• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la production individuelle d'électricité. Ce projet écologique consiste en l'installation d'une micro éolienne de toit couplée avec des panneaux photovoltaïques. Et ce, non pas pour revendre l'électricité qui alimente les domiciles des habitants, mais pour devenir plus autonome et réaliser des économies. Bien que ce projet soit digne d'être soutenu car respectueux de l'environnement, les organismes tels l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME ne semblent pas, contrairement à ce qui est énoncé sur leur site, soutenir un tel projet qui s'avère sensiblement onéreux pour un particulier car s'élevant à quelques dizaines de milliers d'euros. Il est effectivement arrivé que des personnes souhaitant bénéficier d'une aide afin de mettre en oeuvre ce type de projet ne se la voient pas accorder. Il souhaiterait donc savoir quelles peuvent être les aides allouées par les organismes spécialisés dans l'énergie ou celles de l'État afin de permettre aux particuliers de mettre en oeuvre un tel projet, qui mériterait d'être soutenu car en accord avec le respect de l'environnement et du souci légitime d'utiliser les énergies renouvelables.

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique du parc de loisirs Cap'Découverte. Inauguré officiellement le 25 juin 2003, le parc de loisirs Cap' Découverte est une ancienne mine de charbon, « la Découverte ». Activités nautiques, plus grande tyrolienne d'Europe, ski sur piste synthétique, luge sur rails..., tout, dans la création de ce parc de loisirs, a été misé sur l'originalité et l'effet grandiose des activités en vue d'atteindre les sensations fortes. Pourtant, les résultats s'avèrent être catastrophiques. D'un point de vue matériel, les infrastructures se détériorent et de graves problèmes guettent les installations du parc, susceptibles de menacer également la sûreté des visiteurs. En outre, les installations datant de la période industrielle charbonnière de la région semblent s'affaisser sous le poids et la nouvelle configuration du parc et de ses infrastructures. Il faut ajouter à tous ces éléments l'épisode de novembre 2009 au cours duquel la défaillance de la maintenance du matériel a fait monter le lac situé en bas de la "Découverte" d'un mètre, ce qui a provoqué une inondation et notamment celle des systèmes électriques. Le danger était bel et bien présent ce qui témoigne de l'insuffisance des dispositifs de sécurité ou de prévoyance au sein de ce parc. Tous ces éléments tendent à expliquer le fossé relativement grand entre la fréquentation réelle et les effectifs espérés au moment de la création de Cap'Découverte. Bien plus de dépenses que de recettes, ce parc tourne au fiasco, et c'est bel et bien une véritable gabegie financière que supportent les Tarnais. Car ce sont ces derniers, qui payent un lourd tribut pour le compte de quelque lubie. Les fonds publics alimentent également les comptes de ce parc et de sa société, Vert Marine, pour en assurer l'entretien. Le département est suffisamment endetté pour qu'un parc de loisirs peu fréquenté ajoute des dépenses futiles à sa note déjà bien trop élevée. Il le remercie de bien vouloir lui rappeler le montant total des aides et subventions de l'État et des collectivités publiques allouées au parc, tant en investissement qu'en fonctionnement, cumulées depuis son ouverture. Il lui demande également s'il peut l'éclaircir sur le montant des fonds publics alloués annuellement par les collectivités publiques au parc de loisirs Cap'Découverte et à sa société gestionnaire. Enfin il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la gestion calamiteuse de cet équipement et la situation de ce parc.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la problématique de la cohérence entre les mutuelles publiques et la réforme des retraites pour cause d'invalidité. De nombreuses collectivités proposent à leurs employés de contracter avec des mutuelles pour leur assurer un complément de revenu en cas d'invalidité. Or la plupart de ces contrats ont été conclu avant la réforme qui repousse l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Par ailleurs, nombre de ces contrats sont rédigés en prenant compte un départ à la retraite à 60 ans. Ainsi, de nombreuses personnes en invalidité perçoivent une rente d'invalidité de la mutuelle jusqu'à 60 ans, date à laquelle ils devraient être à la retraite. Avec la réforme, il se trouve cette date est repoussée et les bénéficiaires du contrat ne bénéficient ni de la rente d'invalidité, ni de leur pension de retraite pendant les deux années séparant 60 de 62 ans. Cette situation concerne un nombre croissant de personnes. Il lui demande donc de faire la lumière sur la situation de ces personnes et de ces contrats d'assurance.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique de l'adoption en France. En effet, la machine administrative encadrant les procédures d'adoption en France est lente du fait d'un manque probant de communication, qui s'explique notamment par la multiplicité des associations et le manque d'un organe unique centralisant toutes les demandes des adoptants ainsi que les dossiers des enfants à adopter. Une fois l'agrément obtenu pour adopter, cela peut prendre jusqu'à cinq ans avant d'obtenir une proposition. En outre, il semble qu'il faille relancer les services compétents une fois par an. Cela fait de la France un des pays où l'adoption est la plus complexe et les parents sont vite démotivés devant cette lenteur administrative. Alors que des milliers d'enfants en France attendent d'être accueillis au sein d'une famille et qu'il en est de même pour les familles adoptantes, il lui demande donc son avis sur la question et ce qu'elle entend faire afin de faciliter et d'accélérer les démarches pour que les adoptions deviennent choses plus courantes et moins démotivantes.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la méthanisation individuelle. De nombreux pays européens ont autorisé le développement de la méthanisation au niveau individuel. Ce procédé technologique permet de recycler une partie des eaux usées d'un foyer dans une cuve afin que, par fermentation, les déchets produisent du méthane réutilisable par les utilisateurs (cuisine, chauffage). À l'heure où les énergies renouvelables se développent, certaines collectivités territoriales ont adopté cette technologie. Mais, à l'instar de nos voisins européens, l'utilisation de cette technologie pourrait tout à fait être étendue aux particuliers avec des dispositifs individuels de méthanisation. Il lui demande donc de lui préciser si des dispositions législatives pourraient être prises pour permettre aux particuliers d'accéder à la méthanisation.

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la problématique du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les rigueurs hivernales de 1986 et 1987 ont donné naissance à une initiative européenne en faveur des plus démunis : le PEAD. Grâce à ce programme, l'Union européenne pouvait récupérer les stocks de produits agricoles non consommés afin de les distribuer aux Européens les plus dans le besoin (13 millions de bénéficiaires en Europe dont quatre millions de Français). Toutefois, les dispositions européennes successives sur la concurrence et la limitation des excédents agricoles ont fortement amputé les fonds nécessaires à ce programme. De plus la récente décision de la Commission européenne de diminuer le budget d'aide au PEAD de 75 % en 2012 pour l'annuler en 2013 plonge les associations caritatives et les acteurs de la solidarité dans une profonde perplexité. Ils s'inquiètent de la disparition d'une aide qui touche près de 3 % des Européens. Soucieux de ne pas voir le PEAD purement et simplement disparaître à l'horizon 2013, il lui demande donc de faire état de la position du Gouvernement à ce sujet et savoir si une action de la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes est envisageable.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance