M. Jean-Claude Thomas interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la Fédération des associations régionales allocataires, la FARA quant à l'avenir de l'ASV pour ce qui concerne les retraités et les conjoints survivants. Bien que conscients de la nécessité de faire un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur de leur point à 14 € en trois ans suivi d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Or la FARA vient d'apprendre que la baisse de 14 € se ferait sur quatre ans suivie d'un gel pendant les quatre autres années. Cette baisse s'ajouterait à celle de 25 % déjà intervenue en 1999. Il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour éviter à cette profession une perte de 50 % de la valeur de son point de retraite.

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d'investissement, difficulté introduite par l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales. En fait l'application de cette disposition qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2012 les contraint à s'autofinancer à hauteur de 20 % sur les opérations en investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage. Cette opération entraîne également une remise en cause de certaines actions menées pour le compte de ce ministère dans le domaine de la préservation des milieux naturels. Pourtant les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux présentent des spécificités importantes introduites par le code de l'environnement. Par exemple ils ne bénéficient pas d'une fiscalité propre, ni de transfert de moyens, ni de dotations de l'État et ni de ressource propre d'investissement. Au regard de ces différents points, il lui demande de maintenir la dérogation pour les opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, telle que cela était prévu dans le décret du 11 décembre 2000.

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du libre choix du réparateur par l'assuré jusqu'alors imposé par les assurances automobiles plutôt que proposé malgré la signature, en 2008, d'une charte de bonne conduite entre les compagnies d'assurances et l'intersyndicale des carrossiers. En effet la plupart des automobilistes ne savent pas qu'ils ont le droit de refuser le réparateur imposé par l'assureur. La libre concurrence entre un carrossier agréé et un carrossier non agréé est de ce fait bafouée. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin que la réglementation soit rendue plus claire, pour le consommateur, qu'elle ne l'est actuellement.

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème d'au moins un tiers de nos concitoyens qui souffrent de rhinite et/ou d'asthme allergique. Ces maladies peuvent s'avérer très handicapantes, notamment sous des formes très sévères. Même si elles constituent un enjeu majeur pour la collectivité, ces pathologies demeurent sous estimées, voire ignorées des pouvoirs publics. Pourtant l'Union européenne a d'ores et déjà montré la voie en faisant de la lutte contre les maladies respiratoires une priorité de la présidence polonaise. Il lui demande quelles initiatives entend-il prendre sur ce sujet.

M. Jean-Claude Thomas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des souscripteurs de contrats d'assurances-vie de choisir librement l'intermédiaire de leur choix au sein d'une même compagnie d'assurance. En effet, jusqu'à présent un souscripteur d'assurance-vie n'a pas la possibilité de changer de courtier ou de conseiller même si ce souscripteur change de lieu de résidence. Le courtier qui a conclu son contrat demeure le même jusqu'à la fin. Cela va à l'inverse de la liberté individuelle: changer de courtier, si celui qui vous a été imposé ne vous convient pas, semble une évidence. Il lui demande de prendre toutes dispositions visant à la décodification des contrats d'assurance-vie dans le but de modifier les usages de la profession.

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation pour les stations-service de se mettre en conformité environnementale au niveau des cuves et des canalisations de remplissage. La distribution de carburants est un secteur en crise ; depuis quelques années ce sont 400 à 500 points de vente carburants qui ferment chaque année en raison de la crise structurelle qui touche ce secteur. Pourtant on oblige ces distributeurs à s'équiper. Le montant moyen pour s'équiper est de 60 000 euros ce qui est exorbitant pour des TPE déjà en difficulté. Le CPDC (Comité professionnel de la distribution de carburants) qui a vocation à octroyer des aides n'a pas la capacité de régler tous les dossiers d'autant que la date limite est fixée au 31 décembre 2010. Il lui demande d'étudier la possibilité de reporter la date à trois ans, le temps pour ces entreprises de se mettre aux normes car, sans un tel report, c'est la condamnation de tout un secteur d'activité.

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de cumul des revenus familiaux en ce qui concerne l'enfant en apprentissage. En effet, un enfant, qui suit un apprentissage dont le but est de se former pour apprendre un métier, perçoit un petit salaire pour récompenser le travail accompli chez le maître d'apprentissage. Ce salaire perçu, très modeste, est pris en compte par l'administration fiscale et vient s'ajouter aux revenus des parents, plus souvent du parent dans le cas de famille monoparentale. Il s'ensuit alors un calcul qui provoque la suppression immédiate d'aides (comme l'allocation logement, le RSA pour le parent...). Or le revenu de l'apprentissage n'est pas un revenu du travail : l'enfant est en cours pour apprendre un métier et il est dommage, dans ces conditions, de devoir pénaliser la famille tout entière. Enfin, ce revenu de l'apprentissage est souvent temporaire, voire aléatoire, et bouleverser tout le système d'aide sociale pour un court moment c'est laisser place à des imbroglio au niveau de la perception mais aussi du trop perçu à reverser. Il lui demande quelle solution pourrait être adaptée à ce cas particulier de cumul de revenus.

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question de la réglementation en matière de conduite de quad. Il semblerait que pour conduire un quad de plus de 50 cm3 ne soit obligatoire que le permis B. Or il est à considérer que des accidents surviennent en agglomération et qu'il y aurait lieu d'être détenteur d'un permis moto ou permis B de plus de deux ans. Il lui demande de lui donner quelques précisions sur la réglementation actuelle et également prendre en considération la dangerosité de la conduite de ces engins et peut-être de renforcer la réglementation actuelle.

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions prises par le Gouvernement en matière de sécurité et plus particulièrement sur la question de l'équipement des villes au moyen de caméras de surveillance. Il semble qu'un budget soit réservé à cet effet afin de doter les communes qui le souhaitent de caméras de surveillance. Qu'en est-il d'une ville comme Reims ? Les élus de la majorité municipale ont-ils déposé des dossiers d'aide financière afin d'être équipés ? Si oui, il lui demande de lui préciser la progression du nombre d'installations de cet équipement sur la ville de Reims depuis janvier 2009.

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités d'application du service d'accompagnement à la vie sociale pour enfants handicapés (SAVS enfants). Le SAVS pour les adultes fonctionne et il semble que juridiquement rien ne s'oppose à la création d'un SAVS enfants, étant entendu qu'il faut l'accord et l'autorisation du conseil général. Une telle mise en fonctionnement permettrait d'aider les parents pour ce type de service. Il lui demande ce qu'il en est aujourd'hui pour la Marne, en particulier, et si le conseil général de la Marne a défini une tarification du service et son financement.