M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la faiblesse des retraites agricoles, notamment en Martinique. En effet, aujourd'hui, la moyenne des pensions des retraités agricoles pour une carrière complète est de 680 euros par mois, c'est-à-dire un revenu en dessous du seuil de pauvreté qui est de 954 euros par mois. Les organisations représentatives du monde agricole demandent donc une revalorisation des plus faibles retraites. Elles réclament également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Enfin, elles demandent que les retraites des agriculteurs soient calculées sur les 25 meilleures années, comme pour le régime général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur des retraités agricoles.

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités constatées en matière de tarification des appels passés entre la métropole et les départements et territoires d'outre-mer. En effet, il est anormal que les appels effectués depuis ou vers ces territoires soient facturés comme des appels internationaux puisqu'ils s'effectuent entre deux points appartenant au territoire de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble du territoire français puisse bénéficier des mêmes conditions tarifaires en matière de téléphonie, permettant ainsi l'instauration d'une véritable « continuité téléphonique » entre la métropole et les départements et collectivités d'outre-mer.

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle des éducateurs spécialisés. Ce métier est une véritable vocation pour ce personnel. Cependant, il apparaît que le manque de perspective de carrière et la faiblesse des salaires entraînent une désaffection pour ce type d'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de revaloriser cette profession.

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité, actuellement fixé au 4 juillet 2033, privant ainsi l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition, si elle était avérée, parachèverait la stratégie d'évincement des collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que, dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. L'argument qu'ERDF semble invoquer, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, n'est pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Des questions de cette importance doivent être évoquées en toute transparence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), et en particulier sur la situation de gestion de la pénurie de cette mesure d'emploi en Martinique. Le budget 2011 prévoit de financer 4 300 contrats de CUI-CAE pour le département de la Martinique, pour un coût global de 14 millions d'euros. Or, en 2010, la Martinique a consommé 5 362 contrats de ce type. S'il est vrai qu'il s'est engagé, devant l'Assemblée nationale, à ce que le nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE soit à peu près équivalent à celui de 2009, il n'en reste pas moins vrai que, compte tenu de la situation difficile de l'emploi, en particulier dans les DOM, il est nécessaire de conserver un niveau de contrats aidés au moins équivalent à celui de 2010. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur la baisse annoncée du nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi CUI-CAE pour 2011 par rapport au niveau de 2010.

• 1. Rappel au règlement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités, et en particulier sur le versement tardif des pensions de retraite. En effet, les pensions des retraités sont actuellement versées le 9 de chaque mois, ou encore le premier jour ouvré suivant, si le 9 est un jour chômé. Cette situation pénalise grandement les bénéficiaires, déjà fortement fragilisés. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une disposition, par laquelle le Gouvernement s'était engagé à étudier la possibilité d'un paiement des pensions de retraite dès le premier de chaque mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette réforme de la date de versement des pensions de retraites sera effectivement mise en oeuvre et sous quel délai.

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation très préoccupante de la brigade de surveillance en mer des douanes à la Martinique. En effet, depuis février 2010, les frontières maritimes sont quasiment ouvertes faute de moyens adaptés capables d'intercepter les embarcations des trafiquants de plus en plus nombreux. Deux vedettes de surveillance rapprochée ont été affectées depuis plus d'un an aux brigades de Fort-de-France et du Marin. Cependant, ne répondant pas aux besoins de leurs missions de surveillance rapprochée, celles-ci sont toujours immobilisées, malgré quelques adaptations. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre à la disposition de la brigade de surveillance des douanes de la Martinique, afin de lui garantir la survie de l'exercice de ses missions en mer, et ainsi pouvoir continuer à lutter efficacement contre ce fléau qu'est la drogue sur notre territoire.

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les suites qui seront données aux deux consultations organisées en Martinique et en Guyane les 10 et 24 janvier dernier. Le 10 janvier dernier, les Martiniquais et les Guyanais ont refusé, à respectivement 78,9 et 69,8 %, le passage à l'article 74. Le 24 janvier, ils ont ensuite accepté le passage à la collectivité unique, à respectivement 68,4 et 57,5 %. Suite à ces consultations, la Martinique et la Guyane vont donc devenir des collectivités uniques. C'est un changement important pour nos territoires, qu'il faut donc bien préparer. De nombreuses questions sous-tendent cette fusion région-département, comme celle des compétences, des financements, des habilitations... C'est un véritable projet de société que nous devons concevoir, tant le Gouvernement, que les élus et les acteurs locaux. Il convient donc de prendre le temps de la réflexion, de la négociation, et surtout de ne pas précipiter la réforme. Il lui demande donc de préciser le cadre dans lequel le Gouvernement compte engager le passage à la collectivité unique dans ces deux départements d'outre-mer, ainsi que le calendrier et les méthodes qu'il compte mettre en oeuvre.

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les sérieuses difficultés que rencontrent les communes d'outre-mer avec les compagnies d'assurance du marché local depuis les catastrophes naturelles qui ont frappé la Martinique en 2007 (l'ouragan Dean en août et le séisme en novembre). En effet, la GFA (groupe Generali) se retire du marché local à compter de 2009, pour les garanties « dommages aux biens » et « responsabilité civile », tandis que les assureurs comme Gan-Groupama et AGF se maintiennent mais en modifiant profondément les clauses de ces garanties. Certaines communes se sont donc vues résilier leurs contrats par leur assureur, pendant que d'autres ont vu leurs primes multipliées par 2,5 voire par 5 dans le cadre de l'appel d'offres qu'elles ont lancé, alors même que les conditions de garanties sont drastiquement minorées. Ainsi, pour certaines collectivités, s'agissant des garanties «dommages aux biens», le montant de l'indemnité maximale pouvant être versé par l'assureur en cas de sinistre passe de 19 800 000 € à 4 000 000 €, et ce quel que soit le nombre de bâtiments ou d'ouvrages concernés. De même, l'indemnité maximale en cas de tempête, ouragan, cyclone passe de 15 000 000 € à 2 000 000 €. Cette situation est insoutenable pour nombre de collectivités, qui se voient alors contraintes d'abandonner toute assurance ou de voir le poids des primes augmenter de manière substantielle dans leurs budgets. D'autres collectivités encore sont obligées de retenir des compagnies étrangères dans le cadre de leur appel d'offres. Il lui demande donc les solutions qu'il préconise pour pallier ce surcoût et garantir la mise en place des politiques de gestions des risques, notamment dans les territoires fortement exposés aux aléas climatiques.