M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le rapport de la Cour des comptes au sujet des dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP, publié en novembre 2011. Elle a relevé de nombreuses et graves défaillances au cours de la période 2004-2010, dans la gestion des activités sociales et culturelles. Certaines de ces défaillances ont un caractère structurel, lié aux spécificités de la gouvernance de la RATP : celle-ci est « structurellement déséquilibrée », et les méthodes de gestion du personnel salarié du comité d'entreprise ont conduit à un dysfonctionnement généralisé du comité d'entreprise de la RATP. Elle a également constaté des retards et des anomalies dans les comptes du comité d'entreprise, une utilisation des fonds pour un objet étranger à l'objet social du comité, et de graves manquements dans la mission de gestion des activités sociales. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre afin de mettre fin à ces dysfonctionnements particuliers.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impérieuse nécessité, pour les administrations diverses en lien avec le public, de disposer de dispositif automatisé de contrôle des documents et des identités des porteurs. À l'heure de la dématérialisation des documents, il semble que la valeur papier diminue au profit de la valeur électronique. Toutefois, l'impression d'un code 2D ou 3D, qui correspond à un alphabet particulier que l'on peut coder ou crypter et qui est illisible à l'oeil nu, permet à un système automatique comme le système Resocom (entreprise française) de vérifier la cohérence des mentions variables et de détecter toute modification ou altération d'un document (facture, justificatif de domicile, document d'identité, ou autre). D'autres nouveaux procédés permettant de sécuriser des documents et de les rendre infalsifiables, tels que Kaméléon, procédé graphique mis au point par une imprimerie qui permet d'éditer des documents de manière sécurisée et infalsifiable, peuvent être des solutions qu'il serait bon d'explorer. Au vu des objectifs du Gouvernement de rendre les papiers officiels aussi fiables que possible, il lui demande quelles sont les initiatives du Gouvernement pour lutter contre la fraude sur les documents officiels, et s'il compte mettre en oeuvre l'un de ces procédés sur les documents officiels, notamment celui de pouvoir les authentifier automatiquement.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés résultant de l'absence de mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 2009 dans la prise en compte des opérations extérieures ouvrant droit à la carte du combattant. Bien que l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoie l'attribution de cette carte pour les participants aux conflits en opérations extérieures, l'absence de mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 2009 fait que les opérations extérieures ne figurent pas dans la liste des conflits ouvrant droit à la carte du combattant. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rectifier cette erreur; il serait plus simple d'ajouter parmi les conditions d'obtention la notion qui a prévalu pour les anciens combattants d'Afrique du nord, soit la présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.

M. Dominique Tian interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos des passeports biométriques. Le 4 janvier 2011, l'Algérie a démarré la délivrance de ces passeports. Lors d'une cérémonie au moment de la remise du premier document, le ministre algérien de l'intérieur a souligné qu'il avait été mis en place un système de contrôle reposant sur un numéro d'identification national unique pour chaque citoyen ou ressortissant étranger régulièrement installé sur le territoire national, permettant d'éviter les fraudes. L'acte de naissance, servant de document principal dans les dossiers de demande de passeports biométriques, sera délivré sur papier sécurisé. En France, la presse a fait état de fraudes massives sur les passeports, car si le passeport biométrique est extrêmement difficile à reproduire, ce n'est pas le cas de l'acte de naissance qui est la pièce-clé du dossier. En conséquence, il lui demande s'il est possible de mettre en place un système analogue où l'acte de naissance serait délivré sur papier sécurisé.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés que posent aux propriétaires qui louent des appartements en meublé de façon temporaire dans des villes de plus de 200 000 habitants certaines interprétations de l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, ces propriétaires s'inquiètent à l'idée de devoir demander une autorisation préalable de changement d'usage plusieurs fois par an s'ils louent leur appartement meublé plus d'une fois tous les 12 mois. Or la flexibilité est essentielle à ce marché et, s'il venait à se rigidifier, cela risquerait d'entraîner une pénurie de logement dans les grandes villes, en particulier pour les étudiants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans ce domaine.

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. C'est pourquoi il voudrait connaître sa position sur ce sujet.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• -  Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires sociales, de Mme Anne Froment-Meurice, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi
• -  Informations relatives à la Commission
• -  Présences en réunion
• -  Annexe : rapport d'enquête réalisé par la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment face aux délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie depuis le 4 août 2008. Cette loi permet aux clients de régler dans un délai de 30 jours alors que les fournisseurs sont soumis à des délais de plus en plus courts, mettant leur trésorerie en grande difficulté. Le rapport remis par l'Observatoire des délais de paiement en 2010 confirme que les entreprises du bâtiment, étant donné le caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, sont fragilisées par la LME. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre les problèmes posés par la loi de modernisation de l'économie dans le secteur du bâtiment.

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé. Ce plasma est sécurisé par plusieurs méthodes afin d'inactiver les virus qu'il contient ; or l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a décidé d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène, provoquant une pénurie de plasma, car les autres méthodes ne suffisent pas à répondre à la demande. Il se réjouit que la solution d'importer du plasma, sans garantie de respect des normes éthiques qui l'encadrent en France, n'ait pas été retenue, mais s'interroge cependant sur les alternatives mises en place. Il demande quelles solutions peuvent être mises en oeuvre pour éviter une pénurie de plasma thérapeutique.

Régulièrement la presse fait état d'un système de fraudes massives aux retraites anticipées. Des dizaines de milliers de personnes ont profité d'une faille de la loi pour avancer leur départ en retraite avant 60 ans. La loi Fillon sur les retraites accorde aux salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans la possibilité de partir à la retraite avant 60 ans s'ils ont déjà cotisé 40 annuités. La loi proposait que toute personne en défaut de pouvoir produire une pièce justificative pouvait demander à deux témoins une déclaration sur l'honneur. Dans plusieurs départements, dont les Bouches-du-Rhône, un véritable système d'attestations sur l'honneur douteuses s'est institué. Le préjudice de ce scandale financier pourrait atteindre les 400 millions d'euros. Aussi M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État s'il compte renoncer à la pratique des attestations sur l'honneur, dans ce domaine comme dans celui de l'aide médicale d'État, en privilégiant les preuves matérielles afin d'aller dans le sens d'un contrôle plus efficace des dépenses de l'État.