M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement différent entre les crèches d'entreprises et les crèches associatives. Ces deux types de crèches sont généralement des structures associées qui portent le projet de crèche. Si ces structures pratiquent les tarifs imposés par la CAF, elles sont subventionnées en fonctionnement et en investissement. Ce service est très largement déficitaire car les parents ne payent qu'une petite partie du coût réel. Les places coûtent 10 000 euros par place et par an. Ainsi, afin de permettre un équilibre économique pour ces deux types de crèches, ce coût est assumé soit par une collectivité pour les crèches dites « associatives » ou « privées » dans le cadre de contrat d'objectif, soit par l'entreprise qui réserve les places pour ses employés. La différence réside dans le fait que l'entreprise, contrairement à la collectivité, a des avantages fiscaux important (crédit d'impôt famille) permettant de réduire considérablement le coût de la place qui revient entre 1 500 euros et 2 500 euros par place. Ce crédit d'impôt a été largement augmenté après la remise en 2009 du rapport Tabarot. Pour autant les parents sont les mêmes et les besoins identiques. Afin d'encourager, comme pour les entreprises, la création de place en crèches, il souhaiterait savoir comment il entend aider financièrement les collectivités qui subventionnent les structures porteuses.

M. Olivier Dosne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingéniérie du diplôme d'orthophoniste. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, la formation au diplôme d'orthophoniste est l'objet d'une réingéniérie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau de grade master. Cette position a été prise en prenant en compte trois points : les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes, et les travaux sur le référentiel formation. Or le ministère de la santé n'a à ce jour toujours pas donné sa position sur ce sujet. Les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé qui a validé leurs référentiels activités et compétences, bases du référentiel formation. La formation initiale est aujourd'hui, et ce depuis 1987, assurée en 270 ECTS. Depuis cette date, le champ de compétence et les missions de l'orthophoniste ont été étendus, le décret de mars 2002 leur reconnaissant officiellement plus de responsabilités et plus de domaines d'intervention. La formation initiale des orthophonistes doit donc en tenir compte. En 2005, le ministre de la santé a demandé aux orthophonistes de patienter, puisqu'une démarche de réingéniérie des diplômes paramédicaux allait s'engager. Il a demandé aux orthophonistes la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master. Les orthophonistes ont accédé à ces demandes. De plus, la formation initiale au niveau master est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire. L'essentiel de la profession étant libéral (moins de 1 400 équivalents temps plein dans la fonction publique hospitalière), le coût pour l'état de l'attribution du grade master aux orthophonistes est négligeable. Il se demande dans quelle mesure et à quel horizon le ministère du travail, de l'emploi et de la santé compte défendre la qualité des soins aux patients en soutenant la formation initiale des orthophonistes.

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Olivier Dosne interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la pertinence de la localisation du centre de rétention administrative de Vincennes. En effet, samedi 14 janvier 2012, ce sont près de 200 personnes qui se sont rassemblées aux abords du bois pour manifester contre les centres de rétention. Suite à la révolte qui avait engendré l'incendie et la destruction de ce centre en juin 2008, six sans-papiers ont été condamnés en appel le vendredi précédent, ce qui a provoqué la manifestation de mouvements « autonomes » voire anarchistes. Ce centre de rétention est source de trop nombreuses échauffourées aux abords du bois de Vincennes et accroît l'insécurité déjà très présente dans ce périmètre. Le bois de Vincennes doit faire face à de nombreuses difficultés comme les sans-abris, la prostitution, la foire du Trône et récemment le souhait de voir s'installer les gens du voyage par la mairie de Paris. Il est urgent de délocaliser ce centre de rétention et de rendre ces locaux à l'école de police parisienne. Le RER A permet l'arrivée régulière de dangereux manifestants et il est indispensable que les usagers des transports ainsi que les habitants des abords du bois de Vincennes ne soient plus mis en danger. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend-il rendre ses droits au bois de Vincennes et régler enfin les problèmes d'insécurité liés au centre de rétention de Vincennes.

M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la baisse alarmante des crédits d'entretien de la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF). Si la réforme générale des politiques publiques a globalement un effet extrêmement positif sur la modernisation des services de l'État et la tenue des finances publiques, il convient aussi de s'interroger sur certains effets à corriger. Ainsi cette année pour la première fois, la DIRIF ne dispose quasiment d'aucun crédit pour des travaux préventifs sur les réseaux routiers dont elle a la charge. La conséquence de ces coupes budgétaires est que l'intégralité des crédits est destiné aux réparations de sécurité et les demandes nombreuses d'élus locaux sur l'entretien courant des ouvrages sont refusées systématiquement (réfection de tapi endommagé, écran anti-bruit délabrés, etc.). Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour redresser cette situation.

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social); l'UFC-Que Choisir de Fontenay -sous-Bois, Nogent, Vincennes, St Mandé, a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agents à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 15 % des cas, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 73 % des agences respectent la loi. De plus, dans 85 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier un document strictement interdit. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 1,1 mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d’élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnement constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Olivier Dosne alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente décision du Gouvernement d'autoriser le pesticide Cruiser OSR, destiné au traitement du colza et très nuisible sur la santé des abeilles. Mme la ministre, ainsi que M. le ministre de l'agriculture, ont semblé prendre conscience de la dangerosité de ce type de pesticide en mettant en place le plan écophyto en 2008. Ce plan, tiré de l'esprit du Grenelle de l'environnement, était chargé de réduire massivement l'utilisation des pesticide nuisibles pour l'environnement, en favorisant une agriculture raisonnée qui permettrait une utilisation justifiée et appropriée des moyens de protection des cultures. Comme il l'avait mentionné dans une de ses questions écrites au Gouvernement du début du mois de juin, ce plan sera une avancée majeure s'il s'accompagne d'une démarche politique forte d'interdiction de ces produits. Le Cruiser a été considéré comme extrêmement dangereux par le Conseil d'État qui a annulé son autorisation sur le marché le 16 février dernier, considérant que la méthode d'évaluation des risques, effectuée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire sur le Cruiser, ne permettait pas d'évaluer correctement les risques. Pour l'Union nationale de l'apiculture française (Unaf), le Cruiser OSR contient un insecticide puissant qui se retrouve dans la sève et jusque dans les fleurs des plantes jusqu'à trois ans après l'épandage du produit. Malgré ces mises en garde, elle a choisi d'autoriser la mise sur le marché de ce pesticide dangereux en promettant de le retirer si des incidents survenaient. On sait que le Cruiser OSR est déjà utilisé dans quelques pays européens, mais cela ne doit pas être une raison pour permettre sa mise sur le marché. Retirer ce pesticide du marché après quelques années d'utilisation ne permettra pas d'empêcher le fléau pour nos abeilles. Est-il nécessaire de rappeler que sans abeilles, la pollinisation d'un grand nombre de plantes ne se fera plus, entraînant la disparition de nombreux animaux et des effets dévastateurs sur l'agriculture ? Les abeilles ne sont certes pas les seuls insectes pollinisateurs, mais assurent néanmoins une grande part de la pollinisation. Il souhaiterait savoir si un moratoire est envisageable pour interdire ces produits et permettre d'évaluer sereinement leur impact sur l'environnement, avec des méthodes capables de détecter les faibles taux de néonicotinoïdes dans les pesticides et le Cruiser OSR en particulier.

M. Olivier Dosne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accueil des gens du voyage en Île-de-France. Le 28 avril dernier, la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites a approuvé le projet d'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage dans le bois de Vincennes et refusé dans le même temps l'implantation d'une aire similaire dans le bois de Boulogne. À son initiative, les maires de Saint Maurice, Nogent, Vincennes, Charenton, Saint-Mandé, ainsi qu'une élue UMP de Paris, ont rencontré le cabinet de Mme la ministre de l'écologie le 15 juin 2011 afin d'exprimer leur mécontentement face à cette décision prise sans aucune concertation. L'ensemble des problématiques existantes du bois de Vincennes ont à nouveau été soulignées ; prostitution, foire du Trône, centre de rétention administrative et logements d'urgence Adoma à la Porte Dorée. Il a également été rappelé que le bois de Vincennes est un site classé, établit sur des carrières, ce qui présente un risque majeur d'effondrement. À ce titre, ils ont obtenu la garantie du ministère de l'écologie de la saisine de la Commission supérieure des sites du fait du statut du bois de Vincennes. Il est urgent de réfléchir à une protection définitive de ces espaces boisés dans l'esprit des grands parcs métropolitains mondiaux (Central Park à New York, ou encore à Berlin). D'autre part, il tient à faire remarquer que la Ville de Paris a garanti l'accueil des enfants des gens du voyage dans les écoles parisiennes, à savoir celles du 12e arrondissement, le plus proche du bois. Cette solution implique inévitablement la traversée du bois par ces enfants, environ 5 km. Le bois de Vincennes ne présente donc aucune des exigences de scolarisation et de santé requises par la loi. Pour aller plus loin que cette tentative de la ville de Paris d'installer les gens du voyage en extrême périphérie, il souhaite une réflexion au niveau de la métropole et non au niveau des simples communes. Il est bien évident que les maires du Val-de-Marne, sont dans la logique de l'application de la loi mais il est aisé de se rendre compte qu'un tel accueil en zone urbaine présente le plus souvent des difficultés considérables voire insurmontables. Il souhaiterait savoir, à l'heure où le sujet du Grand Paris occupe tous les esprits, dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager une réflexion métropolitaine sur la gestion et l'accueil des gens du voyage.

M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les bénéficiaires touchent au maximum 727,61 euros par mois, il leur est de ce fait très difficile de faire face financièrement aux dépenses quotidiennes. Il est bien conscient qu'ajouter les bénéficiaires de l'AAH à la CMUC alourdirait considérablement les dépenses de la sécurité sociale. Cependant, sachant que le seuil d'éligibilité à la CMUC est de 634,25 euros, soit quelques euros de différence, il souligne l'importance que chaque situation des bénéficiaires des AAH soit étudiée au cas par cas quand ils sont situés près des seuils. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelles mesures une aide supplémentaire pourrait être apportée aux bénéficiaires des AAH, comme le tarif de première nécessité (électricité) ou le tarif spécial de solidarité (gaz).

M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une difficulté d'interprétation conjointe de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l'article 3 du code des marchés publics. En effet, aux termes de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé :« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Cette délégation étant une délégation de pouvoir, il semble aujourd'hui admis que les décisions doivent ensuite être prises exclusivement par le maire dans la matière déléguée. Or, l'article 3 du code des marchés publics 2006 dispose que : « Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants : (...) ». Parmi les marchés et accords-cadres exclus du champ d'application du code des marchés publics figurent de nombreux contrats auxquelles les collectivités locales ont souvent recours : contrats d'acquisition ou de location de bâtiments et terrains, contrats d'emprunt, ou encore achat d'oeuvres d'art. A l'instar de la directive n° 2004/18 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, le code des marchés publics exclut de son champ d'application ces contrats tout en ne leur ôtant pas leur qualification de « marchés et accords cadres ». Dès lors, Il souhaiterait savoir s'il faut considérer que la décision de signer les marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 3 du code des marchés publics peut être prise par le maire lorsque celui-ci dispose de la délégation prévue à l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales. Dans l'affirmative, la délégation consentie en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales constituant une délégation de pouvoir, il s'interroge si cela signifie que le conseil municipal n'est plus compétent pour autoriser la signature de ces contrats pendant la durée de la délégation.