M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement pour les personnes confrontées à des situations de handicap. En effet, selon l'ALGI (association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap) qui a pour vocation d'étudier, d'élaborer et de mettre en oeuvre des solutions concrètes pour aboutir à l'adaptation de l'habitat aux besoins des personnes handicapées avec le concours des organismes financeurs du 1 % logement, la réforme mise en place par le Gouvernement en 2009 et qui a imposé aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU a restreint les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre d'action logement et, notamment, les contributions financières des collecteurs au budget de l'ALGI. Ainsi, des centaines de familles se retrouvent dans une situation dramatique et voient leur dossier bloqué alors même qu'il a été validé selon les anciens critères d'éligibilité. De plus, au regard des dossiers en attente et des demandes de plus en plus nombreuses, l'ALGI n'est plus en mesure de couvrir le besoin en financement qui est estimé à 6 millions d'euros. Aussi, il lui demande de mettre en place des mesures particulières afin que l'ALGI puisse faire face à ses difficultés dans le traitement de ses dossiers en cours et de bien vouloir lui exposer ce qu'il envisage pour favoriser et garantir l'accès au logement adapté pour les personnes en situation de handicap.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Alors que le plafond de cette rente devait être porté à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité, le capital de points demeure toujours fixé à 125. Ce complément de retraite spécifique, qui traduit la reconnaissance de la Nation, vient abonder des pensions de retraite souvent modestes. Il lui demande s'il entend répondre à la demande du monde combattant et revaloriser la retraite mutualiste du combattant.

M. François-Xavier Villain interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'annonce faite par le Gouvernement à la profession d'une solution à double sortie (master I et master II) laisse planer le doute sur le risque de mise en place d'une formation à deux vitesses. Les orthophonistes craignent un démantèlement de la profession avec un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés. Ces professionnels redoutent aussi que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et la recherche. Cette réforme pourrait entraîner une diminution de l'offre de soins orthophoniques. Face à cette inquiétude, partagée par l'ensemble des composantes de la profession, il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de porter au niveau du grade de master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude croissante des consommateurs, associations de consommateurs et associations de victimes, concernant la composition des matelas et des mobiliers domestiques tels les canapés et les fauteuils. Chaque année, des centaines de Français décèdent dans des incendies ayant pour origine la combustion de l'un de ces produits. L'évolution de la composition de ces produits, en particulier le recours aux mousses de rembourrage synthétiques, affecte naturellement leur résistance aux flammes. Les meubles rembourrés les plus largement commercialisés sur le marché français, et donc les plus répandus dans les foyers français, peuvent ainsi se révéler être de dangereux propagateurs de feux et donc causes de graves blessures et de décès. Selon les professionnels, si un feu de meuble rembourré ne laisse en moyenne que 3 à 5 minutes de délais de survie, l'application de normes de résistance au feu, comme c'est le cas depuis près de 20 ans chez certains de nos voisins européens, permettrait d'augmenter ce délais de survie et d'évacuation jusqu'à 15, voire 20 minutes, en moyenne. Pour mémoire, le délai standard d'intervention des sapeurs-pompiers en France est fixé à 7 minutes en ville et à 12 minutes hors agglomération. Au premier semestre 2011, il avait été demandé à la DGCCRF de préparer un projet de décret, afin d'introduire des niveaux de sécurité au feu plus élevés pour les meubles rembourrés à usage domestique en France. Ce décret devrait citer notamment la résistance à la cigarette incandescente, la résistance à l'allumette et la résistance au coussin de papier enflammé Il voudrait savoir quand sera pris ce décret et quels moyens le Gouvernement mettra en oeuvre pour l'appliquer, pour mieux prévenir les risques d'incendies et mieux protéger les consommateurs français.

M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le renforcement de la protection des personnes contre les chiens dangereux. D'une part, devant l'absence de reconnaissance pénale des morsures, les victimes d'attaques de chien n'engagent bien souvent aucun recours juridique, et se retrouvent dès lors sans réparation ni soutien. D'autre part, la loi n° 2008-582 du 28 juin 2008, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, prévoyait, en son article premier, la création d'un Observatoire national du comportement canin. Celui-ci aurait permis de surveiller la dangerosité de certains chiens, notamment par un suivi des actes violents. Cet observatoire aurait donc été à même de mener une étude statistique permettant de savoir avec précision quelles races doivent être considérées comme dangereuses. Cependant, l'article premier de ladite loi s'est vu abrogé par le décret n° 2011-768 du 28 juin 2011. L'actualité ne peut que donner raison à ceux qui réclament de revoir cette abrogation dans la mesure où un chien avec de forts antécédents, d'une race non réputée dangereuse, a été adopté par une famille pour en arriver à un drame épouvantable. À titre d'exemple, le bull-terrier, la race incriminée dans ce fait divers récent, a une mâchoire tout aussi puissante que le pitbull, qui lui est interdit par la loi. Il conviendrait donc aussi de revoir la liste des catégories de chiens dangereux. Enfin, il serait également opportun de mettre en place un traçage des chiens dangereux, en répertoriant les actes commis par ces bêtes dans une sorte de « casier judiciaire », dont les maîtres successifs devraient nécessairement prendre connaissance. À la lecture de ces différentes pistes de réflexion, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions et les projets envisagés par le Gouvernement, afin de ne plus voir se reproduire ces accidents regrettables.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la préservation des intérêts nationaux sucriers dans les négociations internationales, organisées dans le cadre de l' Organisation mondiale du commerce. Les planteurs de betteraves du Nord-Pas-de-Calais regrettent ainsi l'enlisement des négociations du Doha Round et font part de leurs fortes inquiétudes au regard de l'ampleur des concessions déjà faites par la Commission européenne. Ils soulignent donc fortement la nécessité de maintenir une clause de sauvegarde réellement efficace pour le sucre sur toute la durée de l'accord. Aussi, il lui demande comment il pourrait entend agir de manière à défendre les intérêts des producteurs sucriers français.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des étudiants sages-femmes quant à la formation qui leur sera dispensée à la rentrée 2011. La profession de sage-femme est une des trois professions médicales françaises. La profession assure un ensemble de tâches croissantes, prise en charge de grossesses pathologiques à domicile, retour précoce à domicile dans le post-partum, suivi gynécologique de prévention ou prise en charge de la contraception. Ce travail essentiel doit s'accompagner d'une amélioration de la formation et d'une véritable reconnaissance de celle-ci. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement quant à l'application de la réforme LMD et à sa mise en oeuvre concrète à la rentrée 2011.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article vise à instaurer l'accessibilité pour les personnes qui ont un handicap de tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Un référentiel a été établi. Tous les canaux sont couverts : internet, téléphone et télévision. Un délai de trois ans avait été fixé pour cette mise en accessibilité qui constitue une exigence absolue dans un monde numérique civilisé. Aussi aimerait-il connaître le degré d'avancement de la mise en oeuvre de ces dispositions.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les actions menées envers les travailleurs handicapés. À compter de 2009 les entreprises qui n'auront pas eu d'actions pour les travailleurs handicapés verront leur cotisation par unité manquante passer de 400 x 8,71 € à 1 500 x 8,71 €. Toutefois, certaines entreprises éprouvent beaucoup de difficultés à recruter, bien qu'ayant effectué toutes les démarches, y compris avec des associations pour proposer des postes aux travailleurs handicapés. En parallèle, si une entreprise reclasse un salarié suite à une inaptitude au travail liée à une maladie professionnelle, pour laquelle la personne n'a pas reçu de reconnaissance d'invalidité, le maintien de cette personne dans l'entreprise ne compte pas dans le quota de travailleurs handicapés. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et, plus particulièrement, si le reclassement suite à une inaptitude est de nature à éviter les pénalités supplémentaires prévues.

M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les contradictions relevées par la fédération des ostéopathes de France dans les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie. Les arrêtés des 20 septembre 2007 et 11 octobre 2007 ont défini les agréments aux établissements qui forment à l'ostéopathie, après que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) eut obligé la commission nationale d'agrément à réexaminer les dossiers des établissements qui s'étaient vu refuser leur agrément pendant l'été. Il apparaît que les textes ne prévoient pas une seconde «ré-intervention» de la commission nationale d'agrément ; elle n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis sur un dossier de demande d'agrément qu'elle a déjà examiné. En outre, la commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires, notamment sur une demande adressée après le 1er mai 2007. Or l'agrément donné concerne la totalité des années de formation déjà en cours. Par ailleurs, la DHOS a considéré ce nouvel examen comme un recours gracieux, alors que le second examen par la commission nationale ne peut être analysé comme étant un recours gracieux. En effet, un recours gracieux ne peut être formé que par le destinataire de la décision auprès du ministre concerné et non pas proposé par les services de l'État ; de plus, seule la ministre est habilitée à rendre une décision et l'avis de la commission nationale n'a pas à être requis. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir comment elle entend garantir la sécurité des patients qui ont recours à l'ostéopathie et si elle entend revoir les procédures d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie.