Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés que rencontrent les structures de regroupement à l'achat des pharmaciens titulaires d'officine (décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques). En effet, cet outil a pour but de permettre aux pharmaciens d'officine de regrouper leurs achats auprès des laboratoires commercialisant des médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Les principaux objectifs de ce décret étant de pouvoir grouper les achats afin d'aider les pharmaciens d'officine à faire baisser le prix des médicaments non remboursés auprès des laboratoires pratiquant des remises quantitatives, de permettre une certaine stabilité tarifaire entre différentes officines, d'accompagner les déremboursements en évitant une hausse des prix néfaste pour les usagers de santé et arrêter l'usage de la rétrocession entre pharmacies, pratique d'ailleurs non conforme aux dispositions de l'article L. 5125-1 du code de santé publique. Cependant, après deux ans d'existence, il s'avère que certains laboratoires pharmaceutiques pratiquent une politique commerciale discriminante et contraire à l'esprit du décret : refus de vente ou de livraison, augmentation des prix et diminution des remises tarifaires, livraison de produits à date de péremption trop courte... Face à la pression de certains laboratoires pharmaceutiques, l'application du décret est rendue difficile voire impossible. Or, dans le contexte de crise actuel, où un nombre important de nos concitoyens renoncent à se faire soigner, il est urgent de favoriser la baisse du prix des médicaments non remboursés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin de remédier à cette situation.

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement les personnes atteintes d'affections neurologiques graves et autres maladies auto-immunes. Ces réactions sont graves et irréversibles, elles se traduisent par des handicaps lourds pour les victimes auxquels s'ajoutent des charges financières importantes pour elles et leurs proches. Les victimes font également face à d'importants problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Actuellement, aussi bien dans le domaine du médicament que sur le plan juridique, l'indemnisation du préjudice subi de la part d'un laboratoire pharmaceutique suppose que les victimes fassent la preuve d'un lien de causalité scientifique entre leur maladie et le produit suspecté et prouvent également la défectuosité du produit sur leur propre organisme. Or l'on sait que cette preuve est impossible à apporter par un simple particulier. Depuis la loi du 29 juillet 2011, l'accès à l'indemnisation est possible mais uniquement pour les victimes du Médiator, ce qui implique une inégalité de traitement entre les victimes. L'association REVAHB (association de loi 1901, créée en 1997 agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose afin d'apporter un soutien aux personnes victimes des effets secondaires graves et d'être leur représentant dans les instances de santé publique, de mettre en oeuvre une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend également la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge pour les victimes lourdement atteintes et surtout la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'il compte faire concrètement afin de répondre aux besoins de prise en charge et d'indemnisation des victimes de l'industrie pharmaceutique.

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 – nouvelle lecture (suite) (n° 3933)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (vote solennel) (n° 3790)
• 4. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État attribués à toutes les associations départementales du planning familial et notamment celui de l'Indre-et-Loire, au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Un protocole d'accord datant du 11 mars 2009 et signé pour trois ans par les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé et la présidente du planning familial, devait assurer l'octroi de subventions d'un montant au moins égal à celui de 2008. Or le programme 106 du budget de l'État de 2009 n'a prévu qu'un montant de 2,1M d'euros alors que 2,6M d'euros étaient nécessaires. Le protocole a donc prévu que 500 000 euros, issus de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances (ACSE), apporteraient le complément nécessaire. Le budget de l'État 2010 devait intégrer les 500 000 euros provenant de l'ACSE directement dans le programme 106 pour éviter les multiples opérations d'ajustement, département par département. Cependant, cela ne s'est pas fait. Les difficultés rencontrées par les associations en 2009 se sont accrues en 2010 et aucune amélioration n'est enregistrée malgré les engagements répétés. La lecture des projets annuels de performance annexés au PLF 2011, montre que seuls 2,1M d'euros figurent au programme 106. Face à des dispositions fragilisant et mettant en danger les associations de terrain, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir quelles mesures il entend mettre en place pour effectuer le transfert des 500 000 euros au programme 106 avant déconcentration des crédits alloués aux départements.

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique des exploitants agricoles en Indre-et-Loire, où prédominent les exploitations de petite et de moyenne taille, consacrées à la fois à l'élevage et à la culture de céréales. En moins d'un an, les services du conseil général de l'Indre-et-Loire ont enregistré près de 150 demandes d'ouverture de droits formulées par des exploitants agricoles pour bénéficier du revenu de solidarité active. Les revenus agricoles ont diminué de 34 % en moyenne pour l'année 2009, ceux des producteurs de lait et de certains céréaliers ont quant à eux baissé de plus de 50 %. Les conséquences sociales et économiques pour sa circonscription, qui représente la moitié de la production laitière de l'Indre-et-Loire, sont dramatiques. En effet, dans cette partie du département, les 259 exploitations agricoles comptent 1 731 salariés, soit 451 équivalents temps plein, soit près de 11 % de l'emploi salarié de ce bassin. La situation est d'autant plus alarmante qu'elle s'inscrit dans un mouvement plus ancien de disparition régulière des exploitations agricoles dans le sud du département. Entre 2000 et 2008, le nombre d'agriculteurs a baissé de près de 35 % et dans le même temps, chaque année, près de 350 hectares de surfaces agricoles (l'équivalent de trois exploitations) sont sortis du marché. Ces quelques exemples démontrent que la crise qui touche aujourd'hui le monde agricole, au-delà des graves conséquences qu'elle engendre pour les agriculteurs et leurs familles, fait peser de lourdes menaces sur l'avenir de nos territoires ruraux. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre durablement aux très grandes difficultés des agriculteurs et aux profondes inquiétudes qu'elles génèrent dans le monde rural.