M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme de la garde à vue. Après la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel, en sa décision du 30 juillet 2010, et la Cour de cassation, par ses arrêts en date du 19 octobre 2010, viennent de déclarer non conformes aux règles européennes certaines dispositions de garde à vue, y compris dans ses régimes dérogatoires. En écartant de son champ les régimes dérogatoires, en créant une « audition libre » sans droits et sans limitation de durée et en continuant à limiter l'intervention de l'avocat, le projet de réforme de la garde à vue reste encore très insuffisant au regard des normes européennes. Une réforme réelle de la garde à vue devrait permettre un respect plein et entier des droits de la défense, un véritable contrôle de la procédure et respecter les conditions de traitement des personnes gardées à vue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte ces attentes pour réformer le système de garde à vue.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation, secteurs pourtant créateurs d'emplois. L'application de cette hausse de la TVA va freiner les dépenses des ménages déjà frappés par la crise et entraver la croissance française. Toutes les entreprises concernées risquent de subir une baisse sensible de leur chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans, notamment dans le secteur du bâtiment, afin de relancer la croissance dans ce secteur d'activité.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les délégués hospitaliers relative à la visite médicale collective. La visite collective à l'hôpital modifierait profondément la relation des délégués médicaux avec le corps médical et aurait des répercussions incontestables sur la santé des patients. Le face à face avec les professionnels hospitaliers est essentiel pour la transmission de l'innovation à ceux qui en ont besoin : les malades. Il constitue un vecteur de communication important en termes de pharmacovigilance et en particulier sur les référentiels de bon usage. Il permet également de partager des informations-clés dans la prise en charge des patients et d'identifier des projets ou des futures études, indispensables pour l'avancée de la science. La profession estime que ces échanges ne peuvent exister dans un contexte organisé de visite collective, qui tend à limiter le dialogue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet, afin de pouvoir répondre aux inquiétudes des principaux intéressés.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la transmission par ERDF d'une proposition qui viserait à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité, actuellement fixé au 4 juillet 2033, privant ainsi l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. L'argument qu'ERDF invoque, à savoir la sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, ne semble pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien de la présence territoriale de la mutualité sociale agricole (MSA). Une convention d'objectifs et de gestion (COG), signée le 10 février 2011 entre la caisse centrale de la MSA et l'État pour la période 2011-2015, établit de nouvelles orientations visant à optimiser la gestion des différents services rendus. Prestataire social des exploitants agricoles et de leurs salariés, la MSA demeure un service de proximité dont la présence territoriale n'est pas à démontrer dans les territoires ruraux. Si la politique de maîtrise des dépenses n'est pas répréhensible en soi, elle le devient lorsqu'elle porte atteinte à la qualité du service rendu en diminuant les effectifs de salariés, en éloignant le prestataire de sa caisse et en remettant en cause la juste répartition sur le territoire des sites départementaux. Au regard de l'actuelle COG, les enjeux de performance paraissent clairement s'envisager au détriment de la qualité des services offerts par la MSA aux professionnels du monde agricole et à leurs ayants droit. Des signes peu encourageants ont fait naître des interrogations dans de nombreux départements français, tant chez les salariés de la MSA que chez leurs allocataires. Le monde agricole, attaché à un organisme créé au lendemain de la guerre et qui intervient dans des secteurs aussi essentiels que la santé, la famille ou la retraite, ne cache pas son inquiétude grandissante. Considérant que la MSA, qui couvre plus de 4 millions de Français, est un acteur majeur de la protection sociale et doit à ce titre disposer de moyens de fonctionnement compatibles avec sa mission de service public dans les territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur les moyens qui lui sont affectés ainsi que sur la réalité des projets qu'il nourrit pour le réseau des caisses à l'horizon 2015.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque d'aménagements aux épreuves de la filière baccalauréat professionnel, pour des élèves handicapés. En effet, les élèves dyslexiques, qui souffrent de troubles de la parole et du langage écrit, ne disposent d'aucun aménagement aux examens de langues vivantes des baccalauréats professionnels. Or l'enseignement de la langue vivante 1 est sanctionné par une épreuve écrite obligatoire. Pourtant, de tels aménagements d'épreuves sont prévus pour les candidats bacheliers dans le cadre du baccalauréat général. Aussi, il lui demande si des dispositions peuvent être prises, dès la session 2011 de cet examen, afin de permettre aux élèves en situation de handicap de ne pas être injustement pénalisés.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le champ du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure qu'elles considèrent comme discriminatoire. En effet, contrairement aux autres employeurs de ce secteur (associations, CCAS ou particuliers) ces PME ou TPE sont assujetties à la TVA et seront donc les seules à subir cette augmentation. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Cette appréciation semblant parfaitement légitime, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'exonérer les entreprises de ce secteur de la hausse du taux réduit de TVA.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan d'aide européen aux plus démunis (PEAD). La décision de la Commission européenne de réduire de manière drastique le budget alloué aux associations venant en aide aux plus démunis est incohérente et incompréhensible, un an après « l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». La réduction des montants alloués au PEAD suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne est un coup très dur porté au principe de solidarité entre les peuples, fondement de la construction européenne. En faisant passer le budget de 500 millions à 113 millions d'euros, cette décision va priver les Restos du coeur, la Croix-Rouge, le Secours populaire français et les banques alimentaires notamment, d'un budget conséquent à leur fonctionnement, alors que le nombre de bénéficiaires des aides ne cesse d'augmenter. Face à l'urgence de cette situation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre en oeuvre un dispositif pérenne pour assurer un budget de fonctionnement stable aux associations qui essaient de rendre le quotidien des personnes les plus défavorisées moins douloureux.

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). Elle souhaite également que la différence de solidarité en faveur des conjoints survivants soit portée au niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. Elle sollicite à nouveau la reconnaissance officielle de la date d'anniversaire du 19 mars 1962 comme celle de la fin de la guerre d'Algérie. Elle souhaite également que les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie bénéficient des mêmes droits à la campagne double que leurs aînés des conflits antérieurs. Enfin, elle souhaite que la carte de combattant soit attribuée aux rapatriés sanitaires et pour ceux qui sont arrivés peu de temps avant le 2 juillet 1962 mais sont restés en Algérie après cette date pour une durée supérieure ou égale à quatre mois. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions.