• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Rémunération pour copie privée (vote solennel) (n° 3953)
• 4. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 4007)
• 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines discriminations de traitement au sein de la police municipale. En cas de mesure de suspension ou de retrait, un policier municipal en détachement de la fonction publique à la possibilité de mettre fin à ce détachement et de réintégrer sa fonction d'origine, ce qui a pour conséquence de rendre sans effets la décision prise à son encontre. Pour assurer l'égalité de tous les policiers municipaux, il est nécessaire que le policier municipal issu du détachement étant sous le joug d'une mesure de suspension n'ait plus la possibilité de mettre fin à son détachement avant la fin de la procédure disciplinaire conduite à son encontre. Par ailleurs, il apparaît que tout candidat à la fonction de policier municipal doit être soumis à une enquête administrative de moralité. Or cette enquête est conduite par les services locaux de police et de gendarmerie nationale. Les candidats au détachement issus de ces deux corps voient donc l'enquête menée par leurs anciens collègues. Cela pose évidemment un problème d'impartialité, et crée un déséquilibre manifeste entre les candidats au détachement venant de la police et de la gendarmerie nationale et ceux venant d'autres secteurs de la fonction publique, telle que la fonction publique hospitalière. Il est nécessaire de confier ces enquêtes de moralité à l'inspection générale des services ou à l'inspection générale de la gendarmerie, en leur interdisant de traiter une enquête concernant un fonctionnaire issu de leur fonction publique respective. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces deux cas de discriminations de traitement.

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes souffrantes du cancer, augmentera les risques liés à la production de prothèses de mauvaise facture et freinera les entreprises lancées dans une démarche qualitative. De plus, la France est, sur ce sujet, très en dessous des dispositifs mis en place par nos voisins européens. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du prêt viager hypothécaire à l'outre-mer. Ce dispositif a été adopté pour relancer le pouvoir d'achat des seniors exclus du crédit standard. Le Crédit foncier de France est le seul établissement à proposer ce produit. Cependant, il n'est pas représenté dans certaines régions et départements d'outre-mer, comme à La Réunion par exemple. Les seniors ultramarins sont donc lourdement pénalisés par cette carence, alors que les effets de la crise sont parfois encore plus sensibles à l'outre-mer qu'en métropole. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation des pratiquants de Falun Gong en Chine. Ce mouvement spirituel n'est pas qualifié de secte, ni par la Miviludes, ni par aucun autre État que la Chine elle-même. Il s'agit là d'une pratique publique, libre et gratuite, simple mouvement intellectuel qui n'adhère pas à la ligne politique et spirituelle du parti communiste chinois. Les pratiquants de Falun Gong font aujourd'hui l'objet d'un véritable génocide. Une enquête menée par deux avocats des droits de l'Homme, de nationalité canadienne (Monsieur Matas et Monsieur Mkilgour) confirme que les pratiquants de Falun Gong subissent, non seulement d'atroces tortures, mais qu'ils sont également utilisés comme banque d'organes vivants produisant des profits substantiels pour ceux qui les exploitent. Chaque année, Amnesty international nous révèle la condamnation, l'expulsion, voire la torture par le parti communiste chinois de nombreux défenseurs des droits humains en Chine. En conséquence, il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le gouvernement français pour concourir à défendre la liberté d'expression, ainsi que la protection des droits de l'Homme en Chine.

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs français comparés à leurs homologues européens. Les radioamateurs jouent un rôle social important en France. Cependant, force est de constater que l'écart entre les droits accordés aux radioamateurs en France et dans les autres pays de l'Union européenne ne cesse de croître en leur défaveur. La conséquence grave de cette non-harmonisation de la réglementation française, et du refus de leur administration de tutelle de la faire évoluer, représente un lourd handicap pour intéresser des jeunes à leurs activités et se renouveler. La preuve en est la baisse constante du nombre de radioamateurs en France. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que les radioamateurs français soient enfin traités à égalité avec leurs homologues européens.

M. Manuel Valls attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les obligations des organismes HLM concernant les droits des associations de locataires dans un immeuble ou groupe d'immeubles. Ces associations, entre autres, défendent les intérêts des locataires, les représentent auprès des différents interlocuteurs dont le bailleur... Au titre de leur participation à la gestion du cadre de vie ou dans les opérations de rénovation urbaine, elles doivent être considérées comme des interlocuteurs privilégiés des organismes HLM. Cependant, certains organismes ne respectent pas leurs obligations en la matière ou pratiquent abusivement le déni d'existence de ces associations en leur sein. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

Mercredi 6 octobre 2010 - Séance de 10 heures

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• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi organique de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (n° 2776) (M. Jacques Valax, rapporteur)
• - Amendement examiné par la Commission
• - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (n° 2777) (M. Régis Juanico, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens quant à la prise en charge des soins dispensés aux patients résidant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis l'entrée en vigueur d'un arrêté du 1er août 2008, les dispositifs médicaux ont été réintégrés dans les forfaits de soins des EHPAD. Ainsi, la charge des supplémentations orales, de certains pansements spécifiques anti-escarres et du matériel médical a été transférée sur une dotation globale pour EHPAD. Cette mesure tend à « forfaitiser » le traitement des pathologies en rendant de plus en plus difficile l'accès à des soins « sur mesure » pour les patients âgés des EHPAD. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) prévoit de renforcer cette logique en intégrant certains médicaments aux forfaits de soins des EHPAD dès 2010. Cette nouvelle annonce a provoqué la stupéfaction des pharmaciens qui craignent qu'une telle mesure ne crée d'importantes inégalités de traitement entre les personnes soignées à domicile qui pourraient avoir accès à l'ensemble des produits remboursables sur simple prescription et les personnes en établissement, qui risqueraient de subir une discrimination en fonction de la gravité des pathologies qui les affectent. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rassurer les pharmaciens sur ce sujet.