassin du Tonnerrois dans l'Yonne avec l'annonce récente de la fermeture de l'usine Lafarge située dans la commune de Lézinnes. Depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises installées dans le bassin du Tonnerrois ferment leurs portes les unes après les autres. Depuis le début des années 2000, les entreprises Steli, producteur de magnétoscopes, SACG, fabricant de literie pliable, Todenko, fabricant de câbles et de faisceaux électriques, Petit bateau, producteur textile, Paul Renard, fromagerie, Selfloor et maintenant Lafarge, ont fermé ou cessé leur activité, avec à la clé des centaines d'emplois supprimés. Or, malgré les contrats de redynamisation et le plan de revitalisation du bassin du Tonnerrois, aucune installation significative d'entreprise n'est prévue. Cette nouvelle fermeture annoncée avec la suppression des 74 emplois qui y sont rattachés représente la fermeture de trop pour un territoire meurtri qui n'arrive pas à sortir la tête de l'eau. Aussi, compte tenu de l'urgence de la situation et de la grande précarité dans laquelle se trouve le bassin du Tonnerrois depuis de nombreuses années, il souhaiterait savoir quelles mesures l'État compte mettre en oeuvre afin de redynamiser ce territoire.

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les travaux de restauration de l'allée Marguerite de la Chauvinière située sur la commune de Tanlay dans sa circonscription de l'Yonne. Cette allée est un site classé monument naturel depuis le 16 avril 1934. Elle comprend environ 600 arbres centenaires, des tilleuls, disposés le long de la D 956 et de la D 118 sur une longueur de 1 400 mètres. Toutefois, depuis une vingtaine d'années, des bilans sanitaires ont souligné le mauvais état général de ces derniers et ils préconisaient le remplacement de 304 arbres dont 130 dans les meilleurs délais. À ce jour, seuls 36 ont été abattus en octobre 2007. Des travaux complémentaires devaient avoir lieu en novembre dernier mais ont été annulés par les services du ministère en raison de la présence supposée, non confirmée, de traces de pique-prunes dans le parc du château situé à plusieurs centaines de mètres de l'extrémité de l'allée. Il est alors intervenu auprès de son cabinet qui lui a indiqué la nécessité d'instruire une demande de dérogation. Malgré ses interventions et celles du maire de Tanlay, la situation, à ce jour, n'a pas évolué. Or ils craignent tous deux, en raison de l'extrême mauvais état général des arbres, de nouveaux accidents. Il voudrait savoir si le souci légitime de préserver la biodiversité, la présence non vérifiée, à 1 kilomètre du site, de pique-prunes, passe avant la sécurité des enfants pratiquant une activité sportive sur le stade proche, des promeneurs, voire des automobilistes fréquentant l'allée. Il est évident que tout retard dans le dossier entraîne l'augmentation du risque d'accident et diffère encore la plantation de nouveaux arbres.