Mission sur le droit de la nationalité : audition de M.Patrick Gaubert
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Essonne (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus d'un grand nombre de praticiens d'accepter l'attestation de tiers payant délivrée par les CPAM. Aux personnes dont les ressources dépassent légèrement le seuil requis pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) délivrent une attestation de tiers payant devant les dispenser de payer la totalité de certains frais médicaux. Or aujourd'hui, de nombreux praticiens ne tiennent aucun compte de ce document officiel et réclament le paiement intégral desdits frais à ces patients. À titre d'exemple, en août 2010, la commission paritaire des médecins de Moselle a interdit aux médecins généralistes de pratiquer le tiers payant. Ce refus amène un grand nombre de personnes à supporter des charges dont elles ne peuvent s'acquitter, voire à renoncer à se faire soigner. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette pratique et assouplir le tiers payant pour garantir à tous les patients un accès normal aux soins.
Voir la questionM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). La réforme des retraites a fait disparaître l'AER mettant en grande difficulté de nombreuses personnes au chômage. Bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, elles ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Cette disposition touche environ 30 000 personnes nées entre 1951 et 1953. Le dispositif de remplacement de l'AER, promis par le Premier ministre et le Président de la République, n'est toujours pas mis en oeuvre. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines discriminations de traitement au sein de la police municipale. En cas de mesure de suspension ou de retrait, un policier municipal en détachement de la fonction publique à la possibilité de mettre fin à ce détachement et de réintégrer sa fonction d'origine, ce qui a pour conséquence de rendre sans effets la décision prise à son encontre. Pour assurer l'égalité de tous les policiers municipaux, il est nécessaire que le policier municipal issu du détachement étant sous le joug d'une mesure de suspension n'ait plus la possibilité de mettre fin à son détachement avant la fin de la procédure disciplinaire conduite à son encontre. Par ailleurs, il apparaît que tout candidat à la fonction de policier municipal doit être soumis à une enquête administrative de moralité. Or cette enquête est conduite par les services locaux de police et de gendarmerie nationale. Les candidats au détachement issus de ces deux corps voient donc l'enquête menée par leurs anciens collègues. Cela pose évidemment un problème d'impartialité, et crée un déséquilibre manifeste entre les candidats au détachement venant de la police et de la gendarmerie nationale et ceux venant d'autres secteurs de la fonction publique, telle que la fonction publique hospitalière. Il est nécessaire de confier ces enquêtes de moralité à l'inspection générale des services ou à l'inspection générale de la gendarmerie, en leur interdisant de traiter une enquête concernant un fonctionnaire issu de leur fonction publique respective. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces deux cas de discriminations de traitement.
Voir la questionM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du service interentreprises de santé au travail (SIST), occasionnée par le report de la réforme de la médecine du travail. Les SIST sont une des composantes importantes du système de prévention au travail. Ils prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises, majoritairement des PME-TPE. Cette réforme est en gestation depuis plus de trois ans. Engagée lors du débat sur la loi portant réforme des retraites, elle a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles la concernant. Aussi, étant donné que la prise en charge de la santé au travail des salariés est en cause et que plusieurs rapports établis depuis 2007 ont souligné l'urgence à mettre en oeuvre des adaptations sur ce secteur, il lui demande de bien vouloir faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes souffrantes du cancer, augmentera les risques liés à la production de prothèses de mauvaise facture et freinera les entreprises lancées dans une démarche qualitative. De plus, la France est, sur ce sujet, très en dessous des dispositifs mis en place par nos voisins européens. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du prêt viager hypothécaire à l'outre-mer. Ce dispositif a été adopté pour relancer le pouvoir d'achat des seniors exclus du crédit standard. Le Crédit foncier de France est le seul établissement à proposer ce produit. Cependant, il n'est pas représenté dans certaines régions et départements d'outre-mer, comme à La Réunion par exemple. Les seniors ultramarins sont donc lourdement pénalisés par cette carence, alors que les effets de la crise sont parfois encore plus sensibles à l'outre-mer qu'en métropole. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Voir la questionM. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement. La confédération nationale du logement est présente sur le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Cette association oeuvre pour la défense des usagers du logement : pour un logement décent, pour des services publics de qualité, pour le respect de l'environnement et le bien-être de tous. Elle aide au quotidien des familles qui traversent de graves difficultés, des familles surendettées, des mères seules, et son action permet souvent d'éviter des expulsions dramatiques pour les familles. Elle siège notamment dans de nombreuses structures comme la Commission de surendettement et le Conseil national de la consommation. Depuis le 15 mai 1980, la CNL est reconnue et agréée comme association de consommateurs. Malgré cela le Gouvernement refuse de renouveler son agrément consommation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette décision.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits à la retraite de certains apprentis. Les décomptes de carrière gérés par la CNAVTS font état d'un nombre de trimestres validés inférieur à celui attendu par les salariés. Les apprentis font partie des catégories de salariés à carrières longues, il est indispensable de tenir compte de l'intégralité de leurs revenus et de leurs trimestres, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Plusieurs gouvernements successifs ont soutenu les entreprises pour favoriser l'emploi des jeunes. Cependant, ce n'est pas aux apprentis d'être pénalisé, le moment de la retraite venu, par les exonérations faites aux entreprises. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs français comparés à leurs homologues européens. Les radioamateurs jouent un rôle social important en France. Cependant, force est de constater que l'écart entre les droits accordés aux radioamateurs en France et dans les autres pays de l'Union européenne ne cesse de croître en leur défaveur. La conséquence grave de cette non-harmonisation de la réglementation française, et du refus de leur administration de tutelle de la faire évoluer, représente un lourd handicap pour intéresser des jeunes à leurs activités et se renouveler. La preuve en est la baisse constante du nombre de radioamateurs en France. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que les radioamateurs français soient enfin traités à égalité avec leurs homologues européens.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction du nombre d'emplois d'aidés et la diminution de la subvention spécifique contenus dans la loi de finances pour 2011. Les entreprises adaptées portent une dynamique de croissance et d'insertion pour les personnes handicapées. Elles emploient aujourd'hui 28 000 travailleurs handicapés auxquels s'ajoutent environ 4 000 salariés valides. La baisse des crédits va entraîner la diminution de leurs actions de formation, de développement et d'accompagnement social. Certains établissements seront mis en péril avec leurs emplois alors que 250 000 personnes handicapées sont déjà au chômage. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les obligations des organismes HLM concernant les droits des associations de locataires dans un immeuble ou groupe d'immeubles. Ces associations, entre autres, défendent les intérêts des locataires, les représentent auprès des différents interlocuteurs dont le bailleur... Au titre de leur participation à la gestion du cadre de vie ou dans les opérations de rénovation urbaine, elles doivent être considérées comme des interlocuteurs privilégiés des organismes HLM. Cependant, certains organismes ne respectent pas leurs obligations en la matière ou pratiquent abusivement le déni d'existence de ces associations en leur sein. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Voir la questionM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'application de l'article 100 du PLF 2011 relatif à la décristallisation des pensions militaires de retraites. Il souhaite savoir si les dispositions suivantes sont applicables à la mesure précitée : que tous ceux qui ont obtenu une décision défavorable définitive du juge administratif, fondée sur la législation anticonstitutionnelle antérieure, puissent redéposer une demande, directement devant le juge, sans se voir opposer l'autorité de la chose jugée ; que soit écartée toute prescription selon les articles L. 53, L. 108 et L. 255 du code des pensions militaires, ou de la loi du 31 décembre 1968 relative aux créances de l'État, les intéressés n'étant manifestement pas en position d'agir ; que soit écartée pour les veuves toute disposition concernant la date du mariage qui, selon la loi annulée du 30 décembre 2002, en son article 68, doit avoir eu lieu avant le 1er janvier 1975, contrairement aux Français qui ne sont pas soumis à cette condition ; que soit abaissée à cinq ans la durée de service pour pouvoir bénéficier d'une pension proportionnelle. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le retard grandissant dans la parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire votée en novembre 2009. Certaines mesures de la loi pénitentiaire de 2009 visent à améliorer notre système pénitentiaire, comme par exemple pour les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérés. Cependant, ces mesures ne peuvent pas être effectives tant que les décrets d'application ne sont pas publiés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime juridique applicable, en matière de port de signes religieux, dans l'enceinte des centres de formation par l'apprentissage (CFA). La loi du 15 mars 2004 interdit le port de signes religieux dans le cadre scolaire pour protéger les mineurs contre des pratiques qu'ils n'auraient pas choisies. Par contre, elle l'autorise en milieu universitaire, considérant que ce milieu constitue une société d'adultes libres et responsables de leurs choix. Les CFA regroupent, à la fois, des étudiants mineurs et des étudiants majeurs. Dès lors, ils sont régulièrement confrontés à des problèmes liés à l'application de la loi du 15 mars 2004. Plusieurs d'entre eux ont, notamment, fait l'objet de plaintes répétées pour discrimination lorsqu'ils refusent d'inscrire des étudiants refusant de retirer des signes religieux ostentatoires. Il lui demande si le Gouvernement entend étendre, par voie réglementaire, le bénéfice de la loi du 15 mars 2004 aux étudiants mineurs des CFA.
Voir la réponseM. Manuel Valls alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le sort des enfants haïtiens en cours de procédure d'adoption. Après avoir arrêté les rapatriements d'urgence le 11 février 2010, le ministère des affaires étrangères, qui s'était pourtant engagé à favoriser l'arrivée de tous les enfants haïtiens adoptés avec un jugement homologué, a mis un coup d'arrêt le 21 avril à la seule mesure mise en place : la demande accélérée de passeport. Tous les enfants déjà évacués depuis le séisme en ont bénéficié. Aujourd'hui, 500 autres en sont privés. Il y a chaque jour, en Haïti, plus d'enfants détenteurs d'un jugement et donc « enfants de ressortissants français » pour lesquels aucune aide n'est envisagée. Le Gouvernement français reste ainsi sourd aux dangers annoncés par la mission sur les adoptions en Haïti mandatée par ses propres soins. Les experts envoyés en Haïti soulignent dans leur rapport, remis ce 18 mai 2010, la précarité des conditions de vie de ces 500 enfants et les dangers auxquels ils sont confrontés. Au vu de la situation, ils recommandent même « d'accélérer » les procédures. La France, à la différence de bien d'autres pays, n'a pas encore mis en place les moyens adéquats permettant de résoudre cette situation insupportable. L'étude des dossiers prenait près de deux ans en temps normal. Compte tenu de l'état de survie de l'administration haïtienne les délais vont assurément augmenter. La France condamne donc près de 500 enfants déjà apparentés à des familles françaises à affronter durablement des conditions d'hygiène et de sécurité chaque jour plus difficiles. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation intolérable.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le nouveau procédé de Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Les Stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) pourraient devenir de véritables unités de production d'électricité au même titre que les centrales nucléaires ou les barrages au fil de l'eau. Elles pourraient donc constituer un enjeu important en matière d'indépendance et d'efficacité énergétique pour notre pays. Il s'agirait alors d'une production énergétique constante et stockable. Hors métropole, en particulier, il n'y a aucune production d'électricité d'origine nucléaire. Les centrales thermiques y fournissent l'essentiel de l'électricité et les turbines à combustion sont les seules unités d'absorption des pics de consommation. En Corse comme à la Réunion, des STEP pourraient donc constituer une économie considérable dans la facture énergétique hors métropole. Il lui demande de lancer une étude d'évaluation technique, scientifique et économique sur les STEP.
Voir la questionM. Manuel Valls appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la question du retard du financement des PLIE auprès du FSE. Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi ont été créés dans les années 90 et se sont développés largement depuis. Ils constituent aujourd'hui une réponse adaptée aux difficultés d'emploi des publics qui en sont le plus éloignés. Ces plans permettent la mise en oeuvre d'une politique territorialisée pour l'insertion professionnelle, concertée entre l'ensemble des partenaires et en adéquation avec les besoins des acteurs économiques exprimés sur le bassin d'emploi. Ces plans, cofinancés par le fonds social européen et les collectivités territoriales, ont acquis une expertise dans la conduite des politiques d'insertion professionnelle. Or la plupart des PLIE connaissent d'importantes difficultés de trésorerie, liées au décalage entre les actions menées et le versement des subventions du FSE. Ces difficultés sont telles que de nombreux PLIE pourraient être amenés à ne plus assurer leur activité. À titre d'exemple, le PLIE d'Évry attend 1,7 million d'euros de subventions du FSE au titre des exercices 2007, 2008 et 2009. Le solde des subventions 2007 n'est au mieux attendu qu'au troisième trimestre 2010. Cette situation est délicate, particulièrement au moment où la situation économique et de l'emploi, justifierait un engagement des pouvoirs publics pour favoriser l'insertion des publics les plus en difficultés. Il lui demande quelles mesures il entend prendre.
Voir la réponseM. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels exerçant leur mission en zones urbaines sensibles (ZUS). Depuis la création de ces zones en décembre 1996, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) est accordée à de nombreux agents de l'État qui y travaillent. Alors même que les sapeurs-pompiers y accomplissent une tache essentielle et rendue souvent très dangereuse par les violences urbaines, ils n'en bénéficient pas dans leur très grande majorité. Au moment où les modalités d'attribution de la NBI doivent être révisées, il apparaît donc urgent que le Gouvernement s'inspire a minima des préconisations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc si elle entend accepter la création d'une NBI de 15 points pour l'ensemble des sapeurs-pompiers intervenant à titre principal dans les ZUS.
Voir la questionM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut de l'adoption plénière. Ce régime juridique entraîne la rupture totale des liens de filiation de l'enfant avec sa famille d'origine. L'adoption plénière lui confère une filiation qui se substitue à sa famille d'origine : il cesse d'appartenir à sa famille biologique. Il a les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime. Pourtant, chaque fois que l'acte de naissance doit être fournit dans le cadre d'une procédure administrative, le jugement d'adoption prononcé par le tribunal de grande instance apparaît en marge de celui-ci, alors même que les parents choisissent ce régime juridique afin de faire de l'enfant leur propre enfant et ne souhaitent pas le divulguer. Dans ce contexte, il s'interroge sur cette contradiction inscrite dans la loi et souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'analyse génétique qui permet de détecter la maladie de Norrie. La prise de sang est réalisable en France, mais l'analyse, elle, doit être effectuée en Allemagne. Le coût pour cette analyse varie de 1 500 à 2 000 euros. Pour un particulier, prendre en charge à titre individuel ces frais est un sacrifice financier. Le refus de remboursement est d'autant plus difficile à comprendre, lorsque cette analyse est effectuée dans la seule perspective pour une femme de pouvoir être enceinte sans craintes. De même si les femmes ne peuvent pas être atteintes, elles peuvent être porteuses de la maladie. Les conséquences de celle-ci sont dramatiques pour l'enfant : malformation, cécité, surdité. Laisser courir le risque à des femmes ayant de fortes probabilités d'être porteuses de mener une grossesse à terme dans de telles conditions est un risque de santé publique que notre pays peut difficilement laisser perdurer. C'est pourquoi dans un tel cadre, il souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend lancer sur le sujet.
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