M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été grandement indignées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. En réponse à une question d'actualité du 7 décembre dernier, le ministre s'est exprimé devant la représentation nationale en précisant sa préoccupation par rapport aux situations individuelles difficiles et en demandant à la présidente du FIVA de les étudier au cas par cas. Il souhaite donc connaître aujourd'hui les avancées concrètes permises par l'engagement du Gouvernement à réexaminer les situations des victimes concernées par ladite décision de justice.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (n° 4087) (M. Jean Dionis du Séjour, Rapporteur)
• - Amendements examinés

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 21 heures

• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n° 3989) (M. Jean-Luc Préel, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour ce groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées, vision qui explique en partie un « déni de projection », une approche fataliste peu propice à la prévention et des politiques peu imaginatives du grand âge. Ces constructions sociales péjoratives sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement que le « couperet » encore très présent de l'âge de 60 ans ou maintenant de 65 ans. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales, et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences abusives de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. Seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité. Pourtant, de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires ; les certificats de contre-indication étant rarement acceptés. Ces pratiques constituent une enfreinte contre la loi et contre le droit des parents. En outre, le vaccin trivalent DTP n'étant plus sur le marché depuis juin 2008, les parents des moins de 6 ans se retrouvent sans aucun vaccin alternatif. Exiger l'administration d'un vaccin pentavalent ou hexavalent contrevient à l'article L. 122-1 du code de la consommation. Au-delà, l'exigence de vaccinations non-obligatoires pour pouvoir fréquenter une crèche ou une garderie est contraire au droit du patient, issu de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Ledit article précise que le consentement libre et éclairé du patient est indispensable pour tout traitement. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à ces pratiques et de lui faire connaître les démarches envisagées afin de protéger le droit du patient.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les soucis exprimés ces derniers temps par plusieurs petits porteurs. Comme l'a illustré le dossier Vivendi, la possibilité des banques, engagées dans le financement des sociétés du CAC 40, de vendre des participations dans lesdites entreprises à ses clients particuliers, apporte des risques et des dommages aux petits porteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles restrictions il envisage imposer afin de rassurer ces épargnants et de mettre fin à ces pratiques nocives.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État quant à l'actuelle taxation des retraites complémentaires. En effet, celle-ci présente des effets de seuil qui sont préjudiciables aux titulaires de pensions de retraite les moins aisés. Cette situation ne va pas dans le sens voulu par la réforme des retraites, n'étant pas progressive. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation, pour que l'actuelle taxe sur les retraites supplémentaires présentent un aspect plus juste.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de terminal méthanier à Dunkerque. Le groupe EDF a indiqué, le 30 décembre 2010, qu'il n'avait toujours pas pris de décision d'investissement concernant la construction de ce terminal. Pourtant, il avait affirmé, à Christian Estrosi, ancien ministre de l'industrie, le 29 Juin 2010, qu'une décision serait prise avant la fin de l'année sur ce sujet. Le nouveau report du projet de terminal méthanier à Dunkerque, présenté par le Gouvernement comme une compensation à la fermeture de la raffinerie Total, a donc été accueilli avec fatalisme et amertume dans l'arrondissement. Il convient de rappeler l'importance de ce projet qui renforcera la sécurité d'approvisionnement en gaz de la France, voire de l'Europe, et qui permettra de développer la concurrence. Le projet créerait par ailleurs 1 200 emplois directs et indirects pendant la phase de construction du terminal, puis 80 emplois directs et environ 150 emplois indirects lors de la phase de stabilisation. Le groupe Total avait ainsi annoncé, dès le 8 mars 2010, sa participation à hauteur de 10 % au projet de terminal. En contrepartie, la lettre d'intention signée précisait que les emplois directs créés seraient réservés en préférence aux salariés de la raffinerie des Flandres. D'autre part, les acteurs économiques, les salariés et les élus locaux attendent toujours du groupe Total les solutions de réindustrialisation du bassin d'emploi dunkerquois, notamment les efforts en direction des sous-traitants de la raffinerie des Flandres, ainsi que les compensations attendues par le port, confronté à la diminution du trafic, et par les services portuaires associés. Afin de répondre aux promesses consécutives à la fermeture de la raffinerie des Flandres, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour faire avancer la réindustrialisation du site, et particulièrement le projet de terminal méthanier, primordial pour le Dunkerquois et pour l'économie nationale.

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la législation des 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA), applicable aux transports de l'usine Coca-Cola de Socx (Nord). Acteur économique essentiel des Flandres, l'usine emploie 352 personnes, et génère plus de 350 emplois indirects. Le site a fait l'objet de plus de 170 millions d'euros d'investissement depuis son ouverture en 1989, notamment dans le cadre de la politique de respect de l'environnement. Notre législation autorise actuellement 40 tonnes de poids total roulant autorisé (PTRA) au maximum, avec des dérogations à 44 tonnes dans certains cas spécifiques et sur autorisation préfectorale. Dans le cadre du maintien de sa compétitivité actuelle et de son développement futur, et alors que la connexion SNCF de l'usine est inopérante, le passage de 40 à 44 tonnes de PTRA serait particulièrement pertinent pour les produits pondéreux comme les liquides, et ne changerait pas la taille des véhicules. Si cette mesure lui était appliquée, une économie de 250 000 km parcourus par an serait réalisée, soit 960 camions, et une réduction de 191 tonnes de CO² rejetées. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette éventualité qui permettrait, outre son impact écologique, de préserver de nombreux emplois.