M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE, plus particulièrement sur sa gestion technique du réseau, qui inquiète les élus du comité central d'entreprise. En effet, le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau HT est mise à mal par ces choix contraires à leur mission de service public. Ainsi, les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur ce point.

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, cette évaluation a été rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Niel, vice-président et directeur général délégué à la stratégie d'Iliad (Free)

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et les sorties doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mène actuellement un travail de recensement des solutions envisageables pour examiner les différentes solutions à employer pour ce type de signalétique. D'après différentes associations d'handicapés, pour donner plus de trente messages différents, tous adaptés au site où ils sont implantés, le message entièrement sonore semble le plus approprié. Par ailleurs, en ce qui concerne la traversée des routes aux feux, l'arrêté du 8 avril 2002 prévoyait la modification de la sixième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et annonçait la création d'un message codé exclusif à l'intention des aveugles pendant le temps de la phase « vert piétons ». Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il envisage de prendre rapidement les mesures ad hoc afin de sécuriser la circulation des aveugles et des malvoyants.

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les effets dissuasifs du dispositif de convention de reclassement personnalisé (CRP). En effet, ce dispositif semble induire une réduction de la durée d'indemnisation d'une période de chômage. Ainsi, un homme de 58 ans qui signe une CRP et retravaille ensuite en contrat à durée déterminée obtient une durée de prise en charge en allocation de retour à l'emploi de 240 jours, ce qui ne lui permet pas de faire la jonction avec l'indemnisation en retraite. Cependant, au titre du dispositif pour les personnes ayant plus de 58 ans ou de son assurance-chômage liée à l'achat de sa maison, il aurait bénéficié d'une prise en charge de trois années (soit 1 095 jours), soit jusqu'à l'âge de la retraite, à un taux équivalent. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale en France. Spécialité d'excellence française, bien intégrée dans un travail en réseau avec les généralistes et les obstétriciens, la gynécologie médicale assure une prise en charge plus médicale, plus efficace et personnalisée des femmes. Aujourd'hui, reconnue comme indispensable, elle paraît de bonne qualité et pourtant elle atteint un seuil critique : depuis cinq ans, les moyens de développement de la gynécologie médicale diminuent avec seulement vingt internes nommés chaque année et plus aucune nomination universitaire depuis 2006. Il apparaît donc urgent, afin de répondre aux besoins légitimes des femmes, de recréer véritablement la spécialité avec suffisamment d'internes pour assurer la relève des médecins, anciens CES de gynécologie médicale qui partent à la retraite, et la nomination de cadres d'enseignement hospitalier et hospitalo-universitaire. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du tarif social dans la téléphonie mobile, voulue par le Gouvernement. En effet, le 7 mars 2011, à Bercy, une table ronde s'est tenue pour mettre en oeuvre un tarif social dans la téléphonie mobile. Lors de cette rencontre, Orange, SFR, Bouygues telecom et les opérateurs virtuels Oméa telecom, Transatel, Coriolis telecom, Auchan telecom, NRJ Mobile, Call in Europe ont signé une convention par laquelle ils s'engageaient à proposer dans les six mois une offre qui respecte les conditions suivantes : plafonné à 10 euros TTC mensuels, sans engagement et sans frais d'activation ni de résiliation, ce tarif doit garantir la mise à disposition d'une carte SIM, la réception d'appels et de SMS, 40 minutes d'appels (hors numéros spéciaux et de services) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d'opérateurs métropolitains, l'émission de 40 télémessages (hors télémessages surtaxés) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d'opérateurs métropolitains. Six mois après la signature il semblerait que seules deux offres aient été labellisées. Aussi, il lui demande quelle suite il entend apporter à ce dossier et comment il envisage de mettre en place ce tarif social en outre-mer.

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème soulevé par l'introduction, en classe de première, dans les manuels scolaires de sciences de la vie et terre, de l'étude de la théorie du « gender » pour expliquer la sexualité masculine et féminine, inquiète un certain nombre de nos concitoyens. En effet, le paradoxe est que ces manuels scolaires se veulent scientifiques alors qu'ils refusent le corps sexué comme une donnée de nature. Cette idéologie apparaît alors comme contraire à la démarche scientifique. De plus, elle prétend réorganiser les rapports entre hommes et femmes en imposant une nouvelle vision fondée sur les comportements sexuels. Pourtant, vu l'article L. 111-2 du code de l'éducation « l'État garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles » et l'article L. 141-2 dispose : « Suivant les principes définis dans la Constitution, l'État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances ». Dans ce cadre, le respect des parents en tant que premiers éducateurs de leurs enfants est de consentir au fait qu'ils sont les seuls légitimes à transmettre ce qui relève des modes de vie ou des convictions. Par ailleurs, les principes de neutralité du service public et de liberté de conscience, qui désigne une autonomie "morale", soit le droit pour un individu de se déterminer dans ses convictions philosophiques, religieuses, idéologiques, politiques en dehors de toute pression extérieure, sont consacrés par la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Cette situation fait que dans une démocratie comme la notre, aucune appropriation sur l'éducation par un quelconque groupe d'intérêt ne doit être permise. Au-delà, les professeurs concernés estiment également que l'enseignement de la théorie du gender va bien au-delà de la mission éducative qui leur est assignée par l'article L. 111-2 du code de l'éducation. Selon eux, ce sujet ne peut être abordé sans porter atteinte à leur liberté intellectuelle, à la liberté de conscience de leurs élèves, ainsi qu'aux choix de vie de chacun. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement en la matière.

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du tarif social dans la téléphonie mobile, voulue par le Gouvernement. En effet, le 7 mars 2011, à Bercy, une table ronde s'est tenue pour mettre en oeuvre un tarif social dans la téléphonie mobile. Lors de cette rencontre, Orange, SFR, Bouygues telecom et les opérateurs virtuels Oméa telecom, Transatel, Coriolis telecom, Auchan telecom, NRJ Mobile, Call in Europe ont signé une convention par laquelle ils s'engageaient à proposer dans les six mois une offre qui respecte les conditions suivantes : plafonné à 10 euros TTC mensuels, sans engagement et sans frais d'activation ni de résiliation, ce tarif doit garantir la mise à disposition d'une carte SIM, la réception d'appels et de télémessages, 40 minutes d'appels (hors numéros spéciaux et de services) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d'opérateurs métropolitains, l'émission de 40 télémessages (hors télémessages surtaxés) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d'opérateurs métropolitains. Six mois après la signature il semblerait que seules deux offres aient été labellisées. Aussi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à ce dossier et comment il envisage de mettre en place ce tarif social en outre-mer.