• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 18 heures 30

• - Audition de M. Michel Gaudin, Préfet de police

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

Mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police

M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de la vente de l'alcool à 90° par les pharmaciens. Ces derniers refusent désormais de vendre ce produit suite à une recrudescence de contrôles douaniers qui aboutissent à infliger des amendes injustifiés et qu'ils ne savent d'ailleurs pas comment payer. Outre l'aspect purement financier, il apparaît que le décret qui concerne la vente d'alcool à 90° tel qu'il est actuellement rédigé, donne lieu à différentes interprétations. Afin de lever cette ambiguïté, il souhaiterait connaître les réflexions menées par votre ministère, et savoir s'il n'est pas envisageable de prévoir une distinction entre l'alcool à 90° et l'alcool à 90° dénaturé et de rappeler qu'en-deça d'une certaine quantité écoulée dans une année la vente d'alcool à 90° dénaturé n'est pas soumis à la législation de 2001.

• 1. Nomination d'un député en mission temporaire
• 2. Rappel au règlement
• 3. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performance énergétiques réalisés lors de la vente ou la location d'un logement. Plusieurs enquêtes ont révélé que les méthodes mises en oeuvre par ces opérateurs ne garantiraient pas un résultat fiable et donc opposable : un même bien peut ainsi être classé dans des classes énergétiques différentes en fonction de la méthode de diagnostic employée. Une telle dérive technique aboutit à dévaloriser le diagnostic de performance énergétique et à jeter légitimement la suspicion sur les opérateurs privés. Il appartient à l'État de clarifier les méthodes de diagnostic de performance énergétique en précisant les instruments et procédures de mesures. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour fiabiliser ces diagnostics.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial. Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale du planning familial afin de maintenir le montant des subventions versées à ces établissements au moins au niveau de 2008. Or les lois de finances depuis 2009 inscrivent systématiquement au programme n° 106 du budget de l'État un montant de 2,1 millions d'euros alors que le montant nécessaire est de 2,6 millions d'euros. Afin d'éviter les multiples opérations d'ajustements qui retardent le versement des subventions aux associations, il lui demande s'il entend intervenir afin que le transfert des 500 000 euros soit effectué au programme n° 106, et ce avant déconcentration des crédits aux départements.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fonctionnement et la pérennisation du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). Selon l'article 77 de la loi de finances pour 2010, les communes avaient l'obligation de voter leur budget primitif avant le 15 avril 2010. Conformément à cette obligation, Villiers-sur-Marne, dont il est maire, a voté son budget le 13 avril. À cette date nous n'avions pas reçu la notification du montant du FSRIF pour 2010. Nous avons bâti notre budget primitif en accusant de multiples baisses dont le total cumulé se chiffre à 656 321,17 euros ! Pour mémoire, Villiers-sur-Marne a le potentiel fiscal classé parmi les plus faibles du département (3e sur 47 communes) ; nous avons la ZUS la plus pauvre du Val-de-Marne, nous sommes en site ANRU, nous avons un contrat de réussite éducative, un CLSPD, et l'Escale s'inscrit dans tous les dispositifs d'intégration sociales et professionnels existants... Le 17 mai 2010, soit trois semaines après la date limite légale pour voter les budgets primitifs, nous avons appris que le montant du FSRIF pour sa commune allait chuter lui aussi de 155 000 euros par rapport à celui de 2009. Aujourd'hui, son budget est en déficit de 800 000 euros. Aussi, alors que le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de l'économie s'étaient engagés à maintenir les dotations aux communes en attendant la loi de réforme de la taxe professionnelle, que de nombreux débats ont lieu sur les mécanismes de pérennisation de ces fonds et dotations et alors que les inégalités se creuses entre communes dites « riches » et celles dites « pauvres », Villiers-sur-Marne est un exemple concret de plus, s'il le fallait encore, des aberrations du système et des difficultés dans lesquelles sont mises les communes. Il demande ce qu'il compte faire pour aider les communes pauvres comme sa commune, afin qu'elles puissent boucler leur budget.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes liés à l'octroi de la carte famille nombreuse au seul parent divorcé ayant la garde des enfants. En effet, le parent divorcé n'ayant pas la garde parentale mais voyant régulièrement ses enfants n'a pas le droit, aujourd'hui, de disposer d'une carte famille nombreuse et donc des avantages qui en résultent (à savoir dans le domaine du transport, des prestations sociales ou culturelles et également de plus en plus dans les établissements commerciaux), bien qu'il conserve des obligations financières vis-à-vis de ses enfants, notamment quand il les a sous sa garde. Il est vrai que la création et la première attribution de la carte pour famille nombreuse remonte à une époque ou les divorces étaient rares. Cette carte servait alors à aider, celui des deux parents, qui maintenait l'existence de la cellule familiale. Aujourd'hui, la société a évolué, les divorces sont plus fréquents et les tribunaux privilégient davantage le droit de garde partagée, attribuant aux deux parents un temps de garde alterné de leurs enfants. Or, le parent divorcé disposant d'une garde parentale occasionnelle et qui le plus souvent est dans l'obligation de verser une pension alimentaire, se retrouve aujourd'hui en position de devoir payer le plein tarif pour ses enfants lors de leur garde, ce qui ne fait que diminuer davantage son pouvoir d'achat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux parents ayant la garde occasionnelle de leurs enfants de bénéficier des mêmes avantages tarifaires dont bénéficient leurs ex-conjoints au titre de la carte famille nombreuse.