Mardi 7 février 2012 - Séance de 16 h 30

• - BERD : approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (n° 4219) - M. Renaud Muselier, rapporteur.
• - Information relative à la commission 5

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de Pierre-Bénite et les craintes qu'il suscite auprès des habitants de la commune. Les récentes mesures proposées par la société Arkema ont permis de réduire le risque et donc d'alléger les contraintes d'urbanisation. En l'état actuel, la réduction des aléas permet d'éviter que le centre urbanisé de la commune de Pierre-Bénite ne soit touché par des mesures foncières. Cependant, des mesures de renforcement du bâti risquent de concerner un grand nombre de logements. Les différentes lois votées depuis 2003 permettent d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT. Malgré les contraintes budgétaires actuelles, le crédit d'impôt s'élève à 30 % du montant des travaux, avec un plafond qui vient d'être doublé. Cet effort supplémentaire, dans le contexte actuel, accroît un peu plus l'accompagnement financier des travaux. Toutefois tous les problèmes ne sont pas résolus et le coût restant à la charge des propriétaires peut s'avérer important. Or les collectivités territoriales et les industriels pourraient le prendre à leur charge dans le cadre d'une convention tripartite avec l'État. Il lui demande si une telle possibilité sera rapidement offerte aux collectivités territoriales et aux industriels.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 h 00

• - Examen du rapport de la mission d'information sur la place de la France en Inde (MM. Paul Giacobbi et Eric Woerth, co-rapporteurs).
• - Inde : répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (n° 4021) - M. Eric Woerth, rapporteur

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et plus précisément sur le contrôle de celle-ci par les parlements nationaux. Dans son rapport relatif au bilan d'activités de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale qu'il a présidée sous la précédente législature (2002-2007), M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, a souligné la nécessité d'associer de façon plus étroite le Parlement national à la définition et au contrôle de la politique étrangère et européenne de la France. La création de groupes de suivi au sein de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale est une piste intéressante avancée par les auteurs du rapport d'information déposé sur l'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune et sur son financement qui rejoint les conclusions du rapport « Balladur ». Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique de la France en Afrique. À l'heure où les Chinois, les Américains ou les Britanniques consolident leurs propres positions, il convient d'éviter toute dispersion de nos moyens d'aide bilatérale. Celle-ci doit se limiter à l'éducation et à la formation, qui participent de la défense de la francophonie, à l'heure où notre langue est malmenée en Afrique. Il souhaite connaître les actions menées par le Gouvernement en faveur de la défense de la francophonie sur le continent africain.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport d'information du 17 décembre 2008 portant sur la politique de la France en Afrique qui préconisaient un renforcement du rôle du Parlement français en matière de contrôle et de suivi de la politique de notre pays en Afrique. Ses auteurs proposaient notamment l'organisation d'un débat annuel en commission sur les orientations de cette politique, en présence des ministres concernés. Il lui demande ses intentions en la matière.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport d'information du 17 décembre 2008 portant sur la politique de la France en Afrique. Ses auteurs considéraient qu'il était nécessaire de valoriser la relation singulière qui subsiste entre la France et ses partenaires africains dans le domaine de l'éducation et de la formation. Il souhaite connaître le bilan de l'action gouvernementale en la matière.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) qui a mis en place un système de régulation négociée qui permet d'agir sur le niveau des prix de détail des fruits et légumes, lorsque ceux-ci sont en période de crise conjoncturelle. Ce texte soumet les distributeurs, dont le chiffre d'affaires en fruits et légumes dépasse 100 millions d'euros, à une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) de laquelle ils peuvent s'exonérer en signant des accords de modération des marges concernant les fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle. Le non-respect de ces accords, ou le retard dans leur mise en œuvre, expose le distributeur concerné à une amende civile pouvant atteindre 2 millions d'euros, s'ajoutant à la perte de l'exonération. Il souhaite savoir si ce dispositif est entré en vigueur.

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les aides matérielles et les subventions que reçoivent les syndicats des collectivités locales. Celles-ci mettent en effet souvent à disposition des locaux pour des permanences, des réunions, comme elles le font d'ailleurs pour les associations, ou des agents par le biais des décharges de service. Qui plus est, nombre d'entre elles octroient directement des subventions aux syndicats. Or, M. Hadas-Lebel, Président de section au Conseil d'État, soulignait, dans son rapport de mai 2006, l'opacité des comptes des syndicats, résultant notamment de l'émiettement des ressources publiques, alors que l'IGAS a pu, en 2004, dresser un bilan exhaustif des financements reçus par les syndicats dans cinq pays européens. Un tel constat ne peut qu'étonner à l'heure où l'on réclame plus de transparence dans ce domaine, et où l'on demande légitimement aux collectivités locales d'accompagner l'État dans sa maîtrise des dépenses publiques et des déficits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le montant global des subventions que les collectivités locales accordent aux syndicats et si un recensement des moyens qu'elles mettent à leur disposition a été établi et s'il peut en avoir communication.

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet d'aménagement des échangeurs d'extrémité A 7-A 450-RD 383 sur les communes d'Irigny, Pierre-Bénite et Saint-Fons. Ce projet rendu indispensable par la congestion du secteur poursuit plusieurs objectifs : sécuriser les échangeurs, éviter la saturation totale aux heures de pointe et améliorer le fonctionnement de la liaison A 450 vers la RD 383. Les services de la DREAL sont en phase de finalisation du dossier d'enquête publique pour un démarrage des travaux prévu courant 2012, sous réserve de la déclaration d'utilité publique. Un problème persiste malgré tout, à savoir celui du bouclage financier du projet. Suite à la concertation publique, son coût total avait été évalué à 27 millions d'euros, somme qui a donc été financée au titre des PDMI. Or il s'avère aujourd'hui que les nombreuses contraintes du site nécessitent une modification de l'itinéraire mode doux qui entraîne un surcoût du projet global de près de 8 millions d'euros. Connaissant la forte implication des collectivités territoriales dans le développement des modes doux, il est surpris qu'à l'exception modeste du conseil général, aucune d'elles ne participe au financement du projet. L'ensemble des habitants du sud-ouest de l'agglomération attend ces améliorations depuis de nombreuses années et ne comprendrait pas que leur réalisation soit encore repoussée. Malgré les efforts importants déjà consentis par l'État, il lui demande s'il est prévu des mesures complémentaires afin de débuter les travaux le plus rapidement possible.