M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte, qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs, ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pollution de l'air intérieur et l'étiquetage des matériaux de construction. Depuis le 1er janvier 2012, l'étiquetage sanitaire affichant les performances en matière de santé environnementale des produits de construction et de décoration est obligatoire, ce qui est une grande avancée pour lutter contre les allergies respiratoires dont souffre un Français sur quatre. Or cette nouvelle réglementation ne tient pas compte des moisissures. Pourtant, présentes dans 40 % des logements en France selon une étude de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, les moisissures constituent une des causes principales de la pollution intérieure et sont responsables de diverses pathologies respiratoires. Étendre l'étiquetage à la propension des produits de construction à développer des moisissures permettrait d'informer au mieux les consommateurs. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de mettre en place un tel étiquetage sachant que la pollution de l'air intérieur est un véritable enjeu de santé publique.

• 1. Prévention du surendettement (n° 4087) (suite)
• 2. Recherche sur la personne (C.M.P.) ( n° 4170)
• 3. Biologie médicale (n° 4178)
• 4. Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 4188)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 4153) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dernières recommandations de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière. À la suite des dispositifs annoncés par le comité interministériel sur la sécurité prévoyant un renforcement des sanctions pour les conducteurs, cette mission avait pour but de rechercher un équilibre entre la répression des comportements dangereux et le respect de la liberté des conducteurs afin d'éviter une sensation du « tout répressif ». Or des mesures comme l'interdiction du kit mains libres et la coupure automatique des communications téléphoniques en voiture au bout de quelques minutes, ainsi que la peine de trois mois de prison avec confiscation définitive du véhicule dès le premier dépassement de 50 km/h au dessus de la limite alors que les limitations de vitesse ne cessent de baisser sur tout le réseau, y compris sur les autoroutes, constituent un système de pénalisation qui pourrait apparaître comme disproportionné par rapport à la gravité des fautes commises et relevant ainsi davantage de la contrainte que de la prévention. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de trouver une véritable harmonie entre la responsabilisation des conducteurs face aux risques et dangers de la route et le respect de leur liberté.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le besoin de renforcer la lutte contre l'alcoolisme. On estime que l'alcool est responsable de près de 37 000 décès chaque année. La consommation d'alcool reste la première cause de mortalité sur la route, en particulier, chez les jeunes avec près de trois victimes par jour. La lutte contre l'alcoolisme est souvent associée à la prévention routière. Il est vrai que les délits et les contraventions pour conduite en état d'ivresse restent très élevés, cependant l'alcoolisme ne se limite malheureusement pas aux dangers sur la route. L'alcool est toxique pour le foie, le coeur, les muscles, l'estomac, l'intestin et, surtout, pour les neurones. Il porte atteinte à la mémoire, à la vue et à la coordination des mouvements. Consommé avec excès, il entraîne des comas éthyliques et des psychoses alcooliques, responsables de décès très précoces dès l'adolescence. Sur le long terme, l'alcool augmente considérablement les risques de cancer de la bouche, du larynx, de l'oesophage, du foie et du sein, les cirrhoses. Les enjeux de santé et d'ordre publics sont nombreux. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour lutter efficacement contre les dangers de l'alcool.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les ressources du logement social. En 2011, l'État a opéré un prélèvement financier de 245 M€ sur les ressources des organismes d'HLM, qui se décompose en 175 M€ sur le potentiel financier moyen par logement sur les cinq dernières années et 70 M€ sur l'autofinancement de l'année 2009. Plus de 60 % du prélèvement sur le potentiel financier est payé par les offices, avec des disparités fortes entre les régions pouvant aller jusqu'à 3 % à 5 % des loyers. Ceci provoque des inégalités. L'essentiel du prélèvement ne se fait pas en fonction de leur richesse réelle à ce jour mais selon leur situation financière sur plusieurs années passées, sanctionnant ainsi des choix de gestion financières prudentielles. Les organismes HLM sont donc taxés sur un potentiel financier qu'ils n'ont plus et se trouvent pénalisés d'avoir dû économiser les fonds propres nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation urbaine pendant ces années. Les organismes HLM engagés dans les conventions ANRU se trouvent fragilisés par la hausse des prélèvements et ne pourront à terme remplir leur mission de rénovation et de réhabilitation de certains quartiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour remédier à cette situation.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la ville en ce qui concerne la cité de l'Étoile à Bobigny. Il y a plus d'un an, en juin 2010, il interrogeait le Gouvernement sur la cité de l'Étoile à Bobigny. Cette cité, propriété de la SA d'HLM Emmaüs, est intégrée dans le programme de renouvellement urbain, signé en 2007, entre l'ANRU et la ville de Bobigny. Cette cité, de 408 logements, a été construite d'après les plans de trois architectes dans le cadre des programmes « Million ». Il comprendra donc l'attente des résidents qui demeurent actuellement dans des appartements exigus, vétustes, insalubres et sans confort. Le projet de rénovation urbaine initial prévoyait la démolition-reconstruction de 280 logements et la transformation de 128 logements en 196 logements étudiants. L'instance de classement, déposée à la demande de la Direction de l'architecture et du patrimoine, a conduit à la constitution d'une commission d'expertise chargée de proposer des préconisations urbaines, architecturales et techniques afin d'explorer les évolutions du projet de rénovation urbaine. Cette mission devait rendre ses conclusions au plus tard en septembre 2010 afin de proposer aux habitants les améliorations nécessaires au projet initial de rénovation urbaine et de signer un avenant à ce projet avant fin 2010. Toutefois, depuis ces nombreux mois, les habitants de cette cité n'ont reçu aucune information de la ville de Bobigny quant à l'évolution de ce dossier. Grâce à l'intervention du ministre et de l'ANRU, il semblerait que le projet initial ait été modifié afin de répondre aux attentes de la population. L'enveloppe financière consacrée à ce projet aurait été considérablement augmentée tout en permettant de maintenir l'aspect architectural historique de cette cité. En effet, aujourd'hui grâce à l'action du Gouvernement et de l'ANRU, c'est la totalité des logements qui serait réhabilitée y compris l'intérieur de ces derniers qui n'étaient pas compris dans le projet initial. Ainsi, Il demande s'il peut confirmer l'augmentation du volet financier consacré à cette opération urbaine, les apports de ce projet remodelé et le calendrier des opérations. Les habitants de cette cité sont aujourd'hui en plein désarroi face aux informations contradictoires diffusées par les acteurs locaux.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication en ce qui concerne la cité de l'Étoile à Bobigny. La cité de l'Étoile à Bobigny, propriété de la SA d'HLM Emmaüs, est intégrée dans le programme de renouvellement urbain, signé en 2007, entre l'ANRU et la ville de Bobigny. Cette cité, de 408 logements, a été construite d'après les plans des architectes Candilis, Josic et Woods dans le cadre des programmes « Million ». Il comprendra donc l'attente des résidents qui demeurent actuellement dans des appartements exigus, vétustes, insalubres et sans confort. Le projet de rénovation urbaine prévoit la démolition reconstruction de 280 logements et la transformation de 128 logements en 196 logements étudiants. L'instance de classement, déposée à la demande de la direction de l'architecture et du patrimoine, a conduit à la constitution d'une commission d'expertise chargée de déterminer quels éléments de cet ensemble architectural doivent être conservés. L'instance ne concernant que la partie ouest de cet ensemble, il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'autoriser dès maintenant la poursuite du processus ANRU, à savoir la démolition-reconstruction sur les 208 autres logements ? En effet, ne serait-il pas concevable de satisfaire à la fois les aspirations des locataires et le souhait très légitime de préservation d'une partie significative de ce patrimoine urbain ? Les 128 logements devant être réhabilités semblent pouvoir permettre à la commission d'exprimer des préconisations susceptibles de préserver le caractère architectural et historique de l'oeuvre de Candilis, Josic et Woods et il ne fait aucun doute qu'elles puissent ensuite être intégrées dans la réhabilitation projetée.