M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le troisième rapport de l'observatoire de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans notre société, publié par l'association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Au regard de ce compte rendu, 8,5 % des Français ont le sentiment que les inégalités sociales se sont creusées au cours des dernières années. Aussi, alors que près de 73 % de la population interrogée porte un regard positif sur la jeunesse de manière générale, la tendance s'inverse amplement lorsqu'il est question des jeunes issus de quartiers populaires. En effet, 61 % de la population française affirme avoir une image négative de ce public leur causant ainsi " une double peine sociale ". Ce reflet de la société bloquerait leur insertion sociale et professionnelle. Néanmoins, 95 % des Français estiment que les enjeux liés à ce public doivent être l'une des priorités pour les prochaines élections présidentielles, ce qui démontre une certaine sensibilité de la société à ce sujet. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les rapports entre la société et sa jeunesse et s'il entend mettre prochainement les questions liées à ce public au coeur des débats.

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation du centre hospitalier de Lens. Alors que le territoire est le dernier territoire français en termes de mortalités évitable et prématurée, et alors que les conclusions du SROS font référence à une densité de professionnels et d'équipement particulièrement faible, le centre hospitalier de Lens a été abandonné à ses difficultés budgétaires découlant de sa forme pavillonnaire et de la mise aux normes incendie sur fonds propres, pour aboutir à un déficit abyssal cumulé de 33 millions d'euros. Les récentes déclarations de l'administrateur provisoire du CH de Lens, laissant à nouveau présager une réorganisation au sein de l'établissement avec des conséquences lourdes sur les moyens et les personnels, auxquelles s'ajoute la mise en concurrence avec l'AHNAC alors que la solution passe par une véritable coopération de territoire entre les différentes structures, suscitent les plus vives inquiétudes du personnel médical et soignant. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend prendre urgemment les mesures qui s'imposent : l'engagement de la construction d'un nouvel hôpital, la mise en place d'une stratégie locale de prévention et de santé concertée avec les acteurs du territoire et la pérennisation de l'hôpital public.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés d'accès au logement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le 1er juin 2009 cette prestation se substituait au revenu minimum d'activité, et instaurait en plus de l'accompagnement des sans emplois le RSA « complément d'activité », destiné à augmenter substantiellement les ressources des personnes à temps partiel ou peu rémunérées. L'objectif du revenu de solidarité active était donc d'encourager le travail, faciliter le retour à l'emploi, et réduire le nombre de travailleurs pauvres en garantissant que tout retour au travail donne lieu à une augmentation de revenu substantielle. Or il apparaît que la perception de ce revenu de solidarité active entraîne pour certains citoyens la réduction d'autres allocations dont ils bénéficiaient par ailleurs, et en premier lieu de l'aide au logement. C'est ainsi que dans le contexte actuel marqué par de nombreuses difficultés d'accès au logement (offre insuffisante, coût exorbitant des loyers...), les bénéficiaires du RSA sont souvent confrontés, une fois l'aide au logement déduite, à un reste à charge particulièrement important en ce qui concerne le réglement de leurs loyers. Il s'avère ainsi que le RSA complément d'activité, au lieu de renforcer le pouvoir d'achat de ses bénéficiaires, renforce les difficultés d'accès au logement et ne permet pas ainsi aux personnes concernées de sortir réellement de la précarité économique et sociale qu'elles subissent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour endiguer les difficultés des Français en situation de précarité en matière d'accès au logement.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des responsables d'associations intermédiaires liées aux difficultés économiques que rencontrent leurs structures. En effet, la participation des associations intermédiaires au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée paraît trop élevée en particulier du fait de la conjoncture économique très difficile. Le risque est grand de voir disparaître ces entreprises conventionnées à un moment où la demande sociale est très importante et où le service public de l'emploi à besoin de l'appui de tous les acteurs pour réussir sa mission. Le chantier de financement de l'insertion par l'activité économique vient d'être prolongé d'un an minimum. Cette situation nécessite donc des mesures de soutien rapides. Les responsables d'associations intermédiaires attendent de l'État que soit priorisé dans le budget 2011 un financement plancher transitoire de 30 000 euros pour toutes les associations intermédiaires et que ce financement se prolonge durant toute la période d'expérimentation. Il cherche donc à connaître sa position face à cette revendication légitime.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de l'impôt sur la fortune (ISF). L'ISF concerne au moins 2 % des contribuables français. Pour être assujetti à la première tranche, il faut actuellement détenir au minimum un patrimoine dépassant 790 000 euros. À titre de comparaison, le patrimoine médian des Français est de 110 000 euros. Par souci de justice et d'efficacité, l'ISF est un impôt progressif. Il est faible pour la plus basse tranche et s'élève avec l'augmentation du patrimoine. Pourtant, la réforme envisagée prévoit de rehausser le seuil d'entrée dans l'ISF de 790 000 à 1,3 millions d'euros de patrimoine. Ce relèvement de la première tranche exonérera 300 000 contribuables de cet impôt. De plus, les taux seront également fortement réduits. En outre, les effets budgetaires du bouclier fiscal étant différés dans le temps, les contribuables fortunés continueront à percevoir des restitutions d'impôts jusqu'à fin 2013. Ils bénéficieront donc à la fois du bouclier fiscal et de la baisse de l'ISF, qui elle débutera dès la fin 2011 et prendra pleinement effet en 2012. Cette mesure va remettre en question ce souci d'équité. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte s'y prendre pour ne pas creuser davantage le déficit afin que les classes populaires, les classes moyennes ainsi que les générations futures ne soient pas les seules à subir la pression fiscale.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la précarité en France. L'emploi est la priorité des Français mais il ne semble pas l'être dans la politique menée par le Gouvernement depuis le début de la législature : destruction des emplois publics, austérité salariale, encouragement aux heures supplémentaires, affaiblissement du code du travail ou encore absence de relance de la consommation. La courbe du chômage continue inexorablement d'augmenter puisque l'on compte près de cinq millions de sans-emploi, soit un taux plus élevé que la moyenne européenne. De plus, le nombre de demandeurs d'emploi en activité réduite a augmenté de 10 % en un an. Ces tendances révèlent une triste réalité née de la crise et de l'absence de mesures forte pour la résorber. La précarité explose. Dans ce contexte, des initiatives ont été lancées : la prime de mille euros, l'exigence pour les bénéficiaires du RSA d'une contrepartie... Mais le bilan économique et social est resté catastrophique. Aussi, il lui demande s'il compte définitivement entreprendre une politique de l'emploi pour redonner confiance aux Français et combattre le chômage.

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en application du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité, qui rend obligatoire l'installation de compteurs électriques dits « intelligents » dans les logements neufs à partir de 2012. De nombreuses associations de consommateurs dénoncent le coût de ce dispositif, que la société ErDF répercute intégralement à l'ensemble de ses clients, ainsi que la réalité des économies d'énergie réalisées grâce à ce boîtier au regard des expérimentations en cours. Outre la charge financière que représente cette dépense pour les ménages alors que le coût de l'énergie ne cesse d'augmenter, la collecte de données personnelles par ce dispositif pose également des problèmes de respect de la vie privée comme l'a souligné la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer par quelles mesures concrètes il entend répondre à la question du coût et du respect de la vie privée pour les abonnés du réseau électrique.

M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les justifications de la reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation pour l'École » ; celle-ci a été obtenue par décret issu de son ministère en date du 18 mars 2008, jour même où est paru le décret relatif à la composition du Gouvernement de François Fillon. Par ce décret, l'État autorise la défiscalisation, à hauteur de 75 %, pour les assujettis à l'ISF des dons à cette fondation, jusqu'à un plafond de 50 000 € par an. Une vaste campagne de publicité a d'ailleurs suivi la déclaration d'utilité publique, ainsi que, dans la rubrique « Créer son école » du site de la fondation, la publication d'un vade mecum de défiscalisation, dont les meilleures pages ne sont cependant accessibles qu'après approbation de l'identité des personnes intéressées. Cette défiscalisation au titre de l'ISF vient s'ajouter à la défiscalisation, à hauteur de 60 % pour les particuliers et 66 % pour les entreprises, accordée à tous les donateurs à un établissement bénéficiant de la même reconnaissance. La Fondation pour l'École se définit elle-même comme « l'outil le plus performant pour lever des fonds dans des conditions fiscalement avantageuses ». En cette période où notre pays affronte une dette galopante et où le Premier ministre déclare le gel des dépenses de l'État, il apparaît fort peu opportun d'en réduire les recettes en consentant cette sorte de cadeaux fiscaux. Rappelons aussi que mars 2008, date du décret, se situait au coeur de la période que le Gouvernement qualifiait de « la plus grave de tous les temps ». Le ministre de l'Intérieur, qui en a approuvé les statuts, n'ignore pas les buts de l'association : favoriser la création des écoles privées hors contrat et soutenir l'éducation à domicile qui échappe à toute forme de contrôle. « L'établissement dit Fondation pour l'École, fondé en 2007, a pour objet de susciter un renouveau éducatif en France en concourant à l'essor d'établissements scolaires libres, ne bénéficiant pas, en l'état actuel du droit, du soutien financier direct de l'État. L'action de la Fondation concerne les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées généraux, spécialisés, techniques ou professionnels) situés en France, qui ne sont pas liés à l'État par un contrat. [...] Ces nouvelles écoles sont des indépendantes qui ne sont pas liées par contrat avec l'État. Ce sont des établissements entièrement libres qui décident de l'instruction et de l'éducation qu'ils transmettent au regard des seuls besoins de leurs élèves. Ils choisissent en toute responsabilité leurs méthodes, leurs buts, leurs manuels ». Dans une période où les moyens de l'école publique, républicaine et gratuite sont drastiquement restreints, réduisant de ce fait sa capacité à assurer à tous, sans distinction d'origines, un enseignement de qualité selon le principe de l'égalité des chances, il paraît extrêmement choquant de voir l'État financer de facto l'école privée hors contrat. La Fondation pour l'École ne fait à aucun moment, dans ses statuts, référence à l'enseignement catholique. Cependant, force est de constater que tous les établissements qu'elle a « sélectionnés », qu'elle soutient financièrement et qu'elle recommande sont sans exception des établissements catholiques, dont certains ouvertement liés à la mouvance intégriste, comme c'est le cas en Gironde pour les trois établissements gérés par l'institut du Bon Pasteur. Ce financement de facto de l'enseignement privé hors contrat vient en contradiction de la laïcité, telle que définie par la loi de 1905, qui respecte tous les cultes mais n'en favorise aucun, et également de la loi Debré du 31 décembre 1959 ayant amené à la définition même de l'enseignement privé hors contrat. Alors que, suite à un contrôle pédagogique, le recteur de l'académie de Bordeaux vient de conclure qu'un des établissements recommandés par la Fondation pour l'École fournit aux élèves un enseignement ne satisfaisant pas aux exigences du code de l'éducation pour ce type d'établissement du fait d'une « carence d'enseignement des sciences de la vie et d'un enseignement de l'histoire vu au travers d'un prisme religieux, ne permettant pas de former l'esprit critique des élèves », il apparaît comme extrêmement urgent de prendre la mesure du danger - et non de l'intérêt - public de la Fondation qui le soutient. Il lui demande de mettre rapidement fin à cette reconnaissance d'utilité publique.

M. Guy Delcourt alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes sanitaires et hospitaliers dans le Pas-de-Calais. Chaque jour, les habitants de ce département constatent les difficultés que rencontrent les centres hospitaliers, et conséquemment les citoyens qui ont besoin de se faire soigner. Faut-il citer la suppression d'une équipe du SMUR de nuit au centre hospitalier de Lens, la fermeture du service de nuit de pédopsychiatrie à Arras, les déficits structurels de nombre de nos hôpitaux et les mois d'attente pour obtenir un rendez-vous dans certaines spécialités notamment en raison du retard en équipement, en imagerie médicale dans ses nouvelles formes ? Ces quelques exemples que l'on pourrait multiplier illustrent bien l'insuffisance des moyens accordés par l'État au Pas-de-Calais, en matière d'offres de soins. Le plan hospitalier 2013 a été récemment lancé. Les élus locaux n'ont malheureusement pas de réelle connaissance de son contenu et des implications pour les établissements qui seront concernés. Le conseil général du Pas-de-Calais, précurseur sur la garde médicale de médecins libéraux, est particulièrement préoccupé par cette situation. Les récentes prises de position du Gouvernement l'incitent à penser que les initiatives couronnées de succès peuvent êtres mises à mal. Il souhaiterait donc savoir quelle politique hospitalière l'État envisage de mener dans le Pas-de-Calais pour répondre aux insuffisances de moyens de l'offre de soins et de prévention.