2 ème séance : Modernisation de l'agriculture (suite discussion générale)
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Côte-d'Or (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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2 ème séance : Modernisation de l'agriculture (suite discussion générale)
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1ère Séance
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M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté technique de mesurer les excès de vitesse les poids lourds. Les automobiles et les camions n'étant pas soumis aux mêmes exigences de limitation de vitesse, il paraît difficile techniquement que les radars puissent prendre en compte deux vitesses différentes. Aussi lui demande-t-il quelle solution pourrait être envisagée pour répondre à ce problème.
Voir la réponseM. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'importance du rétroviseur pour la sécurité routière des deux-roues, et notamment des vélos. Aucune obligation, contrairement aux autres deux-roues, n'incombe aux vélos en matière de rétroviseurs. Il ne s'agit pas, ici, de demander au Ministre une obligation en la matière, mais plutôt d'inciter les personnes utilisant des cycles non motorisés à utiliser de tels rétroviseurs. Pour la conduite en ville, essentiellement, ceux-ci peuvent être extrêmement précieux, utiles et salvateurs, en permettant de visualiser, et donc d'anticiper les dangers, évitant ainsi de nombreux accidents et incidents. Il lui semble ainsi qu'il serait judicieux de communiquer fortement sur ce sujet. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure le Gouvernement pourrait mener une campagne de communication sur le port du rétroviseur pour les vélos.
Voir la réponseM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les importantes nuisances sonores provoquées par la circulation de certains deux-roues. Beaucoup d'entre eux sont équipés d'un pot d'échappement non conforme et circulent pourtant impunément. En plus des nuisances sonores, un véritable problème de santé publique se pose compte tenu de la pollution et du stress occasionné à certaines personnes par ces tapages assourdissants. Ainsi, à Nuits-Saint-Georges, une commune de sa circonscription, plusieurs habitants ont signé une pétition transmise aux services concernés, mais qui a visiblement été peu prise en compte. Aussi lui demande-t-il les mesures qui peuvent être prises, au niveau local, pour que cessent ces nuisances, et, de manière plus générale, pour que les contrôles de ces matériels illégaux soient plus systématiques pour être plus efficaces.
Voir la réponseM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle législation concernant les aires de lavage collectives des pulvérisateurs viticoles. Alors que plusieurs de ces aires viennent d'être mises en service en Saône-et-Loire et en Côte-d'Or, l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) vient modifier la réglementation relatives à ces aires collectives. Ce texte impose notamment : - la couverture des sites, ce qui représente un coût très important pour les projets collectifs au vu de leur emprise au sol ; - l'implantation des aires de lavage à 10 m des limites de propriété : compte tenu des difficultés à trouver un terrain d'implantation en secteur viticole dans le département de la Côte-d'Or, cette mesure est un obstacle supplémentaire ; - des contrôles périodiques de la qualité des eaux rejetées, alors même que seuls les systèmes de traitement autorisés sont ceux agréés par le ministère de l'écologie et du développement durable ; - une rétroactivité du texte, qui s'applique aux installations existantes : Meursault (2007), Volnay (2011), Vosne-Romanée et Chassagne-Montrachet (2012). Une de ces installations a construit son aire de lavage en 2011. Cet organisme de défense et de gestion (ODG) s'inquiète de cette nouvelle réglementation pour son installation toute récente, et des conséquence, notamment financières d'une telle évolution réglementaire. Les aires de lavage de pulvérisateurs agricoles et viticoles ont été développées pour collecter et traiter les pollutions ponctuelles phytosanitaires. Des contraintes supplémentaires, et les coûts engendrés par celles-ci, risquent de freiner considérablement cette dynamique, au détriment de l'aspect environnemental. Pire, les aires qui viennent juste d'être finalisées, et qui ont coûté cher à la collectivité, sont remises en cause ! Pourtant, le lavage des pulvérisateurs est une opération déjà réglementée par l'arrêté du 12 septembre 2006. Il est primordial de proposer à nos vignerons des outils efficaces pour agir en faveur de la préservation de l'environnement. De telles réglementations découragent les initiatives des syndicats d'appellations sur ces sujets. Il est essentiel de revenir au texte du 12 septembre 2006, sans quoi, la dynamique initiée auprès des vignerons et les efforts associés seront remis en cause. Aussi il lui demande dans quelle mesure il peut apporter satisfaction aux vignerons inquiets de cette récente disposition.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place d'une nouvelle catégorie de classement d'hébergement touristique visé à l'article D. 2333-45 du code général des collectivités territoriales pour le prélèvement de la taxe de séjour. La loi du 22 juillet 2009 « de développement et de modernisation des services touristiques », dite loi tourisme, représente un enjeu majeur pour la compétitivité de la destination France. Cette loi prévoit une modification importante dans la procédure de classement des hébergements touristiques (hôtel, gîtes et chambres d'hôtes) qui ne seront plus classés par la commission départementale de l'action touristique, mais par le préfet du département, sur la base d'un audit externe, avec une visite de contrôle auprès d'un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC à partir d'une nouvelle grille de notation. Cette modernisation du système de classement a notamment permis de créer une catégorie 5 étoiles pour mieux valoriser nos établissements hôteliers d'excellence vis-à-vis des clientèles étrangères. Les étoiles attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi tourisme du 22 juillet 2009 étaient valides jusqu'au 27 décembre 2009 pour les hôtels et jusqu'au 1er juillet 2010 pour les autres modes d'hébergement, l'ensemble des hébergements ayant jusqu'au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles. Les hébergeurs gardent par ailleurs la liberté de demander ou non le nouveau classement. La loi tourisme prévoit qu'à partir du 23 juillet 2012, les hébergements non classés ne seront plus étoilés. Le produit de la taxe de séjour, affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de nos territoires, est encadré par le décret n° 2002-1549 du 24 décembre 2002, modifié par le décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011, qui fixe le montant de la taxe de séjour en fonction du classement de l'hébergement. Ceci pose aujourd'hui deux difficultés : d'une part la grille du décret ne prévoit pas de tranche de tarif spécifique pour les hôtels de catégorie 5 étoiles, qui sont soumis aux mêmes tarifs que les hôtels de catégorie 4 étoiles, alors qu'il existe une vraie montée en gamme entre le 4 et 5 étoiles, davantage qu'entre le 3 et 4 étoiles. D'autre part dans ce décret, ne sont mentionnés que les hôtels de tourisme classés sans étoile ou catégorie équivalente, ce qui signifie que les hébergeurs qui ne souhaitent pas engager la démarche volontaire de classement prévu par la loi tourisme, seront considérés, à compter du 23 juillet comme non classés. Perdant la référence à leur classement en étoile et devenant de ce fait non classés, ces hébergements seront soumis au niveau minimal de taxation, ce qui signifie une perte très significative de recette pour la promotion du territoire. Afin d'encourager les hébergeurs à entrer dans le dispositif volontaire de classement, il lui demande que soient étudiés deux scénarios alternatifs : le premier consiste en la création d'une catégorie d'établissements dits « sans classement » avec une taxe forfaitaire suffisamment significative et qui, par son montant, incitera les hébergeurs à engager la procédure de classement. Par exemple, la catégorie pourrait se situer entre les établissements de niveau 3 étoiles et celui de niveau 4 étoiles (soit entre 0,60 et 1,25) ; le deuxième consiste à autoriser les collectivités à taxer les hébergements au montant correspondant aux anciens classements. Il propose également de créer une tranche de tarif spécifique pour les hôtels de catégorie 5 étoiles. Il demande enfin s'il est envisagé de réévaluer les montants maximums de taxe de séjour par catégorie de classement qui sont identiques depuis 2002. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui donner son sentiment sur ces différentes propositions.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Dans la perspective d'une future modification de la réglementation sur l'ostéopathie, (alors régie par le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissement de formation, par le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 de 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, ainsi que par le décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie), les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, souhaitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance ». Aussi une séparation claire des ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé serait nécessaire, ainsi que des conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé, distinguées et spécifiées de telle manière qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes comme étant des établissements de formation continue, dépendant alors à ce titre du ministère du travail et non pas de celui de l'éducation nationale. Ainsi un tel cursus serait adapté aux masseurs kinésithérapeutes, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui retient une base de 1 000 heures de formation pour ces professionnels. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il compte apporter à ces revendications.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur certains types de méthodes éducatives développementales permettant de lutter contre l'autisme. Il s'en trouve une, visiblement fort efficace, aux dires de nombreux parents, appelée "méthode des 3 I". Cette méthode a un coût inférieur aux autres, puisque fonctionnant à domicile. La méthode n'a recours à aucun médicament et repose sur l'interaction et l'échange. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le plan d'action 2012 pour les autistes peut donner la possibilité aux familles de choisir la prise en charge adaptée à leurs enfants parmi les nouvelles voies éducatives comportementales ou "développementales", mais aussi d'apporter une aide financière aux familles choisissant d'arrêter de travailler pour se consacrer au développement de l'apprentissage de la méthode concernée pour accompagner leur enfant dans cette terrible maladie qu'est l'autisme.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de maintenir la qualité de la présure qui entre dans la composition de nos fromages. Les laboratoires produisant de la présure pour l'élaboration des fromages s'inquiètent de l'application de la norme internationale FIL 110B de 1997 sur les enzymes, désormais imposée par la réglementation européenne. La présure est composée, en mélange, de deux enzymes naturellement présentes dans la caillette des jeunes bovidés. Il s'agit de la chymosine et de la pepsine bovine. Le rôle de la présure est de permettre la transformation du lait de l'état liquide à l'état solide par coagulation. Une circulaire du 20 janvier 1981 définissait précisément la composition des différentes préparations enzymatiques coagulantes autorisées en France, et notamment la présure. Ainsi les fromages AOC, dans lesquels seule la présure était autorisée, mais aussi les fromages fermiers, bio ou sous label, étaient protégés. Une norme internationale de 1987, appelée FIL 110A, avait d'ailleurs officialisée cette méthode analytique des préparations enzymatiques. Désormais l'application de la norme FIL 110B impose, dans l'élaboration de la présure, une diminution du taux de pepsine bovine et une augmentation du taux de chymosine artificielle, ainsi qu'un changement de dénomination du taux de chacune des deux enzymes pour une expression globale en IMCU (international milk clotting unit), alors même que ces taux dépendent du pH et de la température du lait. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il souhaite prendre afin de répondre aux inquiétudes de ces laboratoires et des fromagers français, et ce afin d'éviter une mise en danger de notre patrimoine fromager national.
Voir la questionM. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Il relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or ce texte fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs. Il serait dommage qu'il ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait de la Confédération française des retraités d'être reconnue comme association agréée. Cela lui permettrait une représentation officielle dans les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision. Notre pays compte 14 millions de retraités, dont une partie souhaite être davantage associée aux décisions les concernant. Ils pourraient ainsi intégrer le Conseil d'orientation des retraites ainsi que le Conseil économique et social. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il peut donner satisfaction aux intéressés.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la dernière loi de finances instituant ce jour de carence évoque les « salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ». Cela renvoie à la situation des salariés gui sont indemnisés au titre d'un congé maladie par un régime spécial. Il s'agit des salariés bénéficiant aujourd'hui d'un dispositif de maintien de salaire prévu par un statut, et non des indemnités journalières d'un régime de sécurité sociale. En l'absence de précision, ce jour de carence semble devoir être appliqué à chaque période discontinue d'arrêt de travail (arrêt initial). En revanche, il ne semble pas devoir être à nouveau appliqué en cas de prolongation d'arrêt de travail. Aussi des interrogations subsistent de savoir si ce délai de carence s'applique ou non aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle ainsi qu'à ceux accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public). Aussi il lui demande des précisions sur ces différents points.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences pour les circuits de cinéma itinérants de l'obligation faite aux salles de cinéma de se doter de matériel de projection numérique. Pour des raisons de coût et d'inadaptation à l'itinérance, le passage au numérique peut contrarier les circuits de cinéma itinérants dans la poursuite de leur mission. Ces derniers sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des "lieux de projection" situés en zone rurale et "suburbaine". Les circuits itinérants sont, par ailleurs, des outils irremplaçables pour lutter contre la désertification rurale et l'isolement culturel. Ainsi, dans notre pays, ce sont 131 circuits itinérants qui visitent 2 300 communes, dont la quasi-totalité de moins de 10 000 habitants, 88 départements, et regroupent 1,55 million de spectateurs. Afin de mener à bien ce passage au numérique, ses représentants, qui se sont regroupés dans l'Association nationale des cinémas itinérants (ANCI), demandent un accompagnement des pouvoirs publics, d'ailleurs prévu par la loi du 30 septembre 2010 relative à «l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques». Aussi lui demande-t-il dans quelles mesures le Gouvernement peut contribuer à cet accompagnement en faveur du cinéma itinérant, véritable lien social pour les plus petites et isolées de nos communes.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la prolifération de lignes de téléphone surtaxées. En effet une majorité de personnes paye aujourd'hui un abonnement pour une ligne ADSL qui permet de combiner l'accès à internet et au téléphone gratuit sur le territoire national, pour autant que le numéro appelé ne soit dit "spécial", par exemple numéros à 4 chiffres ou commençant par 08. Cette surtaxation absolument injustifiée revient finalement à faire payer deux fois l'utilisateur. Les exemples de personnes modestes qui sont ainsi surtaxés se multiplient. Tel est, ainsi, le cas d'une famille qui téléphone plusieurs fois par jour à une personne hospitalisée, étant entendu que les numéros pour joindre ces services, pourtant publics, sont de plus en plus souvent des numéros en 08 alors qu'ils étaient auparavant des numéros traditionnels de postes fixes. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait remédier à ces anomalies.
Voir la questionM. Alain Suguenot interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouveaux horaires mis en place par la SNCF. La France se distingue par un réseau ferroviaire de grande ampleur et de qualité qui continue de se développer. Ainsi, les investissements de rénovation du réseau ferroviaire, effectués par Réseau ferré de France (RFF), continuent dans un souci de sécurité et de modernisation. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Ces éléments ont entraîné, le 11 décembre 2011, des changements d'horaires sur l'ensemble des lignes. Ces changements peuvent avoir, bien évidemment, des impacts sur les millions de clients de la SNCF, au regard de leur situation personnelle. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser comment se déroule la mise en place de ces nouveaux horaires et si, notamment, cela ne perturbe pas trop les habitudes des utilisateurs.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une proposition de loi tendant à modifier le code rural, notamment dans son article L. 243-3, en ajoutant à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires la dénomination de « pédicure équin ». Les interventions auxquelles cela réfère sont, d'ores et déjà, assurées par les maréchaux-ferrants, dont l'activité est réglementée par la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion de l'artisanat, et qui, pour exercer leur art, ont obtenu un diplôme après une formation allant de trois à cinq ans. Pour ceux souhaitant se mettre à leur compte, il est nécessaire de s'inscrire aux répertoires des métiers et de l'artisanat. De même que de nombreuses professions de l'artisanat, la profession est organisée avec des instances représentatives et des niveaux de qualification (artisan, maître artisan, maître d'apprentissage confirmé). Ce qui ne semble pas être le cas de la profession de pédicure équin qui ne semble pas être réglementée. Insérer l'appellation pédicure équin dans le code rural reviendrait, selon les professionnels, à dénigrer le niveau de leurs compétences et compromettrait la pérennité de leurs entreprises artisanales et de leurs emplois. Aussi il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. Pour la plupart, PME ou TPE, ces entreprises subissent la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Depuis lors, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement au secrétaire d'État aux PME ont confirmé, en 2009 et en 2010, que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande, et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la loi LME. Les PME et TPE, qui, jusqu'à présent, sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi poussent un cri d'alarme. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable au niveau de leurs trésoreries. Afin d'améliorer la situation, une solution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours, comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend entreprendre à ce sujet.
Voir la questionM. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur une nouvelle approche médicale de la sclérose en plaques. Celle-ci, ou SEP, est une maladie dégénérative, évolutive et incurable du système nerveux central (cerveau, moelle épinière, nerfs optiques). En France, plus de 80 000 personnes en sont atteintes. Avec 2 500 nouveaux cas par an, c'est la deuxième cause de handicap chez les jeunes adultes, après les accidents de la route. Une découverte considérée comme remarquable à l'étranger (reconnue par l'académie de médecine en Italie depuis juin 2010 et objet d'études à grande échelle au Canada, aux États-unis et ailleurs) a vu récemment le jour. Cette avancée scientifique remet en cause le principe selon lequel la SEP serait une maladie auto-immune. Ces observations permettent de poser l'hypothèse que la sclérose en plaques pourrait être liée à des anomalies du système veineux. Ces anomalies sont regroupées sous le terme "d'insuffisance veineuse cérébrospinale chronique" (IVCC ou CCSVI en anglais). Des sténoses veineuses fragiliseraient la barrière hémato-encéphalique, provoquant des dépôts de fer et l'arrivée des lymphocytes qui attaquent un des composants essentiels des neurones : la myéline. Une des solutions thérapeutiques pourrait ainsi consister à rétablir un débit veineux normal. Les tenants de cette méthode préconisent un examen préalable qui consiste à vérifier le débit sanguin dans les veines jugulaires irriguant le cerveau via un écho-doppler. Si les études en cours dans d'autres pays le confirment, l'angioplastie pourrait être une des solutions à la SEP, beaucoup plus économique pour la Sécurité Sociale que les traitements lourds, coûteux et peu efficaces prescrits actuellement. Il semblerait que de nombreux malades français, devant l'aggravation irrémédiable de leurs symptômes, ont, d'ores et déjà, choisi de se faire traiter à l'étranger (Belgique, Allemagne, Angleterre, Pologne, Bulgarie). Aux États-unis, plusieurs cliniques proposent déjà ce traitement. Par ailleurs, les témoignages des personnes ayant subi une angioplastie aboutissent souvent aux mêmes constats : amélioration générale de la qualité de vie, augmentation de la capacité respiratoire, diminution radicale de la fatigabilité, résolution spectaculaire des problèmes urinaires. Aussi lui demande-t-il si des études allant en ce sens sont susceptibles de démarrer rapidement en France.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la multiplication des réseaux de « complémentaires santé » sur la gestion du risque assurantiel optique. En effet, selon l'arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les accords, conventions ou avenants dont la validité est soumise à la signature de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (en application du deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale), concernent les professions ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel suivants : les chirurgiens-dentistes, les audioprothésistes, et les opticiens-lunetiers. Or, en 2008, les opticiens-lunetiers avaient initié une refonte de leur propre convention, refonte qui a, depuis, été mise entre parenthèses, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette disposition. À ce jour, la profession ignore encore à quel stade d'avancement se situe le processus de négociation. En outre, dans les faits, de nombreuses initiatives individuelles de conventionnement se développent par le biais de « complémentaires santé » regroupées au sein de plateformes choisissant un nombre limité de professionnels de santé. L'absence d'encadrement de ces initiatives risque de créer un système de santé à deux vitesses, entre des patients ayant accès à tous les produits et aux professionnels de santé de leur choix, et d'autres dont le choix de la prestation et du professionnel relèverait en définitive des plateformes de « complémentaires santé ». Cette éventuelle absence de libre choix pour chaque consommateur de son professionnel de santé, et de son équipement (donc de la qualité de ce dernier), pourrait de plus, lourdement peser sur l'économie du secteur, et entraîner des délocalisations, ou des cessations d'activité, dans le contexte de crise économique que nous connaissons. À l'heure où les auxiliaires médicaux se voient confier de plus en plus de tâches déléguées afin de pallier aux problèmes de démographie médicale, il lui demande si la multiplication de dispositifs spécifiques à chaque plateforme de « complémentaires santé » - organisés principalement autour de la gestion du risque, et non autour des besoins des patients - ne porte pas atteinte à la santé publique, et s'il ne conviendrait pas de l'encadrer à travers le respect de l'obligation de négociation tripartite.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation du terme "massage" par différents corps de métiers liés à cette pratique. Les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé publique du 8 octobre 1996 autorisent les masseurs-kinésithérapeutes à pratiquer "le massage et la gymnastique médicale". La Fédération française de massages bien-être (FFMBE) revendique, quand à elle, le droit d'effectuer des massage "bien-être" comme outil de relaxation, de connaissance de soi et, par là même, comme véritable réponse au stress. Mais les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'État (MKDE) leur contestent le droit d'utiliser le terme "massage" dans l'intitulé de leur pratique. Aussi, il lui demande de faire la distinction, dans les articles L. 4321-1 et R. 4321-3, entre, d'une part, la nature du massage réservé aux MKDE, à savoir le massage thérapeutique à finalité médicale, et, d'autre part, la nature du massage bien-être basé sur des méthodes ancestrales et de plus en plus plébiscité par nos concitoyens.
Voir la questionM. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation médicale observée dans les territoires ruraux qui devient particulièrement préoccupante. Le nombre de médecins diminue régulièrement. Dans la majorité de ces territoires, la densité de médecins en activité régulière diminue inexorablement. Malgré les dispositifs incitatifs à l'installation mis en place par les collectivités et les créations de maisons médicales pluridisciplinaires, la situation demeure inquiétante à moyen terme, d'autant plus que ces territoires ont également du mal à maintenir les autres professionnels de santé (infirmiers, dentistes, kinésithérapeutes...) et que les hôpitaux ont aussi des difficultés à attirer des médecins. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures efficaces et pérennes que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour garantir une égalité des Français devant l'accès aux soins et la santé.
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