• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappels au règlement
• 3. Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (Lecture définitive) (n° 4234)
• 4. Réforme des ports d'outre-mer (C.M.P.) (n° 4296 rectifié)
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la TSA. Les artistes des DROM se sont exprimés très majoritairement et depuis plusieurs années en faveur d'une application de la TSA dans les départements-régions d'outre-mer. Le Gouvernement s'en est fait l'écho par l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, que le Sénat a supprimé. Depuis, quelques rencontres ont eu lieu entre producteurs, réalisateurs, acteurs, distributeurs et exploitants. Il reste des points de conciliation et d'arbitrage à traiter. Ces points appellent des initiatives. Elle lui demande s'il envisage de prendre ces initiatives qui permettraient d'étendre aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, la taxe sur le prix des entrées (TSA) affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). L'assujettissement à cette taxe permettra aux exploitants de bénéficier des aides à l'exploitation accordées par le CNC, notamment les aides automatiques à la modernisation et à la création des établissements. Cette mesure, dont la mise en place avait été souhaitée dans le conseil interministériel de l'outre-mer de 2009, permettra également aux producteurs et distributeurs dont les oeuvres sont exploitées dans les départements d'outre-mer de bénéficier des aides automatiques à la production et à la distribution accordées par le CNC au titre de cette exploitation. L'ensemble de ces soutiens, pour leur part automatique, est en effet assis sur la TSA encaissée dans les salles. L'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2013 laisserait aux exploitants concernés et au CNC le temps nécessaire pour la mise en place du nouveau dispositif. Afin de veiller aux effets déstabilisants de la mise en place de cette taxe pour les sociétés mandataires de droit établies dans les départements d'outre-mer, le Gouvernement proposera dans un rapport les dispositifs de soutien et d'accompagnement à mettre en oeuvre pour permettre la montée en puissance progressive de la taxe.

• 1. Voies navigables de France (n° 3942) (suite)
• 2. Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État (n° 4038)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Christiane Taubira attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des enseignants des outre-mer qui s'inquiètent de la suppression de la possibilité d'adaptation régionale des programmes scolaires. Ces derniers souhaitent en effet que les dispositions contenues dans le BO n° 8 du 24 février 2000, permettant « l'adaptation des programmes d'histoire et de géographie pour les enseignements donnés dans les DOM », soient maintenues, de sorte que sur les sujets particuliers de la traite et de l'esclavage, dont la résonance est fortement contemporaine du fait des impacts sur la composition de la population, l'interculturalité, les environnements..., les enseignants puissent disposer d'une marge de choix pour ajouter au tronc commun des enseignements nationaux des volets qui contribuent à rendre intelligibles des faits qui participent de la vie des élèves. Elle rappelle que c'est l'objet même du BO que de « permettre d'adapter l'enseignement de l'histoire et de la géographie donné dans les départements d'outre-mer à la situation régionale et à un héritage culturel local ». Elle lui demande donc si ces dispositions sont maintenues.

Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'encadrement par l'État des travaux d'exploration actuellement menés par la Société Tullow dans la zone Kawana, au large du littoral de Cayenne. Elle rappelle qu'aucun plan spécifique de protection n'a été prévu par la compagnie et s'étonne que l'État - et son représentant en Guyane, à savoir le préfet- n'aient pas jugé nécessaire d'exiger ces garanties. Cette négligence est d'autant plus incompréhensible que la catastrophe de Deepwater Horizon en Louisiane qui a utilisé la même technologie a montré la très grande difficulté à dépolluer les zones des mangroves. Or la mangrove constitue 300 des 320 km du littoral guyanais. La députée signale qu'un état des lieux de la ressource halieutique auquel a été associé le Comité local des pêches a été réalisé ; il constituera un point de repère utile en cas d'évaluation des dommages environnementaux. Elle alerte le ministère sur les conditions d'exploration qui ne se passent pas comme prévu : l'équipe d'Ensco aurait par exemple il y a quelques jours cassé un trépan dans le puits, ce qui aurait interrompu momentanément les travaux. Il semblerait que, pour rattraper le coûteux retard, la société Tullow ait demandé au ministère de l'écologie une dérogation pour permettre l'utilisation sur le forage de boue à huile, un lubrifiant dont l'usage est totalement prohibé par l'article L. 218-32 du code de l'environnement. Elle lui demande donc en conséquence si elle compte accorder cette dérogation à la Société Tullow et dans quelle mesure cette dérogation peut s'inscrire dans une politique de préservation des ressources halieutiques de la Guyane.

Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les rythmes scolaires en Guyane. Dans le cadre du débat lancé par le Ministre sur la réforme des rythmes scolaires, elle lui demande s'il envisage des dispositions particulières pour la Guyane. Elle rappelle qu'en Guyane, la rentrée scolaire avait lieu, historiquement, fin octobre, mois qui, du point de vue climatique, est le mois le plus chaud de l'année. Du point de vue économique et sociologique, la Guyane était encore à l'époque majoritairement une société rurale, et le mois d'octobre était le mois de brûlis des abattis; les enfants et les adolescents participaient à ces activités, sur des travaux qui leur étaient réservés. Tant que ces activités n'étaient pas privilégiées au détriment de l'école, il n'y avait pas de raison de déstructurer le rythme de vie rural (sur le littoral ainsi que dans les vallées du Maroni et de l'Oyapock) et d'interdire la part de savoir transmise aux enfants par les parents et la communauté culturelle ou rurale. Cette combinaison des savoirs a fonctionné sur plusieurs générations. Elle rappelle les arguments qui furent considérés pour l'alignement de la rentrée scolaire sur les dates de la rentrée en France hexagonale : des bacheliers guyanais étant de plus en plus nombreux à partir pour des études supérieures ; ils étaient de plus en plus nombreux à risquer de perdre une pleine année académique du fait que le baccalauréat se tenant plus tard en Guyane, leurs dossiers étaient toujours traités tardivement par les universités ou écoles sollicitées. Elle estime cependant que des aménagements auraient été possibles, par exemple des conventions entre académies permettant l'arrivée, à temps pour la rentrée, d'étudiants dont les dossiers auraient été pré-examinés avant le baccalauréat auraient fait l'objet de décisions après les résultats du baccalauréat, sur la base de quotas de places définies dans ces conventions. Elle signale qu'aujourd'hui encore, le rectorat intègre dans sa gestion des personnels, et donc dans ses décisions d'affectation, l'arrivée tardive d'enseignants, notamment ceux qui viennent d'une affectation à Mayotte ou en Polynésie l'année précédente. La Guyane absorbe donc bien, quant à elle, les décalages de calendrier. La Députée de Guyane indique que, d'après les études scientifiques menées, il apparaît évident que des facteurs comme le climat, le calendrier de vie sociale (activités collectives régionales) sont des données à prendre en compte pour étudier l'aménagement du temps scolaire aussi bien sur la journée que sur l'année. Il serait donc pertinent de comparer les rythmes scolaires en Guyane avec ceux que pratiquent les pays voisins, dans la prise en compte des effets de l'environnement sur les capacités d'apprentissage et la part de l'inadaptation du calendrier dans l'échec scolaire. Il n'est pas extravagant de se préoccuper des réponses apportées par les pays du continent sud-américain, lorsqu'il est établi que les taux d'alphabétisation sont meilleurs chez eux : 83 % en Guyane contre 99 % en France, Surinam 88,6 %, Brésil 89,6 %, Venezuela 93 %, Barbade 99,7 %, Trinidad 98,6 %. Elle affirme que l'ajustement de l'enseignement aux contraintes de l'environnement est une condition déterminante pour que la qualité de l'enseignement se traduise par les résultats attendus. Elle demande au Ministre quelles dispositions il envisage de prendre pour que les contraintes d'environnement en Guyane soient prises en compte. Enfin, elle rappelle que les collectivités exercent leurs responsabilités sous de fortes contraintes budgétaires, peu compatibles avec le dynamisme démographique dû à la natalité et à l'arrivée, tout le long de l'année, d'enfants à scolariser. Il est permis de penser que certains aménagements, tels que la journée continue dans certains établissement en Guyane, ont davantage à voir avec les économies à faire sur les charges de cantine qu'avec les rythmes scolaires. Or, la cantine participe aussi de l'égalité sociale, pour les enfants dont ce repas est le seul consistant de la journée. Concernant les familles, il est extrêmement important de tenir compte de l'évolution des activités des femmes et de leur disponibilité. En effet, les familles monoparentales, matrifocales (autour de la mère) sont estimées par l'INSEE en 2006 à 24 % contre 8,6 % en France ; c'est une donnée sociologique profonde, les taux étant comparables entre la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe.

• 1. Hydrocarbures non conventionnels (n° 3690)
• 2. Urbanité réussie, de jour comme de nuit (n° 3693)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 28 septembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels (n° 3690) (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

Mme Christiane Taubira interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'éventualité d'un ajustement des majorations de traitement des fonctionnaires outre-mer. Une telle réforme aurait des conséquences multiples qu'il est nécessaire de prendre en considération. Elle lui demande donc de clarifier ses intentions à ce sujet. Elle rappelle qu'en application de la loi du 3 avril 1950, le traitement servi aux fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer est affecté d'un coefficient multiplicateur qui, fixé à 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, atteint 53 % à La Réunion et presque le double dans les territoires du Pacifique. Le coût de cette majoration de traitement, dite « prime à la vie chère » s'est élevé en 2008, selon le ministère de l'outre-mer à 1,03 milliard d'euros pour les fonctionnaires civils et 196 millions d'euros pour les personnels militaires de l'État. En 2003, M. Marc Laffineur, député de Maine-et-Loire, écrivait dans son rapport « sur la fonction publique d'État et la fonction publique locale outre-mer », sur les « effets néfastes de cette majoration », et il estimait que « l'importance des sur-rémunérations pèse sur les prix et alimente l'inflation » et qu'une partie de ce « pouvoir d'achat est recyclée en métropole sous forme d'achat de produits métropolitains ou d'épargne » insistant sur le fait que cette épargne n'est pas investie sur place. L'an passé, la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, conduite par M. Eric Doligé, sénateur du Loiret, s'est également prononcée en faveur d'un ajustement de cette majoration pour répondre à un objectif de « compensation » du différentiel de coût de la vie dans les DOM par rapport à la France hexagonale (proposition n° 12 : « Ajuster les majorations de traitement des fonctionnaires de l'État dans les DOM au différentiel réel du coût de la vie ») En août 2010, une étude de l'INSEE a estimé l'écart de prix entre la métropole et les DOM en indiquant que « [le niveau général des prix à la consommation] était supérieur de 13 % en Guyane, de 9,7 % en Martinique, de 8,3 % en Guadeloupe et de 6,2 % à La Réunion ». Régulièrement, depuis plusieurs années, des rumeurs concernant une réforme visant un ajustement se sont fait jour. Considérant que le sujet a autant une dimension de droit qu'une dimension économique et budgétaire, et qu'elle mérite à tout le moins un débat public ou des délibérations collectives sur l'usage qui serait fait du montant induit par un éventuel ajustement, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage une réforme de la majoration de traitement, dans quels délais, et selon quelles modalités.