M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modalités permettant aux citoyens de conduire un quadricycle léger à moteur ou «voiture sans permis». Alors que ces véhicules représentent les mêmes dangers en ville, tant pour les piétons que pour les autres véhicules, qu'une voiture, il n'est pas nécessaire de passer un examen pratique pour être autorisé à les conduire. En effet, le brevet de sécurité routière (BSR) option « quadricycle léger » comporte un « petit » examen théorique et une formation pratique de cinq heures sans examen. De plus, les personnes nées avant le 1er janvier 1988 ne sont pas obligées de passer ce BSR. On peut en conclure qu'une personne ne connaissant pas le code de la route et n'ayant jamais conduit de véhicule a le droit de circuler dans l'un de ces engins... Alors que le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs années déjà à renforcer la sécurité routière, cette absence ou quasi absence de contrôle d'aptitudes vis-à-vis des conducteurs de quadricycles légers paraît peu compréhensible. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la création d'un examen (moins complexe et coûteux que celui du permis de conduire mais tout aussi obligatoire) peut être envisagée et dans quels délais.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la question des vacances pour les enfants issus de classes moyennes et populaires. Chaque année, 21 millions de Français ne partent pas en vacances, soit 35 % de la population. Cela concerne 27 % des enfants issus de plus en plus de familles appartenant aux classes moyennes ne bénéficiant pas d'aide financière. Prenant en compte ce constat édifiant, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer la situation et de permettre de pallier les inégalités constatées dans ce domaine.

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des emprunts toxiques, plus particulièrement ceux touchant la région Midi-Pyrénées. Nous avons appris récemment que les emprunts toxiques détenus par les collectivités locales s'élevaient à 13,6 milliards, montant auquel il faut ajouter les titres détenus par les hôpitaux (3,3 milliards d'euros) et par les offices HLM (1,9 milliard d'euros), soit un total de 18,8 milliards d'euros. Ces estimations, qui émanent de la commission d'enquête parlementaire chargée de la question, confirment donc la possession de titres à risque par les collectivités territoriales, risque que la Cour des comptes avait déjà évalué au mois de juillet 2011 à un montant compris entre 10 milliards et 12 milliards d'euros. Au-delà des propositions formulées par la commission parlementaire qui visent à solutionner cette question préoccupante, il souhaiterait savoir si ses services confirment les estimations évoquées, puis savoir dans quelle mesure la région Midi-Pyrénées est touchée par ces emprunts toxiques et enfin savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de remédier à ce problème.

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question des emprunts toxiques, plus particulièrement ceux touchant la ville de Castres. Nous avons appris récemment que les emprunts toxiques détenus par les collectivités locales s'élevaient à 13,6 milliards. Montant auquel il faut ajouter les titres détenus par les hôpitaux (3,3 milliards d'euros) et par les offices HLM (1,9 milliards d'euros), soit un total de 18,8 milliards d'euros. Ces estimations qui émanent de la commission d'enquête parlementaire chargée de la question, confirment donc la possession de titres à risque par les collectivités territoriales. Risque que la Cour des comptes avait déjà évalué au mois de juillet dernier à un montant compris entre 10 et 12 milliards d'euros. Au-delà des propositions formulées par la commission parlementaire qui visent à solutionner cette question préoccupante, il souhaiterait savoir si leurs services confirment les estimations évoquées, puis savoir dans quelle mesure la ville de Castres est touchée par ces emprunts toxiques et enfin savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de remédier à ce problème.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les difficultés répétées que rencontre la France pour attirer de grands événements sportifs mondiaux. L'échec de la France pour obtenir l'organisation des jeux olympiques de 2012, en dépit d'un dossier complet, illustre nos lacunes en termes de coordination, d'infrastructures et d'influence, alors qu'un travail avec l'ensemble des acteurs concernés, privés comme publics, permettrait d'obtenir l'organisation du grand prix de formule 1 en 2011 ou l'euro de football en 2016. Très peu de villes peuvent organiser des grands concerts et des événements sportifs de premier ordre, et même la capitale souffre d'un manque d'infrastructures et de chambres d'hôtel. Pourtant, en 2007, la coupe du monde de rugby avait généré des recettes de l'ordre de 540 millions d'euros, et les congrès et salons d'Île-de-France rapporteraient près de 5 millions d'euros par an. Ainsi, il lui demande si une stratégie globale et cohérente en la matière est envisageable et si, par exemple, une agence nationale pour les grands événements sous forme de groupement d'intérêt économique pourrait être mise en place.

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'encadrement de la pêche de thons à Clipperton. Mi-mars 2012, 4 à 5 navires de pêche mexicains ont été observés à Clipperton, 2 autres fin février 2012, ainsi qu'un navire de recherche. D'après les témoins mexicains de l'expédition scientifique en cours, et d'après leurs écrits sur la toile, ils auraient été autorisés à embarquer et à jeter un coup d'oeil aux navires. Le capitaine aurait voulu montrer qu'ils pratiquaient une pêche « responsable » et relâchaient dauphins et autres créatures marines prises dans leurs filets et qui ne les intéressaient pas. Ils parlent de 900 tonnes de thon par bateau. Les bateaux utilisent des hélicoptères pour traquer les bancs de thons. Ils utilisent également des bouées sonar à communication satellite qui scannent la mer pour les bancs de thon et envoient des messages. En janvier 2012, il y avait thons et requins en quantité. Il semblerait que ce ne soit plus le cas. Il souhaiterait savoir pourquoi aucun quota n'a été établi afin d'encadrer la pêche des thons. De même il souhaiterait savoir s'il existe un quelconque contrôle, et auquel cas comment cela fonctionne.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique de l'adoption en France. En effet, la machine administrative encadrant les procédures d'adoption en France est lente du fait d'un manque probant de communication, qui s'explique notamment par la multiplicité des organes officiels et le manque d'un organe unique centralisant toutes les demandes des adoptants ainsi que les dossiers des enfants à adopter. Une fois l'agrément obtenu pour adopter, cela peut prendre jusqu'à 5 ans avant d'obtenir une proposition. En outre, il semble qu'il faille relancer les services compétents une fois par an. Cela fait de la France un des pays où l'adoption est la plus complexe et les parents sont vite découragés voire désespérés devant cette lenteur administrative. Alors que des milliers d'enfants en France attendent d'être accueillis au sein d'une famille et qu'il en est de même pour les familles adoptantes, il lui demande donc son avis sur la question et ce qu'elle entend faire afin de faciliter les démarches pour que les procédures d'adoptions s'inscrivent dans des délais humainement raisonnables.

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'apprentissage de la natation au cours des enseignements primaire et début du secondaire. Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun des connaissances et de compétences. Le « 1er degré du savoir nager » est défini par les programmes du collège. Il précise les compétences à acquérir dès la classe de 6ème et au plus tard en fin de classe de 3ème. L'encadrement du groupe classe se compose, à l'école maternelle, de l'enseignant et de deux intervenants qualifiés et agréés. À l'école élémentaire, il se compose de l'enseignant et d'un intervenant qualifié et agréé par l'inspecteur d'académie. Les parents bénévoles doivent eux aussi bénéficier d'un agrément délivré par l'inspecteur d'académie. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 parue au Journal officiel du 14 juillet 2011 applicable à la rentrée 2011 a clarifié la situation jusqu'alors confuse qui était en vigueur sur la natation scolaire. Mais il semble sur le terrain qu'il y ait un manque de personnes qualifiées et agrées pour encadrer les classes et que de ce fait, les activités de natation soient suspendues dans certaines communes. En conséquence, il lui demande de préciser de manière claire l'application de cette circulaire et les nouvelles dispositions qu'il compte prendre afin que l'accès à ce savoir soit dispensé à tous et sur tout le territoire, tout en assurant la sécurité des écoliers et la sérénité des enseignants.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les chiffres publiés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) qui, en 2002, estimait à 60 000 le nombre des enfants autistes et à 180 000 en incluant les troubles envahissants du développement (TED). La France a 50 ans de retard pour la prise en charge des autistes par rapport à d'autres pays occidentaux tels que la Belgique, la Suède, le Canada ou les États-unis. En effet, nous sommes le seul pays avec l'Argentine à définir encore l'autisme comme une psychose alors que le monde entier reconnaît son origine organique (neuro-biologique). De nombreuses familles se trouvent dans une situation critique qui ne leur permet pas de donner une chance à leurs enfants de bénéficier des méthodes comportementalistes qui pourtant peuvent en faire des adultes autonomes... Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, quels moyens vont être consacrés à la recherche sur cette maladie encore méconnue et quelles sont les dispositions prévues pour venir en aide aux familles concernées.

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Saint-Pierre-de-Trivisy (Tarn)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 30/09/2000 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
• Conseil général du Tarn
  • du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Membre du conseil général)
• Conseil régional de Midi-Pyrénées
  • du 16/03/1998 au 10/07/2002 (Membre du conseil régional)

• Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (ex délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique nord) du 20/07/2002 au 19/06/2007