Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission supérieure de codification dans laquelle ne siège aucun parlementaire ni aucun représentant des associations d'anciens combattants. Cette refonte serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnance. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de la rassurer quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute autorité de la santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. Les parents et l'association Grandir redoutent que l'HAS déclare que le service médical rendu est insuffisant pour les enfants qui souffrent des pathologies suivantes : RCIU ou SGA, syndrome de Turner, syndrome de Prader-Willi, syndrome de Silver Russell, maladie de Léri-Weill et insuffisance rénale chronique. Ces enfants pourraient alors se retrouver du jour au lendemain sans traitement. Se posera par la suite également le problème de l'accès à un médicament non remboursé pour les familles d'origine modeste, le traitement s'élevant à 1 800 euros par mois. Si une telle décision devait être prise, elle serait particulièrement injuste car elle favoriserait la mise en place d'une médecine des pauvres et d'une médecine des riches. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.

Mercredi 9 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Gest en qualité de président de Voies navigables de France, sur le projet de loi relatif à Voies navigables de France (n° 3871)

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Lepeltier, ambassadeur en charge des négociations internationales sur le changement climatique

Mme Claude Darciaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la dépendance et la création d'un « cinquième risque autonomie ». Aujourd'hui 1,6 million de personnes ont plus de 85 ans. Les statistiques prévoient qu'à l'horizon 2015 elles seront deux millions avec, pour conséquence, une augmentation des situations de perte d'autonomie liées à l'augmentation de l'espérance de vie. D'ores et déjà, des mesures sont prises pour améliorer la prise en charge de la dépendance, notamment lorsqu'elle est liée à la maladie d'Alzheimer et à l'accompagnement des personnes handicapées. Des orientations en faveur de la création d'un 5e risque de protection sociale, qui s'ajouterait aux branches couvrant la maladie, la famille, les accidents du travail et la vieillesse, ont par ailleurs été définies. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les évolutions qui sont envisagées à court terme pour mieux accompagner la dépendance. De plus, elle souhaiterait que la prise en charge de la perte d'autonomie ne se cantonne pas à un aspect financier mais qu'elle s'inscrive dans tous les aspects d'un droit à une vie dans la dignité pour les personnes frappées dans leur indépendance physique, psychique ou mentale. Aussi elle aimerait savoir si cette prise en charge pourra inclure un droit universel à compensation de la perte d'autonomie, si on pourra prétendre à la suppression de la barrière d'âge à 60 ans, si des mesures de prévention seront envisagées, si l'encadrement sera assuré par des professionnels qualifiés. Une approche globale est indispensable en la matière.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la colère grandissante des enseignants à laquelle s'associent des parents d'élèves concernant les moyens mis à leur disposition pour assurer leur mission de service public. Les restrictions budgétaires engagées depuis plusieurs années, se traduisant par des coupes franches dans les moyens horaires et humains, sont confirmées pour la rentrée scolaire 2011 ; 16 000 suppressions de postes supplémentaires sont prévues portant à 66 000 le nombre de postes supprimées en cinq années. Ces suppressions se traduiront par l'augmentation du nombre d'élèves par classe dans les écoles, les collèges et les lycées, par des fusions d'écoles et des fermetures de classes. Par ailleurs, la précarisation d'une grande partie des enseignants titulaires et des nouveaux statuts (vacataires et contractuels) dotés de trop peu de formation ne leur permettent pas de dispenser un enseignement serein et ambitieux. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner les moyens humains et matériels pour un système éducatif de qualité.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet du Gouvernement de supprimer l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont bénéficiaient les « contrats solidaires et responsables ». Faisant partie du plan d'austérité récemment présenté par le Premier ministre, cette mesure, qui va avoir pour effet de faire passer le taux de la taxe spéciale sur les TSCA de 3,5 % à 7 %, est lourde de conséquences pour la plus grande majorité des Français. En effet, les « contrats solidaires et responsables », représentant la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé, c'est alors 94 % des Français qui vont être concernés et subir l'impact de l'alourdissement de la taxe pesant sur les mutuelles et assurances. De plus, selon les premiers éléments en notre possession, il convient de noter que cette taxation n'est pas provisoire contrairement à la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, ce qui traduit bien la préférence du Gouvernement de ponctionner davantage les salariés (trois fois plus) que les ultra-riches, dont la participation apparaît purement symbolique. Un plan de rigueur ne peut justifier une telle mesure qui va engendrer une nouvelle réduction de l'accès aux soins alors qu'une partie de la population, estimée entre 10 % et 15 %, a déjà renoncé à une complémentaire, et participer à la poursuite de la casse de la protection sociale. Elle lui demande de renoncer à ce projet aux effets dévastateurs et réfléchir aux économies qui auraient pu être réalisées si l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui coûte deux milliards d'euros au budget de l'État, n'avait pas été décidé.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage des enfants qui souffrent de dyspraxie. De très nombreuses familles errent des années avant de faire poser un diagnostic, et ce retard est très préjudiciable à la scolarité de l'enfant, et par conséquent à sa future insertion professionnelle. Et pour cause, en 2010, près de 200 000 élèves handicapés (reconnus comme tels par les MDPH) étaient recensés par le ministère de l'éducation nationale ; sachant que 840 000 élèves seraient dyspraxiques (dont 240 000 fortement), il apparaît que le dépistage est à repenser entièrement. En effet, la majorité des élèves nécessitant un accompagnement et une pédagogie adaptée ne sont pas pris en charge faute de diagnostic. Il semblerait que les médecins généralistes et scolaires ne soient pas en mesure d'orienter les familles vers des professionnels médicaux formés pour réaliser des bilans permettant la pose d'un diagnostic (ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, neuropsychologue, neuropédiatre, neuro-ophtalmologue, etc.). En outre, ces professionnels libéraux, en nombre insuffisant, se trouvent rapidement débordés, en notant que certains d'entre eux ne sont plus remboursés par la sécurité sociale (ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues). Les tarifs pouvant varier suivant les professionnels (de 42 à 200 € en ergothérapie, de 80 à 200 € en psychomotricité, de 70 à 950 € en neuropsychologie), des familles aux ressources limitées renoncent à entreprendre ces bilans. Enfin, les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) ont tous des listes d'attente plus ou moins importantes, et des enfants ne peuvent faire l'objet d'un bilan faute de places, et les centres référents n'ont plus les moyens de remplir leur mission. C'est pourquoi les médecins susceptibles d'être en contact avec les enfants (généralistes, scolaires, pédiatres) doivent être formés aux troubles dys en général (formation initiale et continue) afin de favoriser le réflexe de demande d'investigation en cas de symptômes. Il conviendrait également que davantage de praticiens libéraux soient formés et que les bilans soient pris en charge par la sécurité sociale sur simple prescription médicale. Aussi, les SESSAD, qui sont dotés de personnels formés sur la dyspraxie, doivent bénéficier de moyens pérennes et correspondant aux besoins des familles en recherche de diagnostic, cela dans le but d'effectuer des bilans pluridisciplinaires qui permettront de poser un diagnostic précis et fiable dans un premier temps, et d'assurer une prise en charge de qualité dans un second temps, si nécessaire. L'association Dyspraxique mais fantastique milite pour une meilleure prise en compte de ce handicap, avec un dépistage tôt pour une prise en charge rapide de l'enfant dyspraxique. Aussi elle souhaite connaître quelles mesures concrètes il entend pour prendre pour favoriser le dépistage de la dyspraxie chez l'enfant.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage des enfants qui souffrent de dyspraxie et en particulier sur le non-remboursement de certaines rééducations. Certaines rééducations comme l'ergothérapie et la psychomotricité sont essentielles pour le développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques. L'ergothérapie améliore, au travers de diverses méthodes de rééducations, les compétences, les capacités et les fonctions qui forment la base du savoir-faire. Le travail du psychomotricien vise quant à lui à rééduquer les enfants confrontés à des difficultés psychologiques vécues ou exprimées de façon corporelle, en agissant sur leurs fonctions psychomotrices. Le but consiste à faire progresser l'enfant dans l'apprentissage de l'utilisation de son corps, de ses capacités. Ces rééducations sont à poursuivre au fil de la scolarité pour garantir à l'élève dyspraxique l'accessibilité au savoir et aux apprentissages. Ces rééducations ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Outre la problématique des bilans, c'est tout le processus de la rééducation qui est remis en cause. Dans un certain nombre de départements, la MDPH compense, par l'attribution de l'AEEH, les frais occasionnés par ces prises en charge. Dans d'autres, la dyspraxie n'étant pas connue, ni reconnue comme handicap, les aides n'existent pas et les familles doivent régler ces rééducations elles mêmes pour celles qui en ont les capacités (un suivi peut durer des années). Par ailleurs, de plus en plus souvent, les MDPH considèrent que le suivi en ergothérapie et en psychomotricité ne relève pas de la politique familiale ou solidarité, mais de la politique sanitaire et refusent de prendre en considération les frais de rééducation. Enfin, en libéral, les rééducateurs sont en nombre insuffisant, avec par ailleurs des niveaux de formation inégaux. Quant aux rééducations dans les services privés ou publics, seuls les enfants suivis par les SESSAD bénéficient de ces rééducations appropriées. L'association Dyspraxique mais fantastique demande depuis longtemps que les bilans et rééducations dispensés par ces professionnels soient pris en charge au même titre qu'une rééducation en kinésithérapie ou en orthophonie, et que les professionnels de ces métiers soient plus nombreux (communication accrue des étudiants sur ces métiers) et mieux formés aux troubles des apprentissages en général et à la dyspraxie en particulier. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées qui se pose avec d'autant plus d'acuité que l'on estime aujourd'hui qu'une personne sur quatre issues des générations du baby boom aura à en souffrir. Parallèlement, du fait même du vieillissement de la population, le nombre moyen d'aidants potentiels par personne âgée dépendante aura tendance à diminuer. À ce sujet, elle l'a plusieurs fois alertée sur les besoins criants de la MAPAD Marcel-Jacquelinet située sur sa commune à Longvic notamment en matière de financement de son personnel entraînant inéluctablement une défaillance de prise en charge des personnes dépendantes. Par ailleurs, un dossier d'extension avec la création d'une unité spécifique pour malades Alzheimer de dix places d'hébergements complets et deux places d'accueil de jour a été présenté au CROSM le 24 novembre dernier ; celui-ci a reçu un avis favorable à l'unanimité. Le financement de la construction de cette unité serait assuré par le bailleur social Villeo déjà propriétaire du bâtiment, ce qui aurait pour conséquence de ne pas alourdir le prix de journée. Cet établissement public offre déjà et garantirait ainsi des prix de journée très bas tout en assurant des soins de qualité, répondant aux attentes de très nombreuses familles. Pense-t-elle pouvoir financer cette extension sur le budget spécifique du plan Alzheimer proposé par le Président de la République ? Elle demande de lui indiquer dans quel délai des mesures concrètes seront envisagées pour ces projets afin que la MAPAD poursuive convenablement sa mission sociale.