M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la personne sont assurées en majeure partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs non assujettis à la TVA, cette augmentation du taux réduit de TVA est très mal perçue par les dirigeants de TPE et PME spécialisées dans ce même secteur d'activité qui dénoncent une iniquité quant à la contribution fiscale. Aussi, cette disposition pourrait engendrer selon eux des effets néfastes pour leurs entreprises qui risqueraient, de fait, de perdre une partie de leurs clients. En outre, cette augmentation du taux provoquerait vraisemblablement une hausse des prestations pour le client final. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre dans le but de rassurer ces acteurs économiques privés.

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les critères utilisés pour mesurer l'émission du CO2. En effet, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à vouloir mesurer leur rejet de gaz à effet de serre, pour tenter de réduire leurs émissions, d'une part, ou pour répondre aux exigences réglementaires, d'autre part. Or, pour cela, elles n'utilisent pas de méthode homogène. On en distingue deux principales : l'approche par organisation et celle par produit. Il existe également d'autres moyens de calculer l'émission de CO2 qui prennent en compte l'impact environnemental comme la biodiversité. Ces différentes manières de procéder ne peuvent que conduire à des résultats qui varient selon la méthode utilisée, et donc à une confusion pour les observateurs extérieurs (clients, investisseurs, etc.). Or ce sont principalement ces observateurs qui sont les plus concernés par cette pratique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place des critères de mesure des gaz à effet de serre à l'attention des entreprises afin d'homogénéiser les pratiques.

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs spéciaux pour la fourniture de gaz et d'électricité. Afin de permettre aux ménages les plus modestes de disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires, des tarifications sociales ont été instituées, dès 2004 pour l'électricité (TPN : tarif de première nécessité), suivi en 2008 par le gaz (TSS : tarif spécial de solidarité). Concernant l'application de ces tarifs, le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 stipule que les organismes d'assurance maladie communiquent aux fournisseurs de gaz naturel les noms, prénoms et adresses des consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier du tarif spécial de solidarité. Sur la base de ces informations, les fournisseurs de gaz naturel informent leurs consommateurs de l'existence et de la possibilité de bénéficier d'un tarif spécial de solidarité en leur adressant une attestation à remplir et à leur renvoyer. Or nous constatons que les fournisseurs de gaz et électricité ne jouent pas toujours le jeu et que les ménages concernés sont insuffisamment informés de la possibilité de bénéficier des tarifs sociaux de gaz naturel et d'électricité. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour contraindre les fournisseurs d'énergie à appliquer cette tarification spéciale.

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycées professionnels. Très récemment, dans le département du Cher, un établissement a vu l'une de ses filières supprimée. En effet, dans le lycée « Jean Mermoz », situé à Bourges, la section « productique » ne sera pas reconduite à la rentrée prochaine. Assurant une formation de qualité, créatrice d'emploi et en phase avec les besoins de notre économie, cette filière assurait un rôle important pour notre territoire. Convaincu que ce cas reflète une tendance plus globale, il lui serait reconnaissant de bien vouloir le renseigner sur les grandes orientations que connaîtront nos lycées professionnels dans les prochaines années.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - seconde partie (suite) (n° 3775)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuables de ces collectivités deviennent de plus en plus importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le montant total des sommes qui ont été affectées à cet effet par les collectivités territoriales pendant l'année 2009. Il souhaiterait également savoir si ces actions se sont limitées à des subventions, ou si la collectivité a participé directement, comme maître d'ouvrage ou à un autre titre, à la réalisation du projet et si, en retour, elle a retiré un avantage de quelque nature que ce soit de cette coopération qui pourrait justifier un intérêt public local.

M. Louis Cosyns interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 à l'égard des personnes sourdes ou malentendantes. L'article 78 de cette loi énonce : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». Or les textes réglementaires mentionnés dans cet article n'ont pas encore été publiés. De ce fait, certains services publics tardent à appliquer l'accessibilité réclamée par cet article de loi. Aussi, au vu de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour répondre à ces difficultés récurrentes.

M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accueil familial. Aujourd'hui, notre pays compte près de 9 220 accueillants familiaux. Le métier est exercé à 94 % par des femmes dont l'âge moyen est de 56 ans. Forme d'accueil de proximité, l'accueil familial répond à une véritable alternative entre le maintien à domicile et le placement en établissement. Aujourd'hui, nous assistons à un vieillissement des personnes accueillantes. Il n'est pas rare que les personnes accueillantes atteignent un âge élevé avec toujours, sous leur responsabilité, une personne fragile. Lorsque l'agrément du conseil général est retiré ou en passe de l'être, des situations particulièrement douloureuses apparaissent, surtout quand des liens étroits se sont créés entre les deux parties. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend remédier à ces dysfonctionnements.

M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. En effet, l'article en question impose au Gouvernement qu'il définisse « un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Il doit, par ailleurs, remettre chaque année un rapport au Parlement, afin de rendre des comptes quant à la réalisation de cet objectif. Aussi, il aimerait prendre connaissance des politiques publiques mises en oeuvre depuis 2007 pour atteindre l'objectif de réduction d'un tiers de la pauvreté d'ici 2012.