M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les besoins en matière de recherche de la filière agricole française et méditerranéenne. Les cultures nécessitent et exigent une protection afin d'assurer et pérenniser des productions suffisantes, de qualité et rémunératrices pour les agriculteurs. Or, aujourd'hui, la profession agricole fait face à une impasse technique de taille. En effet, l'usage de certaines molécules est désormais interdit en France. Les agriculteurs sont donc dans l'attente de nouvelles solutions et propositions techniques afin de pouvoir faire face à des pertes considérables sur certaines productions. À titre d'exemple, on peut noter l'esca qui est la plus ancienne maladie du cep de vigne ou la moniliose sur fruits qui frappe la production de la pêche. Ces deux pathogènes ne sont que des exemples pour lesquels les agriculteurs se retrouvent dans une impasse technique. De nombreuses exploitations subissent donc les conséquences d'une forte infestation de leurs vergers avec une baisse significative des rendements de production et une chute de leurs résultats financiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour développer dès aujourd'hui des partenariats avec des centres de recherches afin de disposer de solutions alternatives efficientes.

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue. Par décision n° 2010-14-22 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4. Cette inconstitutionnalité ne prenait effet que le 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur d'y remédier. Après examen par le Parlement, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011. Cette réforme comprend notamment deux dispositions phares : la notification du droit au silence et le droit à l'assistance par un avocat dès le début de la garde à vue. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a annulé des décisions judiciaires validant des gardes à vue rendant ainsi rétroactive l'application de la loi du 14 avril 2011 à des procédures antérieures. En effet, la Cour de cassation exige l'application immédiate du droit à un procès équitable résultant de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Les États adhérents à cette Convention sont ainsi tenus de respecter et d'appliquer sans les différer les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle annule donc des gardes à vue alors même que les policiers ne pouvaient pas appliquer une loi qui n'existait pas. Les saisines en annulation de la Cour de cassation risquent donc de se multiplier dans de nombreuses procédures de délits et de crimes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la loi française peut être rétroactive et ainsi faire annuler des pièces majeures pour la recherche de la vérité.

Encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique

Instaurer l'incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modes de financement pour l'acquisition d'une pharmacie. Le code de la santé publique stipule que le capital de toute pharmacie doit être détenu par un ou plusieurs pharmaciens diplômés, jamais par des capitaux extérieurs (investisseurs, fonds de pension, etc.). Depuis quelques années, on constate l'émergence de groupes financiers qui se constituent des réseaux d'officines de pharmacie. Grâce à un montage sophistiqué voir occulte, ils proposent à de jeunes pharmaciens de devenir titulaire d'une officine qu'ils rachètent à prix fort. Ils financent cette opération notamment par l'émission d'obligation convertible. Ces groupes font régulièrement de la publicité dans les revues spécialisées. Il s'agit là d'une immixtion de la sphère financière dans les pharmacies risquant de remettre en cause l'indépendance du pharmacien et l'intégrité du maillage du réseau officinal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce genre de montage est autorisé ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour clarifier les règles de financement de l'acquisition d'une pharmacie.

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les autorisations délivrées dans le domaine du photovoltaïque. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la part des autorisations dévolues à EDF-Énergie nouvelles sur l'ensemble des autorisations délivrées en 2009 et 2010.

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des agressions aux personnes, en particulier des femmes, ainsi que des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. Les agressions de femmes sur la voie publique, en plein jour, s'avèrent particulièrement violentes et traumatisantes. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. Selon l'article 298 sexdecies E du code général des impôts, tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l'or d'investissement ont pour obligation de conserver, à l'appui de leur comptabilité, les documents permettant d'identifier leurs clients pendant une période de six ans, pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Pour les transactions d'un montant inférieur, les opérations bénéficient de l'anonymat administratif. Il est donc de plus en plus aisé d'écouler les marchandises volées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux encadrer ces manifestations itinérantes de rachat d'or.

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes légitimes de la profession de taxi. En mai 2008, cette profession a signé un protocole d'accord portant notamment sur la clarification du champ d'application des activités de taxi et des autres acteurs du transport particulier de personnes dans des conditions censées préserver l'équilibre économique du secteur. Depuis le 1er janvier 2010, suite à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, la notion de "grande remise" a été remplacée dans la réglementation par celle "voitures de tourisme avec chauffeur" (VTC). Cette nouvelle catégorie à usage exceptionnel devait être destinée à une clientèle haut de gamme. Aujourd'hui, ce service de VTC ne vient pas en complément de l'activité de taxi mais constitue une concurrence déloyale. Ainsi, des taxis "low cost" font leur apparition dans plusieurs départements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces inquiétudes.

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelone dans l'Hérault. Depuis plusieurs mois, les agressions de surveillants pénitentiaires se multiplient, en particulier dans le quartier des mineurs. Un début de mutinerie à la fin du mois de mai 2010 témoigne à nouveau de cette escalade de la violence. En plus du problème de sous-effectif en personnels dans cet établissement, une restructuration du quartier des mineurs s'impose. Une demande d'agrandissement a été formulée dans ce sens avec maintien du nombre de places et rénovation des cellules (sol, douches...). Ces travaux permettraient d'améliorer les conditions d'incarcération des mineurs et d'apaiser les tensions qui règnent dans ce quartier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour lutter contre la violence dans cet établissement et sa position sur le projet de restructuration du quartier des mineurs.

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'épargne logement. Le plan épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne logement français qui, après une phase d'épargne, permettent au titulaire d'obtenir un prêt à un taux privilégié pour contribuer à l'achat d'un logement pour son habitat principal ou celui de sa famille. Or, depuis 1992 pour le PEL et 1976 pour le CEL, les plafonds de prêt n'ont pas évolué. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend faire évoluer ces plafonds.