Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les craintes exprimées par les personnels du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique (GESMA) concernant l'avenir de ce centre. L'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), d'une part, et les décisions ayant conduit à répartir les activités du GESMA entre Brest et Toulon, d'autre part, se sont traduites par une déflation importante des effectifs et par une diminution conséquente du budget dédié au fonctionnement du centre. Toutefois, les économies réalisées ces dernières années dans le cadre de la réorganisation du GESMA n'ont pas donné lieu à la publication de données précises et actualisées. Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan d'exécution de la restructuration du GESMA, ainsi que les objectifs visés par la poursuite de la RGPP et par la réorganisation en cours des activités du centre brestois de la DGA, en termes d'effectifs et de réductions budgétaires.

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les familles des personnels militaires au sujet des dysfonctionnements constatés depuis la mise en place, en avril 2011, du nouveau système interarmées de paiement des soldes Louvois. En effet, le lancement du nouveau logiciel de gestion des soldes militaires a occasionné de sérieuses irrégularités dans le calcul et dans l'émission des bulletins mensuels de soldes. Ainsi, plusieurs centaines de militaires ont découvert des erreurs de calcul des montants des rémunérations, des indemnités et des primes sur leurs bulletins. Par ailleurs, de nombreux cas de retards de versements des soldes militaires ont été constatés. Ces erreurs comptables soulèvent de nombreuses interrogations chez les personnels militaires et leurs familles, en particulier sur la prise en compte des irrégularités dans le calcul du montant d'imposition au titre de l'année 2011, mais aussi sur le recouvrement des soldes encore non versées. Le rétablissement de la situation revêt un caractère urgent et prioritaire au regard des préjudices subis par les familles concernées, et au regard des sacrifices consentis par les personnels militaires dans l'exercice quotidien de leur profession. Aussi, elle souhaite connaître, à la fois, les mesures qui ont été prises par le ministère de la défense pour remédier aux irrégularités constatées depuis le lancement du logiciel Louvois, et les progrès réalisés depuis leur mise en oeuvre.

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 17 heures 45

• - Audition de Me Andréanne Sacaze, présidente de la commission « textes » du Conseil national des barreaux
• - Audition de Mme Guillemette Leneveu, directrice générale de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), M. François Édouard, administrateur et Mme Claire Ménard, chargée des relations parlementaires

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacter l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injuste et dangereuse. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes du Finistère concernant le projet de réforme de leur formation initiale qui s'inscrit dans la mise en oeuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Le projet de réforme qui vise en effet, à intégrer la formation initiale des orthophonistes au cursus universitaire (Licence, Master et Doctorat), ne satisfait pas l'ensemble des composantes de la profession. Ils craignent notamment le démantèlement de la profession par une réforme à double sortie. En effet, le 28 octobre 2011, il a été décidé de mettre en place une formation initiale des orthophonistes à deux niveaux : une formation généraliste en orthophonie de niveau Master 1 et une formation complémentaire avancée de niveau 2 destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifique de certains patients. Cette réforme inquiète vivement la profession dans la mesure ou elle ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, qu'elle entraîne une diminution de l'offre du champ de compétence de la majorité des orthophonistes et donc inévitablement une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients sur tout le territoire. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la reconnaissance du grade Master à la formation initiale des orthophonistes.

Mme Patricia Adam rappelle à M. le ministre de la fonction publique que le Gouvernement, conformément aux intentions du Président de la République, s'était engagé à revaloriser en catégorie A la profession infirmière. Le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois infirmiers est prévu par l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social. Mais les dispositions de cet article excluent du bénéfice de la revalorisation les personnels infirmiers de l'éducation nationale. La transposition de cette réforme est effective pour les infirmiers appartenant à la fonction publique hospitalière depuis la publication du décret n° 2010-1139. En revanche, les discussions entre les partenaires sociaux et le ministère de la fonction publique n'ont pas abouti à un accord permettant d'envisager le classement en catégorie A des infirmiers de l'éducation nationale. L'absence d'évolution statutaire de la profession infirmière de l'éducation nationale créée un sentiment légitime d'injustice chez les personnels concernés. Par ailleurs, si cette situation perdurait, elle pourrait affecter l'attractivité de la profession au cours des prochaines années, alors que les besoins en soin infirmier auprès des élèves et des étudiants exigent un niveau conséquent de recrutement dans les établissements. Elle lui demande donc d'intervenir rapidement pour trouver avec les partenaires sociaux un accord prévoyant une revalorisation en catégorie A de la profession infirmière de l'éducation nationale.

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par l'UFC-Que choisir concernant la contribution pour l'aide juridique instituée par la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, l'article 54 de la loi crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros pour instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours d'un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Pour l'UFC, cette contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national infirmier pour l'exercice de la profession infirmière et sur le conflit que ces dernières entraînent dans le secteur infirmier. Le principe d'obligation d'inscription des infirmiers à l'ordre contenu dans la loi a entraîné une obligation de cotisation exigée par l'instance ordinale que la majorité des professionnels conteste. Or il n'existe aucun texte réglementaire précisant les modalités d'application du principe d'obligation de l'inscription à l'ordre. En l'absence de décret d'application de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique relatif à l'obligation d'enregistrement des infirmiers auprès de l'ordre national, l'exigence de cotisation ne s'appuie sur aucune base légale et réglementaire. En juillet 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, M. Xavier Bertrand, avait ainsi déclaré ne pas vouloir « contraindre les infirmiers salariés à cotiser ». Toutefois, l'ordre national infirmier persiste à demander aux infirmiers le versement d'une cotisation, le non-respect de cette exigence pouvant entraîner des poursuites à l'encontre de la personne concernée pour exercice illégal de la profession. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour faire cesser cette situation.

Mme Patricia Adam alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des associations de devenus sourds et malentendants suite à l'annonce de la baisse du remboursement par la sécurité sociale des appareils de correction auditive prévue à partir du 15 avril 2011. Ces associations rappellent que de nombreuses personnes hésitent déjà à s'appareiller en raison du coût des prothèses et du faible niveau de remboursement. En effet, l'appareillage auditif coûte entre 1 400 et 2 000 euros par oreille et qu'il est souvent nécessaire d'équiper les deux oreilles. Or le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est actuellement de 199,71 euros par oreille. Sachant que la perte partielle ou totale de l'un des sens est un handicap parfois lourd qui peut devenir source d'exclusion, les associations jugent cette mesure scandaleuse. En, elle ne peut qu'aggraver des personnes atteintes de surdité, souvent âgées et bien souvent à revenus modestes. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de répondre aux légitimes attentes des associations et de retirer les appareils auditifs de la liste des produits concernés par ce changement de prise en charge.