M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Confédération française des retraités d'être reconnue comme association agréée. Cela lui permettrait une représentation officielle dans les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision. Notre pays compte 14 millions de retraités, dont une partie souhaite être davantage associée aux décisions les concernant. Ils pourraient ainsi intégrer le Conseil d'orientation des retraites ainsi que le Conseil économique et social. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il peut donner satisfaction aux intéressés.

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les chiffres de la production d'électricité des sites éoliens en Côte-d'Or. Il semblerait qu'Électricité de France (EDF) ne communique pas ces chiffres aux particuliers qui en font la demande. Pourtant, chaque consommateur réglant ses factures à EDF devrait avoir le droit de bénéficier d'informations suffisantes lui permettant d'apprécier l'efficacité de sa contribution à l'essor de l'éolien par le biais de la contribution au service de l'électricité (CSPE) payée sur sa facture EDF. Il en va de même pour le contribuable participant au financement de l'éolien grâce aux prêts bonifiés de l'Ademe et autres subventions. Cette opacité présente l'inconvénient, bien évidemment, d'introduire le doute sur la quantité de production d'électricité d'origine éolienne. Aussi il lui demande dans quelle mesure chaque contribuable et consommateur peut connaître la quantité de kWh produite sur chaque site éolien.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la dernière loi de finances instituant ce jour de carence évoque les « salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ». Cela renvoie à la situation des salariés gui sont indemnisés au titre d'un congé maladie par un régime spécial. Il s'agit des salariés bénéficiant aujourd'hui d'un dispositif de maintien de salaire prévu par un statut, et non des indemnités journalières d'un régime de sécurité sociale. En l'absence de précision, ce jour de carence semble devoir être appliqué à chaque période discontinue d'arrêt de travail (arrêt initial). En revanche, il ne semble pas devoir être à nouveau appliqué en cas de prolongation d'arrêt de travail. Aussi des interrogations subsistent de savoir si ce délai de carence s'applique ou non aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle ainsi qu'à ceux accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public). Aussi il lui demande des précisions sur ces différents points.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes de certains soldats ayant participé à des opérations extérieures (OPEX) de bénéficier de la carte du combattant. Pour que les soldats ayant participé à ce type d'opérations puissent être reconnus combattants, suivant l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre du 10 décembre 2010, et bénéficier de la carte du combattant, certaines conditions sont à remplir. La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours avec, cependant, quelques exceptions, comme les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées), les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins), ou encore 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie. La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citation avec croix. Pour remplir les conditions des 90 jours en unités combattantes, le service historique des armées publie des listes d'unités combattantes pour des pays et territoires concernés ainsi que les périodes des conflits. Une liste des arrêtés ministériels élaborés par le service historique de la défense est publiée par conflit et corps d’armée. Si certaines des opérations extérieures sont mentionnées parmi ces listes (Cambodge), la plupart des autres pays dans lesquels la France a mené des OPEX sont encore dans l'attente de publication de listes. Aussi lui demande-t-il quand ces listes pourront être publiées.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Niel, vice-président et directeur général délégué à la stratégie d'Iliad (Free)

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouveaux horaires mis en place par la SNCF. La France se distingue par un réseau ferroviaire de grande ampleur et de qualité qui continue de se développer. Ainsi, les investissements de rénovation du réseau ferroviaire, effectués par Réseau ferré de France (RFF), continuent dans un souci de sécurité et de modernisation. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Ces éléments ont entraîné, le 11 décembre 2011, des changements d'horaires sur l'ensemble des lignes. Ces changements peuvent avoir, bien évidemment, des impacts sur les millions de clients de la SNCF, au regard de leur situation personnelle. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser comment se déroule la mise en place de ces nouveaux horaires et si, notamment, cela ne perturbe pas trop les habitudes des utilisateurs.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place annoncée d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole. On ne peut que saluer toute recherche de renforcement de compétitivité des entreprises. Cependant, les modalités concrètes envisagées pour cette mesure en réduisent fortement l'impact et risquent de n'avoir qu'un faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposées aux distorsions de concurrence intra-communautaires. Il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié, or dans le secteur d'activité concerné, 85 % des salaires bruts se situent au-delà des 1,2 Smic compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d'une réduction d'un euro de l'heure, l'exonération devra s'appliquer à tous les salaires compris entre 1 Smic et 1,6 Smic. Cette exonération dégressive serait maximum pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 Smic et s'annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 Smic. Il ne faut pas oublier qu'une partie des recettes de cette mesure provient de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole non routier (GNR) à laquelle le secteur contribue de façon non négligeable. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure l'annonce d'un euro d'allègement par heure travaillée pourra-t-elle se concrétiser.

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une avocate actuellement détenue à la prison de femme de Mtsiziri en Géorgie. L'intéressée aurait été condamnée à sept ans de prison pour de prétendus défauts de diligence. La communauté internationale, et plus particulièrement les représentants des droits de l'Homme, s'émeuvent de cette situation en considérant que l'accusée n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable, et aurait plus particulièrement été victime de l'acharnement du procureur local envers tous les membres de sa famille. Aussi il lui demande des précisions sur ce dossier et dans quelle mesure il peut intervenir auprès des autorités géorgiennes, afin de savoir si une grâce immédiate peut être consentie afin de mette fin à une détention disproportionnée et mettant en péril la santé de cette avocate.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Varin, président du directoire de PSA Peugeot Citroën