1ère séance : Financement des comités d'entreprise; Prévention du surendettement (jusqu'à la discussion générale)
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Intervention en réunion de commission
Mercredi 7 mars 2012 - Séance de 10 heures
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise par la Poste d'obliger les usagers à installer leurs boîtes aux lettres en limite de voie publique selon des dispositions réglementaires. Depuis quelques semaines, les plates-formes de distribution de courrier de la Poste précisent par courrier que le manquement à cette obligation d'installation en limite de voie publique contraint le facteur à entrer dans un domaine privé engageant ainsi la responsabilité des usagers en cas d'accident. Ainsi, il est exigé des usagers qu'ils s'équipent de boites aux lettres normalisées, accessibles à l'entrée des propriétés, en bordure de voie ouverte à la circulation publique. La Poste accorde à ce jour un délai d'un mois pour que les usagers se mettent en conformité. À défaut, elle indique qu'elle ne distribuera plus le courrier, que celui-ci sera tenu à disposition à la plate-forme proche pendant 15 jours puis renvoyé à l'expéditeur. Outre le fait que cette exigence paraît irrégulière pour les logements faisant l'objet d'un permis de construire antérieur au 12 juillet 1979, le délai peut s'avérer, dans les faits, particulièrement court s'agissant de ménages modestes ou de personnes âgées ou isolées. Il confère surtout à la décision de l'opérateur un caractère comminatoire alors qu'un délai plus long et des explications plus complètes auraient sans doute permis une application plus apaisée de la mesure. Il lui demande donc de lui expliquer les obligations auxquelles la Poste fait référence pour prendre de telles mesures, et de bien vouloir intervenir de façon à ce que la Poste adapte la mise en œuvre de cette décision en fonction de la situation des usagers, prenne en compte les notions d'accessibilité qui peuvent être subjectives et au final, respecte ses obligations de service public.
Voir la questionM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de plus en plus dramatique vécue par la population palestinienne depuis le blocus de la bande de Gaza décrété par Israël en 2008 qui, même s'il a été légèrement allégé en 2010 par les autorités israéliennes, sous la pression internationale après l'attaque de la « Flottille de la Liberté », empêche toujours la quasi-totalité de la circulation des personnes et des biens, asphyxie plus d'un million et demie d'habitants dans leur vie quotidienne, paralyse le développement de l'économie locale, rend impossible la reconstruction des logements et infrastructures - écoles, centres de santé, stations d'épuration... -. Les délégations étrangères, quelles qu'elles soient, humanitaires, associatives, sportives, artistiques..., souhaitant se rendre à Gaza via Israël, essuient systématiquement un refus. Cette injustice mobilise à nouveau aujourd'hui, sous le drapeau « Un bateau pour Gaza », une vingtaine de pays dont la France, regroupant des associations, syndicats et partis politiques en faveur d'une opération non violente et citoyenne, consistant à envoyer une flottille humanitaire à Gaza, afin d'apporter une aide concrète dans l'immédiat mais aussi d'alerter sur l'urgence à lever ce blocus et de rappeler les fondamentaux du droit international actuellement non respecté. Au moment où le monde méditerranéen est en train de vivre une métamorphose radicale qui va à l'évidence faire bouger les lignes politiques du Moyen-Orient, il lui demande quelle action d'envergure et solennelle compte mener la diplomatie française afin que cesse cette situation insupportable pour ceux qui la vivent, véritable bombe à retardement pouvant entraîner d'autres évènements plus dramatiques encore dans cette région déjà secouée par de grandes révolutions.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives de rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emplois de longue durée ayant cotisé l'ensemble des trimestres nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite, mais qui se trouvent dans l'impossibilité de liquider celle-ci, faute d'avoir, à quelques mois près, atteint l'âge légal requis. Après avoir été chaque année reconduite, à titre certes exceptionnel, depuis 2008, elle a été supprimée en 2011, alors que l'accès à l'emploi des seniors reste particulièrement difficile en période de crise. C'est notamment vrai dans les bassins industriels touchés de longue date par le ralentissement de l'activité économique, où les efforts de reconversion et de revitalisation industrielles n'en laissent pas moins toute une population de travailleurs âgés à l'écart des opportunités d'emplois nouveaux. Tandis que le Premier ministre a demandé aux partenaires sociaux d'aborder ce sujet dans le cadre de la renégociation de l'assurance chômage, et que le ministre a indiqué cet été qu'il aborderait également cette question avec les partenaires sociaux, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant aux perspectives de rétablissement de l'AER.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des travailleurs sociaux. En effet, aujourd'hui, la France se trouve dans une situation de non-respect des directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles en la matière : la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue qu'à bac + 2 alors que le diplôme de travailleur social n'est réellement obtenu qu'après 3 années d'études post-baccalauréat, faisant ainsi partie intégrante des formations de l'enseignement supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la reconnaissance du niveau Bac + 3 (licence) aux diplômes d'État en travail social pourrait être accordée.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la revalorisation de la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a déjà attribué à cette formation le grade de master. Cependant, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a pas encore donné sa position sur ce sujet. Depuis 1987, la formation initiale est assurée en 270 ECTS (licence : 180 ECTS, master : 300 ECTS). Toutefois, la recherche en sciences et en médecine a beaucoup évolué et la formation initiale devrait, semble-t-il, en tenir compte. En effet, le champ de compétences et les missions ont été étendus et le décret de mars 2002 reconnaît d'ailleurs l'augmentation des responsabilités et des domaines d'intervention, qui auraient due être suivie par une réforme de la formation initiale. En 2005, le précédent ministre a demandé à la profession une étude prouvant l'éligibilité de la formation au niveau master avant de procéder à la réforme attendue. Les orthophonistes ont accédé à cette requête légitime. Mais alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaissait que seule une formation du grade master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste, ce dernier n'a pas encore procédé à l'officialisation de cette requête. Il lui demande donc où en est l'instruction de ce dossier et si elle compte attribuer le grade de master à la formation initiale des orthophonistes.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En effet, en matière d'information les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Ainsi, la plupart du temps les honoraires ne sont pas affichées ou visibles de l'extérieur, l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique n'est pas non plus respectée. Même si la demande pour la constitution de dossier de certains documents est strictement interdite par la loi - attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte - ils sont quand même exigés par les agences. De plus, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires atteignent en moyenne un mois de loyer hors charge, ce qui est extrêmement excessif sachant que selon une jurisprudence de 2004 de la Cour d'appel de Grenoble, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Enfin, le logement locatif pose également aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Il lui demande donc comment le Gouvernement pense remédier aux dysfonctionnements constatés et quelles mesures il compte prendre pour simplifier et garantir les conditions d'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États membres de l'Union européenne ont ratifié le 30 juillet 2006 un règlement du Conseil de l'Union européenne visant à interdire le commerce de biens infligeant la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cependant, un rapport d'Amnesty International et de la Omega Research Foundation intitulé « From Words ta Deeds : Making the EU ban on the trade in et 'tools of torture' a reality » met en évidence un certains nombres de lacunes dans la mise en oeuvre de ce Règlement. En effet, des substances chimiques comme le thipental, fabriquées dans l'Union européenne sont encore utilisées dans des exécutions capitales aux États-Unis par exemple, car si l'annexe II du règlement prévoit l'interdiction de l'exportation de biens tels que les systèmes d'injection automatique utilisés pour les exécutions capitales, la Commission européenne, quant à elle, a spécifié que cette réglementation ne s'appliquait pas aux produits chimiques utilisés. L'annexe III du règlement européen prévoit une liste de biens devant être soumis à un contrôle à l'exportation et le thiopental (et tout produit similaire) n'en fait pas partie. Il lui demande dans un premier temps si le Gouvernement pense demander une mise à jour des annexes du règlement concerné pour que celui-ci soit renforcé dans sa mise en oeuvre et réellement appliqué ; dans un deuxième temps quelles mesures il envisage concernant tous les éléments ne figurant pas dans les annexes et qui pourtant peuvent contribuer à infliger la peine capitale, la torture, d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction du financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui a été annoncée par la Commission européenne, tirant les conséquences d'un arrêt du 13 avril dernier rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne. En effet, le budget global du PEAD qui était, ces dernières années, de 500 millions d'euros devrait être ramené à 113 millions d'euros pour 2012. Dès lors, cette sévère réduction de l'aide aux plus démunis pourrait priver au moins 2 millions de personnes de l'assistance dont elles ont besoin. Les quatre associations françaises - la Croix-Rouge française, la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du coeur, et le Secours populaire français - bénéficiant de cette aide vont perdre une partie de leur budget. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier cette situation.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du dispositif Nacre, destiné à l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui décident de créer leur entreprise. Ce dispositif est particulièrement adapté au retour à l'emploi durable de ces porteurs de projets à l'heure où l'encouragement à créer sa propre activité, via par exemple l'auto-entreprenariat ou le micro-crédit professionnel, est de plus en plus marqué. Or le reconventionnement en 2011 des opérateurs de ce dispositif, au premier rang desquels figure le réseau des boutiques de gestion, s'effectue avec un budget alloué en baisse à 23 millions d'euros. Ce faisant, l'accès au dispositif Nacre en 2011 risque d'être limité, et des incertitudes se font jour sur la possibilité de tenir les engagements pris auprès des créateurs d'entreprise déjà financés. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir du dispositif.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Une étude récente, menée par une grande association de défense des consommateurs, a en effet mis en évidence l'augmentation générale des prix des pièces détachées automobiles ces dernières années. Ainsi, pour exemple, les prix des pièces détachées visibles de carrosserie ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010. Cette situation n'est évidemment pas sans conséquence sur le pouvoir d'achat des ménages, ce alors même que l'automobile reste pour beaucoup un vecteur essentiel de mobilité, indispensable notamment pour accéder à l'emploi. Alors que ce marché est structuré autour du monopole des marques, l'une des solutions fréquemment avancées pour lutter contre cette tendance haussière serait d'ouvrir ce marché à la concurrence. C'est l'évolution qu'ont connue certains pays limitrophes à l'instar de l'Allemagne, de la Belgique ou de l'Espagne, avec une influence significative sur les prix pratiqués. C'est également le sens de la réglementation européenne sur la protection juridique des dessins ou modèles qui prescrit la libéralisation du marché des pièces de rechange. Sachant que cette libéralisation, pour atteindre son but, doit s'accompagner du respect strict des conditions de sécurité qui assurent la fiabilité des pièces de rechange concernées, il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ce marché.
Voir la questionM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités d'application de la surveillance médicale des salariés à temps partiels des particuliers employeurs. Un décret du 22 septembre 1975 relatif à l'application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation et des employés de maison prévoyait en effet qu'un règlement d'administration publique spécifique fixerait les règles applicables aux salariés exerçant cette activité à temps partiel. Or il semble que ce règlement ne soit jamais paru. Si les modalités de la surveillance médicale des salariés des particuliers employeurs à temps complet sont quant à elles prévues à l'article 22 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, il apparaît qu'il n'y a pas de dispositions propres aux salariés à temps partiel, ce qui n'est pas sans créer des difficultés pratiques aux employeurs de ces derniers, en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail : l'employeur à l'origine de la visite médicale auprès de la médecine du travail doit ainsi s'acquitter des frais inhérents à ladite visite, à charge pour lui de se mettre en rapport avec les autres employeurs du salarié concerné pour partager ses frais au prorata des heures de travail effectuées, toutes démarches qui ne se réalisent pas forcément avec facilité. Un certain nombre de particuliers employeurs suggèrent que les modalités de surveillance médicale pour leurs salariés à temps partiel soient donc précisées, et que les services de santé au travail qui reçoivent le salarié répartissent, entre les employeurs de ce dernier, les frais de visite. Il lui demande ce qu'il pense mettre en oeuvre pour simplifier cette procédure, tant dans l'intérêt du particulier employeur que du salarié à temps partiel.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les valeurs d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques en France. La réglementation actuelle en France s'aligne sur les normes européennes, c'est-à-dire une valeur limite d'exposition de 41 à 58 volts par mètre. Certains de nos voisins européens ont imposé un seuil d'exposition moins élevé, comme le Luxembourg avec 3 V/m, et l'Autriche avec 0,6 V/m. Malgré les divergences scientifiques, on ne peut ignorer le risque potentiel provoqué par l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais. Ce risque a été confirmé à plusieurs reprises par les tribunaux qui condamnent les entreprises de téléphonie mobile à faire démonter des antennes-relais implantées à proximité des maisons ou des écoles au motif du principe de précaution. Ainsi, la ville de Paris et d'autres villes françaises se sont aussi portées volontaires pour expérimenter un seuil maximum d'exposition à 0,6 volt par mètre. Alors que de nombreuses associations réclament aujourd'hui que le seuil d'exposition à 0,6 V/m soit obligatoire et que la réglementation actuelle en matière de permis de construire pour toute nouvelle installation soit renforcée, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les décisions éventuelles qu'elle pourrait prendre en la matière.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant dans le cadre de la préparation du budget 2010. Après 25 ans de stagnation, la retraite du combattant a connu une augmentation constante depuis 2003, passant de l'indice 33 à l'indice 41 cette année. Le Président de la République a clairement indiqué son souhait de voir cette retraite atteindre, a minima, l'indice 48 à l'horizon 2012. Il lui demande donc si, comme les années précédentes, le Gouvernement compte, dans la prévision du budget 2010, revaloriser cette retraite dans une mesure conséquente et jusqu'à quel indice.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques qui seraient encourus en matière de santé publique par l'exposition aux antennes-relais de téléphones mobiles. En effet, paradoxalement, les opérateurs ont l'obligation de couvrir l'ensemble du territoire français alors qu'une récente jurisprudence est venue condamner l'un d'eux à retirer une antenne-relais, au nom du principe de précaution et en arguant un risque potentiel sur la santé. De plus, face à l'évocation par leurs administrés du syndrome de l'électrohypersensibillité qui serait causée par une exposition constante aux ondes émises par les antennes-relais, les maires ne peuvent répondre à leur inquiétude, n'ayant aucun recours juridique contre les opérateurs pour interdire l'installation de celles-ci sur le domaine privé. Il lui demande donc comment il compte donner aux maires des pouvoirs de police suffisants afin de maîtriser la gestion de ce type d'installation.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la libre circulation entre la France et l'Algérie de nos compatriotes de l'armée française. En effet, certains d'entre eux rencontrent toujours une réelle difficulté à se faire octroyer un visa leur permettant de se rendre en Algérie, même s'ils effectuent dans les règles les plus strictes les démarches administratives. Ces personnes, devenues âgées, souhaitent simplement aujourd'hui pouvoir visiter leur famille ou revoir leur terre natale et ne comprennent pas le refus qui leur est opposé, sans raison ni explication. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte résoudre définitivement ce problème et permettre ainsi à ces Français de pouvoir enfin voyager librement vers l'Algérie.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de l'allocation différentielle en faveur des veuves des anciens combattants. Cette allocation, attribuée en effet aux veuves les plus démunies, a été augmentée et a atteint en 2009 un montant de 750 €. Cet effort, apprécié de tous, n'a cependant pas permis de se situer au niveau du seuil de pauvreté, dont le montant, défini par l'INSEE le 6 mai 2009, est de 880 €. Il lui demande donc s'il compte revaloriser cette allocation, dans le cadre de ses propositions pour le budget 2010, et dans quelle mesure.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur « la fondation en mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de la Tunisie » prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Fin 2007, le Président de la République indiquait que, « pour faciliter l'émergence d'une mémoire assumée et donc apaisée », il avait demandé au Gouvernement de mettre en place cette fondation en 2008, pour laquelle 3 millions d'euros avaient été inscrits au budget. Ce projet n'est toujours pas réalisé. La communauté rapatriée est une composante majeure de la région Nord-Pas-de-Calais. Forte de 17 000 membres dont 12 000 dans l'agglomération roubaisienne, essentiellement harkis, elle est la 2e de France, après la région PACA et côtoie paisiblement celle d'origine maghrébine également très représentée. Donc, au-delà d'une implantation parisienne « classique », le choix de Roubaix serait non seulement hautement symbolique mais créerait aussi un axe nord-sud de la connaissance, la reconnaissance et la mémoire, puisque le mémorial national de la France d'outre-mer a été inauguré à Marseille en 2007. Il lui demande s'il est en mesure de lui indiquer quand et où cette fondation verra le jour et quel budget lui sera alloué, tant en investissement qu'en fonctionnement.
Voir la réponseM. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de mises en oeuvre du cumul emploi-retraite, suite aux modifications apportées à ce dispositif par l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, certaines interrogations se font jour, qui semblent relever de difficultés d'interprétation du texte. Il en est ainsi de la condition de cessation d'activité pour les salariés et les fonctionnaires, certaines personnes faisant valoir que la nécessité d'avoir rompu tout lien professionnel avec l'employeur n'est plus une condition nécessaire au cumul emploi-retraite, son maintien risquant d'ailleurs au contraire de se révéler un frein au développement du cumul. Par ailleurs, l'employeur n'étant pas dans l'obligation d'accéder à la demande du retraité, ni de mettre en application le dispositif du cumul emploi-retraite dans son établissement, la question se pose de savoir si un salarié, qui aurait manifesté son intention de faire valoir ses droits à la retraite avec la volonté de pratiquer ensuite le cumul, peut, après refus de l'employeur de recourir à ce dispositif, se voir refuser la poursuite de son contrat de travail. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des précisions sur ces points.
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