M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. Aujourd'hui, un travailleur handicapé peut bénéficier d'un départ anticipé en retraite à taux plein dès l'âge de 55 ans sous conditions. D'une part, l'incapacité permanente doit être au moins égale à 80 % ; d'autre part, il est nécessaire d'avoir cotisé 125 trimestres d'assurance dont 105 trimestres cotisés pour une personne handicapée née après 1956. L'incapacité permanente de 80 % devant être reconnue et prouvée durant l'intégralité de la durée d'assurance, de nombreuses personnes se voient refuser ce droit à la retraite anticipée au motif qu'elles n'ont pas été inscrites à la Cotorep dès le début de leur carrière. Alors qu'il n'existe pas de procédure permettant de faire reconnaître le handicap antérieurement à la première inscription à la Cotorep, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité.

M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'APF (Association des paralysés de France) au sujet de certaines dispositions de la proposition de loi visant à mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le cadre du rapport au Sénat portant sur la simplification des normes applicables aux collectivités. En effet, le texte prévoit, entre autres, d'assouplir les obligations d'accessibilité aux bâtiments existants et propose de modifier la définition réglementaire de l'accessibilité, de considérer l'accessibilité en termes de services équivalents rendus à l'échelle d'un territoire et de supprimer le délit pénal. L'APF rappelle que le principe d'accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d'un public spécifique, qu'il constitue également un enjeu de société en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussette. Rendre accessible, c'est tout simplement rendre les personnes libres de se déplacer, rompre l'isolement, permettre la rencontres des différences dans la société et donc lutter contre les préjugés. Pour l'APF, le « vivre ensemble » n'est pas négociable et personne n'a concrètement réussi à prouver qu'il n'était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable, ou coûteux, est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la réglementation et à un manque de formation, car les solutions techniques existent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle envisage sur ce sujet pour répondre à l'inquiétude de l'Association des paralysés de France.

• 1. Hommage aux soldats tués en Afghanistan
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Opposition à une demande de discussion selon la procédure d'examen simplifiée
• 5. Application de l'article 68 de la Constitution (vote solennel)
• 6. Prestation de serment d'un juge suppléant élu à la Cour de justice de la République
• 7. Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (n° 4161)
• 8. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (n° 4157)
• 9. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation. Ces secteurs sont pourtant créateurs d'emplois et ont contribué à aider le pays à résister à la crise. L'application de la hausse de la TVA va freiner la dépense des ménages, déjà contrainte, et donc entraver la croissance française. Il est à craindre que toutes les entreprises concernées n'accusent une baisse sensible de chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans du bâtiment et relancer la croissance dans ce secteur d'activité.

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et c'est une composante incontournable de l'aide alimentaire en France. Le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la Cour de justice a interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Les associations lui demandent de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Si cette aide ne peut plus être prélevée sur la politique agricole, elle pourrait l'être sur la politique sociale. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre un mécanisme européen de redistribution des stocks jetés dans les supermarchés ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour obtenir un accord au niveau européen pour que l'Union européenne ne réduise pas l'aide alimentaire aux plus démunis.

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le mouvement social, à l'initiative des syndicats CFDT, CGC-CFE et CGT, qui est actuellement en cours à la Direction régionale d'Air France à Ajaccio. Ce différend porte sur les conditions d'application et d'interprétation du protocole d'accord sur le temps partiel conclu le 24 octobre 2000, qui définit des règles d'évolution du temps partiel modulé du travail des salariés. Or la forte saisonnalité de l'activité conduit la compagnie nationale à faire appel à un nombre important de salariés, notamment en haute saison et qui relèvent de la catégorie C. Ce recours important à cette catégorie de personnel engendre une grande précarité qui ne permet pas à ces employés d'envisager sereinement des projets de vie et des projets professionnels. C'est la raison pour laquelle cet accord a prévu le lissage du travail sur toute l'année et la régularisation des CDD en CDI. Les tribunaux, en particulier, prud'homaux, ont à diverses reprises fait droit aux recours déposés par les organisations syndicales aux fins d'application du protocole d'accord. Néanmoins, Air France n'applique pas les décisions de justice favorables aux salariés. Le moment est désormais venu de tout mettre en œuvre pour éviter que cette situation n'entraîne des difficultés sur le plan social et économique dans l'île. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la direction d'Air France afin d'éviter tout blocage et de permettre de restaurer le dialogue social nécessaire au règlement de ce conflit.

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions est actuellement la référence pour l'interdiction de ces armes, et l'Assemblée nationale française s'est honorée en adoptant à l'unanimité, le 6 juillet 2010, le projet de loi intégrant ses dispositions dans notre droit national. La convention d'Oslo, signée par 111 États, interdit toutes les armes à sous-munitions, quelle que soit la date à laquelle elles ont été fabriquées. La convention sur certaines armes classiques compte 114 États parties, dont 75 ont signé ou ratifié la convention d'Oslo. Celle-ci ne pouvant prendre ses décisions que par consensus, il ne serait pas acceptable que les pays signataires de la convention d'Oslo, dont la France, soient favorables à l'élaboration d'un nouveau protocole moins contraignant sur les armes à sous-munitions. En conséquence, il lui demande de lui confirmer la position de la France concernant l'élaboration d'un protocole VI à la convention sur certaines armes classiques.

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants autistes. Le code de l'action sociale prévoit une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, qu'elle soit éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale. Or il semble que très peu de places permettant une prise en charge adaptée des personnes autistes soient disponibles. Leurs attributions sont subordonnées à l'accord de l'enseignant et du directeur et il n'est malheureusement pas rare de voir des établissements refuser un élève autiste. Il est nécessaire de mieux appréhender cette maladie en formant les enseignants qui doivent gérer ces situations au quotidien, car actuellement il n'y a aucune formation spécifique sur l'autisme, ce qui peut avoir des conséquences néfastes pour l'enfant. Certes des auxiliaires de vie scolaire peuvent être mis à disposition des enfants et aider les enseignants, mais tous les enfants autistes ne bénéficient pas de manière totale et inconditionnelle de ce dispositif. Les enfants autistes ont droit à une scolarisation adaptée et elle devrait devenir obligatoire, au même titre que tous les autres enfants. C'est pourquoi il lui demande de mettre à disposition un plus grand nombre de places et de véritables formations auprès des enseignants concernés.

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la création d'une catégorie de régions "intermédiaire" au sein de l'Union européenne. C'est dans cette optique que la Corse, ainsi que les régions de Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, dans un intérêt de cohésion économique, et conformément à l'objectif européen de convergence, soutiennent la création d'une catégorie de régions intermédiaire. Ce dispositif concerne les régions dont le PIB est compris entre 75 et 90 % du PIB moyen européen, et permettrait ainsi de mettre en place des mécanismes de soutien préférentiels. La commission du développement régional (REGI) a adopté un rapport le 26 mai 2011 sur l'avenir de la politique de cohésion de l'UE, préconisant la création de cette nouvelle catégorie qui serait amenée à remplacer les actuels systèmes (de "phasing in" et "phasing out") des fonds structurels déjà existants pour accompagner les régions en difficulté. La Commission européenne et la commission spéciale sur les défis et les ressources après 2013 ont également fait part de leurs avis positifs. Le vote en assemblée plénière devant le Parlement européen dudit rapport est prévu le 23 juin 2011.

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la fermeture du centre régional des pensions de Corse prévue en janvier 2011. Ce sont plus de 28 000 retraités qui sont concernés. Par ailleurs, 40 000 dossiers sont actuellement en attente de traitement. Cette décision arbitraire a des conséquences graves, destruction du lien social, d'un service de proximité et rupture du contrat de confiance avec les administrés. Les retraités sont les premiers à souffrir de l'érosion de leur pouvoir d'achat. Leurs difficultés s'en trouveront grandement aggravés lorsqu'après la mise en contact avec le serveur téléphonique, ces derniers se trouveront dans l'obligation de se rendre à Marseille pour régler leurs dossiers avec un vrai interlocuteur. Les usagers seront pénalisés par cet éloignement. C'est la fin de l'accueil personnalisé pour ceux qui en ont le plus besoin. Cette décision entraînera une rupture d'égalité et de confiance entre l'administration et les citoyens mais aussi entre l'administration et ses fonctionnaires. Les suppressions d'emplois qui accompagneront cette délocalisation sont inadmissibles et iniques. Le délitement aggravé de l'administration publique vient pourtant d'être dénoncé dans le rapport du Médiateur de la République ; cependant il continue à nier la réalité. Cette déshumanisation de l'administration publique aura pour première victime l'usager qui s'engagera alors dans un véritable parcours du combattant. L'insularité est un facteur handicapant pour ceux qui n'auront pas les moyens de se déplacer lorsque cela s'avéra nécessaire. Il prive ainsi l'usager de toute relation humaine et il le condamne à l'automatisation grandissante de notre service public. Les spécificités de la Corse, qui est la première à être concernée par cette suppression, ne sont visiblement pas prises en compte et la gestion éloignée des dossiers ne pourra qu'entraîner complications et dérives. C'est au nom du maintien de la continuité territoriale et de la proximité du service public qu'il lui demande l'annulation de cette décision.