Jeudi 26 janvier 2012 - Séance de 11 heures

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M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement, pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incidents de paiement. La contribution de 35 euros risque de pénaliser davantage les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution aura somme toute un effet dissuasif pour un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait induire un effet pervers en encourageant le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt matériel à ester en justice. C'est pourquoi il semble nécessaire, si cette taxe devait être maintenue, de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour garantir le droit d'ester en justice.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'objectif de mise en accessibilité des locaux et des installations ouvertes au public qui risque de ne pas être atteint d'ici 2015 contrairement à ce que prévoyait la loi « handicap » du 11 février 2005. L'article 2 de la loi précitée dispose ainsi que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement...) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes...) ». Un récent rapport de la délégation ministérielle à l'accessibilité a mis en évidence les nombreux retards accumulés depuis cinq ans dans l'application de la loi. Ainsi, 95 % des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et 70 % des autorités organisatrices de transports (AOT) n'ont pas finalisé leur schéma directeur d'accessibilité. Par ailleurs, 30 % des établissements recevant du public ont plus d'un an de retard dans l'élaboration diagnostique. Ces retards sont la conséquence directe du manque de moyens alloués notamment à la délégation ministérielle à l'accessibilité pour soutenir et accompagner l'ensemble des acteurs concernés. À cet égard, il souhaite connaître les intentions du Premier ministre pour accélérer la mise en accessibilité de la France, et plus particulièrement concernant la création d'une Agence nationale à l'accessibilité universelle comme le demandent de nombreux acteurs du secteur.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance au niveau du grade de master de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. En effet, suite au projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale, la profession nourrit légitimement de vives inquiétudes. Alors que la réforme du diplôme d'orthophoniste devait être élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels, le projet de décret ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, la proposition gouvernementale vise à créer un premier niveau en master 1, formation généraliste pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2, formation complémentaire et non pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problème de voix et les personnes laryngectomisées. Face à cette scission de la profession, ce sont bel et bien les patients qui seront pénalisés puisqu'ils seront victimes d'une diminution de l'offre de soins orthophonistes de qualité et proximité. Aux fins de garantir un égal accès aux soins pour le plus grand nombre sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir revoir sa position et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réduction inopinée et brutale des crédits alloués au Samu social pour l'hébergement des familles à l'hôtel au mépris des principes d'accueil inconditionnel et de continuité des prises en charge fixés par la loi. En effet, suite aux dernières annonces du Gouvernement, le budget 2011 fixé par l'État pour financer les nuitées-jours, accuserait une baisse de plus de 24 %, l'État ne prenant plus en charge que 7 100 nuitées-jours en 2011 contre 9 364 nuitées-jours financés en 2010. Cette diminution de crédits est totalement incompréhensible alors que les besoins n'ont jamais été aussi élevés et que les centres d'hébergement sont plus que saturés puisqu'il manque plus de 13 000 places en Île-de-France. Avec la fin de la trêve hivernale et la fermeture de 900 places d'hébergement dans le cadre du plan grand froid, ce désengagement financier de l'État va aggraver la situation des milliers de familles livrées à elles-mêmes entraînant de facto la déscolarisation des enfants et la rupture du suivi social et de l'accès au droit. Si l'hébergement en hôtel ne saurait constituer une réponse durable aux besoins d'hébergement des familles, c'est « la moins pire des solutions » pour répondre souvent à l'urgence de situations douloureusement vécues par ses familles confrontées à la misère sociale et à la précarité. En pleine crise de logement et de l'hébergement, cette attitude est d'autant moins acceptable que les solutions à mettre en oeuvre pour une offre de logement temporaire ou permanente passe nécessairement par l'accompagnement du budget de l'État notamment l'augmentation des crédits en faveur de la production de logements. Face à cette situation plus que préoccupante, il lui demande donc de prendre un moratoire immédiat sur les fermetures de places et de revenir sur la décision de réduction du budget pour 2011. Il lui demande également quelles mesures l'État compte prendre pour assumer pleinement ses responsabilités de garant du droit au logement.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Varin, président du directoire de PSA Peugeot Citroën

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 – Seconde partie (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de la réduction des ressources du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Avec 480 millions d'euros de budget en 2011, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à plus de quatre millions de Français et ce par l'intermédiaire notamment des associations caritatives telles la banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du coeur et le Secours populaire. Pourtant contre toute attente, en pleine crise économique et alors que l'Europe avait fait de l'année 2010 « l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale », la Commission européenne a annoncé une baisse drastique du budget alloué au PEAD qui devrait passer de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros pour 2012. Cette décision est incompréhensible et incohérente au regard des engagements européens pris pour réduire la pauvreté d'ici 2020. Elle aura surtout des conséquences dramatiques pour tous les Français ; jeunes, familles, retraités, en situation de précarité et pour les associations confrontées à l’afflux, chaque jour plus important, des demandes d'aide alimentaire. En effet, ce programme d'aide alimentaire est devenu progressivement l'une des principales sources d'approvisionnement pour les banques alimentaires. La pérennisation de ce plan dans la lutte contre la précarité est vitale. En Île de France, par exemple, la banque alimentaire, qui approvisionne pas moins de 255 associations agréées, 288 points de distribution, 65 épicerie sociales et porte secours à plus de 91 000 personnes aidés par mois et « sert » 11,2 millions d'équivalent-repas, nourrit les plus grandes inquiétudes quant à l'avenir de ses actions. Il lui demande donc quelles initiatives il envisage de prendre afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit reconduit en 2012. Et face à l'urgence de cette situation, pour prévenir une catastrophe sociale, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en oeuvre un dispositif pérenne à même de sécuriser financièrement et juridiquement le fonctionnement des associations caritatives qui contribuent, au quotidien, à la survie des personnes les plus défavorisées.