Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences désastreuses de la réforme concernant les laboratoires d'analyses médicales, qui dégrade la biologie médicale et fait basculer cette profession de santé dans la financiarisation et l'industrialisation. Cette réforme qui conforte définitivement la biologie financière industrielle démédicalisée signe la mort de la biologie praticienne libérale de proximité au mépris de la grande majorité des biologistes. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, immédiatement applicable, oblige les praticiens à se soumettre à une accréditation obligatoire par un organisme unique, le COFRAC dans des délais que la plupart des laboratoires privés et publics ne pourront certainement pas respecter. Totalement inadaptée à l’exercice médical, elle aboutit à sa destruction. Irréalisable concrètement, « elle oblige à des procédures de type industriel sans fin et est disproportionnée par rapport aux besoins réels ». Insupportable financièrement, son « coût n'a jamais été évalué par les concepteurs de cette réforme qui ont fait preuve d'une totale irresponsabilité ». Selon une étude du syndicat national des médecins biologistes, elle devrait coûter au minimum « près d'un demi-milliard d'euros par an pour l'ensemble des laboratoires privés et hospitaliers ». L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 livre cette profession de biologiste au pouvoir de l'argent, faisant disparaître à très court terme la quasi-totalité des laboratoires de proximité. Préparée dans la confidentialité sous la pression des groupes financiers (banques, assurances, opérateurs de l'hospitalisation privés et autres investisseurs privés) qui veulent tirer profit de la biologie médicale, elle pose « les premiers jalons de la privatisation générale du secteur ». Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour sauver cette activité.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arrêt du Conseil d'État a rendu le 26 octobre 2011 visant à limiter le pouvoir des maires dans l'implantation d'antennes-relais. Le pouvoir de réglementation générale sur l'implantation des antennes est retiré aux maires au bénéfice de l'ANFR (agence nationale des fréquences) chargée de contrôler l'utilisation des fréquences. Toutefois, les maires peuvent toujours refuser un permis de construire ou s'opposer à une déclaration de travaux. Leur pouvoir d'urbanisme n'est pas atteint ; le Conseil d'État reconnaît que le principe de précaution s'applique à toutes les décisions publiques. Les maires peuvent donc refuser un permis de construire au nom du principe de précaution. Dans les faits, même la voie réglementaire reste ouverte aux maires, seulement "dans des cas exceptionnels" laissés à l'appréciation du maire, ce qui laisse donc de la marge... Les maires peuvent prendre attache avec l'ANFR pour voir comment elle compte prendre en charge cette mission de protection sanitaire, puisqu'elle en est officiellement investie ! Il n'en reste pas moins que la volonté de retrait du pouvoir réglementaire sur l'implantation des antennes des mains des maires est une tentative de faire reculer la démocratie locale à laquelle tout le monde est attaché. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les menaces qui pèsent sur l'activité de sapeur pompier bénévoles. La directive européenne 2003-88-CE risque de mettre en péril l'organisation de la sécurité civile. En effet cette directive veut établir un temps de repos journalier qui pourrait s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce cas un sapeur-pompier volontaire qui exerce par ailleurs une activité professionnelle devrait s'arrêter durant 11 heures avant de regagner son centre de secours et par voie de conséquence devrait en faire de même avant la reprise de son travail. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers réalisent 4,5 millions d'interventions par an sur l'ensemble du territoire. Une telle mesure désorganiserait totalement l'ensemble du système de secours de notre pays et marquerait la fin des sapeurs pompiers volontaires. Elle lui demande ce qu'il envisage de faire pour que cette directive européenne soit écartée.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la réforme fiscale. En effet, les maires des villes moyennes et présidents de leurs intercommunalités ont constaté les nombreuses contraintes d'application de la réforme de la taxe professionnelle. Les élus des villes moyennes anticipent notamment une perte de ressources et de dynamisme fiscal dans leurs bassins de vie. D'après les résultats d'une étude publiée par la FMVM, le « manque à gagner » sur 155 territoires à l'horizon 2015 serait évalué à 160 millions d'euros, soit une perte de dynamisme des ressources de 0,7 % par an. Cette étude relève également qu'une majorité de villes moyennes et de leurs EPCI (56 % contre 27 % au niveau national) sera compensée des pertes de ressources par l'attribution d'une dotation de compensation gelée dans le temps. Les élus des villes moyennes et de leurs communautés regrettent ce handicap de départ induit par une ressource figée. Ils s'inquiètent aussi du flou pesant sur les recettes réelles des villes moyennes et de leurs EPCI dans les prochaines années : en l'absence de données chiffrées précises sur les futures ressources fiscales (CVAE en particulier), les maires des villes et présidents de leurs communautés s'interrogent sur la possibilité de voter des budgets rigoureux en 2011. Ils soulignent encore, l'altération du lien entre les groupements des villes moyennes et les entreprises. Le passage d'une fiscalité majoritairement économique (la taxe professionnelle) à un impôt ménage prépondérant (la taxe d'habitation) met à mal une compétence obligatoire : le développement économique de bassins de vie déjà frappé par les effets de la crise. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réduire les contraintes d'application de la réforme de la taxe professionnelle.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de nombreux élus locaux quant à la modification annoncée par amendement à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 2012 du mode de financement du Centre national de la cinématographie (CNC), qui conduira à une diminution des moyens de ce dernier. Plusieurs centaines de communes gèrent des cinémas municipaux, ainsi un réseau irremplaçable sur le territoire de salles contribuant de façon déterminante au service public de la culture et à la création, au côté des grands réseaux privés. Or le soutien du CNC est indispensable au maintien et à la modernisation de ce réseau, comme on le voit actuellement, par exemple, en ce qui concerne l'équipement des salles en capacité de projection numérique. Si le CNC était privé d'une partie de ses recettes potentielles pour les affecter à l'équilibre général du budget de l'État cela reviendrait à freiner la mise à niveau et la modernisation des petits équipements, en premier lieu ceux gérés et financés par les communes. C'est un mauvais coup porté à la politique en faveur du cinéma, de la création comme de la diffusion, qui reste l'un des grands atouts de la France en matière culturelle. Elle lui demande qu'elle politique active en faveur du cinéma, également source de richesse économique pour le pays il entend mettre en oeuvre.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'éducation nationale a décidé de mettre en place à compter de la rentrée scolaire 2012 un BTS «esthétique-cosmétique-parfumerie» afin de remplacer l'actuel BTS d'esthétique cosmétique. Ce nouveau diplôme risque malheureusement de nuire gravement à la crédibilité de cette profession. En effet ce nouveau BTS est insuffisant et inadapté. Dans un premier temps il comprend un nombre d'heures d'apprentissage des techniques esthétiques bien inférieur à l'ancien diplôme. Ensuite, cette formation s'accompagne d'un stage de 13 semaines qui semble à la profession beaucoup trop long au regard des tâches à effectuer par les stagiaires. Enfin cette formation a minima risque malheureusement de former insuffisamment les jeunes qui par voie de conséquence ne pourront prétendre ni à des emplois de formateurs ni à devenir des professionnels confirmés. Elle lui demande si le Gouvernement entend réhabiliter cette formation telle qu'elle était auparavant ?

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les engagements pris par la France pour le respect des objectifs européens dans le domaine de l'eau et des milieux aquatique. En 2000, la directive cadre sur l'eau, fixe des objectifs de résultat portés par le Gouvernement à 66 % des masses d'eau en bon état écologique à l'horizon 2015. L'annexe au projet de loi de finances pour 2011 relative aux agences de l'eau rappelle leur rôle : " Elles participent au niveau d'un ou de plusieurs bassins hydrographiques à la mise en oeuvre des politiques nationales de l'eau, qui s'inscrivent elles-mêmes dans les objectifs de l'Union européenne ". Pour le compte de l'État et du comité de bassin, leur objet est de contribuer à l'atteinte du bon état des eaux en réduisant l'impact des activités humaines par la préservation des ressources et à la satisfaction des besoins des usagers par la recherche de l'équilibre entre les ressources et les utilisations rationnelles de l'eau. Elles atteignent ces objectifs par des interventions financières, par la construction et le développement d'outils de planification, et par la production et la gestion de données sur l'eau pour la connaissance, la gestion et l'évaluation. Elles contribuent également à l'aide publique au développement en finançant des actions de coopération décentralisée. La bonne exécution de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques repose donc essentiellement sur les moyens des agences de l'eau, lesquels sont issus exclusivement du produit des redevances, alimentés à 80 % par les usagers domestiques à travers leur facture d'eau. Pourtant, pour 2012, des informations relatives au projet de loi de finances 2012, indiquent que le Gouvernement envisage de détourner une partie du produit des redevances à hauteur de 55 millions d'euros pour contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Dans un contexte de crise financière dont la dérive du système bancaire est à l'origine, il est particulièrement choquant de voir ainsi ponctionner les agences de l'eau pour contribuer à résorber un déficit que le Gouvernement actuel a grandement contribué à creuser. En 2013, la France accueillera le forum mondiale de l’eau à Marseille. Vu l'importance des enjeux de l'eau, pour cette année 2012, à l'horizon 2015 elle lui demande si le Gouvernement entend préserver les moyens nécessaires à l'exercice d'une véritable politique de l'eau.

Mme Sylvie Andrieux s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Alors que la consultation publique qui s'est déroulée en mars 2011 a donné lieu à une forte mobilisation de nos concitoyens, excédés par les débordements de l'affichage publicitaire, l'État n'a toujours pas annoncé les mesures qu'il comptait engager pour prendre en compte le résultat de cette consultation. Pire, le décret ne cesserait d'être modifié... pour satisfaire les demandes des sociétés d'affichage ! Au cours de la consultation publique et bien que celle-ci n'ait duré que trois semaines, plus de 6 500 citoyens se sont adressés au ministère de l'écologie pour lui demander une meilleure protection du cadre de vie. Les messages dénonçant l'omniprésence de l'affichage représentent près de 90 % de l'ensemble des messages reçus par le ministère ! Ces résultats sont impressionnants mais sans surprise : depuis plusieurs années, des enquêtes d'opinion montrent qu'une large majorité de Français juge la publicité « envahissante ». Alors que ces résultats sans appel auraient dû conduire le ministère de l'écologie à revoir son projet dans le sens d'une meilleure protection de l'environnement, celui-ci garde depuis deux mois un silence gêné. Les rares informations parvenues aux associations font état... d'un assouplissement du projet, qui était pourtant déjà peu ambitieux (maintien des panneaux publicitaires de grand format y compris scellés au sol, possibilité de recouvrir entièrement un mur par une bâche publicitaire...). Elle lui demande si elle entend réexaminer point par point le projet de décret, en tenant compte des observations des associations et de l'avis de nos concitoyens.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la reconnaissance d'un équivalent au diplôme de niveau master pour les travailleurs sociaux. Aujourd'hui la formation des travailleurs sociaux n'est reconnue qu'au niveau baccalauréat alors que ces derniers effectuent trois années d'étude après le bac. Elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le grade de master pour les diplômes du travail social.