Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives de rétablissement de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emplois de longue durée ayant cotisé l'ensemble des trimestres nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite, mais qui se trouvent dans l'impossibilité de liquider celle-ci, faute d'avoir, à quelques mois près, atteint l'âge légal requis. Après avoir été chaque année reconduite, à titre certes exceptionnel, depuis 2008, elle a été supprimée en 2011, alors que l'accès à l'emploi des seniors reste particulièrement difficile en période de crise. C'est notamment vrai dans les bassins industriels touchés de longue date par le ralentissement de l'activité économique, où les efforts de reconversion et de revitalisation industrielles n'en laissent pas moins toute une population de travailleurs âgés à l'écart des opportunités d'emplois nouveaux. Tandis que le Premier ministre a demandé aux partenaires sociaux d'aborder ce sujet dans le cadre de la renégociation de l'assurance chômage, et que le ministre a indiqué cet été qu'il aborderait également cette question avec les partenaires sociaux, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant aux perspectives de rétablissement de l'AER.

• 1. Nomination d'un député en mission temporaire
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 – Seconde partie (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• - Projet de loi de finances pour 2012 :
• - Examen pour avis des crédits de la mission Travail et emploi (et articles 62 et 63) :
• • Emploi (M. Arnaud Richard, rapporteur pour avis)
• • Travail (M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis)
• - Amendements examinés par la commission
• - Présences en réunion

Budget : loi de finances 2012

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États membres de l'Union européenne ont ratifié le 30 juillet 2006 un règlement du Conseil de l'Union européenne visant à interdire le commerce de biens infligeant la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cependant, un rapport d'Amnesty International et de la Omega Research Foundation intitulé « From Words ta Deeds : Making the EU ban on the trade in et 'tools of torture' a reality » met en évidence un certains nombres de lacunes dans la mise en oeuvre de ce Règlement. En effet, des substances chimiques comme le thipental, fabriquées dans l'Union européenne sont encore utilisées dans des exécutions capitales aux États-Unis par exemple, car si l'annexe II du règlement prévoit l'interdiction de l'exportation de biens tels que les systèmes d'injection automatique utilisés pour les exécutions capitales, la Commission européenne, quant à elle, a spécifié que cette réglementation ne s'appliquait pas aux produits chimiques utilisés. L'annexe III du règlement européen prévoit une liste de biens devant être soumis à un contrôle à l'exportation et le thiopental (et tout produit similaire) n'en fait pas partie. Il lui demande dans un premier temps si le Gouvernement pense demander une mise à jour des annexes du règlement concerné pour que celui-ci soit renforcé dans sa mise en oeuvre et réellement appliqué ; dans un deuxième temps quelles mesures il envisage concernant tous les éléments ne figurant pas dans les annexes et qui pourtant peuvent contribuer à infliger la peine capitale, la torture, d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En effet, en matière d'information les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Ainsi, la plupart du temps les honoraires ne sont pas affichées ou visibles de l'extérieur, l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique n'est pas non plus respectée. Même si la demande pour la constitution de dossier de certains documents est strictement interdite par la loi - attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte - ils sont quand même exigés par les agences. De plus, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires atteignent en moyenne un mois de loyer hors charge, ce qui est extrêmement excessif sachant que selon une jurisprudence de 2004 de la Cour d'appel de Grenoble, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Enfin, le logement locatif pose également aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Il lui demande donc comment le Gouvernement pense remédier aux dysfonctionnements constatés et quelles mesures il compte prendre pour simplifier et garantir les conditions d'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir du dispositif Nacre, destiné à l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui décident de créer leur entreprise. Ce dispositif est particulièrement adapté au retour à l'emploi durable de ces porteurs de projets à l'heure où l'encouragement à créer sa propre activité, via par exemple l'auto-entreprenariat ou le micro-crédit professionnel, est de plus en plus marqué. Or le reconventionnement en 2011 des opérateurs de ce dispositif, au premier rang desquels figure le réseau des boutiques de gestion, s'effectue avec un budget alloué en baisse à 23 millions d'euros. Ce faisant, l'accès au dispositif Nacre en 2011 risque d'être limité, et des incertitudes se font jour sur la possibilité de tenir les engagements pris auprès des créateurs d'entreprise déjà financés. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir du dispositif.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement (suite)
• 4. Convocation du Parlement en session extraordinaire
• 5. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
• 6. Alternance et sécurisation des parcours professionnels
• 7. Bioéthique
• 8. Interdiction de la fracturation hydraulique
• 9. Ordre du jour