Mme Catherine Vautrin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le champ d'application de la notion de « déséquilibre significatif ». En effet, le 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel, dans son avis n° 2010-85 QPC, a déclaré le « déséquilibre significatif » conforme à la Constitution en considérant que pour déterminer l'objet de l'interdiction des pratiques commerciales abusives dans les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur, le législateur s'est référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui figure à l'article L. 132-1 du code de la consommation reprenant les termes de l'article 3 de la directive n° 93-13-CEE du Conseil du 5 avril 1993 susvisée ; qu'en référence à cette notion, dont le contenu est déjà précisé par la jurisprudence, l'infraction est définie dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation ne puisse encourir la critique d'arbitraire ; qu'en outre, la juridiction saisie peut, conformément au sixième alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce, consulter la Commission d'examen des pratiques commerciales composée des représentants des secteurs économiques intéressés ; « eu égard à la nature pécuniaire de la sanction (l'amende civile encourue) et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer, l'incrimination est définie en des termes suffisamment clairs et précis pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits ». Dans le cadre de cette réponse apportée - avancée fondamentale dans le domaine des relations commerciales - le champ d'application de cette notion n'est pas précisé, et force est de constater qu'il en va de même pour le titre IV du code de commerce dans son ensemble. Faisant le relais des interrogations soulevées dans le cadre des travaux de la Commission d'examen des pratiques commerciales dont elle est la présidente, elle s'interroge sur l'applicabilité de ce titre IV et plus particulièrement de la notion de déséquilibre significatif aux marchés publics.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modernisation et l'actualisation du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Depuis sa création, le dispositif a été innovant et a accompagné les créateurs d'entreprises. Néanmoins, elle souligne quelques dysfonctionnements du dispositif qui ont pour conséquence de peser sur l'aide à la création d'entreprises. Elle s'interroge avant tout sur la façon dont l'État compte réduire les charges administratives qui pèsent sur les réseaux d'accompagnement afin de leur redonner des marges d'action qui profiteraient aux porteurs de projets. Elle se demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place des versions simplifiées du contrat d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (CACRE). En outre, elle insiste sur le fait qu'il convient de cibler le dispositif NACRE vers les personnes les plus défavorisés, c'est-à-dire vers celles porteuses de projets inférieurs à 5 000 euros que les réseaux bancaires refusent quasi systématiquement de financer. Enfin, elle souligne qu'à l'heure actuelle il existe au moins deux administrations relevant du ministère de l'économie qui interviennent dans les politiques d'aide à la création d'entreprises selon que leur intervention concerne le traitement social de la situation du créateur ou sur l'environnement économique nécessaire à la création d'entreprise. Elle se demande si, dans le cadre de la RGPP, il n'est pas possible que les pouvoirs publics confient à une administration unique l'ensemble des politiques et des instruments en faveur de la création d'entreprise.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les normes de sécurité à respecter pour l'enseignement de la natation dans le premier et le second degré. Elle exprime son inquiétude à la suite d'une interpellation dont elle a fait l'objet face à l'augmentation du nombre de noyades en France. Les enquêtes successivement menées par l'Institut de veille sanitaire depuis 2002 montrent, en effet, que le nombre de noyades ne cesse de croître ainsi que les décès qui s'ensuivent. On constate, en outre aujourd'hui, une baisse du savoir nager pour les enfants ; en 2008, un enfant sur deux en âge d'entrer en sixième ne savait pas nager. Elle se demande si ce ne sont pas là des conséquences de la diminution des exigences concernant les qualifications des personnes en charge de l'enseignement de la natation. En effet, beaucoup de celles-ci ne possèdent pas le brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation qui confère le titre de maître-nageur sauveteur. Il en résulterait dans les projets pédagogiques un manque de contenu qualitatif technique et, de fait, la maîtrise natatoire et la sécurité aquatique seraient amoindries. Ainsi, au collège, les professeurs d'EPS doivent souvent revenir sur les bases élémentaires non apprises à l'école primaire. Dès lors, afin de renforcer la sécurité autour des bassins, d'une part, et de consolider l'enseignement des techniques natatoires, d'autre part, elle lui demande de modifier le texte de sa circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 relative à l'enseignement de la natation dans les premiers et seconds degrés. La rédaction du titre du paragraphe 1-1 pourrait être modifié de la façon suivante « Rappel des normes d'encadrement minimum à respecter ». Ainsi, l'encadrement et l'enseignement de la natation pourraient être améliorés quantitativement et qualitativement en fonction des moyens dont dispose chaque collectivité territoriale.

Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'usage du titre de professeur par les professeurs-universitaires praticiens-hospitaliers (PU-PH) ayant démissionné de l'université et de l'hôpital. Pour consacrer la double mission soignante et universitaire des CHU, le décret du 24 septembre 1960 est venu compléter l'ordonnance du 30 décembre 1958 en fixant le statut du personnel enseignant et hospitalier du CHU. Pour pouvoir postuler aux fonctions de PU-PH, la règle générale impose d'avoir été qualifié par le Conseil national des universités. Cette qualification fait suite à la rédaction et à la soutenance d'une habilitation à diriger des recherches. Le corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires comprend le corps des maîtres de conférence des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH). Seuls les PU-PH bénéficient du titre de « professeur ». Elle souhaite savoir si un professeur des universités - praticien hospitalier qui a démissionné de ses fonctions universitaires et hospitalières, et quitté la fonction publique, peut continuer à se prévaloir du titre de professeur, dans le cadre notamment d'une activité professionnelle libérale. Elle lui demande de préciser, en cas de réponse négative, et s'il advenait qu'un PU-PH ayant démissionné de ses fonctions universitaires et hospitalières, et quitté la fonction publique, continue d'user du titre de professeur dans le cadre d'une activité professionnelle libérale, quelles seraient les sanctions encourues.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le régime juridique du commerce ambulant et plus particulièrement sur celui des camions pizza. L'article L. 113-2 du code de la voirie routière précise que l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que s'il a fait l'objet d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à une emprise, soit d'un permis de stationnement de les autres cas. Une telle autorisation est délivrée, refusée ou réitérée par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police et doit être suffisamment motivée. Aujourd'hui, il semblerait que deux tiers des communes refusent de délivrer ces permis de stationnement aux artisans pizza en camion magasin. Elle souligne, que face à ces difficultés, les artisans agissent dans le cadre du recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs et qu'ils obtiennent satisfaction dans une très large majorité des cas. Ces procédures juridictionnelles sont longues, onéreuses et contribuent à l'engorgement de la justice administrative. Elle se demande si la mise en place, par commune, de quotas qui détermineraient un nombre d'emplacements de stationnement sur les voies publiques réservés aux activités professionnelles non sédentaires, hors marchés, n'est pas une solution envisageable. Enfin, elle met en évidence que pallier les blocages actuels permettrait de créer environ 3 000 entreprises dans le secteur des artisans pizza en camion magasin.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites à donner à l'initiative du Président de la République tendant à lancer un audit fiscal commun de la France et de l'Allemagne. Elle souligne que les chances d'une stratégie économique européenne dépendent de la solidité du noyau franco-allemand. À ce titre, elle lui demande quelles ont été les conclusions de l'audit fiscal. En outre, elle lui demande s'il est envisagé de dessiner un calendrier pour une harmonisation fiscale et sociale entre la France et l'Allemagne à l'horizon 2020. En parallèle, elle attire son attention sur l'importance qu'il faut donner à la coopération entre les deux pays dans les domaines de la recherche et de la coopération industrielle. Elle lui demande s'il est envisagé d'arrêter un programme d'investissement commun entre les deux pays. Le rapport, remis au Président de la République en décembre 2010, envisageait de réunir, à intervalles réguliers, des chercheurs, des entrepreneurs et des syndicalistes des deux pays pour discuter de ces sujets et faire éclore des projets. Elle lui demande si des suites ont été données à cette initiative.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place d'un portail d'accompagnement personnalisé à la création d'entreprises. En 2006, 31 % des créateurs d'entreprises seulement affirmaient avoir reçu un soutien de la part des structures dédiées à la création d'entreprises. Pour autant, le réseau d'accompagnement est dense et de qualité mais de nombreux créateurs ignorent les dispositifs et ont des difficultés à acquérir les informations. À l'heure d'Internet, elle s'étonne qu'il n'existe aucun portail générique d'accompagnement personnalisé à la création d'entreprises. Les sites qui existent aujourd'hui sont éclatés et sans réelle coordination entre eux. Elle insiste sur le fait qu'une mutualisation des dispositifs s'inscrirait dans la volonté de simplification portée par l'État et la direction générale de la modernisation de l'État. Un portail unique en ligne permettrait de garantir au processus de création d'entreprises un suivi de qualité, à encourager le passage à l'acte et à simplifier la collecte des informations utiles aux réseaux d'accompagnement. Un tel dispositif avait fait l'objet d'une proposition dans un rapport de P. Mathot d'octobre 2010. Cinq mois après sa parution, elle demande à savoir comment a été reçue cette proposition et où en est la mise en oeuvre de sa réalisation.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés de mettre en place la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) tout en assurant un nécessaire équilibre budgétaire. Ces difficultés proviennent du fait qu'il n'est pas possible d'abonder le budget annexe des REOM par le budget général au-delà de quatre ans après sa mise en place, alors que cette possibilité existe dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle lui signale que certaines communautés de communes, qui ont mis en place la redevance en 2005, vont devoir équilibrer leur budget uniquement par la contribution des usagers. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative », instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. Cette tarification incitative s'appuiera soit sur la REOM, soit sur la TEOM, avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif permettant d'introduire une part variable à la TEOM. Il semblerait que ces travaux soient très complexes. Ce dispositif devrait compléter les possibilités de financement actuelles du service public d'élimination des déchets. Elle lui demande donc de préciser l'avancement des travaux de ce groupe de travail, et de lui indiquer comment pourrait être levé l'obstacle que constitue l'impossibilité d'abonder le budget annexe de la REOM par le budget général, obstacle qui non seulement met en danger les finances des communautés de communes, mais constitue un frein à la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire dans un délai de cinq ans.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mettre en place la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) tout en assurant un nécessaire équilibre budgétaire. Ces difficultés proviennent du fait qu'il n'est pas possible d'abonder le budget annexe des REOM par le budget général au-delà de quatre ans après sa mise en place, alors que cette possibilité existe dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle lui signale que certaines communautés de communes, qui ont mis en place la redevance en 2005, vont devoir équilibrer leur budget uniquement par la contribution des usagers. L'article 46 de la loi n°  2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement précise que « la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative », instaurant ainsi une tarification incitative obligatoire du service public des déchets. Cette tarification incitative s'appuiera soit sur la REOM, soit sur la TEOM, avec une part fixe et une part variable. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes. Un groupe de travail a été constitué afin de rédiger un projet de texte législatif permettant d'introduire une part variable à la TEOM. Il semblerait que ces travaux soient très complexes. Ce dispositif devrait compléter les possibilités de financement actuelles du service public d'élimination des déchets. Elle lui demande donc de préciser l'avancement des travaux de ce groupe de travail, et de lui indiquer comment pourrait être levé l'obstacle que constitue l'impossibilité d'abonder le budget annexe de la REOM par le budget général, obstacle qui non seulement met en danger les finances des communautés de communes, mais constitue un frein à la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire dans un délai de cinq ans.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de prendre en compte, dans la mise en oeuvre du Plan national de lutte contre la maladie d'Alzheimer, la situation particulière des malades vivants seuls. S'il faut se féliciter de l'attention spécifique désormais portée aux malades jeunes, dont le nombre est estimé à près de 10 000, comme la volonté de respecter le choix des familles pour le maintien à domicile, il convient tout autant de prendre en considération les besoins des personnes seules dont la maladie restreint considérablement l'autonomie. À cet effet, et comme ont pu le faire les pouvoirs publics belges, il est essentiel de développer l'hébergement de longue durée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'importance des moyens qui seront consacrés à l'augmentation des capacités d'hébergement de longue durée des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, le calendrier de leur engagement et le nombre total de places qui seront à terme disponibles par département.