1ère séance : Questions au gouvernement, Réforme des retraites (vote solennel CMP), PLFSS 2011
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 27 octobre 2010
1ère séance : Questions au gouvernement, Réforme des retraites (vote solennel CMP), PLFSS 2011
Vidéo du 27 octobre 2010
1ère séance : Questions au gouvernement, Réforme des retraites (vote solennel CMP), PLFSS 2011
Vidéo du 27 avril 2010
1ère séance
Travaux récents
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés que rencontrent les structures de regroupement à l'achat des pharmaciens titulaires d'officine (décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques). En effet, cet outil a pour but de permettre aux pharmaciens d'officine de regrouper leurs achats auprès des laboratoires commercialisant des médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Les principaux objectifs de ce décret étant de pouvoir grouper les achats afin d'aider les pharmaciens d'officine à faire baisser le prix des médicaments non remboursés auprès des laboratoires pratiquant des remises quantitatives, de permettre une certaine stabilité tarifaire entre différentes officines, d'accompagner les déremboursements en évitant une hausse des prix néfaste pour les usagers de santé et arrêter l'usage de la rétrocession entre pharmacies, pratique d'ailleurs non conforme aux dispositions de l'article L. 5125-1 du code de santé publique. Cependant, après deux ans d'existence, il s'avère que certains laboratoires pharmaceutiques pratiquent une politique commerciale discriminante et contraire à l'esprit du décret : refus de vente ou de livraison, augmentation des prix et diminution des remises tarifaires, livraison de produits à date de péremption trop courte... Face à la pression de certains laboratoires pharmaceutiques, l'application du décret est rendue difficile voire impossible. Or, dans le contexte de crise actuel, où un nombre important de nos concitoyens renoncent à se faire soigner, il est urgent de favoriser la baisse du prix des médicaments non remboursés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin de remédier à cette situation.
Voir la questionMme Marisol Touraine interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. L'adoption du nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) viendrait en effet dénaturer sensiblement les avancées obtenues par la convention d'Oslo, en autorisant et facilitant l'utilisation des ASM interdites par cette même convention. De fait, l'ensemble des armes à sous-munitions utilisées au cours des récents conflits, et aux effets absolument désastreux sur les populations civiles, échapperaient désormais à l'interdiction grâce à ce protocole. La France doit affirmer de façon claire son opposition à toute dénaturation de la convention d'Oslo et permettre ainsi aux pays ayant été victimes de conflits de ne pas continuer à en subir les conséquences meurtrières plusieurs années après. Elle entend donc lui demander quelles positions il entend défendre dans le cadre de la conférence d'examen de la CCAC qui s'ouvre le 14 novembre 2011.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement les personnes atteintes d'affections neurologiques graves et autres maladies auto-immunes. Ces réactions sont graves et irréversibles, elles se traduisent par des handicaps lourds pour les victimes auxquels s'ajoutent des charges financières importantes pour elles et leurs proches. Les victimes font également face à d'importants problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, aussi bien dans le domaine du médicament que sur le plan juridique, l'indemnisation du préjudice subi de la part d'un laboratoire pharmaceutique suppose que les victimes fassent la preuve d'un lien de causalité scientifique entre leur maladie et le produit suspecté et prouvent également la défectuosité du produit sur leur propre organisme. Or l'on sait que cette preuve est impossible à apporter par un simple particulier. Depuis la loi du 29 juillet 2011, l'accès à l'indemnisation est possible mais uniquement pour les victimes du Médiator, ce qui implique une inégalité de traitement entre les victimes. L'association REVAHB (association de loi 1901, créée en 1997 agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose afin d'apporter un soutien aux personnes victimes des effets secondaires graves et d'être leur représentant dans les instances de santé publique, de mettre en oeuvre une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend également la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge pour les victimes lourdement atteintes et surtout la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin de répondre aux besoins de prise en charge et d'indemnisation des victimes de l'industrie pharmaceutique.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants sociaux. En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). La situation actuelle paraît en effet contraire aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de plus en plus difficile dans laquelle se trouve un nombre croissant d'agriculteurs face à la sécheresse qui place aujourd'hui la moitié du territoire national dans une situation hydrique délicate et en particulier en Indre-et-Loire. La sécheresse, qui compromet gravement les récoltes de céréales, menace aussi très lourdement les éleveurs et les jeunes agriculteurs pour maintenir leur exploitation et leur cheptel. Les coûts de production de plus en plus élevés, aggravés cette année par les conséquences désastreuses de la sécheresse sur la disponibilité de fourrage, de paille et sur le prix des céréales pour les animaux, vont remettre en cause le maintien de bon nombre d'exploitations agricoles. Ainsi, un grand nombre d'éleveurs ont dès à présent besoin de fourrage et d'aliments pour les animaux face au manque d'herbe. En Indre-et-Loire, le déficit de fourrages, de plus de 100 000 tonnes, représente un coût pour la ferme élevage de 7 à 8,5 millions d'euros. Les solidarités qui se mettent en place entre les agriculteurs pour la livraison de ces denrées sont certes utiles mais elles ne pourront cependant pas suffire à long terme. Un système d'assistance et de livraison de fourrage au niveau national paraît indispensable si cette sécheresse se prolonge. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux agriculteurs de surmonter cette situation délicate.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État attribués à toutes les associations départementales du planning familial et notamment celui de l'Indre-et-Loire, au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Un protocole d'accord datant du 11 mars 2009 et signé pour trois ans par les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé et la présidente du planning familial, devait assurer l'octroi de subventions d'un montant au moins égal à celui de 2008. Or le programme 106 du budget de l'État de 2009 n'a prévu qu'un montant de 2,1M d'euros alors que 2,6M d'euros étaient nécessaires. Le protocole a donc prévu que 500 000 euros, issus de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances (ACSE), apporteraient le complément nécessaire. Le budget de l'État 2010 devait intégrer les 500 000 euros provenant de l'ACSE directement dans le programme 106 pour éviter les multiples opérations d'ajustement, département par département. Cependant, cela ne s'est pas fait. Les difficultés rencontrées par les associations en 2009 se sont accrues en 2010 et aucune amélioration n'est enregistrée malgré les engagements répétés. La lecture des projets annuels de performance annexés au PLF 2011, montre que seuls 2,1M d'euros figurent au programme 106. Face à des dispositions fragilisant et mettant en danger les associations de terrain, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir quelles mesures il entend mettre en place pour effectuer le transfert des 500 000 euros au programme 106 avant déconcentration des crédits alloués aux départements.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. En effet, la loi SRU du 13 décembre 2000 rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel doit être versé « sans délai » toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires. Toutefois, cette obligation ne concerne en fait, que les copropriétaires syndics de leur immeuble. Les syndics professionnels peuvent en effet s'exonérer de cette obligation sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette dérogation, qui constitue un détournement manifeste de l'esprit de la loi, empêche l'assainissement des pratiques d'un grand nombre de professionnels et nuit au rétablissement d'un climat de confiance dans les copropriétés. En juin 2010, un projet de loi a été présenté dans lequel il a été envisagé de rendre obligatoire, sans dérogation possible, l'ouverture d'un compte séparé par copropriété, comme c'est le cas dans la plupart des pays européens. Toutefois, cette disposition a été retirée du projet final, à la suite notamment de fortes pressions des chambres professionnelles de l'immobilier. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir ce qu'il compte faire concrètement pour rendre obligatoire le compte bancaire séparé par copropriété, sans possibilité de dispense.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents bénéficiaires d'une cessation progressive d'activité. En effet, les agents admis à une CPA avant le 1er janvier 2011 sont durement pénalisés par le relèvement de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite qui leur imposera de travailler jusqu'à 1 an de plus que ce qui était prévu initialement pour un traitement inférieur à la pension à laquelle ils peuvent prétendre. De plus, au moment où ils se sont engagés, les conditions du départ en retraite leur permettaient de partir à 60 ans. Certains, alors même qu'ils comptabilisent plus de trimestres que nécessaire, se voient contraints de travailler 4 trimestres supplémentaires alors qu'ils perçoivent seulement 60 % de leur traitement. Les règles du jeu qui leur sont appliquées ont été changées alors même qu'ils avaient déjà fait le choix de la cessation progressive d'activité, en calculant leurs revenus sur 3 ans et non quatre comme ça leur est désormais imposé. Cela constitue une injustice majeure, aussi, elle lui demande les mesures qu'ils compte prendre afin de rectifier cette situation.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation particulière de l'allocation retraite des assistantes maternelles. En effet, la pension de vieillesse à taux plein ne peut être inférieure à un montant minimum qui est calculé en fonction de la durée d'assurance et d'une majoration au titre des périodes cotisées. Depuis le premier avril 2009, cette majoration n'est attribuée que si l'assuré réunit au moins 120 trimestres d'assurance cotisés. Or, pour les personnes ayant exercé le métier d'assistante maternelle avant 1992, cette réforme est très pénalisante. En effet, avant 1992, n'était validé qu'un trimestre par an et par enfant confié à l'assistante maternelle. En général, il n'était confié à une assistante maternelle que deux enfants, ce qui entraîne pour cette période la validation de seulement deux trimestres par an. Quant à la possibilité de racheter des trimestres, cette solution s'avère trop coûteuse Aussi pour les assistantes maternelles n'ayant pas assez de trimestres cotisés, le départ ne peut se réaliser qu'à l'âge de 65 ans, âge d'ouverture des droits au minimum contributif global. Mais pour celles qui n'ont pas atteint les 120 trimestres d'assurances cotisées, cette pension ne prend pas en compte la partie majoration au titre des périodes cotisées. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir ce qu'il entend faire concrètement pour pallier cette situation.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A de la fonction publique. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), a reconnu, dès le 15 décembre 2008, les spécificités du corps des TSEF. Sur la base de cette reconnaissance, un projet de décret serait en cours de préparation au ministère de la défense afin de permettre l'intégration de ces agents dans celui des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) tout en leur accordant un traitement particulier et ce, sans coût supplémentaire. Cette requalification en catégorie A est effectivement fondée sur des motifs légitimes et incontestables. Les fonctions exercées par les TSEF et les IEF sont similaires. Par ailleurs, l'homologation du niveau II des formations des TSEF est actée depuis 1996 et leur permet ainsi de relever de la catégorie A. Aussi, au regard de ces arguments, les TSEF ne comprennent pas les réticences de la DGAFP et s'interrogent sur la mise en oeuvre effective de cette requalification dans le cadre de la refonte des corps de catégorie B, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2011. À défaut, les agents TSEF seront fondus dans un corps B type. Par conséquent, elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend acter réglementairement la requalification des TSEF en catégorie A et si une mise en application rapide est prévue.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les désaccords entre les élus représentant les collectivités territoriales et les éco-organismes au sujet des coûts du service de collecte et de tri optimisé. Même si les élus représentant les collectivités locales ont donné leur feu vert au cahier des charges des éco-organismes Eco-emballages et Adelphe, ils refusent toujours de voter les annexes financières qui définissent l'enveloppe globale de soutien aux collectivités pour la gestion des déchets d'emballages ménagers. En effet, le montant proposé de 640 millions d'euros en cas d'atteinte de 75 % de recyclage est nettement inférieur à celui demandé par les représentants des collectivités, évalué au moins à 782 millions d'euros. Les élus demandent simplement la stricte application de la loi Grenelle 1 qui prévoit que les contributeurs à Eco-emballages et à Adelphe financent « 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé » des déchets d'emballages. Ils souhaitent également alerter leurs administrés sur une probable augmentation importante de la fiscalité locale dans les prochaines années si cette contribution n'est pas nettement augmentée. En conséquence elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour lever ces points de blocage.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de l'Indre-et-Loire vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire dont les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles aux clients désireux de changer de banque. L'association a sollicité 26 agences du département pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue, commission d'intervention pour incident et retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 74 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 44 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches seul et dans 12 %, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant l'activation du compte, le consommateur tourangeau doit attendre plus d'un mois dans 44 % des cas alors que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Devant l'échec de l'autorégulation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans le secteur bancaire et savoir ce qu'il entend faire concrètement pour dynamiser une concurrence susceptible de peser sur les prix et assurer une véritable mobilité bancaire.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures budgétaires concernant les mouvements pédagogiques et éducatifs. Ces associations ont une réelle utilité éducative, culturelle, sociale et civique. Pourtant, elles ont été informées, au début du mois de juillet dernier, qu'en raison de restrictions budgétaires, le ministère retirait l'équivalent de la moitié des postes détachés, et ce dès le mois de septembre. Or le travail de promotion, de réflexion et de création de pratiques innovantes en matière pédagogique, mené par ces mouvements est largement apprécié et reconnu. La décision de réduction des postes remet en cause les missions de ces associations. Aussi, afin de permettre à ces mouvements de continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation, elle lui demande d'indiquer s'il entend prendre des mesures en faveur de la poursuite des activités de ces associations, ou de suspendre les restrictions budgétaires décidées l'été dernier.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la maladie du bois qui touche notamment les vignes de l'Indre-et-Loire. Cette maladie est apparue après la suppression en 2001 de l'autorisation d'utiliser certains produits à base d'arsenic de sodium. Durant l'été, la relative sécheresse a accentué l'expression des symptômes de la maladie du bois qui constitue un sujet de préoccupation majeur pour la fédération des associations viticoles de l'Indre-et-Loire. Même si depuis un an, un programme de recherche à été lancé, plusieurs années seront nécessaires avant qu'il puisse fournir des résultats probants et lutter efficacement contre cette maladie. En attendant, un certain nombre d'exploitations viticoles françaises mais aussi européennes se retrouvent menacées de disparition. En conséquence elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir ce qu'il entend faire concrètement pour faire face à la mort annoncée d'une part de notre viticulture.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO). À l'occasion de la redéfinition des missions des conseillers d'orientation psychologues (COP), le ministère a fait des propositions qui inquiètent l'ensemble des personnels des CIO. D'une part, alors que le CIO, service public gratuit de l'éducation nationale, est un lieu d'écoute et de conseil en orientation ouvert à tous, le document de travail ne le mentionne pas comme un lieu d'exercice des missions des COP. Les conseils dispensés par les COP sont fondés sur des données objectives qui ne sont pas dictées par des intérêts privés. D'autre part, alors que tous les élèves doivent pouvoir bénéficier d'un entretien approfondi avec un COP pour l'aide au choix et à la construction de leur parcours de formation, le conseil en orientation mené par les COP serait réservé exclusivement à un public en difficulté, ce qui serait très restrictif. Par ailleurs, les propositions ministérielles ne prennent pas en compte le véritable travail de terrain réalisé par les équipes éducatives auprès des élèves. Enfin, il est prévu que les COP apportent leur concours au fonctionnement d'un service dématérialisé sans que soit précisée l'implication en la matière des CIO. En conséquence, elle souhaite connaître ses intentions en matière d'éducation et d'orientation et savoir ce qu'il compte faire concrètement pour le maintien de ces espaces publics et gratuits, accessibles à tous.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives du dispositif de « l'auto-entrepreneur ». En effet, les dysfonctionnements de ce statut se multiplient, avec notamment le développement d'auto-entrepreneurs en sous-traitance qui sont en fait d'anciens salariés licenciés. Ces pratiques permettent notamment d'abuser des avantages fiscaux et sociaux liés au dispositif et sont source de pertes considérables pour la caisse de retraite des professions libérales. Plus généralement, le statut d'auto-entrepreneur fragilise socialement ceux qui l'adoptent et pose un risque d'appauvrissement des qualifications et de concurrence déloyale face à des entrepreneurs et des artisans soumis à un ensemble nécessaire d'obligations administratives, fiscales et sociales. Ainsi, en prenant l'exemple du bâtiment, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas contribuer au fonds d'assurance formation et sont donc dans l'incapacité légale de bénéficier d'une formation professionnelle dans un secteur où la mise à niveau est pourtant essentielle. De plus, l'auto-entreprenariat, tel qu'il a été mis en place, remet en cause l'histoire des métiers. Depuis de nombreuses années, des efforts considérables ont été faits pour améliorer la formation et la qualification des artisans, validées par un CAP, un BEP, par l'apprentissage ou par des formations post baccalauréat. Chacun reconnaissait que l'exercice de ces métiers, du fait de leur technicité, nécessite une grande qualification. Or, avec la création de ce statut, cette nécessaire qualification a été rejetée au nom d'une fausse simplification de la vie de l'entrepreneur individuel. Aussi, elle lui demande des précisions quant aux mesures urgentes qui devront être prises pour renforcer le contrôle du statut d'auto-entrepreneur et lutter contre le développement inquiétant de la précarité du travail qui nuit à l'image de nombreuses professions.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Depuis dix ans, les juges français ne peuvent toujours pas mettre en oeuvre ce statut et juger ainsi les auteurs de crimes internationaux car le projet de loi pour son adaptation en droit interne n'a pas été adopté. En effet, ce texte, qui a été voté par le Sénat le 10 juin 2008, attend toujours d'être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. De plus, le texte issu de l'examen devant le Sénat instaure des conditions particulièrement restrictives, rendant difficile la mise en oeuvre de la compétence universelle, à tel point que la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, dans son avis rendu le 8 juillet 2009, a insisté sur la nécessité d'apporter des assouplissements au dispositif établi. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte inscrire ce projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour enfin permettre à la France de respecter ses obligations internationales.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la question des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle. En effet, en vingt ans, la consommation d'électricité spécifique a doublé. Afin de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, une enquête a été menée dans le département de l'Indre-et-Loire afin de relever les prix en rayon et la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Les résultats de cette enquête sont alarmants. Ils montrent que les consommateurs tourangeaux ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores. Les appareils les plus performants étaient absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, aucun produit de classe A++ n'a été trouvé. Pour les sèche-linge, seulement deux produits de classe A ont été trouvés. De plus, l'économie d'énergie est onéreuse : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique. De fait, les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour démocratiser les appareils peu énergivores, il faudrait agir sur le signal-prix, en étendant à l'électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves pour l'automobile. En effet, à terme, le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d'électricité spécifique des Tourangeaux et de 1 322 GWh pour la région Centre. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser l'acquisition d'appareils à faible consommation d'énergie.
Voir la réponseMme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux prévoit l'organisation d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs leur permettant d'accéder à l'emploi de rédacteur par le biais de la promotion interne. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié ces dispositions en les limitant à une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2006, c'est-à-dire jusqu'à la fin 2011. Passée cette date, les lauréats de cet examen professionnel qui n'auront pu être nommés auparavant perdront le bénéfice de leur examen. À l'approche de la fin du dispositif, la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne prévoit aucune mesure particulière afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de l'examen. Sont particulièrement concernés les fonctionnaires de la catégorie C. Bien que les quotas statutaires aient été supprimés pour les avancements de grade, ils subsistent en matière de promotion interne. Ces quotas sont fixés statutairement en proportion des recrutements intervenus parmi les collectivités affiliées. Les recrutements de rédacteurs étant peu élevés, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne reste très insuffisant, malgré un contexte de départs en retraite favorable aux évolutions de carrière des fonctionnaires. Par conséquent, de nombreux agents répondant aux conditions de promotion se voient refuser l'accès au grade convoité, ce qui a une incidence très négative sur leurs évolutions de carrière et de rémunération. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer ce dispositif afin que les derniers lauréats ne soient pas pénalisés et puissent conserver le bénéfice de l'examen.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Permanence
4-6 Rue des Douves
37250 Montbazon
Téléphone : 02 47 34 84 45
Numéro de la place occupée : 432
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel