Mercredi 15 février 2012 - Séance de 16 heures 30

• - Audition de M. Jean-Claude Paravy, secrétaire général de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF)

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt d'adapter le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté (article L. 4311-1 du Code de la santé publique). Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmières et infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit qu'ils puissent, notamment, prescrire des pansements, des dispositifs de perfusion à domicile ou des accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, malgré ces dispositions il ne peuvent dans le même temps prescrire des solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation a pour conséquence la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de ce dispositif qui voulait simplifier l'activité des professionnels et des patients et être source d'économies potentielles pour l'assurance maladie.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission ont adopté lors de leur dernière séance plénière une motion dressant les constats suivants : la diminution du nombre de conseillers techniques de 6 à 4 qui rend l'accueil des commissions indépendantes impossible et le changement de locaux sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Les membres de la Commission de sécurité des consommateurs s'interrogent sur la légitime viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un EPIC les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des fondements essentiels. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts. Dans ce contexte, seules des mesures fortes et rapides seraient susceptibles de garantir la pérennité de cette commission. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission de la sécurité des consommateurs dont la mission participe au maintien de la sécurité des citoyens.

• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de la vente de l'alcool à 90° par les pharmaciens. Ces derniers refusent désormais de vendre ce produit suite à une recrudescence de contrôles douaniers qui aboutissent à infliger des amendes injustifiés et qu'ils ne savent d'ailleurs pas comment payer. Outre l'aspect purement financier, il apparaît que le décret qui concerne la vente d'alcool à 90° tel qu'il est actuellement rédigé, donne lieu à différentes interprétations. Afin de lever cette ambiguïté, il souhaiterait connaître les réflexions menées par votre ministère, et savoir s'il n'est pas envisageable de prévoir une distinction entre l'alcool à 90° et l'alcool à 90° dénaturé et de rappeler qu'en-deça d'une certaine quantité écoulée dans une année la vente d'alcool à 90° dénaturé n'est pas soumis à la législation de 2001.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performance énergétiques réalisés lors de la vente ou la location d'un logement. Plusieurs enquêtes ont révélé que les méthodes mises en oeuvre par ces opérateurs ne garantiraient pas un résultat fiable et donc opposable : un même bien peut ainsi être classé dans des classes énergétiques différentes en fonction de la méthode de diagnostic employée. Une telle dérive technique aboutit à dévaloriser le diagnostic de performance énergétique et à jeter légitimement la suspicion sur les opérateurs privés. Il appartient à l'État de clarifier les méthodes de diagnostic de performance énergétique en précisant les instruments et procédures de mesures. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour fiabiliser ces diagnostics.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial. Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale du planning familial afin de maintenir le montant des subventions versées à ces établissements au moins au niveau de 2008. Or les lois de finances depuis 2009 inscrivent systématiquement au programme n° 106 du budget de l'État un montant de 2,1 millions d'euros alors que le montant nécessaire est de 2,6 millions d'euros. Afin d'éviter les multiples opérations d'ajustements qui retardent le versement des subventions aux associations, il lui demande s'il entend intervenir afin que le transfert des 500 000 euros soit effectué au programme n° 106, et ce avant déconcentration des crédits aux départements.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la région Créteil viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, ils ont sollicité 222 agences de la région pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %): par exemple, la Banque postale a augmenté se 48,9 % sa commission d'intervention par incident sur cette période. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 65 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 30 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches et, dans 25 %, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur d'Île-de-France doit attendre plus d'un mois dans 37 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence, et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports afin d'éclaircir un imbroglio juridique relatif au contrat de travail des pilotes professionnels qui travaillent pour une administration. Il apparaît que la DGAC applique contractuellement le code du travail dans ses relations avec son personnel navigant, notamment concernant le temps de travail, la gestion des accidents du travail, les cotisations retraites... Cependant le code du travail n'est plus appliqué lorsqu'il s'agit d'un licenciement. En effet, l'administration applique le décret n° 86-83 relatif au règlement intérieur qui ne traite que des modalités indemnitaires qui doivent être versées par l'administration (puisque la DGAC ne cotise pas aux ASSEDIC) et non celui relatif aux conditions de rupture du contrat prévues par le décret n° 2006-1425. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que seul le code de l'aviation civile, ainsi que le décret n° 2006-1425, sont applicables au licenciement des personnels navigants de la DGAC et de lui préciser la procédure à suivre (CCP ou non) pour ces licenciements.

M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes de la profession des ostéopathes quant à l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 concernant l'agrément des établissements dispensant une formation à l'ostéopathie. Il semble que certaines irrégularités apparaissent dans les textes qui ne prévoient nullement une seconde ré-intervention de la Commission nationale d'agrément, qui n'est donc pas compétente pour donner un nouvel avis. En outre, la Commission ne peut statuer dans le cadre des dispositions transitoires sur une demande adressée après le 1er mai 2007, comme le prévoit l'article 10. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour garantir la sécurité des usagers, lorsque la loi agrée des établissements sans les compétences requises.