Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les grandes difficultés que rencontrent actuellement les mutuelles. Lors de sa campagne électorale de 2007, Nicolas Sarkozy proposait de mettre en place une véritable politique de santé publique comprenant l'amélioration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et un meilleur remboursement des soins dentaires et optique pour l'assurance maladie. S'il est vrai que des efforts ont été faits pour augmenter l'aide à l'accès à une complémentaire santé, en revanche pour ce qui concerne l'optique et le dentaire, on constate un net recul puisque pour l'optique le régime obligatoire a abaissé de cinq points ses remboursements à compter du 1er mai 2011. 9,77 % est le montant des taxes déjà supportées par les assurés sociaux dans le cadre des complémentaires santé suite à l'instauration le 1er janvier 2011, de la taxe de 3,5 % sur les contrats d'assurance dits Responsables. 3,5 % d'augmentation programmée de cette même taxe, soit 7 % sur l'année 2011, porte le montant de la taxation globale des complémentaires santé à 13,27 %. Par ailleurs est en préparation une taxe sur les fonds de réserve obligatoire qui est imposée au mutuelles par toutes les directives européennes et ne sert pas les adhérents pour leurs remboursements de soins. La santé ne peut être considérée comme une marchandise, les augmentations successives des taxes CMU, TCSA, les franchises, les déremboursements, l'augmentation du forfait hospitalier et enfin les participations forfaitaires sur les actes chirurgicaux supérieurs au K50 constituent une démarche qui pourrait être assimilée à un véritable racket. Pour toutes ces raisons elle lui demande s'il entend stopper la taxation des mutuelles à 13,27 %.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Malgré les obligations de l'article 55 de la loi SRU, de nombreuses villes restent en-deçà du seuil des 20 %, préférant payer des indemnités plutôt que de programmer du logement social sur leur territoire. Cet état de fait est particulièrement visible en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône.  Ces engagements n'étant que trop peu souvent respectés, elle lui demande quelles réelles dispositions coercitives et dissuasives le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour obliger les communes à respecter non seulement la loi mais aussi à produire une offre de logements sociaux adaptée à la demande, selon les territoires et la situation globale du marché.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accessibilité universelle. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, votée en juin 2010. Celui-ci prévoyait des dérogations concernant l'obligation de rendre les bâtiments neufs accessibles. Cette décision est intervenue après celle du Conseil d'État qui a annulé le 1er juin 2011 un décret d'octobre 2009 pour les mêmes raisons. Malheureusement c'est aujourd'hui la question de l'accessibilité des bâtiments existants qui est remise en cause. De nombreuses associations de défense des personnes handicapées se sont élevées contre cette décision souhaitant faire valoir le principe de l'accessibilité universelle. Pour ces raisons elle lui demande, ce qu'elle entend faire pour défendre les principes d'accessibilité et de conception universelle.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les clercs et employés de notaires quant à la réforme de leur régime de retraite (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) et ses modifications. En effet, jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux salariés réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régimes spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec un étalement de sa mise en oeuvre pour les salariés nés entre 1953 et 1958. Ainsi, les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 ans à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que cette loi s'applique aux régimes spéciaux, par décrets, avec un décalage pour tenir compte de leur réforme récente. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que « les évolutions s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir relevé son âge de départ à la retraite. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui serait conforme à l'engagement gouvernemental, le recul de l'âge de départ à la retraite appliqué dès la génération née en 1955, implique un durcissement du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme 2008 (3 à 16 mois de recul supplémentaire suivant la date de naissance). Alors que l'engagement gouvernemental a été respecté pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux légitimes attentes des salariés du notariat.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que l'Afssaps vient de faire paraître au Journal officiel du 3 novembre dernier, l'arrêt de la fabrication et de la distribution de plasma thérapeutique inactivé par Bleu de Méthylène à compter du 1er mars 2012, mais, dans les faits, plus aucun produit n'est disponible actuellement en raison de l'interdiction de fabrication bien avant cette échéance. Le plasma, selon son mode de préparation, sert à soigner des milliers de patients lorsqu'il est transfusé après sécurisation, et près de 500 000 patients lorsqu'il sert à fabriquer des médicaments. Cette décision a été prise suite à une étude menée par l'Afssaps mais nullement corroborée par les autres instances sanitaires européennes. Il faut noter que le plasma traité par Bleu de Méthylène représentait plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années, ce qui pose problème à l'établissement français du sang (EFS), puisque les autres modes de sécurisation ne peuvent être déployés ou développés rapidement suite aux décisions prises par la direction générale de la santé (DGS) et l'Afssaps, et en raison de problèmes techniques de fabrication sur son usine de Bordeaux. Face à cette pénurie organisée, l'EFS manquant de stocks de plasma thérapeutique à brève échéance, la direction générale de la santé prévoit d'importer du plasma thérapeutique alors que l'Afssaps n'est pas en mesure d'assurer qu'il a été prélevé chez des « donneurs » non rémunérés. Les donneurs de sang français et leurs associations, réunies au sein de la Fédération française pour le don de sang bénévole, ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients, même aux heures les plus noires de la transfusion sanguine. Ils ne peuvent accepter que soit envisagée une importation de produits, a fortiori non éthiques, alors qu'ils sont toujours en capacité de donner. L'importation de plasma thérapeutique ouvrirait une brèche importante dans le système éthique, se traduisant par la marchandisation d'éléments issus du corps humain. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de nombreux élus locaux quant à la modification annoncée par amendement à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 2012 du mode de financement du Centre national de la cinématographie (CNC), qui conduira à une diminution des moyens de ce dernier. Plusieurs centaines de communes gèrent des cinémas municipaux, ainsi un réseau irremplaçable sur le territoire de salles contribuant de façon déterminante au service public de la culture et à la création, au côté des grands réseaux privés. Or le soutien du CNC est indispensable au maintien et à la modernisation de ce réseau, comme on le voit actuellement, par exemple, en ce qui concerne l'équipement des salles en capacité de projection numérique. Si le CNC était privé d'une partie de ses recettes potentielles pour les affecter à l'équilibre général du budget de l'État cela reviendrait à freiner la mise à niveau et la modernisation des petits équipements, en premier lieu ceux gérés et financés par les communes. C'est un mauvais coup porté à la politique en faveur du cinéma, de la création comme de la diffusion, qui reste l'un des grands atouts de la France en matière culturelle. Elle lui demande qu'elle politique active en faveur du cinéma, également source de richesse économique pour le pays il entend mettre en oeuvre.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Elle lui demande s'il entend accéder favorablement a cette légitime revendication du monde combattant.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui, depuis la dernière rentrée scolaire, voient leur aide administrative disparaître. En effet les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006, suite à la signature d'un protocole d'accord avec le ministre de l'éducation nationale, cette aide a sans conteste, facilité le fonctionnement des écoles. Elle s'est révélée d'autant plus nécessaire que les demandes institutionnelles n'ont cessé depuis de se multiplier et de complexifier les tâches et les missions des directeurs. Cette régression n'est pas acceptable. D'une part, il y a rupture unilatérale d'un engagement ministériel issu d'un accord, d'autre part, ce choix renvoie brutalement vers le chômage ces personnels dans un contexte économique et sociale difficile. Le Président de la République vient d'annoncer le déblocage de 500 millions d'euros en faveur de l'emploi aidé. L'éducation nationale qui constitue un des principaux employeurs de ces personnels doit maintenant bénéficier des ces crédits lui permettant ainsi de retrouver le niveau d'aide administrative qu'il connaissait. Les directeurs d'école réalisent de multiples tâches qu'ils doivent accomplir pour faire fonctionner au mieux le service public. Les personnels qui occupent des fonction d'aide administrative à leur coté sont des appuis précieux, dont ils ne peuvent désormais plus se passer, sauf à ne pouvoir accomplir leurs missions convenablement. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces qui pèsent sur les centres sociaux de Marseille. Les équipes des centres sociaux de Marseille voient chaque année le montant de leurs subventions diminuer. Cette baisse des financements liée à un désengagement de l'État vers les collectivités met en péril les valeurs de démocratie, de solidarité et de dignité humaine en ne permettant pas aux équipes de se concentrer sur l'essentiel de leurs missions : mettre en oeuvre une démarche d'animation globale sur leur territoire et non pas se transformer en chasseurs de subventions. Les 48 centres sociaux adhérents à l'union des centres sociaux des Bouches-du-Rhône se sont ainsi mobilisés pour faire connaître au plus grand nombre leurs difficultés. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour sauver de cette situation dramatique les centres sociaux.

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des usines Fralib et Netcacao dans les Bouches-du-Rhône. Ces entreprises qui emploient près de 400 salariés à elle deux sont menacées de fermeture, faute de soutien de l'État et des banques. Alors que l'ancien ministre chargé de l'industrie s'était adressé aux parlementaires pour valoriser l'action du Gouvernement contre les délocalisations et les fermetures d'entreprise et que le Président de la République ne cesse de dire qu'il faut maintenir nos entreprises sur notre territoire, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour sauver Fralib et Netcacao et leurs 400 salariés.