Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent sur les centres sociaux de Marseille. Les équipes des centres sociaux de Marseille voient chaque année le montant de leurs subventions diminuer. Cette baisse des financements liée à un désengagement de l'État vers les collectivités met en péril les valeurs de démocratie, de solidarité et de dignité humaine en ne permettant pas aux équipes de se concentrer sur l'essentiel de leurs missions : mettre en oeuvre une démarche d'animation globale sur leur territoire et non pas se transformer en chasseurs de subventions. Les 48 centres sociaux adhérents à l'union des centres sociaux des Bouches-du-Rhône se sont ainsi mobilisés pour faire connaître au plus grand nombre leurs difficultés. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour sauver de cette situation dramatique les centres sociaux.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que l'Afssaps vient de faire paraître au Journal officiel du 3 novembre dernier, l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique inactivé par Bleu de Méthylène à compter du 1er mars 2012, mais, dans les faits, plus aucun produit n'est disponible actuellement en raison de l'interdiction de fabrication bien avant cette échéance. Le plasma, selon son mode de préparation, sert à soigner des milliers de patients lorsqu'il est transfusé après sécurisation, et près de 500 000 patients lorsqu'il sert à fabriquer des médicaments. Cette décision a été prise suite à une étude menée par l'Afssaps mais nullement corroborée par les autres instances sanitaires européennes. Il faut noter que le plasma traité par Bleu de Méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années, ce qui pose problème à l'établissement français du sang (EFS), puisque les autres modes de sécurisation ne peuvent être déployés ou développés rapidement suite aux décisions prises par la direction générale de la santé (DGS) et l'Afssaps, et en raison de problèmes techniques de fabrication sur son usine de Bordeaux. Face à cette pénurie organisée, l'EFS manquant de stocks de plasma thérapeutique à brève échéance, la direction générale de la santé prévoit d'importer du plasma thérapeutique alors que l'Afssaps n'est pas en mesure d'assurer qu'il a été prélevé chez des « donneurs » non rémunérés. Les donneurs de sang français et leurs associations, réunies au sein de la Fédération française pour le don de sang bénévole, ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients, même aux heures les plus noires de la transfusion sanguine. Ils ne peuvent accepter que soit envisagée une importation de produits, a fortiori non éthiques, alors qu'ils sont toujours en capacité de donner. L'importation de plasma thérapeutique ouvrirait une brèche importante dans le système éthique, se traduisant par la marchandisation d'éléments issus du corps humain. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 423-14 du code de la construction, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui instaure, à compter du 1er janvier 2011, un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'habitation à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif. Cette taxe, dont le rendement attendu s'élève à 175 millions d'euros en année pleine, représente une ponction considérable sur les organismes HLM, et vient remettre en cause la capacité d'investissement et de construction de logements desdits organismes. Alors même qu'une grave crise économique frappe notre pays, avec pour conséquences une hausse de la précarité et un besoin accru de logements sociaux, venir aujourd'hui prélever de l'argent sur les organismes HLM, donc sur les plus démunis de nos concitoyens, pour combler une partie du déficit de l'État, est inadmissible. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend prendre des mesures en direction des organismes HLM pour qu'ils ne voient pas leur capacité budgétaire remise en cause.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise prise en charge des audioprothèses. À ce coût s'ajoute le montant de prestations d'adaptation facturées par l'audioprothésiste et payées à l'achat de l'appareil pour plusieurs années, rendant ainsi le client captif. Cette pratique porte non seulement atteinte au libre choix du prestataire mais complique le suivi en cas de déménagement. Dès lors il n'est pas surprenant que, même dans la population équipée, une part significative délaisse rapidement son appareil car le gain d'audition est négligeable pour cause de mauvaise adaptation. Au final ce sont des populations fragiles puisque âgées et aux revenus faibles qui subissent un facteur supplémentaire d'isolement. Pour remédier à cette situation, elle lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée sur la dépendance, ses services ont étudié le système mis en place par le service de la santé publique au Royaume-uni où l'achat et la distribution d'audioprothèses par le service public ont permis de diviser le tarif d'accès à cet équipement par dix tout en laissant la place au secteur privé. Par ailleurs, le découplage de la vente et des prestations d'essai et de réglages de l'audioprothèse a-t-il été envisagé ainsi qu'un encadrement plus stricte des pratiques de la profession ? Enfin, elle lui demande de lancer les concertations afin que les professionnels indépendants de la santé que sont les ORL prennent une plus grande place dans la prescription des caractéristiques acoustiques des prothèses ainsi que dans le suivi du patient une fois appareillé, à l'image du rôle de l'ophtalmologue pour l'aide à la vue.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'injustice liée au non respect du principe d'égalité devant l'impôt que subissent les personnes à la retraite, anciens salariés des organismes de sécurité sociale. Le désengagement progressif de la prise en charge par le régime de l'assurance maladie de la couverture santé conduit de nombreux actifs et retraités des organismes de sécurité sociale à souscrire un contrat complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes. Si les actifs ont la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, les retraités des organismes de sécurité sociale ne peuvent pas le faire. Cette différence de traitement s'apparente à un non respect du principe de l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme qui veut que chacun soit traité de manière égale devant l'impôt. Elle lui demande si elle entend remédier à cette injustice.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des sociétés de service à la personne. Fonctionnant en mode prestataire et bénéficiant de l'agrément qualité, les sociétés de service à la personne contribuent à l'équilibre social en faisant bénéficier à leurs patients les plus fragiles et ceux dont les ressources sont limitées des « tarifs sociaux » bien inférieurs à la tarification standard et à leur seuil de rentabilité. L'activité des sociétés de service à la personne se traduit à 80 % par de l'aide aux plus fragiles et à 20 % par de l'aide aux personnes et familles non dépendantes. Or ces dernières contribuent à plus de 35 % au financement de leur activité et permettent de maintenir les « tarifs sociaux » au moins favorisés. L'équilibre financier de ces sociétés est basé depuis 2005 sur la prise en compte de réductions partielles de certaines charges sociales patronales pour l'ensemble de leur activité et de leurs salariés (exonération « aide à domicile » et exonération « service à la personne »). Or, en octobre 2010, la majorité gouvernementale a voté la suppression de l'exonération « service à la personne ». Depuis le 1er janvier 2011, elles ne peuvent donc plus bénéficier de cette réduction partielle de charges sociales patronales pour les interventions réalisées auprès des personnes non dépendantes (déduction « services à la personne »). Ceci à comme impact direct une augmentation de 3,8 % des coûts salariaux et une situation déficitaire très inquiétante. L'abolition de cette exonération « service à la personne » a un effet particulièrement funeste au niveau du coût du personnel encadrant (aides soignantes, personnel administratif, personnel d'astreinte), indispensable au bon fonctionnement des services et à la qualité des prestations. Au moment ou le domaine du maintien à domicile des personnes fragiles est chroniquement déficitaire, elle lui demande s'il entend étudier la possibilité, pour les organismes agréés qualité dont la vocation est l'aide aux plus fragiles, de conserver l'exonération partielle « service à la personne ».

Mme Sylvie Andrieux s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Selon les chiffres du ministère, 66 % des ventes d'appartements construits en 2010 par les promoteurs sont achetés dans le cadre de la loi Scellier et que les studios et les deux pièces représentent la majorité des transactions. Ceci évidemment réduit la possibilité pour les familles avec enfants de se loger. De la loi Besson à la loi Scellier, le Gouvernement a choisi de favoriser le patrimoine de ceux qui, fuyant la Bourse, se ruent sur la pierre. De ce fait, l'augmentation des prix des logements devient de plus en plus insupportable. En douze ans le pouvoir d'achat immobilier des Français s'est réduit de moitié : avec la somme qui permettait d'acheter un 132 m2 en 1999, une famille peut se loger dans un 65 m2 en 2011. La loi Scellier permet à un investisseur de déduire de ses impôts entre 25 % et 37 % du prix d'achat d'un logement neuf, dans la limite de 300 000 euros. La seule obligation est de limiter le loyer proposé pendant neuf ans. Mais les barèmes de loyers maxima fixés par l'État sont en moyenne supérieurs de 28 % au prix du marché et la réforme de 2011 ne change pas la situation car les plafonds n'ont été baissés en moyenne que de 15 %. En faisant miroiter aux futurs propriétaires des réductions d'impôts (en 2011, 7 333 euros maximum et cela pendant neuf ans) les promoteurs, tous liés à des groupes bancaires puissants, augmentent leur marge. Et aujourd'hui des dizaines de milliers d'emprunteurs des couches moyennes sont étranglés par le remboursement des crédits. C'est la raison pour laquelle elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend le retour du secteur public dans le financement du logement.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du dispositif du RSA. Ses observations portent sur deux points. En premier lieu, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) se refusent d'appliquer des décisions prises en matière de revenu de solidarité active (RSA) par les conseils généraux. Ces dernières le font en méconnaissance de la pleine compétence confiée par la loi en la matière à ces collectivités territoriales, mais également en méconnaissance du principe de soumission des décisions administratives à l'examen de la juridiction administrative, et non à un contrôle de la légalité supposément exercé par les CAF. En second lieu, sur le fond des décisions en cause, il s'agit des décisions relatives à des bénéficiaires ou des postulants au RSA mariés mais séparés de fait, sans qu'aucune procédure n'ait été introduite devant le juge aux affaires familiales. En l'espèce, les conseils généraux demandent, conformément à la législation en vigueur, qu'il soit fait application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que le droit au RSA est subordonné à la condition que le demandeur fasse valoir ses droits aux différentes créances d'aliments institués, notamment, par les articles 212 et 214 du code civil. Il est pourtant de jurisprudence constante que la séparation de fait ne dispense pas les conjoints du devoir de secours qui leur incombe, le cas échéant, ni de leur obligation de contribuer aux charges du mariage. L'exécution de ces obligations peut être demandée au juge aux affaires familiales si les époux ne parviennent pas à un accord. Or certaines caisses d'allocations familiales persistent à ne pas appliquer ces dispositions et à maintenir des droits à taux plein à ces bénéficiaires, en considérant que l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dispose « [qu']est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire ou permanente », et qu'à ce titre, la personne séparée de fait n'est pas soumise à la mise en oeuvre des dispositions prévues aux 212 et 214 du code civil, ces dernières étant pourtant considérées comme moyen d'ordre public dans le cadre du RSA par le Conseil d'État. Elles considèrent en effet que la personne séparée de fait n'aurait aucune créance auprès de son conjoint, même si ce dernier dispose de revenus professionnels ou financiers parfois importants, du seul fait de son statut de personne « séparée », pourtant non juridiquement acté. L'enjeu financier pour les départements est important car le nombre de personnes se déclarant séparées de fait est en constante augmentation. Par conséquent, elle demande que des instructions soient données par la caisse nationale des allocations familiales aux caisses d'allocations familiales (CAF) locales afin que la législation soit appliquée tant en matière de respect de l'application des décisions prises par l'autorité compétente en matière de RSA qu'en matière de législation propre à ladite prestation.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conditions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. En septembre 2010, l'agence européenne du médicament a fait procéder au retrait d'une molécule, commercialisée par un grand laboratoire pharmaceutique, utilisée pour le traitement du diabète dit de type 2. Les raisons du retrait sont les risques d'infarctus ou d'accident vasculaire. En France, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a recommandé aux médecins de ne plus prescrire ledit médicament aux 110 000 patients qui le recevaient. Dès 2002, une revue indépendante spécialisée avait fait part de ses interrogations sur l'amélioration que constituerait l'utilisation de ladite molécule par rapport aux médicaments existants et sur l'insuffisance d'études quant aux possibles effets indésirables graves à terme. Il s'étonne des divergences existant entre les avis scientifiques ainsi donnés, qu'ils soient officiels ou indépendants, et de la presque dizaine d'années qu'il aura fallu pour arriver à considérer que les médicaments existants présentaient une balance bénéfices-risques défavorable. Il lui demande si ce délai est jugé par elle raisonnable et si des mesures d'amélioration des conditions de délivrance des autorisations de mise sur le marché sont envisagées notamment quand la supériorité d'un médicament n'est rapportée que par des études fournies par les laboratoires qui en tirent profit et que les études sur des risques éventuels à terme sont insuffisantes.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation financière de l'hôpital public en France. On ne peut que s'étonner de voir l'hôpital concentrer une partie des tensions majeures que connaît notre système de santé et de protection sociale. Depuis des années, les investissements indispensables ont toujours été différés, augmentant de fait le taux de vétusté des équipements. Aussi, devant cette crise budgétaire sans précédent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour couvrir les besoins de ces établissements de santé, tant en moyens humains que financiers.