Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Niel, vice-président et directeur général délégué à la stratégie d'Iliad (Free)

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modernisation et l'actualisation du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Depuis sa création, le dispositif a été innovant et a accompagné les créateurs d'entreprises. Néanmoins, elle souligne quelques dysfonctionnements du dispositif qui ont pour conséquence de peser sur l'aide à la création d'entreprises. Elle s'interroge avant tout sur la façon dont l'État compte réduire les charges administratives qui pèsent sur les réseaux d'accompagnement afin de leur redonner des marges d'action qui profiteraient aux porteurs de projets. Elle se demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place des versions simplifiées du contrat d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (CACRE). En outre, elle insiste sur le fait qu'il convient de cibler le dispositif NACRE vers les personnes les plus défavorisés, c'est-à-dire vers celles porteuses de projets inférieurs à 5 000 euros que les réseaux bancaires refusent quasi systématiquement de financer. Enfin, elle souligne qu'à l'heure actuelle il existe au moins deux administrations relevant du ministère de l'économie qui interviennent dans les politiques d'aide à la création d'entreprises selon que leur intervention concerne le traitement social de la situation du créateur ou sur l'environnement économique nécessaire à la création d'entreprise. Elle se demande si, dans le cadre de la RGPP, il n'est pas possible que les pouvoirs publics confient à une administration unique l'ensemble des politiques et des instruments en faveur de la création d'entreprise.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du Grenelle de l'environnement en termes d'implication et de responsabilité citoyenne. Afin de satisfaire au cahier des charges défini par le Grenelle de l'environnement, un certain nombre de collectivités locales ont, avec l'objectif de réduire de moitié le volume des déchets envoyés en décharges ou incinérés, adopté le traitement mécano-biologique (TMB). Ce processus relativement simple permet de séparer les déchets organiques des déchets lourds, lesquels seront ensuite transformés en compost. Malgré des résultats encourageants, la qualité du compost produit par les centres de TMB est souvent inférieure à la norme légale, pourtant basse en France. Est en cause le comportement des ménages, qui ne font pas suffisamment attention à ce qu'ils mettent à la poubelle. On retrouve ainsi dans la masse des ordures que l'unité de tri a à traiter des produits dangereux (piles, ampoules, solvants) parfois difficiles à repérer. Une partie d'entre eux se retrouve donc dans le compost produit. Aussi, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement quant à l'indispensable sensibilisation du grand public aux enjeux d'un tri aussi vigilant qu'efficace eu égard aux engagements ambitieux pris par l'État dans le cadre de la valorisation des déchets.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (n° 4028)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le stockage des grains, céréales et graines oléagineuses, qui est une fonction essentielle et complémentaire de l'activité de production agricole. Elle permet de répartir sur toute la période entre deux récoltes la mise en marché des grains, tout en assurant sa conservation dans les meilleures conditions notamment sanitaires. Cette fonction de stockage est en partie assurée par les agriculteurs eux-mêmes et principalement par les organismes collecteurs, majoritairement coopératifs. Depuis quelques années, nous assistons en France à un recul préoccupant de la capacité de stockage. Une des causes de ce recul réside dans la difficulté de trouver les surfaces nécessaires en raison de la délimitation autour des sites de zones de sécurité étendues excluant la présence de tiers. L'extension de ces périmètres de sécurité et le peu d'attractivité économique présentée par l'activité de stockage de céréales conduit à leur exclusion des zones industrielles. Il serait donc nécessaire, et cohérent, de pouvoir construire des silos en zone agricole. Or le code de l'urbanisme (article R. 123-7) prévoit que dans les zones agricoles seules sont autorisées « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ». Ainsi, à l'exception, des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la constructibilité des zones agricoles est limitée aux seules installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Bien que se situant dans le prolongement direct de l'activité agricole, les installations de stockage des coopératives ont rarement été reconnues comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. On ajoutera que si la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entrouvert la possibilité d'implanter en zone agricole des constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, issu de cette loi paraît, au regard des travaux parlementaires, destiné principalement à favoriser l'agrotourisme en permettant le développement des activités annexes des agriculteurs (gîtes ruraux, vente de produits de la ferme, restauration...). Par ailleurs, le rapport remis sur le prix des matières premières dont Mme Vautrin est co-rapporteur, adopté à l'unanimité par la Commission des affaires économiques le 19 octobre 2011, souligne les enjeux représentés par le développement des capacités de stockage dans la maîtrise de la volatilité des cours. Aussi, dans la perspective de pouvoir faciliter la réalisation des installations de stockage de produits agricoles, elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées dans le code de l'urbanisme.

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'arrêté ministériel du 8 octobre 2008 transposant en droit français la réglementation européenne relative aux mentions des quantités nominales de produits en préemballages. Afin de concilier respect du droit européen et intérêt du consommateur en termes de transparence réelle sur les prix, elle souhaite connaître son sentiment sur cette évolution et ses intentions éventuelles pour mieux garantir la parfaite information des consommateurs.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Prix des matières premières

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une récente décision des autorités régionales de santé de la région Champagne-Ardenne tendant à interdire le transfert d'une pharmacie implantée en zone urbaine à Reims dans une zone rurale, le village de Champfleury qui compte 524 habitants. En effet, en accord avec le code de la santé publique, en particulier l'article L. 5125-11, le transfert d'une officine dans une commune est autorisé lorsque la population de cette dernière est au moins égale à 2 500 habitants. C'est là ne pas tenir compte des particularités de l'implantation humaine sur notre territoire : près d'un quart de la population française vit en milieu rural, souvent dépourvu de service de premiers secours, sans médecin, et loin des centres urbains. Il ne s'agit pas ici d'autoriser la création de nouvelles officines : le nombre de pharmacies est trop important en France. Seulement, les centres urbains tendent à concentrer ces dernières, et la situation n'est pas prête à s'inverser, si l'on continue à freiner les entrepreneurs. En créant une dérogation quant aux transferts, l'effet positif sera double : le désengorgement des grandes villes excédentaires en matière d'officines ; de nombreuses pharmacies éviteraient la faillite et sortiraient du marasme économique actuel, en ayant l'opportunité d'être transférées dans des communes de moins de 2 500 habitants. La chance d'aider ces territoires et leur population, leurs personnes diminuées, handicapées, âgées s'offre à nous. Il serait irresponsable de repousser cette opportunité. Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que les pharmaciens désirant le transfert de leur service dans les communes de moins de 2 500 habitants obtiennent gain de cause, afin d'aider dans le même temps les citoyens et l'économie de la santé.