M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin, » ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques relatifs à la différence des horaires de fermeture des bureaux de vote à l'occasion des prochaines élections présidentielle et législatives. De manière habituelle, les scrutins sont clos à 18 heures sur l'essentiel du territoire métropolitain et à 20 heures dans les grandes villes. Jusqu'alors, cela ne posait guère de problème sur la régularité des opérations. Néanmoins, la multiplication des réseaux sociaux, le nombre d'internautes qui s'y connectent et la vitesse croissante de diffusion de l'information risquent de modifier considérablement la sincérité des résultats finaux. Le risque est en effet grand que les premiers dépouillements, dès 18 heures, soient immédiatement publiés sur les réseaux sociaux, avec possibilités d'analyses et de projections anticipées, de manière à influencer, volontairement ou non, les électeurs qui, bénéficiant de deux heures de délai supplémentaire, ne se seraient pas encore déplacés. Ces deux heures de décalage risquent dorénavant de fausser, peu ou prou, le résultat final des scrutins. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter, au regard de l'impact des réseaux sociaux, l'équité et la régularité des opérations de vote à l'occasion des prochaines échéances électorales.

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la Cour de justice européenne. Il a en effet été décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne pouvait être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. Jusqu'à récemment, la culture de cet OGM était interdite en France mais, le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé cette interdiction. Bien que le Gouvernement ait annoncé vouloir reprendre un moratoire avant les prochains semis, il est difficile de savoir combien de temps cette interdiction demeurera. Face à ces questions et à l'éventualité du retour des OGM dans les champs, la filière apicole craint de devoir faire face à des coûts d'analyse extrêmement élevés et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant du MON810. L'aire de butinage de l'abeille étant de 3 à 5 km, cette dernière peut toutefois parcourir jusqu'à 10 km pour aller prélever le pollen nécessaire à la nourriture de la colonie. Un décret du 13 juillet 2011 a défini les modalités d'information des exploitants agricoles voisins par l'agriculteur qui cultive des OGM. Néanmoins, ce décret omet d'exiger l'information des apiculteurs, pourtant directement concernés par ces cultures d'OGM. Il lui demande donc s'il entend compléter ou modifier le décret du 13 juillet 2011 afin d'instituer la légitime obligation d'information des apiculteurs.

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, la date du 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, a été l'unique date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant pour les soldats ayant servi au Maroc, en Tunisie et en Algérie. Pourtant 535 militaires ont officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. En outre, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. C'est pourquoi les anciens combattants sollicitent bien légitimement l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre favorablement à cette revendication.

M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité de l'aménagement et notamment sur la taxe d'aménagement qui vient en remplacement, depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, de la taxe locale d'équipement (TLE). En effet, l'exonération de cette taxe dont bénéficient les zones d'aménagement concerté (ZAC) et les opérations d'intérêt national (OIN) est considérée par de nombreux élus, et notamment des villes nouvelles, comme une anomalie comparable à une niche fiscale ou, tout du moins, à une incohérence fiscale. En effet, la quasi-totalité des territoires des villes nouvelles est constituée de ZAC et toutes les opérations qui s'y déroulent se trouvent, de fait, exonérées de droits de taxes au plus grand bénéfice des constructeurs et sans que ne soit répercuté un quelconque avantage aux futurs acquéreurs puisque les marges opérationnelles ne s'en trouvent pas limitées. Aussi, il souhaiterait que soit évaluée la portée de ces déséquilibres et connaître l'évolution qu'il est possible d'envisager sur la fiscalité de l'aménagement afin de restaurer une cohérence entre les territoires.

M. Yves Jégo s'étonne de ne pas avoir eu de réponse à sa question écrite n° 105262 publiée au Journal officiel du 26 avril 2011. Il s'agissait d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance de la question de l'aptitude médicale à la conduite dans la politique de sécurité routière. Le débat sur l'instauration d'une évaluation médicale périodique est récurrent mais n'a pas abouti à des mesures législatives ou réglementaires similaires aux dispositions en vigueur dans certains États de l'Union européenne. Certes, l'accidentologie des seniors d'une part, et des conducteurs atteints de certaines pathologies d'autre part, révèle qu'ils ne sont pas plus fréquemment impliqués dans des accidents de la route que les autres populations, mais que les conséquences de ces accidents sont plus souvent mortelles. Il souhaitait connaître les dispositions que M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration envisageait de prendre pour aller au-delà du simple principe d'obligation d'information qui incombe aux praticiens sur les risques de la conduite de certains de leurs patients. Il lui en renouvelle donc les termes.

M. Yves Jégo s'étonne auprès de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 94903 publiée au Journal officiel du 7 décembre 2010 et relative à la protection du consommateur en matière automobile, fragilisée par l'évolution de l'électronique des voitures vendues sur le marché. Ainsi, certains consommateurs se plaignent que les logiciels actuels permettent aux constructeurs automobiles, par connexion sans fil, de pouvoir changer à tout moment les réglages et paramétrages des voitures qu'ils vendent, et cela sans avoir à subir de contrôles des pouvoirs publics. Il lui en renouvelle donc les termes pour connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la protection des consommateurs sur ce sujet.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 – seconde partie (suite) (n° 3775)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les compléments de libre choix d'activité versés par les caisses d'allocations familiales, liés aux congés parentaux et aux temps partiels de droit à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Les caisses d'allocations familiales ne reversent les compléments de libre choix d'activité que pour les mois pleins ; aussi une personne dont le congé parental s'arrête en cours de mois ne perçoit aucune prestation au titre du dernier mois de son congé parental. Il l'interroge sur l'opportunité d'accorder, pour les premiers et derniers mois non pleins, les compléments de libre activité au prorata des jours que compose la durée réelle de l'arrêt d'activité.