• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Protection de l'identité (vote solennel) (n° 4393)
• 3. Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants (vote solennel) (n° 4396)
• 4. Majoration des droits à construire (Lecture définitive) (n° 4447)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance au niveau du grade de master de la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. En effet, suite au projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale, la profession nourrit légitimement de vives inquiétudes. Alors que la réforme du diplôme d'orthophoniste devait être élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels, le projet de décret ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet, la proposition gouvernementale vise à créer un premier niveau en master 1, formation généraliste pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2, formation complémentaire et non pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition, de problème de voix et les personnes laryngectomisées. Face à cette scission de la profession, ce sont bel et bien les patients qui seront pénalisés puisqu'ils seront victimes d'une diminution de l'offre de soins orthophonistes de qualité et proximité. Aux fins de garantir un égal accès aux soins pour le plus grand nombre sur l'ensemble du territoire, il lui demande de bien vouloir revoir sa position et reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, dénommée contribution pour l'aide juridique. Cette disposition, introduite par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, est une véritable atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, il s'agit bien d'une nouvelle taxe, d'un montant fixe de 35 euros,instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. À compter du 1er octobre 2011, chaque justiciable devra s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. D'application uniforme, elle touche indistinctement l'ensemble des citoyens sans le moindre examen quant à la nature des droits défendus et quant à la situation personnelle du demandeur. Les exceptions prévues, telles que celles excluant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle du paiement d'une telle taxe, restent insuffisantes pour atténuer les effets pervers d'une telle mesure qui risque d'entraver l'accès au juge. Alors que le décret d'application fixant les modalités de règlement de cette somme n'est toujours pas paru, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'institution de ce droit d'enregistrement qui est une nouvelle atteinte portée à la justice, service public déjà bien en difficultés.

Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures

• - Examen du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (n° 4335) (M. Bernard Gérard, rapporteur)
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M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement, pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incidents de paiement. La contribution de 35 euros risque de pénaliser davantage les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En effet, en raison du faible montant de certains litiges de consommation, cette contribution aura somme toute un effet dissuasif pour un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait induire un effet pervers en encourageant le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt matériel à ester en justice. C'est pourquoi il semble nécessaire, si cette taxe devait être maintenue, de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour garantir le droit d'ester en justice.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le désengagement de l'État en matière d'hébergement d'urgence notamment dans le Val-de-Marne. En effet, dans le Val-de-Marne, la Croix-Rouge, qui gère pour le compte de l'État le Samu social a dû, réduire de 66 % le nombre de nuitées quotidiennes et ce à la demande de l'État. Concrètement, le nombre de nuitées hôtelières quotidiennes a été ainsi réduit à 500 depuis le 1er avril. À cette réduction, il faut rajouter la fermeture de 107 places d'hébergement temporaire ouvertes pendant l'hiver qui auraient pu servir à répondre aux demandes d'accueil toujours aussi importantes. En effet, les besoins en place d'hébergement n'ont jamais été aussi élevés et sont constants tout au long de l'année pour accueillir tout public en détresse. Les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles disposent que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Ces décisions de réductions budgétaires, qui se traduisent sur le terrain par des diminutions de nuitées et de places, sont prises unilatéralement sans la moindre consultation préalable de tous les acteurs concernés (acteurs associatifs, acteurs locaux, institutionnels, etc.) au mépris des principes d'accueil inconditionnel et de continuité des prises en charges fixés par la loi. En pleine crise économique avec l'aggravation de la crise du logement et de l'hébergement subséquente, ces décisions sont lourdes de conséquences pour les familles concernées et les personnes déjà fragilisées et vulnérables par la précarité de leur situation. Le désengagement financier de l'État, qui refuse notamment d'augmenter les crédits en faveur de la production de logements, contribue à l'aggravation de la misère sociale des familles qu'il est censé secourir puisque, depuis la loi DALO du 5 mars 2007, il est le garant du droit au logement. Mais à cause de la pénurie de logements à des prix abordables, le dispositif d'intermédiation locative créé pour aider les personnes aux faibles revenus, hébergées en hôtel, à se loger, a une portée plus que limitée. En définitive, ce sont bien les collectivités territoriales comme le conseil général du Val-de-Marne qui sont amenées à redoubler d'effort pour suppléer l'État dans ses responsabilités qu'il refuse d'assumer et combler ses carences. Le conseil général du Val-de-Marne a dû ainsi engager plus de 20 millions d'euros de subventions d'investissement en 2010 normalement payés par l'État et 18,5 millions d'euros de budget pour l'accueil de 800 familles au titre de la protection de l'enfance. Face à cette situation scandaleuse et préoccupante, il lui demande donc de bien vouloir prendre un moratoire immédiat sur les fermetures de places et de revenir sur les décisions de réductions budgétaires. Il lui demande également l'organisation, dans les plus brefs délais, d'une table ronde réunissant l'ensemble des acteurs. Enfin il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assumer pleinement ses responsabilités de garant du droit au logement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de la réduction des ressources du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Avec 480 millions d'euros de budget en 2011, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à plus de quatre millions de Français et ce par l'intermédiaire notamment des associations caritatives telles la banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du coeur et le Secours populaire. Pourtant contre toute attente, en pleine crise économique et alors que l'Europe avait fait de l'année 2010 « l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale », la Commission européenne a annoncé une baisse drastique du budget alloué au PEAD qui devrait passer de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros pour 2012. Cette décision est incompréhensible et incohérente au regard des engagements européens pris pour réduire la pauvreté d'ici 2020. Elle aura surtout des conséquences dramatiques pour tous les Français ; jeunes, familles, retraités, en situation de précarité et pour les associations confrontées à l’afflux, chaque jour plus important, des demandes d'aide alimentaire. En effet, ce programme d'aide alimentaire est devenu progressivement l'une des principales sources d'approvisionnement pour les banques alimentaires. La pérennisation de ce plan dans la lutte contre la précarité est vitale. En Île de France, par exemple, la banque alimentaire, qui approvisionne pas moins de 255 associations agréées, 288 points de distribution, 65 épicerie sociales et porte secours à plus de 91 000 personnes aidés par mois et « sert » 11,2 millions d'équivalent-repas, nourrit les plus grandes inquiétudes quant à l'avenir de ses actions. Il lui demande donc quelles initiatives il envisage de prendre afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit reconduit en 2012. Et face à l'urgence de cette situation, pour prévenir une catastrophe sociale, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en oeuvre un dispositif pérenne à même de sécuriser financièrement et juridiquement le fonctionnement des associations caritatives qui contribuent, au quotidien, à la survie des personnes les plus défavorisées.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'accès par voie parallèle, à la profession d'avocat. L'article 98-6 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Les juristes d'entreprise, malgré l'absence de définition légale, peuvent bénéficier de ce dispositif dérogatoire. Les juristes d'association, quant à eux, en sont, semble-t-il, exclus alors même que seule la structure d'exercice de la profession de juriste diffère et que cette différence ne porte pas sur les qualités professionnelles intrinsèques du juriste. En outre, la jurisprudence européenne et française évolue dans le sens de l'assimilation d'une association à une entreprise. En effet, l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 avril 1991 (Hoefner et Elser) énonce que « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». Dans cette même logique, la Cour de cassation dans sa décision du 26 janvier 1999, a autorisé une juriste de coopérative à devenir avocate en bénéficiant de la dispense évoquée ci-dessus. Selon la définition énoncée par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, une coopérative se rapproche plus, de par son statut et ses objets, d'une association que d'une entreprise. La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu 12 mars 2002, a assimilé une association à une entreprise aux motifs que ladite association emploie trente sept personnes et exerce une activité économique, « peu importe qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices ». De plus, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2006-20-21 du 20 juillet 2006 a considéré qu'une association assujettie à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, ayant pour activité principale la prestation de services, devait être regardée comme une entreprise. Il appert de ces arrêts que la principale différence entre une association et une entreprise repose sur le but lucratif ou non des activités menées. Par conséquent, exercer une activité de juriste au sein d'une association ne saurait faire obstacle au bénéfice de la dispense prévue par le décret du 27 novembre 1991 dès lors que la condition de durée (plus de huit ans) est satisfaite. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour étendre l'application de l'article 98 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991 aux juristes d'association.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le refus de renouvellement d'agrément de la Confédération nationale du logement (la CNL). Depuis le 15 mai 1980, la CNL, qui compte aujourd'hui plus de 69 000 familles adhérentes, a toujours reçu l'agrément du Gouvernement et la subvention afférente. Elle a ainsi pu remplir pleinement son rôle en traitant des milliers de dossiers et en apportant son aide et son soutien aux familles en difficulté. Elle a même été classée au 7ème rang des 18 associations nationales par les différents gouvernements dans le cadre du financement des associations de consommateurs. Dans le domaine de la consommation, son sérieux, sa légitimité sont unanimement reconnus. Elle siège notamment dans de nombreuses structures comme la Commission de surendettement et le Conseil national de la consommation. Plus précisément, dans le domaine de l'habitat, la Confédération nationale du logement a développé une activité importante de soutien aux usagers grâce notamment à son maillage territorial sur tout le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Contre tout attente, la Confédération nationale du logement s'est vu refuser le renouvellement de son agrément. Au delà du retrait de la reconnaissance qu'il constitue, le refus de renouvellement d'agrément fera que la Confédération ne pourra plus prétendre à la subvention Consommation nationale soit plus de 276 000 euros, ce qui représente plus de 10 % de son budget. Sans cet agrément et cette subvention, les activités de la CNL seraient fortement compromises. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre à la CNL de continuer à apporter son aide et son soutien aux familles en difficulté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de l'intersyndicale des psychiatres publics (IPP) qui était en grève le 28 septembre dernier. Dans le cadre des débats sur le projet de loi "hôpital, patients, santé, territoires" (HPST), elle s'était engagée à prendre des mesures concrètes prenant en compte les spécificités de la psychiatrie. Un an après l'adoption de cette loi, ces mesures se font toujours attendre et les professionnels ont observé une dégradation des conditions d'exercice de leur travail. Ils regrettent notamment la fin des renouvellements des chefferies des secteurs psychiatriques, la désorganisation des secteurs par l'organisation en pôles au sein des établissements ainsi que les orientations sécuritaires et arbitraires des politiques de santé mentale données par voie de circulaire aux préfets. Face à cette situation qui dégrade l'accueil des patients et le traitement de leurs maladies, il lui demande d'ouvrir le dialogue avec l'ensemble des professionnels notamment pour préparer une loi d'orientation de la politique de psychiatrie et de santé mentale.