Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des Instituts universitaires de technologie (IUT). Les directeurs et présidents d' IUT sont extrêmement préoccupés par le positionnement de ces établissements depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Les IUT constituent un élément majeur de la formation technologique universitaire. Ils constituent une voie essentielle d'accès à l'enseignement supérieur et à l'innovation pour les entreprises réparties sur les territoires. Or il semblerait que les circulaires établissant les contrats d'objectifs et de moyens, n° 2009-1008 du 24 mars 2009 qui régissent les IUT et qui sont repris dans la loi LRU ne soient pas respectées. Ainsi les nouveaux départements d'IUT correspondants à un très fort besoin local de formations professionnalisantes, sont dans la grande majorité des cas, créés sans aucun moyen supplémentaire. Les nombres d'heures de formation ne seraient plus respectés, et par conséquence, le diplôme perdrait son caractère national plébiscité par les entreprises, les familles et les jeunes. C'est pourquoi, afin de pouvoir être des composantes responsables des universités autonomes en capacité de porter une dynamique locale sur tous les territoires, les IUT demandent la transformation des circulaires précitées en texte normatif qui s'imposerait aux universités. Le réseau des IUT propose un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'articule autour de trois axes : des missions redéfinies, une évolution du paysage universitaire national (des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT), l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT. Ces trois éléments de projet, combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettraient de rénover les missions des IUT, de les adapter au contexte actuel, notamment la réforme des lycées et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi avec la même qualité sur tous les territoires.

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le souhait exprimé par certains élus régionaux qu'il soit rendu possible aux régions et à la collectivité territoriale de Corse de moduler la taxe sur les cartes grises de façon progressive. La délivrance de la carte grise, appelée désormais certificat d'immatriculation, est soumise au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération et de taxes additionnelles. Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV de cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Or les régions qui le souhaitent ne peuvent introduire une progressivité dans l'augmentation de cette taxe afin de tenir compte de la puissance fiscale du véhicule, en raison de l'incompatibilité qu'il y aurait avec l'alinéa 1 de l'article 1599 sexdecies qui stipule que « les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse ». Elle aimerait donc savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer aux régions et à la collectivité territoriale de Corse la faculté d'introduire le principe de progressivité dans le calcul du montant de la taxe régionale par cheval-vapeur sur « les cartes grises » tout en dispensant de cette progressivité les véhicules utilitaires.

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur concernant l'annonce qu'il a faite, à l'issue d'un comité interministériel, le 11 juillet 2011, du lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Cette annonce a été accueillie très favorablement, notamment par les familles concernées directement par cette maladie, qui regrettaient que cette maladie ne puisse bénéficier d'un plan national. Aucune mesure spécifique n'ayant été prise pour financer ce plan lors du débat budgétaire, elle souhaiterait savoir comment est envisagé le financement de ce plan.

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la fabrication et de la pose des fenêtres concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. Il prévoit une diminution de 10 % sur les niches fiscales, ce qui ramène par conséquent le taux du crédit d'impôt pour les matériaux d'isolation des parois vitrées à 11 %. Par ailleurs le texte de loi prévoit un réaménagement du crédit d'impôt développement durable. En effet, l'avantage fiscal pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles serait supprimé sauf si cette pose est accompagnée d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Selon les professionnels, cette suppression du crédit d'impôt pour l'action seule de remplacement de ces produits va déconsidérer leur efficacité énergétique et provoquer une chute du marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants ou de portes d'entrée sur leur segment le plus important, à savoir la maison individuelle. Cette situation serait catastrophique eu égard aux investissements techniques importants réalisés par la filière fenêtres pour améliorer la performance énergétique des produits et impliquerait des pertes d'emplois pour les fabricants et les installateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position en la matière.

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la prise en charge des frais des transports des enfants suivis dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Ces centres de consultations, de diagnostic et de soins en cure ambulatoire accueillent des enfants et des adolescents présentant des difficultés psychologiques, affectives ou réactionnelles. Lors de la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, les circulaires relatives à ces centres sont devenues caduques, créant un flou réglementaire. En effet, depuis quelques mois, il apparaît sur le terrain que certaines caisses primaires d'assurance maladie refusent le remboursement des frais de transport de ces enfants, ce qui entraîne l'interruption des soins d'un grand nombre d'enfants dont les familles ne peuvent pas assurer financièrement ces dépenses. Malgré le souhait exprimé du Gouvernement auprès de la CNAMTS de revenir sur cette directive, la solution est restée inchangée. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin de clarifier cette situation rapidement.

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par certaines familles, en raison des délais parfois très longs des procédures judiciaires. Ceci est notamment le cas lorsque des parents séparés se partagent l'autorité parentale et qu'il y a un désaccord entre eux sur le lieu de scolarisation des enfants. Du fait de l'attente d'une décision parfois longue, les enfants concernés peuvent ne pas être scolarisés pendant plusieurs semaines. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé qu'une décision soit prise rapidement, tout au moins avant les périodes de rentrée scolaire, afin de permettre à ces enfants de couples en voie de séparation d'être admis à l'école au même moment que leurs petits camarades de classe.

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèseraient à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM), pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de contraintes particulières de l'exercice. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens mais d'entamer d'urgence une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat pour ne pas pénaliser les enfants qui partent en vacances grâce à ces structures. Les ACM contribuent au droit aux vacances et aux loisirs éducatifs pour tous ainsi qu'au développement harmonieux de la société. Afin d'éviter des annulations de séjours pour l'été prochain, l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation, la fermeture des structures, le licenciement de salariés, qui auraient des répercussions sur l'attractivité du territoire, et entraîneraient une diminution importante du nombre d'enfants qui partent en vacances, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le contrat d'engagement éducatif.

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème du traitement du matériel de sécurité pyrotechnique ayant dépassé la date de validité. En effet, tous les propriétaires de bateaux ont pour obligation de posséder des feux à mains ou parachutes dotés de charges explosives avec une périodicité de renouvellement de trois ans. Or, lors du rachat de nouveaux matériels, les magasins spécialisés en nautisme n'ont pas l'obligation de reprendre les périmés. Il convient donc de se demander ce qu'il advient de ces explosifs usagés, alors que les déchetteries les refusent. Les plaisanciers et les professionnels de la mer, respectueux de l'environnement, sont confrontés à un réel problème. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour régler ce réel problème écologique.

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place des défibrillateurs dans les lieux publics. Lors de la séance des questions au Gouvernement le 7 avril 2010, répondant à l'un de ses collègues, elle a présenté les modalités d'application de sa politique d'installation de défibrillateurs. La mise en place de ces matériels de secours dans les lieux publics ne peut que contribuer à sauver des milliers de vies humaines et chacun de nous peut en être satisfait. Ceci dit, tout le monde reconnaît que lorsqu'un accident cardiaque survient, chaque minute est précieuse et compte. Bon nombre de ces accidents surviennent lors de la pratique d'activités sportives. C'est pourquoi Mme la Ministre a décidé de soutenir à hauteur de 40 % l'acquisition de défibrillateurs par les associations sportives. Ceci est encourageant. Elle tient cependant à faire observer, et c'est le sens de la question, que dans les communes rurales de petite taille, les associations sportives n'ont pas la capacité financière à acquérir ce matériel. Parfois, elles sont inexistantes sur le territoire communal. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il n'est pas possible de soutenir dans les mêmes proportions les petites communes qui feraient l'acquisition d'un défibrillateur pour une salle polyvalente mise à la disposition de l'ensemble de la population, et bien souvent lieu unique de pratique du sport et de rassemblement divers. Cette extension du versement d'une aide aux collectivités les inciterait à s'équiper et contribuerait à la prévention des accidents cardiaques.