M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animation des villes et villages, de dynamisation des territoires. En effet, les relations entre les associations et la SACEM au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffusée pendant les manifestations sont devenues délicates et souvent très mal vécues sur le terrain. Les associations, animées par les bénévoles, ne pourront plus tenir ce fragile équilibre si un certain nombre d'éclaircissements ne leur sont pas apportés : amélioration des relations notamment en revoyant le système de facturation de la SACEM non conforme au code du commerce et à la réglementation économique et fiscale, l'opacité dans les barèmes de facturation et dans la répartition des droits d'auteurs, les facturations sur article de presse, les facturations des manifestations déficitaires, les termes des conventions signées entre les différentes fédérations et la SACEM et enfin les rémunérations abusives relevées par le dernier rapport de la Cour des comptes. Il lui demande quelles réponses peuvent être apportées aux craintes du monde associatif.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessaire pérennisation du dispositif des réseaux d'aides spécialisés auprès des élèves en difficulté. En effet, nous avons obtenu il y a trois ans la sédentarisation du poste de psychologue en presqu'île guérandaise. Il n'en demeure pas moins que le RASED de la presqu'île guérandaise a vu ses effectifs passer, en trois ans, de 8 personnes à 4,75 alors que les enfants en grande difficulté sont de plus en plus nombreux. La quasi-absence de départs en formations spécialisées dans les options maîtres E et G, comme leur forte diminution pour les psychologues scolaires ne risque-t-elle pas de contribuer à la fin des RASED ? Il lui demande donc quelles sont ses intentions concernant le devenir des RASED, et plus précisément si la presqu'île guérandaise doit s'attendre encore à une diminution du dispositif RASED alors que son maintien est réclamé par tous - enseignants et parents d'élèves - sur le terrain.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) sous l'intitulé « allocation transitoire de solidarité ». En effet, la disparition de l'AER a soulevé bien des inquiétudes chez les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite. Cependant, le périmètre de la nouvelle allocation serait aujourd'hui plus restreint que celui de l'AER puisqu'elle ne devrait bénéficier qu'à une petite partie des personnes auparavant concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités précises de cette nouvelle mesure, notamment en ce qui concerne son périmètre d'application.

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. En effet le texte de loi prévoit un réaménagement du crédit d'impôt développement durable avec un accompagnement d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués concomitamment. Ces modifications risquent d'impacter fortement le marché de la rénovation des fenêtres, des volets isolants ou de portes d'entrée notamment dans le secteur majeur de la maison individuelle et une perte de milliers d'emplois sur tout le territoire. Il lui demande de bien vouloir préciser les conséquences prévues du nouveau dispositif sur la filière des installateurs.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation du peuple palestinien aspirant à la liberté et à la démocratie. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. Par ailleurs, nombre de nos concitoyens souhaitent que la France ait un rôle déterminant en faveur de la reconnaissance d'un État palestinien devant l'ONU en septembre prochain. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position de la France sur le projet de reconnaissance d'un État palestinien à l'ONU.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une précision à apporter dans le cadre de l'application de l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. En effet, cet arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 semble entretenir un flou concernant les prothèses internes des membres inférieurs, telles les prothèses totales de chevilles. Dans sa concision, l'arrêté ne fait aucune distinction entre endoprothèses et prothèses externes. C'est pourquoi il souhaite connaître l'interprétation qu'il y a lieu de donner à l'ajout d'un septième critère aux six critères de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 mars 2006 relatifs à la réduction importante de la capacité de déplacement à pied. Le septième critère ne définit ni le type de prothèse ni son ampleur et n'apporte aucune condition. Dans le cas d'une prothèse interne, on remplace l'articulation dégradée en implantant à sa place une articulation mécanique scellée qui rompt la continuité osseuse. Les endoprothèses n'effacent pas le handicap physique et elles ont toutes une durée de vie limitée, entraînant des surveillances médicales appropriées. Dans ces conditions, exclure les endoprothèses du septième critère serait discriminatoire. Il souhaite obtenir un éclairage précis à ce sujet.

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (vote solennel) (n° 3790)
• 4. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Budget : loi de finances 2012

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les vives inquiétudes de la filière industrielle du photovoltaïque concernant l'impact du moratoire décrété par le Gouvernement sur les projets d'installations solaires. Lors de la séance des questions d'actualité du 15 décembre 2010, il a été rappelé, à cette occasion, que la France s'est fixée, dans le Grenelle, des objectifs ambitieux en matière de développement de l'électricité photovoltaïque. La concertation, entamée en fin d'année, devait aboutir en mars à un nouveau cadre stabilisé pour consolider la filière qui devait faire face à de trop fréquentes modifications. Ce nouveau cadre devait être aussi celui de l'innovation et du développement d'une filière industrielle nationale. Or, à ce jour, les craintes de la filière sont loin d'être dissipées. Il lui demande si la baisse des incitations fiscales et la nouvelle base tarifaire de rachat du kWh ne risquent pas de dissuader ceux qui devront rajouter dorénavant de nombreuses années supplémentaires avant d'amortir leur investissement. Il souhaite également savoir s'il n'y a pas un risque de rater le rendez-vous technologique, industriel et donc commercial avec l'expansion du solaire français. La promesse du Grenelle, c'est aussi celle de l'emploi, comme cela a été souligné par le Gouvernement. Dans ces conditions, il lui demande aussi de préciser quelles sont les perspectives de la filière photovoltaïque qui doit absolument rester un acteur incontournable de la croissance verte.

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la tarification appliquée pour la prise en charge des dépenses relatives à l'emploi d'un service d'auxiliaire de vie par les personnes handicapées et lourdement malades. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ouvre droit aux aides reconnues nécessaires pour compenser les conséquences du handicap et prend en charge les dépenses relatives à l'emploi d'un service d'auxiliaire de vie sous la forme de gré à gré ou par l'intermédiaire d'un service mandataire ou prestataire. Cependant, Les personnes handicapées qui emploient un prestataire dont le taux horaire est supérieur à la prestation de compensation se retrouvent financièrement pénalisées car le tarif de compensation est plus faible que celui attribué lorsqu'elles font appel à un service prestataire. Cette tarification ne leur permet pas toujours de supporter le coût réel des interventions d'auxiliaires de vie, induisant ainsi une inégalité de traitement. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une prise en charge intégrale des dépenses engagées, quelle que soit la modalité de prestation choisie.