1ère séance : Questions orales sans débat
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Loire-Atlantique (7ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : Questions orales sans débat
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M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur le cumul de la demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant et de la demi-part attribuée au titre de la carte d'invalidité, notamment pour les anciens combattants et pour leur conjoint handicapé dans le calcul du quotient familial de l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale, saisie à ce sujet, a précisé que les avantages liés à ces demi-parts ne se cumulaient pas, et dans ce cas, seul le cas de l'invalidité était retenu. Il lui demande dans quelle mesure cette situation peut être modifiée, celle-ci étant vécue comme une injustice sur le terrain.
Voir la questionM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une précision à apporter dans le cadre de l'application de l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. En effet, cet arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 semble entretenir un flou concernant les prothèses internes des membres inférieurs, telles les prothèses totales de chevilles. Dans sa concision, l'arrêté ne fait aucune distinction entre endoprothèses et prothèses externes. C'est pourquoi il souhaite connaître l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'ajout d'un septième critère aux six critères de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 mars 2006 relatifs à la réduction importante de la capacité de déplacement à pied. Le septième critère ne définit ni le type de prothèse ni son ampleur et n'apporte aucune condition. Dans le cas d'une prothèse interne, on remplace l'articulation dégradée en implantant à sa place une articulation mécanique scellée qui rompt la continuité osseuse. Les endoprothèses n'effacent pas le handicap physique et elles ont toutes une durée de vie limitée, entraînant des surveillances médicales appropriées. Dans ces conditions, exclure les endoprothèses du septième critère serait discriminatoire. Il souhaite obtenir un éclairage précis à ce sujet.
Voir la réponseM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'implantation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes, le but étant de transfuser au patient le produit le plus sûr possible. Actuellement, trois techniques sont utilisées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotasalen. Aujourd'hui les stocks de produits inactivés sont au plus bas avec un risque de rupture d'approvisionnement pour les patients. Cette pénurie conduit la direction générale de la santé à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace, apparemment sans appel d'offres. Compte tenu de cette situation, il semble donc impossible de vérifier l'éthique de ces prélèvements. Il lui demande donc des précisions sur ce projet d'importation qui ne doit pas nuire à la sauvegarde d'un système éthique qui a démontré son efficacité.
Voir la réponseM. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle. En effet, de nombreux propriétaires de logement ayant mis en location saisonnière voient leur avis d'imposition supérieur à leur imposition des années antérieures, et ce contrairement à l'esprit et aux objectifs de l'instauration de cette cotisation. Il en résulte un grand sentiment d'incompréhension de la part des intéressés et de réelles difficultés à appréhender les modalités de calcul de cette nouvelle taxe. Pour certains petits loueurs de meublés de tourisme la taxe est multipliée par dix. De nombreux loueurs vont donc arrêter toute location, réduisant l'offre touristique. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures permettant de limiter la hausse de ces prélèvements pour les loueurs de meublés de tourisme.
Voir la réponseM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application de l'amendement 35 déposé par le sénateur Arthuis dans le cadre du projet de loi de finances rectificative visant à ramener de 1 % à 0,9 % la cotisation des collectivités au titre de la formation de leurs agents. Sa réduction entraînerait une perte de 32 millions d'euros de ressources représentant pas moins de 40 000 journées de formation. De nombreux représentants syndicaux des agents territoriaux s'inquiètent de voir réduites leurs possibilités de formation. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et connaître les dispositions qui permettront de ne pas compromettre les formations prévues pour les agents.
Voir la réponseM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé une nouvelle fois, dans le prolongement de sa question écrite n° 115565 du 27 juillet 2011 et de la réponse du 30 août 2011 page 9462, sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, la décision de formation initiale à double sortie avec un premier niveau en Master 1 et un second niveau en Master 2 en fonction des qualifications, risque d'entraîner une difficulté supplémentaire d'accès aux soins parce qu'il faudra chercher le praticien avec le bon Master, et donc faire de nombreux kilomètres plusieurs fois par semaine. Par ailleurs, la formation nécessaire risque d'entraîner une diminution des disponibilités des praticiens. Enfin, la mobilité des professionnels dans l'espace européen risque d'être pénalisée parce que le niveau M1 est inexistant au niveau européen. C'est pourquoi la profession réclame logiquement une reconnaissance de la formation initiale au niveau du grade Master pour l'ensemble des orthophonistes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du relèvement du taux de livret A au 1er février 2012. En effet, la réglementation indique que le taux du livret A est révisé deux fois par an, au 1er février et au 1er août de chaque année. La règle de calcul prévoit que le taux du livret A corresponde au niveau de l'inflation majoré d'un quart de point, le chiffre obtenu étant arrondi au quart de point le plus proche. Ainsi, compte tenu de l'inflation, le taux du livret A aurait du être relevé de 2,25 % à 2,75 % au 1er février 2012. Mais « en raison des perspectives de baisse de l'inflation en 2012 » comme l'indique l'avis de la Banque de France, il a été décidé de déroger au calcul mathématique en vigueur. Les épargnants évoquent légitimement un manque de près de 500 millions d'euros. Il lui demande donc si l'anticipation d'une variation éventuelle de l'inflation doit être considérée comme une circonstance exceptionnelle permettant de déroger à la règle normale de calcul, et dans quelle mesure il sera possible de corriger cette perte financière pour les petits épargnants.
Voir la questionM. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes des apiculteurs concernant la présence sur notre territoire du frelon asiatique vespa velutina. En effet, cette espèce invasive prolifère au détriment d'autres insectes comme l'abeille. Les apiculteurs professionnels craignent une nouvelle catastrophe pour leurs ruches avec une hausse vertigineuse de la mortalité. Le frelon asiatique n'est pas classé, à ce jour, dans les espèces nuisibles. Aussi, il lui demande sous quel délai le vespa velutina sera considéré comme nuisible, classement préalable à toute action d'envergure pour freiner cette prolifération.
Voir la réponseM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque d'un déremboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. En effet, de nombreuses familles dont l'enfant est atteint du syndrome de Silver Russel, et associations concernées, s'inquiètent de l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), qui sera rendu le 27 juillet 2011, qui pourrait aboutir au déremboursement de l'hormone de croissance chez les enfants qui souffrent de pathologies rares, dont le syndrome de Silver-Russell. Une décision de déremboursement aboutirait à interrompre plusieurs milliers de traitements d'enfants qui ne peuvent pourtant pas s'en passer. Le sentiment de discrimination par l'argent s'en trouvera renforcé. Une telle inégalité d'accès aux soins ne peut être acceptée et irait à l'encontre du modèle social instauré après guerre, fondateur de la société française contemporaine. Devant ce risque, il lui demande quelles garanties peuvent être apportées aux familles légitimement inquiètes.
Voir la réponseM. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, le 16 novembre 2011, de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 3368 et n° 3772). En effet, un amendement à l'article 2 prévoit « qu'en cas de location dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet, équipé ou non, d'un hébergement pour une durée supérieure à trois mois, le locataire doit fournir au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale datant de moins de trois mois ». En effet, même si sur le principe, il est déjà formellement interdit d'habiter toute l'année dans un camping, dans les faits, de nombreux campings français ont des habitants permanents parce que c'est souvent le dernier recours dans une situation de précarité. C'est pourquoi il lui demande comment il entend faire appliquer cette disposition sans accroître la précarité des milliers de Français qui n'ont plus d'autre choix pour avoir un toit sur la tête.
Voir la questionM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animation des villes et villages, de dynamisation des territoires. En effet, les relations entre les associations et la SACEM au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffusée pendant les manifestations sont devenues délicates et souvent très mal vécues sur le terrain. Les associations, animées par les bénévoles, ne pourront plus tenir ce fragile équilibre si un certain nombre d'éclaircissements ne leur sont pas apportés : amélioration des relations notamment en revoyant le système de facturation de la SACEM non conforme au code du commerce et à la réglementation économique et fiscale, l'opacité dans les barèmes de facturation et dans la répartition des droits d'auteurs, les facturations sur article de presse, les facturations des manifestations déficitaires, les termes des conventions signées entre les différentes fédérations et la SACEM et enfin les rémunérations abusives relevées par le dernier rapport de la Cour des comptes. Il lui demande quelles réponses peuvent être apportées aux craintes du monde associatif.
Voir la réponseM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessaire pérennisation du dispositif des réseaux d'aides spécialisés auprès des élèves en difficulté. En effet, nous avons obtenu il y a trois ans la sédentarisation du poste de psychologue en presqu'île guérandaise. Il n'en demeure pas moins que le RASED de la presqu'île guérandaise a vu ses effectifs passer, en trois ans, de 8 personnes à 4,75 alors que les enfants en grande difficulté sont de plus en plus nombreux. La quasi-absence de départs en formations spécialisées dans les options maîtres E et G, comme leur forte diminution pour les psychologues scolaires ne risque-t-elle pas de contribuer à la fin des RASED ? Il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant le devenir des RASED, et plus précisément si la presqu'île guérandaise doit s'attendre encore à une diminution du dispositif RASED alors que son maintien est réclamé par tous - enseignants et parents d'élèves - sur le terrain.
Voir la réponse publiée le 01 février 2012M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) sous l'intitulé « allocation transitoire de solidarité ». En effet, la disparition de l'AER a soulevé bien des inquiétudes chez les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite. Cependant, le périmètre de la nouvelle allocation serait aujourd'hui plus restreint que celui de l'AER puisqu'elle ne devrait bénéficier qu'à une petite partie des personnes auparavant concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités précises de cette nouvelle mesure, notamment en ce qui concerne son périmètre d'application.
Voir la réponseM. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. En effet le texte de loi prévoit un réaménagement du crédit d'impôt développement durable avec un accompagnement d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Ces modifications risquent d'impacter fortement le marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants ou de portes d'entrée notamment dans le secteur majeur de la maison individuelle et une perte de milliers d'emplois sur tout le territoire. Il lui demande de bien vouloir préciser les conséquences prévues du nouveau dispositif sur la filière des installateurs.
Voir la questionM. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, certains effets de seuil sont perçus comme injustes par les contribuables concernés par le dispositif. D'après le mode de calcul, un contribuable possédant un patrimoine de moins de 1 300 000 euros sera exonéré de cet impôt, alors que celui dont le patrimoine est supérieur, même de 500 ou de 1 000 euros, au seuil de 1 300 000 euros sera imposé à hauteur de plus de 2 000 euros soit près de trois fois le montant du dépassement du patrimoine non imposable. C'est pourquoi il lui demande si un point d'équilibre peut être envisagé pour atténuer ces effets de seuils.
Voir la questionM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs kinésithérapeutes. En effet les inquiétudes formulées sur l'avenir de leur profession sont multiples : revalorisation tarifaire (pour faire face à la forte augmentation des charges), mise en place d'un tarif unique (simplifiant le travail administratif), reconnaissance professionnelle (avec autonomie et consultation en première intention), protection légitime de leur diplôme d'État contre les pratiques illégales, amélioration du cursus des étudiants masseurs kinésithérapeutes avec un diplôme master validant leur formation. Il souhaite donc savoir quelles mesures permettront de répondre aux attentes de toute une profession dont l'activité est incontournable au sein de notre système de santé.
Voir la questionM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la compétitivité des PME-PMI françaises dans le secteur de la robotique industrielle. En effet, les entreprises de robotique industrielle implantées dans toutes les régions françaises contribuent à la compétitivité des PME-PMI françaises. En mars 2010, une étude sur la robotique industrielle en France, diligentée par le ministère de l'industrie, a été rendue publique. Elle souligne le retard inquiétant en matière de robotisation par rapport aux filières italiennes et allemandes. La préparation d'un plan d'action par la Direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services n'a donné aucune action concrète à ce jour. Compte tenu du contexte économique difficile, l'adoption des mesures préconisées par la DGIS revêt un caractère prioritaire et urgent. C'est pourquoi il lui demande quelles seront les mesures effectivement retenues et dans quels délais elles pourront être mises en oeuvre.
Voir la questionM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des opérations de reprise d'entreprises en difficulté. En effet, Il est fréquent que les accords de conciliation ou de mandat ad hoc se résolvent par l'intervention d'un repreneur, lequel acquiert cent pour cent du capital social de la société en difficulté et rachète la dette bancaire, en tout ou partie, pour un euro ou un montant sans commune mesure avec la valeur nominale de la créance. Dans ce cas, afin de renforcer les capitaux propres de la société en difficulté (la société « cible ») et de répondre à l'exigence des établissements financiers, la créance bancaire ainsi rachetée est convertie en capital de la société « cible ». Si cette opération est fiscalement neutre pour la société « cible », le repreneur se trouve, en revanche, confronté à la difficulté qui résulte de l'application d'un avis de la compagnie des commissaires aux comptes (bulletin CNCC numéro 131, septembre 2003, EC 2003-37, page 496), selon lequel l'acquéreur devrait comptabiliser la souscription à l'augmentation de capital de la société « cible » pour la valeur nominale de la créance incorporée au capital. Avec un prix d'achat de la créance des banques pour 1 euro, un profit imposable apparaît pour le repreneur, qui peut atteindre des montants aussi exorbitants qu'artificiels, aucun profit n'étant réalisé. Cette difficulté est de nature à retarder ou à faire échec aux accords de conciliation ou de mandat ad hoc, au demeurant indispensables pour sauvegarder nombre d'entreprises en difficulté et préserver l'emploi de leurs salariés. Dans un arrêt COCINOR n° 94-1916 du 28 mai 1998 - RJF 94-1916 n° 157 -, la Cour administrative d'appel de Paris a adopté une solution radicalement différente du traitement comptable préconisé par la compagnie des commissaires aux comptes, en décidant que « la valeur réelle d'actions d'apport peut différer de leur valeur nominale en fonction de la situation économique et financière dans laquelle se trouve la société émettrice à la date de l'apport ». Ainsi, la Cour administrative d'appel de Paris a défini l'éventuel profit imposable comme la différence entre la valeur réelle des titres remis et le prix d'acquisition de la créance. Dans les opérations de reprise d'entreprises en difficulté, cette valeur réelle est la plupart du temps symbolique. La doctrine conclut à l'incertitude quant au traitement fiscal de ce type d'opération, ce qui induit une grande insécurité juridique et n'est pas pour faciliter la restructuration financière des entreprises en difficulté (chronique publiée à la RTDF n° 3 - 2009 - ci-jointe). Il lui demande donc de confirmer que, dans un tel cas de figure, l'acquéreur n'est pas imposable sur la différence constatée entre la valeur nominale des titres émis par la société « cible » et le prix d'achat de la créance ainsi convertie en capital, mais que l'acquéreur n'est éventuellement imposable que sur la différence constatée entre la valeur économique des titres émis par la société « cible » et le prix d'achat de la créance.
Voir la questionM. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la tempête Xynthia et la réglementation encadrant les travaux de réparation en site classé. En effet, une autorisation ministérielle préalable doit être accordée avant toute intervention située dans le périmètre d'un site classé. Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet, aujourd'hui, de déroger à cette règle. De ce fait, suite à la tempête du 28 février il a fallu intervenir en urgence dans les marais salants de la côte Atlantique. Les dispositions prises entre le directeur de l'urbanisme du MEEDM et le préfet ont permis de trouver un compromis rapide afin de réaliser au plus vite les opérations de colmatage dans les digues. Néanmoins, pour satisfaisante qu'elle ait été dans ses effets, cette procédure met les élus des collectivités concernées dans une situation juridique insécurisante. Pourtant, d'autres aspects de la législation, comme la loi sur l'eau ou le code des marchés publics autorisent le recours à des solutions dérogatoires dans de telles situations d'urgence. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être mises en place afin de clarifier la réglementation régissant les travaux dans les sites classés tout en prévoyant un assouplissement lorsqu'il y a urgence à intervenir.
Voir la questionM. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la situation de nombreux propriétaires de meublés de vacances concernant l'application de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989 et par l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif à la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France. En effet, cette réglementation oblige les propriétaires de meublés de vacances classés 3, 4 ou 5 étoiles de mettre à disposition de leurs locataires un appareil fixe de télécommunication. Cette obligation apparaît aujourd'hui dépassée et contraignante compte tenu du fait que les locataires sont équipés en téléphonie mobile. Ce règlement est alors préjudiciable sur le plan financier, exigeant un abonnement annuel ou limité. De plus, les opérateurs téléphoniques se montrent réticents à la suppression provisoire de la ligne. Il souhaiterait connaître quelles sont les possibilités pour assouplir cette obligation figurant dans l'annexe 1 de l'arrêté relatif au classement des meublés de tourisme.
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