Commissions des affaires étrangères et de la défense : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combatants
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Bouches-du-Rhône (6ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance : QAG, Traitement discriminatoire des gens du voyage, Lutte contre l?habitat indigne en outre-mer
Travaux récents
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de Marseille vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 32 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 81 % des demandes de crédit renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 91 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 21 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 84,5 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 35 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait : d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une disposition de l'article 55 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011. En effet, cette disposition modifie l'article L. 581-43 du code de l'environnement en portant à six ans au lieu de deux le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes avec les réglementations prises en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Si elle devait entrer en vigueur, cette disposition porterait un coup dur à l'une des mesures du Grenelle 2. En effet, ces publicités constituent une des causes majeures de la pollution des entrées de ville. Une telle mesure serait d'autant moins acceptable qu'elle affecterait même les paysages urbains ou naturels remarquables puisque ce même délai de six ans concernerait aussi, et notamment, les futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP), les futurs parcs naturels régionaux (PNR) ainsi que, en cas de création de nouveaux parcs nationaux (PN), les aires d'adhésion de ces derniers. Elle conduirait également à décourager définitivement la plupart des maires et présidents d'EPCI désireux de maîtriser et de réduire, grâce à la mise en place d'un règlement local de publicité (RLP), la pollution engendrée par les excès de l'affichage publicitaire et des enseignes, puisque, outre le délai, souvent de plusieurs années, nécessaire à l'élaboration du règlement, il leur faudrait, à l'issue de cette dernière, attendre encore six ans pour le voir se concrétiser, c'est-à-dire bien après la fin de leur mandat. En effet, ce dispositif n'est pas cohérent avec la durée d'un mandat municipal puisque la durée de mise en place d'un règlement est désormais de deux ans au moins auxquels s'ajouteraient six ans de délai pour mises aux normes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour supprimer cette disposition avant l'adoption définitive de ce texte.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet des primes accordées aux véhicules moins polluants. En effet, la prime pour les voitures fonctionnant au GPL a été supprimée par un décret du 26 décembre 2010, mais la prime pour les véhicules émettant moins de 60g/km a été maintenue, favorisant ainsi les voitures électriques. Or aucune prime n'est prévue pour favoriser le développement du GPL, peu émetteur de CO2, notamment pour inciter le développement de l'utilisation du GPL pour les véhicules de transport en commun. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement des transports en commun moins polluants.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles non préoccupantes (PNPP). En effet, lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, un amendement avait été voté qui prévoyait une procédure simplifiée, fixée par décret, et destinée à permettre la commercialisation et l'utilisation des PNPP. Un arrêté du 18 avril 2011 autorise désormais la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que préparation naturelle peu préoccupante à usage phytopharmaceutique. Or les agriculteurs et les jardiniers auraient souhaité une mesure plus globale, autorisant la commercialisation d'autres préparations. Ils aimeraient également que ne soit plus exigée l'inscription des substances actives des PNPP à l'annexe 1 du règlement européen n° 91-164, ce qui revient à les soumettre aux procédures prévues, complexes et coûteuses pour les produits phytopharmaceutiques. Ils souhaiteraient la reconnaissance des PNPP pour en favoriser le développement comme alternative aux pesticides, avec des procédures d'agrément allégées. En conséquence, il lui demande si, pour faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides, le Gouvernement entend reconsidérer le cadre réglementaire actuel.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les observations formulées par la Fédération de l'aide à domicile en milieu rural. Actuellement, les salariés et les chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt pour les emplois à domicile. En revanche, les retraités non imposables ne sont pas éligibles à ce crédit d'impôt. Eu égard aux effets positifs que pourrait générer ce crédit d'impôt dans le secteur des services à la personne s'il était accordé aux retraités, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles pourraient être les mesures envisagées par le Gouvernement à cet égard.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis Rhône Maritime » portant sur une zone de plusieurs milliers de km2, au coeur de la mer méditerranée. En effet, après avoir fait l'objet d'un renouvellement en 2005 au profit de la société « Melrose Mediterranean Limited » pour 5 années, cette société a sollicité une prolongation de 5 années sur un périmètre réduit de 9 400 km2 et s'est adjoint un partenaire, en l'occurrence la société « Noble Énergie France ». Ainsi, au moment où se pose la question du renouvellement de ce permis et des conséquences néfastes qu'engendrerait une nouvelle période d'exploration d'hydrocarbures pour le monde marin, a fortiori à proximité d'espèces marines protégées (parc national de Port-Cros, projet de parc national des Calanques, réserve de Scandola en Corse, parc naturel du Golfe du Lion créé en octobre 2011, sanctuaire international Pelagos de protection des cétacés, zones Natura 2000 en mer), il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre à ce sujet afin de poursuivre les efforts menés depuis des décennies pour protéger la Méditerranée.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des GRETA suite à l'adoption de la loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit et ses conséquences sur la formation continue. En effet, cette loi a supprimé l'article L. 423-1 du code de l'éducation qui constituait jusqu'alors la base juridique des GRETA, opérateurs publics de la formation des adultes et de l'orientation tout au long de la vie, pour les transformer en groupement d'intérêt public (GIP) autonome. Le nouveau statut marque la fin des principes fondateurs qui faisaient la qualité du réseau des GRETA : les « GIP-GRETA » doivent choisir dans leur convention constitutive leur régime, public ou privé. Les personnels, formateurs, techniciens et administratifs ne sont pas tous soumis au même régime selon leur GRETA d'appartenance, ils sont souvent liés par des contrats précaires (vacataires, CDD) qui n'ont jamais été transformés en contrats statutaires. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend purement et simplement abandonner la forme juridique du GIP.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la nouvelle taxation des garanties complémentaires santé qui passera de 3,5 % à 7 %. Les mutuelles affirment qu'en tant qu'entreprises à but non lucratif n'étant pas autorisées à être en déficit et ne pouvant faire appel aux marchés de capitaux, elles ne pourront faire autrement que de répercuter la taxe sur leurs adhérents. Dans cette situation, les organismes de mutuelle sont très inquiets et mettent en garde contre le risque de voir une population de plus en plus nombreuses renoncer à une complémentaire santé pour des raisons financières. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour que les mutuelles cessent d'appliquer systématiquement les taxes sur les contrats des cotisants.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement suscité par la signature d'un protocole d'accord relatif à la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il s'agit en l'occurrence du protocole signé le 23 septembre 2011 entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales minoritaires. Un certain nombre d'organisations syndicales représentatives, CFDT, CGT, FA SPP-PATS et SUD, dénoncent la façon dont se sont déroulées les négociations alors que celles-ci engagent l'avenir de la profession. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour appliquer les dispositions réglementaires et statutaires en matière de dialogue social en organisant à nouveau de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales précitées.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur à propos des conditions d'exercice de la profession de médecin agréé. En effet, les médecins agréés sont les médecins de confiance de l'administration qui les charge de procéder aux examens médicaux de tous les fonctionnaires du département pour la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Ils sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 65 ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel. Cependant, eu égard à l'évolution de cette catégorie professionnelle qui voit le nombre de médecins en activité diminuer alors que l'âge de la retraite est repoussé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'âge limite encadrant l'attribution de l'agrément peut être repoussé de 65 à 70 ans.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations formulées par le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard des négociations en cours avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En effet, alors que leur lettre-clé n'a pas été revalorisée depuis 11 ans, qu'un référentiel a été mis en place pour les actes en série, que la réforme de l'avantage social vieillesse entraîne une baisse de leurs prestations de retraite et qu'ils s'inquiètent des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour leur profession, les masseurs-kinésithérapeutes observent que les mesures attendues par la profession tardent en revanche à se mettre en place, qu'il s'agisse des simplifications administratives ou de la réforme des études. Ainsi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de conforter le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans notre système de santé.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques des dispositions prévues par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment pour les professionnels du secteur du BTP. En effet, depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement prévue par cette loi, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre important. D'un côté les délais fournisseurs se réduisent et de l'autre, les délais clients demeurent inchangés. Cette situation a ainsi pour conséquence de réduire les trésoreries dans une période où l'appareil de production est très fragilisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour corriger cet équilibre.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières dans laquelle se trouve aujourd'hui le Grand conseil de la mutualité qui s'est déclaré ce 3 novembre en cessation de paiement devant le tribunal de Grande Instance de Marseille. Ainsi, cette situation très critique et préoccupante pourrait avoir des conséquences désastreuses sur l'économie locale, les emplois et l'offre de soins de proximité pour ce groupe qui gère 11 centres médicaux, la clinique mutualiste Louis-Calisti Bonneveine, ainsi que des oeuvres sociales. Nonobstant le fait qu'un certain nombre de solutions peuvent être trouvées (cession de la clinique Bonneveine, transfert des activités hospitalières à des hôpitaux à but non lucratif, etc.), la situation reste très critique et impose des réponses rapides. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre, notamment via la politique en matière de santé menée par l'État avec la loi "hôpital, patients, santé et territoires" pour s'assurer que le grand conseil de la Mutualité sera soutenu dans les démarches qu'il aura à conduire à très court terme.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences que générerait l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour les activités de services à la personne réalisées par le secteur privé assujetti à la TVA, à savoir les TPE et les PME. En effet, alors que les activités de service à la personne sont assurées en majeure partie par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs non assujettis à la TVA, cette augmentation du taux réduit de TVA est très mal perçue par les dirigeants de TPE et PME spécialisées dans ce même secteur d'activité qui dénoncent une iniquité quant à la contribution fiscale. Aussi, cette disposition pourrait engendrer selon eux des effets néfastes pour leurs entreprises qui risqueraient, de fait, de perdre une partie de leurs clients. En outre, cette augmentation du taux provoquerait vraisemblablement une hausse des prestations pour le client final. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre dans le but de rassurer ces acteurs économiques privés.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les salariés à temps partiel. En effet, dans le dispositif conventionnel de la propreté existant depuis 1997, ces compléments s'appliquent dès lors que les salariés choisissent d'effectuer plus d'un tiers des heures définies dans le contrat de travail à temps partiel initial. Or la Fédération des entreprises de propreté souhaite que des dispositions permettant aux salariés en CDI à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel puissent être prises ; que les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne soient pas des heures complémentaires. Le complément d'heures pourrait être majoré dans les conditions définies par accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la priorité d'emploi des salariés à temps partiel. Il lui demande sa position sur le sujet.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme liée à la santé au travail et la pénibilité. Les associations de santé et de médecine au travail demandent à ce que la prévention soit prise en compte dans la réforme. Ces associations représentent les services interentreprises de santé au travail qui prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises très majoritairement PME/TPE avec un effectif moyen inférieur à 10 personnes. Toutes ces PME et TPE attendent cette réforme qui a été reportée par décision du Conseil constitutionnel qui a invalidé les articles les concernant. Ce report et cette absence de date compromettent l'exercice des responsabilités des adhérents employeurs les laissant dans une insécurité juridique latente. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de la réforme concernant la santé au travail et la pénibilité.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et les sorties doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mène actuellement un travail de recensement des solutions envisageables pour différencier les différentes solutions à employer pour ce type de signalétique. D'après différentes associations d'handicapés, pour donner plus de trente messages différents, tous adaptés au site où ils sont implantés, le message entièrement sonore semble le plus approprié. La mairie de Nice notamment a installé des messages parlés et ce système fonctionne. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre de cette signalétique et si la méthode du message entièrement parlée est retenue.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la tenue des rave parties en plaine de Crau. Les principaux représentants des syndicats agricoles soulignent que ces manifestations festives ont lieu sans autorisation et sur un espace protégé, classé réserve naturelle nationale. La plaine de Crau est un milieu steppique unique en Europe et fragile. Les éleveurs sont entièrement acteurs de cet écosystème unique et participent chaque jour à son maintien en appliquant une réglementation stricte. Par ailleurs, le 29 avril 2011, une rave party sauvage s'est déroulée illégalement sur cette espace protégé où un troupeau de 1 700 brebis a été délogé de sa bergerie pour se retrouver en bordure de route. Le berger en se rendant sur les lieux a été pris à partie par des jets de pierre au prétexte qu'il tentait de sauver un agneau attaqué par un chien d'un participant. L'intervention des forces de l'ordre a été salutaire et les syndicats se félicitent de la mise en place de barrières pour fermer l'accès des Coussouls. Ainsi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en place des mesures pour éviter ce type d'agissement qui met en danger une plaine classée réserve naturelle nationale.
Voir la questionM. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées à la présence de plus en fréquente des sangliers à proximité des riverains marseillais. Ces cinq dernières années, le nombre de sangliers a doublé autour de Marseille. Les femelles peuvent même avoir jusqu'à deux portées par an, amenant à huit le nombre de marcassins qu'elles peuvent avoir chacune. Non seulement la population de sangliers ne cesse de croître mais en plus, elle quitte les massifs pour se rapprocher des riverains. Depuis quelques mois déjà, les sangliers font l'objet d'une inquiétude grandissante, car à plusieurs reprises, des riverains se sont retrouvés en présence de sangliers dans un périmètre proche ou ont été victimes de dégâts occasionnés par leur passage. Certes, les sangliers n'attaquent pas l'homme, mais la laie peut se montrer particulièrement agressive quand elle est accompagnée de ses marcassins. Le 1er janvier dernier, une voiture s'est faite percutée sur l'autoroute A7 par un troupeau de sangliers provoquant un carambolage coûtant la vie à une jeune femme âgée de 22 ans. Le plan de maîtrise du sanglier fourni un cadre d'actions possibles pour lutter contre la prolifération des sangliers au niveau départemental. Il est désormais possible de limiter l'agrainage des sangliers et également de mettre en place des battues. Toutefois ces dernières ne peuvent avoir lieux qu'aux dates de chasse autorisées ce qui en limitent les résultats. Alors que la population de sangliers ne cesse d'augmenter, il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place de nouvelles directives pour enrayer ce phénomène.
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