M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement suscité par la signature d'un protocole d'accord relatif à la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il s'agit en l'occurrence du protocole signé le 23 septembre 2011 entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales minoritaires. Un certain nombre d'organisations syndicales représentatives, CFDT, CGT, FA SPP-PATS et SUD, dénoncent la façon dont se sont déroulées les négociations alors que celles-ci engagent l'avenir de la profession. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour appliquer les dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social en organisant à nouveau de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales précitées.

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. De fait, de nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas réellement à l'objectif initial.

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur à propos des conditions d'exercice de la profession de médecin agréé. En effet, les médecins agréés sont les médecins de confiance de l'administration qui les charge de procéder aux examens médicaux de tous les fonctionnaires du département pour la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ils sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 65 ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel. Cependant, eu égard à l'évolution de cette catégorie professionnelle qui voit le nombre de médecins en activité diminuer alors que l'âge de la retraite est repoussé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'âge limite encadrant l'attribution de l'agrément peut être repoussé de 65 à 70 ans.

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques des dispositions prévues par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment pour les professionnels du secteur du BTP. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement prévue par cette loi, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre important. D'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a ainsi pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil de production est très fragilisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour corriger cet équilibre.

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire suite aux interrogations formulées par les acteurs du monde agricole au sujet des dispositions que revêt la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale. En effet, il lui indique que le droit des agriculteurs de produire les semences à la ferme se réduirait à leur seul droit de produire des semences de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale (COV), encadré par le règlement CE n° 210094, et que les échanges de semences entre agriculteurs ne pourraient être autorisés en raison des risques économiques, phytosanitaires ou alimentaires majeurs encourus. En conséquence, les agriculteurs n'auraient dont plus le droit d'utiliser des variétés du domaine public non protégées par un COV, de sélectionner leurs propres semences, de conserver des ressources phytogénétiques, de les cultiver, d'en reproduire librement les semences à la ferme et d'en vendre la récolte. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que les paysans soient autorisés à échanger librement leurs semences et ressemer leur récolte.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• -- Examen du rapport d'information sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense (MM. Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentille, rapporteurs).

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Fixation de l'ordre du jour
• 3. Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (Votes solennels)
• 4. Commémoration de tous les morts pour la France (n° 4110)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réforme annoncée, le 4 octobre 2010, visant à exonérer les personnels des forces de l'ordre des « tâches indues » dans le but de réaffecter ces agents prioritairement sur le terrain. La ville de Marseille compte aujourd'hui plus de 840 000 habitants et constitue malheureusement le creuset du grand banditisme français. En effet, elle fait l'objet d'une recrudescence de crimes et délits et témoigne de tristes statistiques en matière de délinquance sur la voie publique et d'atteintes aux personnes. A cela, s'ajoute l'essor de la ville de Marseille, avec notamment le projet d'extension d'Euroméditerranée (ECOCITE), le projet culturel international « Marseille-Provence 2013 », ou encore la création prochaine du parc national des Calanques. Face à ces mutations et à cette recrudescence de la délinquance, un renforcement des moyens s'impose donc pour offrir aux Marseillais, comme à tous nos concitoyens, une réelle sécurité de proximité. Dans ce contexte, il lui demande que Marseille, seconde ville de France, soit pleinement éligible à un renforcement visant à affecter 65 agents supplémentaires et souhaite également connaître les intentions du Gouvernement sur la création d'un nouveau commissariat sur le périmètre d'Euroméditerranée.