M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut de la confédération française des retraités (CFR). Fondée en 2000, cette association a pour but de défendre l'ensemble des intérêts des retraités et des personnes âgées. Elle regroupe les cinq plus grandes fédérations d'associations de retraités, ce qui représente entre 1,5 million et deux millions d'adhérents. La confédération française des retraités souhaite être officiellement représentée au sein des organismes de consultation, de gestion et de décision, locaux et nationaux, afin de prendre toute sa part dans les négociations et l'élaboration des politiques misent en oeuvre la concernant. Le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), relayé par des comités départementaux, et les représentants au sein des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie, vieillesse, de sécurité sociale et autres, sont des instances existantes qui ont effectivement pour mission de représenter les retraités. Néanmoins la confédération française des retraités souhaite être davantage impliquée dans les débats, apporter véritablement sa pierre à l'édifice, défendre des intérêts spécifiques, et réclame pour cela le statut d'association agréée. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait soutenir la demande d'agrément de la confédération française des retraités.

Augmentation de la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10%

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière Bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la production, alors qu'elle représente l'avenir économique et écologique des territoires. Depuis la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, et en dépit de nombreuses déclarations publiques la forêt est dans l'attente d'une action politique volontariste. La LMAP n'a apporté qu'une réponse ponctuelle et partielle à la problématique de l'assurance et le programme 149 Forêt de la loi de finances est en régression constante. La forêt française doit faire face à de nombreux défis : prise en compte de la capacité de la forêt à capter le carbone, nécessité de valoriser la ressource et de prévenir les conflits d'usage, indispensable réduction du déficit commercial, exigence de gestion durable et de préservation de la biodiversité et anticipation du changement climatique. La situation s'est aggravée depuis 2001 et la disparition du Fonds national forestier, mécanisme public de soutien à la replantation. À la fin de cette année 2011, année internationale de la forêt, et alors que le Grenelle de l'environnement et les discours du Président de la République ont mis en évidence le caractère stratégique de la filière pour notre pays, la forêt ne bénéficie que d'une sous-direction au sein du ministère de l'agriculture. La politique forestière ambitieuse que les pouvoirs publics désirent mettre en oeuvre ne trouvera sa traduction dans les faits sans une structure politique forte capable de donner les impulsions nécessaires en matière de politique forestière. C'est pourquoi il lui demande de préciser son opinion sur l'éventuelle création d'une délégation interministérielle permanente auprès du Premier ministre.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des "médecins du permis de conduire", agréés pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. Ils assurent à ce titre une mission de santé publique et de sécurité routière. Leurs préoccupations portent essentiellement sur leur statut d'exercice et leurs rémunérations. En effet, généralistes installés dans leur immense majorité, ils exercent cette activité au sein de leur cabinet ou en commission médicale préfectorale. En cabinet, ils reçoivent surtout des chauffeurs professionnels n'ayant fait l'objet d'aucune suspension en lien avec un problème médical potentiel et soumis à des visites médicales périodiques afin d'obtenir la revalidation de leur permis de conduire. En commission préfectorale, outre les infractionnistes du code de la route pour lesquels la loi prévoit un avis médical avant restitution du permis de conduire, ils examinent et rendent aux préfets un avis sur des patients souffrant de pathologies susceptibles d'entraver la capacité de conduire. Il faut préciser que, pour exercer cette mission d'expertise, ces praticiens ont obligatoirement suivi une formation spécifique avant de solliciter un agrément préfectoral. Regroupés au sein d'un syndicat national, le SMACMAC, ces "médecins du permis de conduire" dénoncent les conditions d'exercice dans certaines préfectures, l'absence de vrai statut social et surtout l'absence de revalorisation de leurs émoluments depuis près de dix ans, rémunérations qualifiées de "ridicules" face à l'importance de leur mission et à l'enjeu de leurs décisions. Dans ces conditions, et de surcroît en situation de pénurie médicale actuelle, la colère monte chez ces praticiens, malgré les discussions entamées entre le président du SMACMAC et les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite connaître l'état d'avancement de la concertation engagée et si des réponses concrètes seront apportées par le Gouvernement aux revendications de ces médecins agréés, notamment en matière tarifaire.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'agence nationale des voies navigables. Si l'objet de ce texte est de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent, en revanche, de l'intention affichée de déléguer à l'Agence des pouvoirs régaliens de police de l'État. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité. Le 3 octobre 2011, le Gouvernement a décidé de rétablir l'AER, à titre dérogatoire et ciblé, en créant une allocation transitoire de solidarité, d'un montant identique à l'AER. Même s'il s'agit d'une avancée en la matière, la situation reste délicate pour les personnes de moins de 60 ans, pourtant à jour de cotisations de retraite, qui demeurent exclues de ce dispositif. D'autre part, les conditions mêmes d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent incohérentes, dans le sens où le bénéficiaire doit avoir 60 ans et être né entre 1951 et 1953. Or les personnes nées précisément en 1952 et 1953 n'ont pas encore 60 ans. En l'état, ce dispositif ne concernera qu'une dizaine de milliers de personnes, alors qu'entre 20 000 et 30 000 personnes en resteront exclues. Il demande s'il envisage de revenir sur les conditions d'obtention de cette ATS pour que tous les natifs de 1951, 1952, et 1953 en soient bénéficiaires, ce qui rétablirait réellement l'injustice dont ils sont victimes. Enfin, s'agissant de la rétroactivité de cette allocation à juillet 2011, cela signifie que les personnes qui n'ont pas pu bénéficier de l'AER entre janvier et juillet 2011 ne seront pas compensées. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler qu'un intérêt général suffisant justifie la rétroactivité. En l'espèce, il demande si l'intérêt général n'apparaît pas plus que suffisant pour que la rétroactivité remonte à janvier 2011.

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle taxe d'urbanisme applicable aux piscines, dont le consommateur final est redevable et qui s'appliquera à compter du 1er mars 2012. Cette nouvelle taxe risque de grever le budget de bon nombre de foyers et surtout de pénaliser les professionnels de la piscine. Rappelons que cette profession composée essentiellement de TPE, PME, PMI a connu au cours des années 2008-2009 un chiffre d'affaires en baisse de 40 % et une perte de 7 000 emplois. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, en cette période, de trouver un dispositif progressif plus juste pour éviter de stopper l'activité de ces TPE, PME, PMI.

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation équivalent retraite, créée le 8 avril 2002, qui avait pour objectif de garantir aux personnes de moins de 60 ans comptabilisant au moins 160 trimestres de cotisation retraite, un minimum de revenus mensuels jusqu'à 60 ans. La réforme des retraites menée par le Gouvernement a modifié l'âge limite pour percevoir cette allocation, passant de 60 à 62 ans. L'AER a été rétablie à titre exceptionnel pour l'année 2010 par décret puis supprimée au 1er janvier 2011. Toutefois, en application de l'article 106 de la loi du 7 novembre 2010, le versement de l'allocation est maintenu pour les demandeurs d'emploi qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, et ce jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite (62 ans). Dans le département du Doubs, les personnes qui ont déposé leur dossier courant décembre 2010 se sont vues refuser cette allocation alors qu'elles remplissaient toutes les conditions requises. Le 9 septembre 2010 M. le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du projet de réforme des retraites, que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l'AER. En conséquence, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures qu'il compte prendre pour rétablir la situation et venir en aide aux milliers de personnes concernés.