Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires engagés dans les opérations extérieures. Selon l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ont vocation à l'attribution de la carte du combattant les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de cet article a été régulièrement mise à jour. Toutefois, la dernière actualisation remonte au 31 décembre 2009. Par conséquent, une série de conflits intervenus depuis n'y figure pas, entraînant une discrimination pour tous ceux qui n'ont pas moins mérité de voir reconnu leur engagement au service de notre pays. C'est pourquoi les associations du monde combattant sollicitent une nouvelle mise à jour et demandent l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations extérieures pendant quatre mois consécutifs ou non. Aussi, elle le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, dont aucune des dispositions ne concerne les établissements d'une capacité comprise entre vingt-et-une et quarante places. En effet, ce décret qui traite des qualifications requises pour un responsable d'établissement en service d'accueil, prévoit des dérogations pour les établissements ou services d'une capacité inférieure à vingt-et-une places ou supérieure à quarante places. L'absence de précision pour les établissements compris dans cette tranche peut s'avérer contraignante et, par conséquent, faire obstacle à l'ouverture d'établissements ayant un nombre d'enfant s'inscrivant dans cette capacité. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend mettre en place pour remédier à ce vide réglementaire.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour certaines professions, notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. En effet, au 1er janvier 2012, les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets devraient être assujettis au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi de modernisation de l'économie. Jusqu'à présent, le secteur du jouet bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des délais légaux, par décret du 2 avril 2009 et prévoyait une différenciation entre deux périodes d'activité, celle dite du permanent et celle dite de fin d'année. Le droit commun ne prévoyant aucune distinction, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les conditions dérogatoires de paiement fixées par décret peuvent être prolongées au-delà de 2012.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités relatives au système de protection sociale des militaires et anciens militaires régi par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, pour prétendre à la reconnaissance et à l'indemnisation d'une maladie contractée à l'occasion du service, mais pouvant survenir après de nombreuses années, les militaires sont soumis à l'imputabilité par preuve. Ils doivent prouver le lien direct, certain et déterminant entre leur maladie et leur activité militaire. Par conséquent, contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, exposés à l'amiante dans le cadre de leur fonction, ne peuvent pas bénéficier du dispositif de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). Aussi, elle lui demande si une réforme permettant d'inclure la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires, au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a été envisagée et si les intéressés, en cas d'exposition à l'amiante, ne pourraient pas prétendre au bénéfice du dispositif de l'ACAATA.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les grandes inquiétudes des associations organisatrices d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 et reconnaissant la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. En effet, aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés, grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. L'organisation de ces séjours est aujourd'hui menacée. En effet, la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 qui confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Aussi, l'ensemble des associations concernées, qui n'entendent pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens, sont particulièrement inquiètes de la tentation de répondre rapidement à la mise en conformité ordonnée par la CJUE par des mesures techniques inapplicables, tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés revendiquent à court terme, la sécurisation des séjours de l'été 2011 et ultérieurs, en maintenant les dispositions actuelles. Dans le cas contraire, les conséquences risqueraient d'entraîner l'annulation des séjours 2011, l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation et la fermeture de structures pour les années suivantes, et le licenciement des salariés liés à l'activité des ACM. Enfin, l'impact sur les territoires sera important, sans compter les personnes en situation de handicap qui n'auront plus d'offres de séjours. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qu'il souhaite prendre sur le contrat d'engagement éducatif.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis le loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces actions se sont limitées à des financements sous la forme de subventions, ou si la collectivité a participé directement comme maître d'ouvrage, ou à un autre titre, à la réalisation du projet et si, en retour, elle a retiré un avantage, de quelque nature que ce soit, de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local.

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers, destiné à prévenir le surendettement et communément baptisé « fichier positif », dans le cadre de la loi sur le crédit du 1er juillet 2010. Cette mesure qui est destinée à réduire le surendettement imposera aux banques de consulter ce fichier avant d'accorder un crédit. Cependant, l'Association nationale des victimes de l'immobilier souhaiterait que la dette bancaire, plus particulièrement en ce qui concerne les intermédiaires en opérations de banque, retenue dans ce fichier, puisse inclure, outre les crédits de toute nature, les découverts. Cette inscription permettrait d'éviter que certains intermédiaires en opérations de banque dissimulent un crédit sous un découvert. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur le sujet.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences des tragiques inondations survenues dans le Var, le 15 juin 2010. Cette catastrophe naturelle a fait de nombreuses victimes et engendré des sinistres importants sur une zone allant de Draguignan à Fréjus. Dans les jours qui ont suivi la catastrophe, les services de l'État ont chiffré les dégâts à plus d'un milliard d'euros, pour l'ensemble du département. De nombreuses entreprises, des agriculteurs, des collectivités territoriales se trouvent dans une situation financière catastrophique et se tournent vers le Conseil général pour obtenir des aides financières, afin d'être en mesure de poursuivre leur activité. Le département, lui-même, doit faire face à des travaux conséquents pour reconstruire les chaussées détruites, réparer les ouvrages d'art et ouvrages hydrauliques. Le Var ne réussira à se relever de cette catastrophe que si la solidarité nationale s'exerce non seulement au titre du fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles, mais aussi par le versement anticipé du FCTVA de l'année 2009, au même titre que le plan de relance, car il s'agit bien d'un chantier de reconstruction sans précédent à mener dans les prochains mois. Enfin, l'écrêtement des droits de mutation tel qu'il a été instauré par la loi de finances pour 2010, reviendrait au lendemain de ces évènements tragiques à priver le département du Var des ressources indispensables à sa reconstruction. Aussi, elle souhaiterait avoir confirmation du soutien concret de l'État sur ces différents points.

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'hélicoptère de la sécurité civile, ayant pour indicatif « Dragon 83 ». En effet, le ministère de l'intérieur a mis à la disposition du département du Var, depuis le 4 mai 2009, à titre provisoire, pour le commandement des feux de forêt et le secours à personnes, le "Dragon 83", dont l'affectation définitive dans le Var dépend d'un bilan qui va être effectué dans quelques semaines. Cette mise à disposition a été une véritable réussite et, le 9 septembre 2009, le Dragon 83 totalisait près de 240 missions soit une moyenne de 2 interventions par jour. Cet appareil a ainsi été sollicité plusieurs fois par jour pour des secours à personne et des missions de sécurité civile (hélitreuillages de personnes en falaise, en mer, sauvetage, poste de commandement volant pour les feux de forêt, recherche de personne, etc.). Il est armé par un équipage composé d'un pilote, d'un mécanicien, et il est médicalisé par un médecin sapeur-pompier tous les jours ainsi que par un infirmier quand cela est possible. C'est un vecteur de transport aérien rapide et polyvalent qui s'adapte très bien à la configuration géographique du Var (plaine, montagne et mer). Il est positionné au centre du Var, basé au Luc, et peut ainsi atteindre n'importe quel point du département en vingt minutes maximum. Les pathologies graves, qui doivent être traitées dans les deux heures pour être efficaces (accident de la route très grave, infarctus du myocarde, accident vasculaire cérébral...), sont ainsi prises en charge par un médecin et évacuées vers un centre hospitalier possédant un plateau technique spécialisé en moins d'une heure. Dès lors, cet appareil permet à tous les Varois (Haut-Var, centre-Var ou littoral) d'avoir la même qualité de secours et surtout une rapidité des secours permettant aux victimes atteintes de pathologie lourde d'avoir une réelle chance de survie. En outre, devant l'impossibilité de trouver un médecin les week-ends et jours fériés, cet outil permet d'en acheminer un en vingt minutes quel que soit le lieu. Enfin, en cas de grave sinistre sur leur commune, les élus locaux sont sécurisés car pouvant compter sur un secours aérien médicalisé pour leurs administrés dans des délais très brefs, ce qui s'est vérifié au cours des inondations qui ont frappé, notamment, Sainte-Maxime le 18 septembre dernier, et au cours desquelles cet hélicoptère est une fois de plus efficacement intervenu. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de pérenniser le dragon 83 en l'affectant définitivement sur une base déterminée du département du Var.